33条(甲3)
従来ノ住所又ハ居所ヲ去ルニ当リ其財産ノ管理人ヲ定メ置カサリシ者アルトキハ裁判所ハ利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リテ其財産ノ管理ニ付キ必要ナル処分ヲ命スルコトヲ得
本主ノ不在中管理人ノ権限消滅シタルトキ亦同シ
従来ノ住所又ハ居所ヲ去ルニ当リ其財産ノ管理人ヲ定メ置カサリシ者アルトキハ裁判所ハ利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リテ其財産ノ管理ニ付キ必要ナル処分ヲ命スルコトヲ得
本主ノ不在中管理人ノ権限消滅シタルトキ亦同シ
旧民法 人事編269条,270条,271条,288条 資料全体表示
住所及ヒ居所ヨリ亡失シ又ハ音信絶エテ生死分明ナラサル人ハ之ヲ失踪者ト推定ス
此推定ノ裁判ハ本人ノ住所ノ区裁判所之ヲ為ス
失踪ノ推定ヲ受ケタル者カ総理代理人ヲ定置キタルトキハ其代理人ハ失踪ノ推定中本人ノ財産ヲ管理ス但必要アルトキハ裁判所ハ現実ノ利益ヲ有スル関係人、推定相続人又ハ検事ノ請求ニ因リテ代理人ノ解任ヲ言渡シ又ハ其後任ヲ指定スルコトヲ得
失踪ノ推定ヲ受ケタル者カ総理代理人ヲ定置カサリシトキハ裁判所ハ前条ニ掲ケタル者ノ請求ニ因リテ管理人ヲ指定ス
此管理人ニハ成ル可ク推定相続人ヲ指定スルコトヲ要ス
生存ノ確実ナル人カ住所若クハ居所ヲ去リテ其財産ヲ管理スル者アラサルトキ又ハ裁判所カ未タ失踪ヲ推定セサルモ本人ノ不在ノ為メ其財産ノ放置セラルルトキ又ハ失踪ノ推定中若クハ宣言後ニ失踪者ノ生存ノ確実ト為リタルトキハ区裁判所ハ利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リテ必要ノ保存処分ヲ命スルコトヲ得
269. Any person who has disappeared from the domicile and place of residence, or of whom no tidings have been heard, and whose life or death is not certain, is presumed an absentee.
Such presumption is decided by the Local Court of such person's domicile.
270. Where a general agent has been appointed by a presumed absentee, such agent administers the property of such absentee during such presumption of absence. In case of necessity, the Court can, however, pronounce the dismissal of such agent, or nominate his successor in agency, on demand of those actually interested, or the heir presumptive or Public Procurator.
271. Where a general agent has not been appointed by a presumed absentee, the Court nominates an administrator on demand of those in the preceding Article mentioned.
The heir presumptive must be nominated for such administrator as far as it can be.
288. Where a person whose existence is certain has left the domicile or place of residence and there is none who administers the property of such person, or where the property of a person is not cared for on account of such person being not present even though he or she is not yet presumed by the Court to be an absentee, or where the existence of an absentee has become certain during the presumption of absence or even after its declaration, the Local Court can direct on demand of those interested or the Public Procurator necessary dispositions for preservation of such property.
フランス 民法112条,113条,114条,122条 資料全体表示
S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées.
Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.
Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes ; et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent.
Il en sera de même si la procuration vient à cesser ; et, dans ce cas, il sera pourvu à l'administration des biens de l'absent, comme il est dit au chapitre Ier du présent titre.
