358. Donations, whether made for establishing a branch house or for any other causes, do not validly exist, unless they are made by an authentic decument, in addition to fulfillment of the conditions necessary for the existence of an ordinary agreement.
Nevertheless, customary gifts, and donations consisting in simple handing over do not require such formalities.
Tous actes portant donation entre-vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
Un contrat de donation conclu d'une manière purement verbale, sans délivrance réelle, ne donne pas au donataire d'action en justice; ce droit ne peut être fondé que sur un titre écrit.
Les dons manuels d'objets mobiliers corporels et d'effets au porteur seront valables sans acte et par la seule délivrance faite au donataire, ou à un tiers qui accepte pour lui.
La donation peut être faite verbalement ou par écrit.
§ 1. La donation ne peut être faite verbalement qu'avec tradition de la chose donnée, lorsque cette chose est mobilière.
§ 2. La donation de choses mobilières, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de la tradition, ne peut être faite que par écrit.
Art. 1459.
La donation de biens immobiliers, dont la valeur n'excède pas 50,000 reis (280 francs), pourra être faite par acte sous seing privé signé du donateur ou dune autre personne pour lui, s'il ne sait écrire, et, en outre, de deux témoins qui doivent écrire leurs noms en entier. La donation d'une valeur supérieure ne pourra être faite que par acte public.
§ UNIQUE. Cette donation n'aura d'effet, à l'égard des tiers, qu'après avoir été inscrite conformément aux dispositions du présent Code.
Toute donation entre vifs, lorsqu'elle a pour objet des immeubles, doit être passée devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats, sous peine de nullité.
592.
Devra être homologuée en présence du donateur, sous peine de nullité,
1° Toute donation d'immeubles;
2° Toute donation de biens meubles, dont la valeur excédera six cents francs.
On ne peut poursuivre l'accomplissement d'une promesse de donation, que si celte promesse a été faite par écrit, ou en cas de doute, l'action ne peut être intentée que par le donataire ou ses héritiers et seulement contre le promettant et non contre ses héritiers. Les promesses de donation qui doivent lier même les héritiers doivent être considérées comme des donations à cause de mort.
Lorsque celui qui a fait une promesse de donation tombe en déconfiture, ces promesses sont légalement nulles.
401 à 410. — (Ces paragraphes ne s'appliquent plus qu'aux immeubles; les meubles sont régis par les articles 229 à 273 du Gode fédéral des obligations.
Une promesse de donation purement verbale ne peut servir de base à une action judiciaire. Pour qu'une promesse de donation puisse faire l'objet d'un recours aux tribunaux, il faut qu'elle ait été rédigée par écrit (art. 437).
Mais, si la chose promise de vive voix est ensuite remise par le donateur au donataire, et que la donation se soit ainsi trouvée confirmée, le donateur ne peut plus réclamer la restitution de la chose sous prétexte que la donation était vicieuse en la forme.
Quiconque a fait une promesse simplement verbale de donation et ne l'a pas exécutée ni confirmée par écrit ou garantie par un nantissement, ne peut être contraint par le tribunal à l'exécuter, quand bien même l'autre partie aurait accepté la promesse de la façon la plus régulière.
Art. 485.
La donation dont la valeur dépasse cinq cents francs doit être rédigée par écrit et ratifiée par le tribunal. Il en est de même des donations qui se font périodiquement, à époques fixes, jusqu'à l'arrivée d'un événement qui se réalisera certainement, mais à une date encore inconnue (par exemple, jusqu'à la mort du donateur ou du donataire), pourvu toutefois que l'annuité dépasse la somme de quarante francs.
A défaut de rédaction par écrit et de ratification, la donation dont il s'agit n'a aucun effet légal.
Toute donation doit se faire par acte devant notaire, avec minute; si elle n'est pas faite dans les formes légales, elle ne peut avoir aucun effet. Il n'y a d'exception que pour les dons modiques à litre de récompense ou autrement, qu'il est d'usage de faire de la main à la main.
La donation d'un meuble peut se faire verbalement ou par écrit.
Si elle est verbale, elle doit être accompagnée de la remise immédiate de la chose donnée. A défaut de cette condition, elle ne produira d'effet que si on la fait par écrit, et si l'acceptation est constatée de la même façon.
633. —
Pour être valable, une donation d'un immeuble doit être faite par un acte public, où on désigne individuellement les biens donnés et l'importance des charges imposées au donataire.
L'acceptation pourra se faire par l'acte même de donation, ou par un autre acte séparé, mais elle n'aura d'effet que si elle intervient du vivant du donateur.
Faite par acte séparé, l'acceptation devra être notifiée en la forme authentique au donateur, et l'accomplissement de cette formalité sera mentionné sur les deux actes.
