明治民法（明治29・31年）

Les parties peuvent, par des contre-lettres ou déclarations écrites destinées à rester temporairement secrètes, modifier ou détruire, en tout ou partiellement, les effets d'un acte authentique ou sous-seing privé; mais lesdites contre-lettres, même lorsqu'elles ont été faites par acte authentique, n'ont d'effet que contre les signataires et leurs héritiers.

Toutefois, elles peuvent être opposées aux créanciers et ayant-cause à titre particulier de chaque partie, lorsqu'il est prouvé qu'ils en ont eu connaissance en traitant avec elles.

Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes : elles n'ont point d'effet contre les tiers.

公正ノ証書ヲ取消シ又ハ変改ス可キ秘密ノ証書ハ其契約ヲ結ヒタル双方ノ間ニノミ其効ヲ生ス可ク他人ニ対シテ其効ヲ生ス可ラス

反約証書《コントルレットル》ハ契約者双方ノ間ニ非サレハ効ヲ有スルヲ得ス決シテ外人ニ対シテハ効ヲ有セズ

Comme 1321, C. N.

Les contre-lettres faites par écriture sous seing privé ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes, et leurs successeurs à titre universel.

Ein zum Scheine vorgenommenes Rechtsgeschäft ist nichtig.

Wird bei Vornahme des Scheingeschäftes von den Parteien die Errichtung eines anderen Rechtsgeschäftes beabsichtigt, so bestimmt sich die Gültigkeit dieses anderen Rechtsgeschäfts nach den für dasselbe geltenden Vorschriften.

虚偽ノ法律行為ハ無効トス

当事者カ他ノ法律行為ヲ為ス目的ヲ以テ虚偽行為ヲ為ス場合ニ於テ他ノ法律行為ハ之ニ適用セラルヽ規定ニ依リテ其効力ヲ定ム

- Un acte juridique simulé est nul.

Si lors de la conclusion d'une convention apparente, les parties ont voulu conclure une convention réelle différente, la validité de cette autre convention se détermine d'après les règles qui lui sont propres.

Les parties peuvent, par des contre-lettres ou déclarations écrites destinées à rester temporairement secrètes, modifier ou détruire, en tout ou partiellement, les effets d'un acte authentique ou sous-seing privé; mais lesdites contre-lettres, même lorsqu'elles ont été faites par acte authentique, n'ont d'effet que contre les signataires et leurs héritiers.

Toutefois, elles peuvent être opposées aux créanciers et ayant-cause à titre particulier de chaque partie, lorsqu'il est prouvé qu'ils en ont eu connaissance en traitant avec elles.

Les parties peuvent, par des contre-lettres ou déclarations écrites destinées à rester temporairement secrètes, modifier ou détruire, en tout ou partiellement, les effets d'un acte authentique ou sous-seing privé; mais lesdites contre-lettres, même lorsqu'elles ont été faites par acte authentique, n'ont d'effet que contre les signataires et leurs héritiers.

Toutefois, elles peuvent être opposées aux créanciers et ayant-cause à titre particulier de chaque partie, lorsqu'il est prouvé qu'ils en ont eu connaissance en traitant avec elles.

Les contre-lettres relatives aux droits immobiliers acquièrent l'effet d'un acte ordinaire, lorsqu'elles ont été rendues publiques, soit par l'inscription, soit par un mention; le tout, sans rétroactivité.

Dans tous les cas, les contre-lettres peuvent être opposées à chaque partie et à ses héritiers par tous les ayant-cause de l'autre.