失踪ノ思度ヲ受ケタル者名代人ヲ任セサル時其遺留シタル財産ノ全部又ハ一部ヲ支配ス可キ用意ヲ為スノ必要ナルニ於テハ其失踪ノ思度ヲ受ケシ者ニ管シタル者ノ願ヲ以テ下等裁判所ヨリ其用意ヲ為ス可キコトヲ言渡ス可シ
其裁判所ニ於テハ失踪ノ思度ヲ受ケシ者ニ管シタル者ノ中最初ニ訴出シタル者ノ願ニ応シ其思度ヲ受ケシ者ニ管シタル財産ノ目録、諸件ノ算計、遺物ノ分配、会計ノ完清ノ諸事ニ付キ其思度ヲ受ケタル者ニ代ハル可キ「ノテイル」ヲ任ス可シ
「ミニステールピュブリック」(「プロキュリウルアンペリアル」及ヒ「プロキュリウルゼ子ラル」等ノ如キ訴訟ヲ監察スル官員ヲ総括シテ云フ)ハ失踪ノ思度ヲ受タル者ノ権利ヲ別段ニ監守ス可ク且其思度ヲ受シ者ニ管シタル訴訟アル時ハ裁判役必ス此官吏ノ説ヲ聴問ス可シ
其十年ノ時間ニ名代人ヲ任シタル期限ノ終リシ時モ亦前条ニ記載スル所ト同一ナリ但シ此場合ニ於テハ失踪者ノ財産ヲ支配セシム可キ為メ此巻ノ第一章ニ記載シタル如ク其処置ヲ為ス可シ
失踪ト思量セラレタル者ノ代理人アラサル時其遺留シタル財産ノ全部又ハ一部ノ管理ヲ設備スルノ必要ナルニ於テハ関係各人ノ訟求ニ依リ始審裁判所ニ於テ之ヲ裁定ス可シ
其裁判所ハ最モ先キニ手続ヲ為ス者ノ請求ニ依リ其失踪ト思量セラレタル者ノ関係アル目録、計算、分派、算定ニ於テ其者ニ代理スル為メノ公証人一名ヲ委任ス可シ
検察官ハ失踪ト思量セラレタル者ノ利益ヲ監視スルコトヲ特別ニ任セラレ且ツ其者ニ関スル所ノ総テノ訟求ニ付キ検察官ノ意見ヲ聴ク可シ
代理委任ノ止ミタル時モ亦右ト同一タル可シ但シ此場合ニ於テハ本巻第一章ニ記シタル如ク失踪者ノ財産ノ管理ヲ設備ス可シ
失踪者ト推測セラレタル者代理人ヲ置カサル時其遺留シタル財産ノ全部又ハ一部ヲ管理ス可キ准備ヲ為スノ必要ナルニ於テハ関係人ノ要求ニ従ヒ始審裁判所ニ於テ其事ヲ裁決ス可シ
裁判所ハ最モ利害ニ関係アル者ノ請願ニ依リ失踪者ト推測セラレタル者ノ関係アル目録、計算、分配、結算ニ付キ失踪者ト推測セラレタル者ヲ代理ス可キ公証人一名ヲ任ス可シ
検察官ハ格段ニ失踪者ト推測セラレタル者ノ利益ニ注意ス可シ又此者ニ関スル訟求ニ付キ必ス意見ヲ裁判官ニ陳述ス可シ
代理ノ消滅シタル時モ亦前条ト同一ナリトス此場合ニ於テハ此巻第一章ニ定ムル如ク失踪者ノ財産ノ管理ニ付准備ヲ為ス可シ
La personne qui a cessé de paraître dans le lieu de son dernier domicile ou de sa dernière résidence, sans qu'on en ait de nouvelles, est présumée absente.
Jusqu'à ce que l'absence est seulement présumée, le tribunal civil du dernier domicile ou de la dernière résidence de l'absent, dans le cas où celui-ci n'y ait pas laissé de procureur, peut, sur instance des personnes intéressées ou des héritiers présomptifs, ou du ministère public, nommer une personne pour représenter l'absent en justice, ou dans la formation des inventaires, comptes, liquidations et partages auxquels il soit intéressé, et ordonner toute autre mesure qui puisse être nécessaire pour la conservation de son patrimoine.
Si l'absent a laissé un procureur, le tribunal pourvoira seulement aux actes qui ne pourraient être faits par le procureur en force de son mandat ou de la loi.
