412条
失踪ノ推測ヲ受ケタル者総括代理人ヲ定メ置キタルトキハ其代理人ハ失踪ノ推測中本人ノ財産ヲ管理ス但シ裁判所ハ事宜ニ依リ其解任ヲ宣告シ若クハ其後任ヲ指定スルコトヲ得
21.
Jusqu'à ce que l'absence est seulement présumée, le tribunal civil du dernier domicile ou de la dernière résidence de l'absent, dans le cas où celui-ci n'y ait pas laissé de procureur, peut, sur instance des personnes intéressées ou des héritiers présomptifs, ou du ministère public, nommer une personne pour représenter l'absent en justice, ou dans la formation des inventaires, comptes, liquidations et partages auxquels il soit intéressé, et ordonner toute autre mesure qui puisse être nécessaire pour la conservation de son patrimoine.
Si l'absent a laissé un procureur, le tribunal pourvoira seulement aux actes qui ne pourraient être faits par le procureur en force de son mandat ou de la loi.
第二十一条
失踪ヲ推定セル期間ニ於テハ其失踪者ノ末期ノ住居若クハ末期ノ居所ノ管轄法衙ハ若シ其失踪者カ代理人ヲ留存セサリシニ於テハ則チ失踪者ノ財産ニ権理ヲ有スル人若クハ推定ヲ以テスル承産者若クハ検事ノ請求ニ応シ裁判上ニ於テ失踪者ニ代理タラシムル為メ或ハ失踪者ノ関係ヲ有スル財産目録ノ録製、計算、売弁及ヒ分配ニ関シテ失踪者ニ代理タラシムル為メニ撰命スル一個ノ人ヲ指定シ而シテ失踪者ノ資産ヲ保存スルニ必要ナル一切ノ方法ヲ施行ス
若シ失踪者カ代理人ヲ留存セシニ於テハ則チ管轄法衙ハ唯々其代理人カ代理委任ノ明文ニ依リ若クハ法律ニ依テ執行スルコトヲ得サレ行為ニ向テノミ其処分ヲ為ス
21条 テキスト未作成