Der Vertrag, durch welchen Jemand sich verpflichtet, einem Anderen etwas schenkungsweise zu leisten, ist nur dann gültig, wenn das Versprechen in gerichtlicher oder notarieller Form erklärt ist.
Dies gilt auch im Falle der Ertheilung eines die Angabe des Verpflichtungsgrundes nicht enthaltenden Schuldversprechens oder Schuldanerkenntniffes.
§.441.
Die durch Veräußerung vollzogene Schenkung ist auch ohne Beobachtung einer besonderen Form gültig.
- Le contrat par lequel on s'engage à fournir quelque chose a une autre personne a titre de don n'est valable que si la promesse est faite dans une forme judiciaire ou notariée.
Il Zen est ainsi en cas de disposition consistant en une promesse, ou en une reconnaissance d'obligation ne renfermant l'indication d'aucune cause juridique.
441.
- La donation accomplie au moyen d'une aliénation est valable, même sans observer une forme spéciale.
Zur Gültigkeit eines Vertrages, durch den eine Leistung schenkweise versprochen wird, ist die Ertheilung des Versprechens in gerichtlicher oder notarieller Form erforderlich. Das Gleiche gilt von der Ertheilung des Versprechens oder der Anerkennungserklärung bei einem schenkweise erfolgten Schuldversprechen oder Schuldanerkenntnisse der in den §§.719, 720 bezeichneten Art.
Der Mangel der Form wird durch die Bewirkung der versprochenen Leistung geheilt.
§. 1063. Schenkungsverträge sollen gerichtlich abgeschlossen werden.
§. 1064. Aus einem außergerichtlichen, wenn auch schriftlichen Schenkungsvertrage, kann daher in der Regel auf Erfüllung nicht geklagt werden.
§. 1065. Ist hingegen eine geschenkte bewegliche Sache oder Summe dem Geschenknehmer bereits übergeben worden, so findet deren Rückforderung aus dem Grunde der Ermangelung eines gerichtlichen Vertrages nicht statt.
§. 1069. Schenkungsverträge, welche bloß von Justizcommissariis und Notariis geschlossen werden, haben nicht die Kraft gerichtlicher Schenkungen.
§ 1056. Eine Schenkung, deren Betrag zur Zeit der Schenkung die Summe von eintausend Thalern übersteigt, ferner eine Schenkung von wiederkehrenden Leistungen auf unbestimmte Zeit, welche den Betrag von jährlich fünfzig Thalern übersteigen, ist nur dann gültig, wenn das Schenkungsgeschäft vor Gericht zu Protocoll erklärt oder gerichtlich bestätigt worden ist. Eine Schenkung jährlicher Leistungen auf bestimmte Zeit bedarf dieser Form nur, wenn der Gesammtbetrag die Summe von eintausend Thalern übersteigt.
§ 1058. Schenkungen, bei welchen die vorgeschriebene Form nicht beobachtet worden ist, sind nur bis zu dem Betrage von eintausend Thalern oder fünfzig Thalern jährlich gültig.
§ 1064. Die Vorschriften über die gerichtliche Form der Schenkungen und über das Recht des Widerrufes wegen Undankes finden auch Anwendung auf Schenkungen, welche der Schenker aus Dankbarkeit gegen den Beschenkten gemacht hat, ausgenommen wenn für eine Lebensrettung geschenkt worden ist. Bei einer Schenkung in der Absicht, Dienstleistungen zu vergelten, welche gewöhnlich bezahlt werden, finden, soweit die Schenkung dem Preise der Dienstleistungen gleichkommt, die Vorschriften über die Form und den Widerruf der Schenkung nicht statt.
For the purpose of making a gift of immovable property, the transfer must be effected by a registered instrument signed by or on behalf of the donor, and attested by at least two witnesses.
For the purpose of making a gift of movable property, the transfer may be effected either by a registered instrument signed as aforesaid or by delivery.
Such delivery may be made in the same way as goods sold may be delivered.
358. Donations, whether made for establishing a branch house or for any other causes, do not validly exist, unless they are made by an authentic decument, in addition to fulfillment of the conditions necessary for the existence of an ordinary agreement.
Nevertheless, customary gifts, and donations consisting in simple handing over do not require such formalities.
ART. 550. Lorsque la donation a été faite sans écrit, chacune des parties peut la révoquer, sauf quant à la portion pour laquelle l'exécution a eu lieu.
358. Donations, whether made for establishing a branch house or for any other causes, do not validly exist, unless they are made by an authentic decument, in addition to fulfillment of the conditions necessary for the existence of an ordinary agreement.
Nevertheless, customary gifts, and donations consisting in simple handing over do not require such formalities.