末期ノ住居若クハ末期ノ居所ヨリ失踪セシ人ニシテ其後絶ヘテ消息ヲ知ル可カラサル者ハ失踪者ト推定ス
失踪ヲ推定セル期間ニ於テハ其失踪者ノ末期ノ住居若クハ末期ノ居所ノ管轄法衙ハ若シ其失踪者カ代理人ヲ留存セサリシニ於テハ則チ失踪者ノ財産ニ権理ヲ有スル人若クハ推定ヲ以テスル承産者若クハ検事ノ請求ニ応シ裁判上ニ於テ失踪者ニ代理タラシムル為メ或ハ失踪者ノ関係ヲ有スル財産目録ノ録製、計算、売弁及ヒ分配ニ関シテ失踪者ニ代理タラシムル為メニ撰命スル一個ノ人ヲ指定シ而シテ失踪者ノ資産ヲ保存スルニ必要ナル一切ノ方法ヲ施行ス
若シ失踪者カ代理人ヲ留存セシニ於テハ則チ管轄法衙ハ唯々其代理人カ代理委任ノ明文ニ依リ若クハ法律ニ依テ執行スルコトヲ得サレ行為ニ向テノミ其処分ヲ為ス
S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne absente de son domicile, qui n'a pas de procureur fondé , ou si les pouvoirs de ce dernier étant expirés, il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens de cette personne, ou de la faire représenter, il lui sera nommé un curateur par le tribunal de l'arrondisse* ment de son domicile , sur la demande des parties intéressées ou du ministère public (112, C. N. diff.). Des dispositions spéciales sont applicables lorsqu'il s'agit de faillite ou d'insolvabilité notoire.
Si l'absent a laissé une procuration ou des ordres, la présomption de décès ne pourra être prononcée que dix ans après le départ de l'absent ou après la cessation de ses nouvelles, lors même que la procuration cesserait plus tôt, de la manière et en observant les règles prescrites dans les trois articles précédents, Dans le dernier cas (lorsque la procuration cesserait plus tôt), il sera pourvu à l'administration des biens de la manière indiquée dans la première section du présent titre (121, 122, C. N.).
自己ノ住居ヨリ失踪セシ者名代人ヲ任セサルニ因リ其遺留シタル財産ノ全部又ハ一部ヲ支配ス可キ用意ヲ為スノ必要ナル時又ハ名代人ヲ任シタル時ト雖モ其名代ヲ為ス可キ期限ノ既ニ満チタルニ因リ其者ノ財産ノ全部又ハ一部ヲ支配ス可キ用意ヲ為シ或ハ名代人ヲ任スル事ノ必要ナル時ハ失踪者ニ管係スル者又ハ検察官ノ訴訟ノ上其失踪者ノ住所ヲ管轄シタル初審裁判所ヨリ管財人ヲ任ス可シ(仏民法第百十二条、差異)○失踪者ノ家資分産ヲ為シ又ハ負債ヲ償フノ資力無キコト確然タル時ハ特別ノ規則ヲ適用ス可シ
若シ失踪者其名代人ヲ任シ又ハ命令ヲ遺留シテ失踪セシ時ハ縦令ヒ其名代ヲ為ス可キ期限ノ十箇年以内ニ満ツ可キ時ト雖モ失踪者ノ失踪セシ時又ハ其消息ノ止ミシ時ヨリ十年ヲ経過セシ後チ前三箇条ニ記シタル規則ニ循ヒ死去ヲ思料スル事ノ裁判言渡ヲ為ス可キ者トス○名代人ノ其名代ヲ為ス可キ期限ノ十年以内ニ満ツ可キ時ハ此巻第一款ニ記載シタル方法ヲ以テ財産ヲ支配ス可キ用意ヲ為ス可シ(仏民法第百二十二条)
La nomination d'un curateur pour des absents, ou pour des ayants droit momentanément inconnus au tribunal, a lieu lorsqu'ils n'ont pas laissé de fondé de pouvoir ordinaire, et lorsque l'absence d'un représentant mettrait leurs droits en péril par suite de retards, ou entraverait la poursuite des droits d'un tiers. Si le lieu de la résidence d'un absent est connu, le curateur doit l'instruire de la situation de ses affaires et gérer celles-ci, comme celles d'un mineur, si l'absent n'a pris aucune autre mesure.
Lorsqu'une personne, dans les cas déterminés par l'article 24 du présent Code, poursuit la déclaration de mort d'un absent, le tribunal doit, avant tout, nommer un curateur à cet absent; celui-ci est ensuite cité à comparaître dans le délai d'un an, par un édit portant en outre que s'il ne se présente pas dans ce délai ou s'il ne fournit au tribunal d'autre preuve de son existence, le tribunal passera outre à la déclaration d'absence.
