349. Donation is a formal agreement to transfer563 gratuitously by one of the parties his or her own property to the other.
358. Donations, whether made for establishing a branch house or for any other causes, do not validly exist, unless they are made by an authentic decument, in addition to fulfillment of the conditions necessary for the existence of an ordinary agreement.
Nevertheless, customary gifts, and donations consisting in simple handing over do not require such formalities.
On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.
894.
La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
932.
La donation entre-vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.
L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur, par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.
938.
La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.
Ce moyen légal n'existe pas pour celui qui y a expressément renoncé ou qui a déclaré vouloir prendre la chose pour une valeur extraordinaire par suite d'une affection particulière, ou qui a consenti à prendre la chose pour une valeur disproportionnée bien que la valeur véritable lui fût connue. II n'y a pas lieu non plus à rescision lorsqu'on doit présumer, d'après la condition des personnes, qu'elles ont voulu conclure un contrat mixte, partie à titre gratuit et partie à titre onéreux, quand la véritable valeur ne peut plus être déterminée, ni enfin quand la chose a été vendue aux enchères par un tribunal.
938.
On appelle donation le contrat par lequel une personne transfère gratuitement une chose à une autre.
939.
On ne peut considérer comme donation la renonciation à un droit espéré, régulièrement échu ou douteux, lorsqu'elle n'est accompagnée de la cession régulière du droit à un tiers ou de la remise du droit à la partie obligée qui l'accepte.
1381.
La remise à titre gratuit faite à l'obligé avec son consentement d'un droit litigieux ou douteux constitue une donation (art. 939).
La donation entre-vifs est un acte spontané de libéralité, par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
1051.
Est aussi réputée donation tout acte de libéralité ayant pour cause la reconnaissance du donateur, le mérite du donataire, les services particuliers qu'on veut récompenser, ainsi que tout autre acte de libéralité par lequel on imposerait quelque charge au donataire.
1056.
Toutes les donations entre-vifs doivent être faites par acte public, sous peine de nullité.
1057.
La donation entre-vifs n'engagera le donateur et ne produira son effet que du jour où elle aura été acceptée.
L'aceptation pourra être faite ou dans l'acte même, ou par un acte public passé postérieurement et du vivant du donateur; mais, dans ce dernier cas, la donation n'aura d'effet que du jour où l'acte d'acceptation aura été notifié au donateur.
1062.
La donation dûment acceptée sera parfaite entre les parties, et la propriété des objets sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin de tradition.
Les donations faites en vue d'un mariage futur et déterminé soit par les conjoints l'un à l'autre, soit par tout autre, en faveur de ceux-ci ou des descendants à naître de leur mariage, ne pourront être attaquées par défaut d'acceptation.
On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par disposition à cause de mort, dans les formes ci-après établies.
La donation est un contrat par lequel une personne (le donateur) transfère à une autre (le donataire) avec l'intention de l'enrichir, sans obligation ou contre-valeur correspondante, une chose en propriété, ou lui concède un droit personnel ou réel, ou enfin lui fait remise d'une obligation personnelle.
La donation ne se présume pas, mais doit être prouvée, soit par les déclarations des parties, soit par les circonstances.
Lorsque des circonstances il résulte avec certitude que le contrat bilatéral doit servir à dissimuler une donation, c'est ce caractère qui doit prévaloir, si à la prestation ne répond pas une contreprestation.
La promesse de donation est le contrat moyennant lequel on s'oblige à donner.
Il y a donation lorsqu'une personne (le donateur), mue par un sentiment de libéralité, entend procurer [zuwendet] de ses propres deniers un bénéfice à une autre (le donataire), et qu'effectivement le donataire recueille ce bénéfice.
La donation peut s'appliquer à toute sorte de droits et de biens et se réaliser de diverses manières, par exemple, par la délivrance d'une chose, par la promesse d'une semblable délivrance ou d'un travail, ou par la remise d'une dette.
Il y a contrat de donation quand on tire une chose de son patrimoine et qu'on la remet à une autre personne, ou qu'on lui promet dans les formes légales une chose qu'on ne lui doit point, sans rien recevoir en échange, mais seulement afin de lui procurer un avantage.
