224. The interdicted person is subjected to guardianship.
Each spouse becomes as of course the guardian of the other. Where there is no spouse, the father in the house becomes the guardian, and if there is no father, the mother who can exercise the parental power becomes the same.
The father or mother can nominate a guardian in accordance with the formalities provided for in Article 165. When the nomination has not taken place, the provision of Article 166 is applicable.
Where there is neither a legal guardian nor guardian by will, or where they have been exempted, excluded or dismissed, the family council selects a guardian in accordance with the formalities provided for in Chapter X.
Après la dissolution du mariage arrivée par la mort naturelle ou civile de l'un des époux, la tutelle des enfans mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère.
505.
S'il n'y a pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance, ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation. L'administrateur provisoire cessera ses fonctions, et rendra compte au tuteur s'il ne l'est pas lui-même.
506.
Le mari est, de droit, le tuteur de sa femme interdite.
507.
La femme pourra être nommée tutrice de son mari.
En ce cas, le conseil de famille règlera la forme et les conditions de l'administration, sauf le recours devant les tribunaux de la part de la femme qui se croirait lésée par l'arrêté de la famille.
Lorsque le père n'a point institué de tuteur ou n'a institué qu'un tuteur incapable, la tutelle doit être confiée de préférence à l'aïeul paternel, ensuite à la mère, après elle à l'aïeul maternel, et, à leur défaut, au parent qui est le plus proche dans la ligne paternelle, ou qui est le plus âgé, en cas de concours de parents également proches.
Comme 505 , C. N. Le conseil de famille est remplacé par le juge de canton qui doit se conformer aux formalités prescrites par la section V du titre XVI.
504.
Comme 506, C. N.
505.
La femme pourra être nommée à la curatelle de son mari, En ce cas, le juge de canton , après avoir entendu ou appelé les parents ou alliés de l'interdit, nommera un subrogé-curateur. et réglera la forme et les conditions de l'administration , sauf le recours de la femme devant le tribunal, si elle se croit lésée par la décision du premier juge. (507, C. N.).
L'époux majeur, et non légalement séparé, est tuteur de plein droit de l'autre époux interdit par infirmité mentale.
Est aussi tuteur de droit, après l'époux, le père de l'interdit, et, à défaut de père, la mère.
Venant à cesser la tutelle de l'époux, du père ou de la mère, le tuteur est nommé par le conseil de famille ou de tutelle, sauf que le père ou la mère survivant, dans la prévoyance de l'interdiction de l'enfant, le lui ait désigné par testament ou par acte notarié.
La tutelle de l'interdit sera déférée dans l'ordre suivant:
1° Au conjoint, s'il est marié, sauf le cas de séparation judidiaire de corps et de biens, ou de séparation de fait par suite de mésintelligences ou de toute incapacité légale dont ce conjoint serait frappé;
2° Au père ou, à son défaut, à la mère;
3° Aux enfants majeurs, s'il y en a, en préférant le plus âgé, à moins que le juge, sur les conclusions du ministère public, n'estime qu'un des autres pourrait mieux remplir cette charge;
4° A la personne qui sera désignée par le conseil de famille. Néanmoins, dans ce cas, le soin et la garde de la personne de l'interdit ne seront pas confiés à quelqu'un qui doive lui succéder.
§ UNIQUE. Ne peut être nommé tuteur celui qui, par une conduite criminelle ou seulement répréhensible, tenue au préjudice de l'interdit, aura déterminé la démence de celui-ci.
Art. 329.
Si l'interdit est célibataire, ou veuf, et qu'il ait des enfants mineurs, légitimes ou reconnus, le tuteur de ces enfants sera le tuteur de l'interdit lui-même.
La tutelle du mari sur la femme et du père sur ses enfants légitimes exclut la tutelle ordinaire de l'État.
Lorsque le mari ou le père est lui-même mis en tutelle ou qu'une procédure de concours est ouverte contre lui, les tutelles maritale ou paternelle sont exercées par l'autorité (art. 613, 614, 681 et 682).
La tutelle légitime des mineurs non émancipés appartient uniquement:
1° A l'ascendant paternel;
2° A l'ascendant maternel;
3° Aux ascendantes paternelles et maternelles, dans le même ordre, pourvu qu'elles restent veuves;
4° A l'aîné de frères germains et, à son défaut, à l'aîné des frères consanguins ou utérins.
La tutelle dont parle cet article ne concerne pas les enfants illégitimes.
220. —
La tutelle des fous et des sourds-muets appartient:
1° A l'époux non séparé légalement;
2° Au père et, s'il y a lieu, à la mère;
3° Aux enfants;
4° Aux ascendants;
5° Aux frères et aux sœurs qui ne seraient pas mariées, en donnant la préférence au double lien de parenté dont parle l'article 211.