ドイツ(ザクセン王国) 民法1990条,1991条,1992条 資料全体表示
§ 1990. Wenn Volljährige, welche nicht in väterlicher Gewalt stehen, abwesend sind und über deren Leben oder Aufenthalt keine Nachricht vorhanden ist, so sind denselben zur Verwaltung des von ihnen zurückgelassenen Vermögens oder, falls ihnen nach ihrer Entfernung Vermögen anfällt, zu dessen Erwerbung und Verwaltung, Vormünder zu bestellen.
§ 1991. Hat ein Abwesender zu Besorgung seiner gesammten Angelegenheiten Auftrag gegeben, so bedarf es der Bestellung eines Vormundes für denselben nur, wenn das Gericht in Folge erhobener Beschwerde der nächsten gesetzlichen Erben oder sonst Betheiligten, oder in Folge eigener Wahrnehmung findet, daß der Beauftragte zur Besorgung der Angelegenheiten außer Stande ist, oder daß erhebliche Einwendungen gegen dessen Verwaltung vorliegen, oder wenn der Beauftragte den Auftrag zurückgiebt.
§ 1992. Hat der Abwesende blos zu bestimmten Angelegenheiten Auftrag gegeben, so ist zu den Angelegenheiten, auf welche sich der Auftrag nicht bezieht, ein besonderer Vormund zu bestellen.
Lorsqu'une personne aura disparu de son domicile sans qu'on connaisse sa résidence et sans laisser de mandataire pour administrer ses biens, le juge pourra, sur la demande des intéressés, ou du ministère fiscal, nommer quelqu'un pour la représenter.
Cette prescription sera observée lorsque dans les mêmes circonstances le pouvoir laissé par l'absent sera nul.
Après avoir fait la nomination dont parle l'article précédent, le juge prendra les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits et les intérêts de l'absent, il précisera les pouvoirs, les obligations et la rémunération du représentant, en les réglant d'après les circonstances, selon ce qui a été fixé pour les tuteurs.
スイス(チューリヒ) 民法730条6号,743条,744条,745条 資料全体表示
Sont soumis à la tutelle ordinaire [ordentliche Vormundschaft] de l'État:
1° Les mineurs, sauf les dispositions de l'article 781;
2° Les personnes déclarées prodigues par justice;
3° Les individus condamnés à la réclusion;
4° Les personnes que des infirmités intellectuelles ou corporelles permanentes empêchent d'administrer leurs biens elles-mêmes;
5° Les personnes qui se sont mises volontairement en tutelle.
Sont, en outre, représentés par l'autorité tutélaire:
6° Les absents.
La tutelle des absents est organisée par les autorités tutélaires (art. 734), lorsque la résidence de l'absent est restée inconnue pendant toute une année et qu'il n'a pas pris soin de constituer un mandataire dûment qualifié.
L'époque à laquelle se réfèrent les dernières nouvelles certaines de la vie de l'absent (art. n) doit être indiquée sur le registre de la Direction des orphelins lors de la nomination d'un curateur.
Même avant l'expiration de la première année d'absence, un tuteur peut être donné à l'absent non représenté et sans résidence connue, s'il y a péril en la demeure.
On procède de même lorsqu'il est absolument nécessaire de faire représenter passagèrement une personne absente dont la résidence est connue, mais qui n'est pas en mesure de désigner elle-même à temps un fondé de pouvoirs.
スイス(グラウビュンデン) 民法105条3号,111条 資料全体表示
(Quelles personnes on doit mettre en curatelle.)
Les curateurs (assistants) doivent être donnés ordinairement;
1° A toutes les personnes ayant l'âge de discernement (mündig) mais non encore majeures, qui possèdent des biens et qui sont sous la puissance de père et mère ou de mari. Dans ce cas la tutelle des pupilles (si sa prorogation n'est pas ordonnée pour d'autres motifs) se transforme en curatelle, de plein droit et sans qu'il soit besoin pour cela d'un acte spécial;
2° Aux majeurs dans le cas indiqué par le paragraphe 100, alinéa 3;
3° Aux absents inconnus qui ont des biens dans le canton, lorsque leur absence aura duré un an et qu'il n'existe aucun fondé de procuration générale;
4° Aux criminels qui ont été condamnés à la réclusion, lorsqu'ils possèdent des biens;
5° Aux personnes qui se mettent volontairement en tutelle.
