旧民法・法例（明治23年）

S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées.

Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes ; et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent.

L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver, par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution.

La femme, en optant pour la continuation de la communauté, conservera le droit d'y renoncer ensuite.

失踪ノ思度ヲ受ケタル者名代人ヲ任セサル時其遺留シタル財産ノ全部又ハ一部ヲ支配ス可キ用意ヲ為スノ必要ナルニ於テハ其失踪ノ思度ヲ受ケシ者ニ管シタル者ノ願ヲ以テ下等裁判所ヨリ其用意ヲ為ス可キコトヲ言渡ス可シ

「ミニステールピュブリック」（「プロキュリウルアンペリアル」及ヒ「プロキュリウルゼ子ラル」等ノ如キ訴訟ヲ監察スル官員ヲ総括シテ云フ）ハ失踪ノ思度ヲ受タル者ノ権利ヲ別段ニ監守ス可ク且其思度ヲ受シ者ニ管シタル訴訟アル時ハ裁判役必ス此官吏ノ説ヲ聴問ス可シ

財産ヲ共通シタル失踪者ノ配偶者失踪公告ノ言渡ノ後猶ホ其財産ノ共通ヲ継続セント欲スル時ハ其失踪者ノ財産ヲ遺物相続人ノ仮ニ所有トナス事及ヒ其失踪者ノ死シタル後ニ其財産ヲ得可キ権アル者ノ仮ニ其権ヲ行フ事ヲ拒ミ配偶者自カラ其失踪者ノ財産ヲ支配スル特権ヲ得又ハ保ツコトヲ得可シ○又其配偶者其財産ノ共通ヲ仮ニ解除セント求ムル時、其財産ヲ取戻スノ権、其法律上ニ於テ得ル所ノ権、其契約シテ得タル所ノ権（此三権ハ第三篇第五巻ニ詳ナリ）ヲ行フコトヲ得可シ但シ失踪者ノ現出シタル時還与ス可キ財産ニ付テハ保証ヲ立ツ可シ

婦ハ其失踪セシ夫ト財産ノ共通ヲ継続ス可キコトヲ求メタル後ト雖トモ復タ其財産ノ継続ヲ廃スルノ権ヲ保ツ可シ

失踪者ト推測セラレタル者代理人ヲ置カサル時其遺留シタル財産ノ全部又ハ一部ヲ管理ス可キ准備ヲ為スノ必要ナルニ於テハ関係人ノ要求ニ従ヒ始審裁判所ニ於テ其事ヲ裁決ス可シ

検察官ハ格段ニ失踪者ト推測セラレタル者ノ利益ニ注意ス可シ又此者ニ関スル訟求ニ付キ必ス意見ヲ裁判官ニ陳述ス可シ

財産ヲ共通スル配偶者｛失踪者ノ｝共通ヲ継続センコトヲ要求スル時ハ仮占有及ヒ失踪者ノ死去ニ因テ他人ニ属ス可キ総テノ権利ノ仮執行ヲ拒ミ其選ミニ依リ失踪者ノ財産ノ管理ヲ始メ又ハ保持スルヲ得若シ配偶者共通ノ仮解除ヲ要求スル時ハ其取戻権｛財産ノ｝及ヒ法律上並ニ約束上ノ総テノ権利ヲ行フコトヲ得但シ返還ス可キ物件｛夫ノ帰来シタル時之ニ返還ス可キモノ｝ニ付テハ保証人ヲ立ツ可シ

婦ハ共通ヲ継続センコトヲ要求セシ時ト雖トモ其後ニ至リ其継続ヲ放棄スルノ権アリトス

Jusqu'à ce que l'absence est seulement présumée, le tribunal civil du dernier domicile ou de la dernière résidence de l'absent, dans le cas où celui-ci n'y ait pas laissé de procureur, peut, sur instance des personnes intéressées ou des héritiers présomptifs, ou du ministère public, nommer une personne pour représenter l'absent en justice, ou dans la formation des inventaires, comptes, liquidations et partages auxquels il soit intéressé, et ordonner toute autre mesure qui puisse être nécessaire pour la conservation de son patrimoine.

Si l'absent a laissé un procureur, le tribunal pourvoira seulement aux actes qui ne pourraient être faits par le procureur en force de son mandat ou de la loi.

S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne absente de son domicile, qui n'a pas de procureur fondé , ou si les pouvoirs de ce dernier étant expirés, il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens de cette personne, ou de la faire représenter, il lui sera nommé un curateur par le tribunal de l'arrondisse* ment de son domicile , sur la demande des parties intéressées ou du ministère public (112, C. N. diff.). Des dispositions spéciales sont applicables lorsqu'il s'agit de faillite ou d'insolvabilité notoire.