明治民法（明治29・31年）

未成年者カ法律行為ヲ為スニハ其法定代理人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス但単ニ権利ヲ得又ハ義務ヲ免ルヘキ行為ハ此限ニ在ラス

前項ノ規定ニ反スル行為ハ之ヲ取消スコトヲ得

左ニ掲クル者ハ遺贈ヲ為ス能力ヲ有セス

十六歳以下ノ幼者ハ本巻第九章ニ規定シタル所ノモノノ外如何ナル方法ニテモ処分スルコトヲ得ス

十六歳ノ齢ニ達シタル幼者ハ遺嘱ニ依ルニ非サレハ処分スルコトヲ得ス且ツ法律ニ於テ成年者ニ処分スルコトヲ許ルス所ノ財産ノ一半ノミニ充ツル迄ノ外処分スルコトヲ得ス

Les impubères sont incapables de tester. Les mineurs qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans ne peuvent tester que verbalement devant un tribunal. Le tribunal doit, par une enquêté convenable, chercher à s'assurer que la déclaration de dernière volonté est faite librement et avec réflexion. La déclaration doit être insérée dans un procès-verbal en y ajoutant le résultat de l'enquête. Après l'accomplissement de la dix-huitième année, on peut faire des dispositions de dernière volonté sans aucune restriction.

十八歳未満ノ幼者ハ遺嘱贈遺ノ証書ヲ記スルヲ得ス（仏民法第九百三条、差異）

遺嘱贈遺者ノ之ヲ為スコトヲ得可キ能力有ルト否トハ其遺嘱贈遺ノ証書ヲ記セシ時ノ形状ヲ以テ之ヲ確定ス可シ

左項ニ列挙スル所ノ人ハ遺産ヲ処分スルニ不合格ナル者トス

第一項　年齢満十八歳ニ達セサルノ人

第二項　失心ノ為メニ治産ノ禁止ヲ受ケタルノ人

第三項　仮令ヒ治産ノ禁止ヲ受ケサルモ遺嘱ヲ為セル時際ニ於テ本然ノ精神ヲ有セサリシ人

此第二項及ヒ第三項ニ掲記セル不合格ハ唯遺嘱ヲ為セル時際ニ於テ其事件ノ存在シタル人ニ向テノミ遺嘱ノ有効タルコトヲ妨阻スル者トス

Pour la validité d'une disposition de dernière volonté il faut, en ce qui concerne la personne du disposant:

1° Que celui-ci ait accompli sa 17e année (à combiner avec les articles 1 et 2 de la loi sur la capacité civile et du nouvel article 16);

2° Que s'il est déjà mineur (mündig), mais s'il n'a pas accompli sa 20e année), son tuteur (légal ou judiciaire) donne son autorisation; que s'il est majeur, mais en curatelle, il soit autorisé de son curateur; en cas de refus du tuteur ou du curateur, 1 autorisation pourra être accordée par justice. Si le tuteur ou le curateur se trouve, relativement aux dispositions testamentaires dont il s'agit, dans une telle situation qu'il ne puisse d'après les règles du paragraphe 507 servir de témoin, le disposant devra être assisté d'un curateur extraordinaire et spécial.

Les majeurs assistés et les femmes mariées n'ont pas besoin (excepté dans le cas du § 511), pour disposer par voie testamentaire, du concours de celui qui les assiste ou du mari.

3° Que le testateur, au moment où il dispose par testament, soit sain d'esprit et d'intelligence;

4° Qu'il n'ait pas été induit à la disposition de dernière volonté par dol ou violence ou captation.

Une disposition de dernière volonté valable au point de vue des qualités personnelles ne devient pas nulle si le testateur par la suite devient incapable de disposer; de même, ne devient pas valable une disposition nulle par rapport aux qualités personnelles requises, quoique le testateur ait acquis dans la suite les qualités voulues.