(Mesures conservatoires.)
Lorsque cela semble utile, surtout s'il s'agit de désigner des tuteurs ou des curateurs à des mineurs ou à des prodigues, les autorités tutélaires ont le droit et le devoir de prendre toutes mesures de sûreté pour les biens soumis ou à soumettre à l'administration tutélaire avant que ne soit constituée la tutelle ou la curatelle. Ces mesures consistent: à ordonner l'apposition des scellés, l'interdiction de constituer des gages hypothécaires (défaut d'inscrire une hypothèque), la confection préalable d'un inventaire, le dépôt des titres et des objets précieux, la publication d'un avis et suivant les cas, la demande d'une mise sous séquestre au tribunal de cercle.
Ein abwesender Volljähriger, dessen Aufenthalt unbekannt ist, erhält zur Besorgung seiner der Fürsorge bedürfenden Vermögensangelegenheiten einen Pfleger (Abwesenheitspfleger), wenn und soweit er nicht durch Ertheilung eines Auftrages oder einer Vollmacht Fürsorge getroffen hat, oder wenn und soweit Umstände eingetreten sind, welche das Erlöschen des Auftrages oder der Vollmacht zur Folge haben oder zum Widerrufe derselben einen begründeten Anlaß geben.
Die Vorschriften des ersten Absatzes finden entsprechende Anwendung in Ansehung eines Abwesenden, dessen Aufenthalt bekannt ist, welcher jedoch an der Rückkehr und an der Besorgung seiner Dermögensangelegenheiten verhindert ist.
- Un majeur absent dont la résidence est inconnue reçoit, pour prendre soin de ses affaires qui en ont besoin, un curateur (curateur a absence) lorsque et autant qu'il n'a pas préalablement pourvu par la constitution d'un mandat ou par une procuration, ou lorsque et autant qu'il est survenu des circonstances qui ont pour conséquence la cessation du mandat ou de la procuration, ou qui sont une cause légitime de révocation de ce mandat.
Il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'alinéa qui précède relativement à un absent dont la résidence est inconnue, et qui cependant est dans l'impossibilité de revenir et de prendre soin de ses affaires.
Lorsqu'une personne aura disparu de son domicile ou de sa résidence sans donner de ses nouvelles et sans avoir constitué un mandataire général, les parties intéressées, ainsi que les héritiers présomptifs et le ministère public, pourront demander que le tribunal du domicile nomme un administrateur des biens de l'absent. L'administrateur sera pris régulièrement parmi les héritiers présomptifs de l'absent.
Si la personne présumée absente a laissé un mandataire général, celui-ci administrera les biens pendant toute la durée de la présomption d'absence, sauf au tribunal à le révoquer, ou à le remplacer en cas de renonciation ou de décès, par un autre administrateur.