S'il y a plusieurs enfants, ou frères et sœurs, on préférera les hommes aux femmes, et l'aîné au plus jeune.
Si des ascendants paternels et maternels se trouvent en concours, on préférera les mâles et, dans le cas où ils sont de même sexe, ceux de la ligne paternelle.
L'époux non séparé de corps est de droit le tuteur de son conjoint interdit.
A défaut de conjoint, le père de l'interdit, et à son défaut la mère, sont appelés à la tutelle.
Le tuteur légal peut nommer un tuteur à l'interdit dans les formes prescrites par l'article 391.
S'il n'y a pas de tuteur légal ni testamentaire, ou si le tuteur est excusé, exclu ou destitué, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur par un conseil de famille, suivant les règles prescrites au titre De la tutelle.
Als Vormünder sind in nachstehender Reihenfolge berufen:
der Vater des Mündels;
die eheliche Mutter des Mündels;
der Großvater des Mündels von väterlicher Seite;
der Großvater des Mündels von mütterlicher Seite.
Der Vater und die Mutter sind jedoch nicht berufen, wenn der Mündel von einem Anderen als dem Ehegatten seines Vaters oder seiner Mutter an Kindesstatt angenommen ist. Der Großvater von väterlicher Seite und der Großvater von mütterlicher Seite sind nicht berufen, wenn der Mündel von einem Anderen an Kindesstatt angenommen ist, oder wenn das Kind, von welchem der Mündel abstammt, von einem Anderen an Kindes statt angenommen ist und die Wirkungen dieser Annahme auf den Mündel sich erstreckt haben, es sei denn, daß der Annehmende der Ehegatte des Vaters oder der Mutter des Angenommenen war.
Ist der Mündel ein Kind aus ungültiger Ehe, so ist der Vater in den Fällen der §§.1564, 1566, die Mutter in den Fällen der §§.1565, 1566 nicht berufen.
Die Ehefrau kann zum Vormunde ihres Ehemannes bestellt werdendie Zustimmung des letzteren ist nicht erforderlich.
Der Ehegatte des Mündels darf vor den nach den Vorschriften des ersten Absatzes berufenen Personen, die uneheliche Mutter sowie in den Fällen der §§.1565, 1566 die eheliche Mutter darf vor dem Großvater von mütterlicher Seite zum Vormunde bestellt werden.
Eine Benennung des Vormundes sowie eine Ausschließung von der Vormundschaft durch Anordnung des Vaters oder der Mutter des Mündels findet nicht statt.
1729条 テキスト未作成
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1729.
- On doit appeler aux fonctions de tuteur. les personnes ci-après dans l'ordre suivant :
1° Le père du pupille;
2° La mère légitime du pupille;
3° Le grand-père du pupille du côté paternel;
4° Le grand-père du pupille du côté maternel.
Le père et la mère ne doivent cependant pas être appelés lorsque le pupille a été adopté par une personne autre que le conjoint de son père ou de sa mère Le grand-père du côté paternel et celui du côté maternel ne sont pas appelés, lorsque le pupille a été adopté par un autre, ou que l'enfant dont le pupille est issu a été adopté par un autre, et que les effets de cette adoption se sont étendus jusqu'a la personne du pupille, a moins que l'adoptant ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté.
Lorsque le pupille est un enfant issu d'un mariage nul, le père n'est pas appelé à la tutelle dans les cas des §§1564 et 1566, ni la mère dans ceux des §§1565 et 1566.
La femme mariée peut être établie tutrice de son mari ; le consentement de ce dernier n'est pas nécessaire.
Le conjoint du pupille peut être établi son tuteur de préférence aux personnes appelées par le premier alinéa qui précède, la mère naturelle et, dans les cas des §§1565 et 1566, la mère légitime peuvent être appelées avec le grandpére du côté maternel.
La nomination du tuteur ou son exclusion ne peuvent se faire par disposition du père ou de la mère du pupille.
Der Vater und die Mutter des Mündels sind nicht berechtigt, einen Vormund zu benennen oder Jemand von der Vormundschaft auszuschließen.
§.1775.
Vor den Großvätern ist der Vater und nach ihm die eheliche Mutter des Mündels als Vormund berufen.
Die Eltern sind nicht berufen, wenn der Mündel von einem Anderen als dem Ehegatten seines Vaters oder seiner Mutter an Kindesstatt angenommen ist.