Toute personne parvenue à l'âge de discernement, quelle soit maîtresse de ses droits ou en tutelle, est, en général, capable de tester, pourvu qu'au moment où elle le fait, elle soit saine d'esprit, alors même qu'elle serait malade de corps.

Toutes personnes peuvent disposer par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

Sont incapables de tester:

1° Ceux qui n'ont pas l'esprit parfaitement sain;

2° Les condamnés dans les conditions de l'article 355;

3° Les individus de l'un et de l'autre sexe, âgés de moins de quatorze ans;

4° Les religieuses professes, tant qu'elles ne se sont pas dégagées de leurs vœux ou que leurs communautés n'ont pas été supprimées.

§ UNIQUE. Les aveugles et les personnes qui ne peuvent ou ne savent pas lire ne peuvent tester dans la forme mystique (em testamento cerrado).

Peut tester toute personne à qui la loi ne l'a pas défendu expressément.

Sont incapables de tester:

1° Les mineurs de quatorze ans de l'un et de l'autre sexe;

2° Celui qui habituellement, ou accidentellement, n'est pas sain d'esprit.

Pour apprécier la capacité du testateur, on considérera uniquement l'état où il se trouve au moment de rédiger le testament.

Le mineur ne peut aucunement disposer, sauf ce qui sera dit au chapitre V, du présent titre.

§. 2203. Der Testamentsvollstrecker hat die letztwilligen Verfügungen des Erblassers zur Ausführung zu bringen.

Wer in der Geschäftsfähigkeit beschränkt ist, bedarf zur Errichtung eines Testaments nicht der Zustimmung seines gesetzlichen Vertreters.

Ein Minderjähriger kann ein Testament erst errichten, wenn er das sechszehnte Lebensjahr vollendet hat.

§. 16. Minderjährige, ohne Unterschied des Geschlechts, welche das vierzehnte Jahr zurückgelegt haben, können letzwillige Verordnungen gültig errichten, ohne daß dazu die väterliche oder vormundschaftliche Einwilligung erfordert wird.

§ 2066. Fähig, einen letzten Willen zu errichten, sind Personen, welche das vierzehnte Lebensjahr erfüllt haben, und zwar, selbst wenn sie in väterlicher Gewalt oder unter Altersvormundschaft stehen, ohne ihre Väter oder Vormünder.

7. And be it further enacted, That no Will made by any Person under the Age of Twenty-one Years shall be valid.

§ 542. Every male person of the age of eighteen years or upwards, and every female of the age of sixteen years or upwards, of sound mind, and no others, may dispose of real and personal property, by a will duly executed, according to the provisions of this Code.

§ 543. A person having any insane delusion is incompetent to make a will.

1270. Every person over the age of eighteen years, of sound mind, may, by last will, dispose of all his estate, real and personal, and such estate not disposed of by will is succeeded to as provided in Title VII of this Part, being chargeable in both cases with the payment of all the decedent’s debts, as provided in the Code of Civil Procedure.

46. Every person of sound mind and not a minor, may dispose of his property by Will.

Explanation 1. — A married woman may dispose by Will of any property which she could alienate by her own act during her life.

Explanation 2. — Persons who are deaf, or dumb, or blind are not thereby incapacitated for making a Will if they are able to know what they do by it.

Explanation 3. — One who is ordinarily insane may make a Will during an interval in which he is of sound mind.

Explanation 4. — No person can make a Will while he is in such a state of mind, whether arising from drunkenness, or from illness, or from any other cause, that he does not know what he is doing.

胎内ノ子ト雖モ其利益ヲ保護スルニ付テハ既ニ生マレタル者ト看做ス

1061. L'individu âgé de quinze ans révolus peut tester.

未成年者カ法律行為ヲ為スニハ其法定代理人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス但単ニ権利ヲ得又ハ義務ヲ免ルヘキ行為ハ此限ニ在ラス

前項ノ規定ニ反スル行為ハ之ヲ取消スコトヲ得

左ニ掲クル者ハ遺贈ヲ為ス能力ヲ有セス