法典調査会 民法主査会 第13回 議事速記録 *未校正主3巻192丁裏 画像 資料全体表示
法典調査会 民法主査会 第14回 議事速記録 *未校正主3巻205丁裏 画像 資料全体表示
従来ノ住所又ハ居所ヲ去リタル者其財産ノ管理人ヲ置カサリシトキハ裁判所ニ利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リ其財産ノ管理ニ付キ必要ナル処分ヲ命スルコトヲ得但本人後日ニ至リ管理人ヲ置クトキハ其管理人利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リ其命令ヲ解クヘシ
本人ノ不在中管理人ノ権限消滅シタルトキモ亦前項ノ規定ニ依ル
法典調査会 総会 第7回 議事速記録 *未校正総2巻141丁裏 画像 資料全体表示
従来ノ住所又ハ居所ヲ去リタル者其財産ノ管理人ヲ置カサリシトキハ裁判所ハ利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リ其財産ノ管理ニ付キ必要ナル処分ヲ命スルコトヲ得但日本人後日ニ至リ管理人ヲ置クトキハ其管理人、利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リ其命令ヲ解クヘシ
本人ノ不在中管理人ノ権限消滅シタルトキモ亦前項ノ規定ニ依ル
従来ノ住所又ハ居所ヲ去リタル者カ其財産ノ管理人ヲ置カサリシトキハ裁判所ハ利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リ其財産ノ管理ニ付キ必要ナル処分ヲ命スルコトヲ得但日本人カ後日ニ至リ管理人ヲ置クトキハ其管理人、利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リ其命令ヲ解クヘシ
本人ノ不在中管理人ノ権限消滅シタルトキモ亦前項ノ規定ニ依ル
従来ノ住所又ハ居所ヲ去リタル者カ其財産ノ管理人ヲ置カサリシトキハ裁判所ハ利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リ其財産ノ管理ニ付キ必要ナル処分ヲ命スルコトヲ得但本人カ後日ニ至リ管理人ヲ置クトキハ其管理人、利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リ其命令ヲ解クヘシ
本人ノ不在中管理人ノ権限消滅シタルトキモ亦前項ノ規定ニ依ル
従来ノ住所又ハ居所ヲ去リタル者カ其財産ノ管理人ヲ置カサリシトキハ裁判所ハ利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リ其財産ノ管理ニ付キ必要ナル処分ヲ命スルコトヲ得本人ノ不在中管理人ノ権限カ消滅シタルトキ亦同シ
本人カ後日ニ至リ管理人ヲ置キタルトキハ裁判所ハ其管理人、利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リ其命令ヲ取消スコトヲ要ス
法典調査会 民法整理会 第4回 議事速記録 *未校正民整2巻 画像 資料全体表示
従来ノ住所又ハ居所ヲ去リタル者カ其財産ノ管理人ヲ置カサリシトキハ裁判所ハ利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リ其財産ノ管理ニ付キ必要ナル処分ヲ命スルコトヲ得本人ノ不在中管理人ノ権限カ消滅シタルトキ亦同シ
本人カ後日ニ至リ管理人ヲ置キタルトキハ裁判所ハ其管理人、利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リ其命令ヲ取消スコトヲ要ス
旧民法 人事編269条,270条,271条,288条 資料全体表示
住所及ヒ居所ヨリ亡失シ又ハ音信絶エテ生死分明ナラサル人ハ之ヲ失踪者ト推定ス
此推定ノ裁判ハ本人ノ住所ノ区裁判所之ヲ為ス
失踪ノ推定ヲ受ケタル者カ総理代理人ヲ定置キタルトキハ其代理人ハ失踪ノ推定中本人ノ財産ヲ管理ス但必要アルトキハ裁判所ハ現実ノ利益ヲ有スル関係人、推定相続人又ハ検事ノ請求ニ因リテ代理人ノ解任ヲ言渡シ又ハ其後任ヲ指定スルコトヲ得
失踪ノ推定ヲ受ケタル者カ総理代理人ヲ定置カサリシトキハ裁判所ハ前条ニ掲ケタル者ノ請求ニ因リテ管理人ヲ指定ス
此管理人ニハ成ル可ク推定相続人ヲ指定スルコトヲ要ス
生存ノ確実ナル人カ住所若クハ居所ヲ去リテ其財産ヲ管理スル者アラサルトキ又ハ裁判所カ未タ失踪ヲ推定セサルモ本人ノ不在ノ為メ其財産ノ放置セラルルトキ又ハ失踪ノ推定中若クハ宣言後ニ失踪者ノ生存ノ確実ト為リタルトキハ区裁判所ハ利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リテ必要ノ保存処分ヲ命スルコトヲ得
269. Any person who has disappeared from the domicile and place of residence, or of whom no tidings have been heard, and whose life or death is not certain, is presumed an absentee.
Such presumption is decided by the Local Court of such person's domicile.
270. Where a general agent has been appointed by a presumed absentee, such agent administers the property of such absentee during such presumption of absence. In case of necessity, the Court can, however, pronounce the dismissal of such agent, or nominate his successor in agency, on demand of those actually interested, or the heir presumptive or Public Procurator.