Stammt der Mündel aus einer nichtigen Ehe, so ist der Vater im Falle des §.1589, die Mutter im Falle des §.1590 nicht berufen. Das Gleiche gilt, wenn die Ehe anfechtbar und angefochten ist.
§.1776.
Eine Ehefrau kann zum Vormund ihres Mannes bestellt werden; die Zustimmung des Mannes ist nicht erforderlich.
Der Ehegatte des Mündels darf vor den Eltern und den Großvätern, die eheliche Mutter darf im Falle des §.1590 vor den Großvätern zum Vormunde bestellt werden.
Die uneheliche Mutter darf vor dem Großvater zum Vormunde bestellt werden.
§.12. Erlischt die väterliche Gewalt durch Verheiratung, durch getrennte Haushaltung oder durch Entlassung des Kindes, ohne daß dasselbe die Rechte eines Großjährigen erlangt, so wird der bisherige Gewalthaber gesetzlicher Vormund.
Ueber ein uneheliches Kind wird der Vater der unehelichen Mutter gesetzlicher Vormund, so lange das Vormundschaftsgericht nicht einen anderen Vormund bestellt.
§.83. Der Vater ist gezetzlicher Vormund. In den Fällen des §. 81 Nr. 3. und des §. 82. beginnt sein Amt, sobald das Vormundschafsgericht den Grund zur festgestellt hat.
Die Ehefrau ist zur Führung der Vormundschaft fähig und hat die in diesem Gesetze dem Ehemann beigelegten Rechte.
Im Uebrigen finden auf die Vormundschaft über Grossjährige die Vorschriften des zweiten Abschnittes dieses Gesetzes entsprechende Anwendung. Insbesondere ist auch der Vormund eines Abwesenden berechtigt, für denselden zu erwerben, Rechtsstreite zu führen und nach Mastgabe des §. 50. Erbschaften anzutreten.
Dem Vormund eines Abwesenden oder Verschwenders kann auch bei nicht umsangreicher Vermögensverwaltung ein Honorar zugebilligt werden.
246. In awarding the custody of a minor, or in appointing a general guardian, the Court or officer is to be guided by the following considerations:
1. By what appears to be for the best interest of the child in respect to its temporal and its mental and moral welfare; and if the child is of a sufficient age to form an intelligent preference, the Court may consider that preference in determining the question.
2. As between parents adversely claiming the custody or guardianship, neither parent is entitled to it as of right, but, other things being equal, if the child is of tender years it should be given to the mother; if it is of an age to require education and preparation for labor or business, then to the father.
3. Of two persons equally entitled to the custody in other respects, preference is to be given as follows:
First — To a parent.
Second — To a relative.
Third — To one who was indicated by the wishes of a deceased parent.
Fourth — To one who already stands in the position of a trustee of a fund to be applied to the child’s support.
§ 127. In awarding the custody of a minor, or in appointing a general guardian, the court or officer is to be guided by the following considerations:
1. By what appears to be for the best interest of the child, in respect to its temporal and its mental and moral welfare; and if the child is of a sufficient age to form an intelligent preference, the court may consider that preference in determining the question;
2. As between parents adversely claiming the custody or guardianship, neither parent is entitled to it as of right, but, other things being equal, if the child is of tender years, it should be given to the mother; if it is of an age to require education and preparation for labor or business, then to the father;
3. Of two persons equally eligible in other respects, preference is to be given, as follows:
(1.) To a relative;
(2.) To one who was indicated by the wishes of a deceased parent;
(3.) To one who already stands in the position of a trustee of a fund to be applied to the child’s support.
168. Where any person having a minor is dead, or the father or mother having such minor has entered into another house by his or her marriage or any other cause, the Local Court shall, on demand of such minor's relatives by consanguinity or those interested, convene the family council for the appointment of a guardian.
902. Celui du père ou de la mère qui exerce la puissance paternelle devient tuteur de l'interdit.
Le mari devient le tuteur de sa femme interdite. S'il ne devient pas tuteur, il y a lieu de se conformer aux dispositions du paragraphe précédent.
La femme devient la tutrice de son mari interdit. Si elle ne devient pas tutrice ou que le mari est mineur, il y a lieu de se conformer aux dispositions du premier paragraphe.
224. The interdicted person is subjected to guardianship.
Each spouse becomes as of course the guardian of the other. Where there is no spouse, the father in the house becomes the guardian, and if there is no father, the mother who can exercise the parental power becomes the same.
The father or mother can nominate a guardian in accordance with the formalities provided for in Article 165. When the nomination has not taken place, the provision of Article 166 is applicable.
Where there is neither a legal guardian nor guardian by will, or where they have been exempted, excluded or dismissed, the family council selects a guardian in accordance with the formalities provided for in Chapter X.