271. Where a general agent has not been appointed by a presumed absentee, the Court nominates an administrator on demand of those in the preceding Article mentioned.
The heir presumptive must be nominated for such administrator as far as it can be.
288. Where a person whose existence is certain has left the domicile or place of residence and there is none who administers the property of such person, or where the property of a person is not cared for on account of such person being not present even though he or she is not yet presumed by the Court to be an absentee, or where the existence of an absentee has become certain during the presumption of absence or even after its declaration, the Local Court can direct on demand of those interested or the Public Procurator necessary dispositions for preservation of such property.
従来ノ住所又ハ居所ヲ去リタル者カ其財産ノ管理人ヲ置カサリシトキハ裁判所ハ利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リ其財産ノ管理ニ付キ必要ナル処分ヲ命スルコトヲ得本人ノ不在中管理人ノ権限カ消滅シタルトキ亦同シ
本人カ後日ニ至リ管理人ヲ置キタルトキハ裁判所ハ其管理人、利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リ其命令ヲ取消スコトヲ要ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 25. Lorsque celui qui a quitté son dernier domicile ou sa dernière résidence n'a point laissé de procureur fondé pour administrer ses biens, le tribunal peut, à la demande des parties intéressées ou du procureur impérial, ordonner les mesures nécessaires pour l'administration desdits biens. Il en sera de même lorsque les pouvoirs de l'administrateur auront expiré pendant la durée de la non-présence.
Lorsque le non-présent a, dans la suite, nommé un administrateur, le tribunal doit, à la demande de cet administrateur, des parties intéressées ou du procureur impérial, annuler l'ordonnance par lui rendue.
住所及ヒ居所ヨリ亡失シ又ハ音信絶エテ生死分明ナラサル人ハ之ヲ失踪者ト推定ス
此推定ノ裁判ハ本人ノ住所ノ区裁判所之ヲ為ス
失踪ノ推定ヲ受ケタル者カ総理代理人ヲ定置キタルトキハ其代理人ハ失踪ノ推定中本人ノ財産ヲ管理ス但必要アルトキハ裁判所ハ現実ノ利益ヲ有スル関係人、推定相続人又ハ検事ノ請求ニ因リテ代理人ノ解任ヲ言渡シ又ハ其後任ヲ指定スルコトヲ得
失踪ノ推定ヲ受ケタル者カ総理代理人ヲ定置カサリシトキハ裁判所ハ前条ニ掲ケタル者ノ請求ニ因リテ管理人ヲ指定ス
此管理人ニハ成ル可ク推定相続人ヲ指定スルコトヲ要ス
生存ノ確実ナル人カ住所若クハ居所ヲ去リテ其財産ヲ管理スル者アラサルトキ又ハ裁判所カ未タ失踪ヲ推定セサルモ本人ノ不在ノ為メ其財産ノ放置セラルルトキ又ハ失踪ノ推定中若クハ宣言後ニ失踪者ノ生存ノ確実ト為リタルトキハ区裁判所ハ利害関係人又ハ検事ノ請求ニ因リテ必要ノ保存処分ヲ命スルコトヲ得
269. Any person who has disappeared from the domicile and place of residence, or of whom no tidings have been heard, and whose life or death is not certain, is presumed an absentee.
Such presumption is decided by the Local Court of such person's domicile.
270. Where a general agent has been appointed by a presumed absentee, such agent administers the property of such absentee during such presumption of absence. In case of necessity, the Court can, however, pronounce the dismissal of such agent, or nominate his successor in agency, on demand of those actually interested, or the heir presumptive or Public Procurator.
271. Where a general agent has not been appointed by a presumed absentee, the Court nominates an administrator on demand of those in the preceding Article mentioned.
The heir presumptive must be nominated for such administrator as far as it can be.
288. Where a person whose existence is certain has left the domicile or place of residence and there is none who administers the property of such person, or where the property of a person is not cared for on account of such person being not present even though he or she is not yet presumed by the Court to be an absentee, or where the existence of an absentee has become certain during the presumption of absence or even after its declaration, the Local Court can direct on demand of those interested or the Public Procurator necessary dispositions for preservation of such property.