La renonciation est soumise aux formes des donations, quand elle emporte transmission gratuite de biens, sauf dans les cas où la loi ne la considère pas comme une libéralité.
Article 847.
L'acceptation du donataire doit résulter d'un acte authentique, mais elle peut être tacite. La donation n'existe que lorsque l'acceptation est parvenue à la connaissance du donateur.
Als Schenkung gilt die an einen Anderen erfolgende ZuWendung, durch welche das Vermögen des Zuwendenden vermindert und der Andere bereichert wird, sofern sie in der Absicht dieser Bereicherung geschieht und der Andere die Zuwendung als Geschenk annimmt.
§.438.
Hat Jemand einen Anderen ohne dessen Willen durch eine sein Vermögen vermindernde Zuwendung in der Absicht, zu schenken, bereichert, so ist der Zuwendende so lange gebunden, bis der Andere die Schenkung ablehnt. Die Annahme der Schenkung wird vermuthet, wenn der Andere, nachdem er von der Bereicherung und der Schenkungsabsicht Kenntniß erlangt hat, nicht unverzüglich die Ablehnung erklärt. Im Falle der Ablehnung ist der Zuwendende die Herausgabe der Bereicherung nach Maßgabe der Hß. 742 bis 744 zu fordern berechtigt.
- La donation est une disposition au profit d'une autre personne, disposition par laquelle la fortune du disposant est diminuée, et l'autre personne est enrichie, lors- qu'elle a lieu dans le but de cet enrichissement et que l'autre personne accepte cette disposition à titre de don.
438.
- Lorsque quelqu'un enrichit une autre personne, sans la volonté de celle-ci, par une disposition qui diminue sa propre fortune et dans l'intention de la gratifier, le disposant est lié jusqu'à ce que l'autre refuse la donation. L'acceptation de la donation est présumée, lorsque l'autre personne, après avoir pris connaissance de son enrichissement et de l'intention du donateur de la gratifier, n'a pas immédiatement déclaré son refus. En cas de refus, le disposant est autorisé à exiger la restitution de ce dont le gratifié s'est enrichi dans la mesure indiquée dans les SS 742 à 744.
Eine Zuwendung, durch die Jemand aus seinem Vermögen einen Anderen bereichert, ist Schenkung, wenn beide Theile darüber einig sind, daß die Zuwendung unentgeltlich erfolgt.
Ist die Zuwendung ohne den Willen desjenigen erfolgt, welcher beschenkt werden soll, so gilt die Schenkung als von ihm angenommen, wenn er sie nicht innerhalb einer ihm von dem Zuwendenden zur Erklärung über die Annahme bestimmten angemessenen Frist ablehnt. Im Falle der Ablehnung ist er zur Erstattung des ihm Zugewendeten nach den Vorschriften über die Herausgabe einer ungerechtfertigten Bereicherung verpflichtet.
§. 1037. Schenkungen sind Verträge, wodurch Einer dem Andern das Eigenthum einer Sache oder eines Rechts unentgeltlich zu überlassen sich verpflichtet.
§. 1058. Bey allen Schenkungen ist, wie bey andern Verträgen, eine ausdrücklich oder durch Handlungen erklärte Annahme nothwendig. (Tit. V. §. 78. sqq.)
§. 1059. Doch sind die Worte und Handlungen des Andern, im zweifelhaften Falle, so zu deuten, daß er das Geschenk dadurch habe annehmen wollen.
§ 1049. Schenkung ist das Rechtsgeschäft, durch welches Jemand ohne Gegenleistung und aus Freigebigkeit einem Anderen einen Vermögensgegenstand zuwendet.
§ 1050. Die Schenkung kann durch jede Art der Vermögenszuwendung geschehen, auch durch Aufgebung eines Rechtes zu Gunsten des Beschenkten, durch Befreiung des Beschenkten von Verbindlichkeiten gegen Dritte, durch Führung der Geschäfte des Beschenkten mit der Absicht, Vergütung dafür oder Ersatz des dabei gehabten Aufwandes nicht zu verlangen, oder durch absichtliche Leistung einer Nichtschuld.
§ 1052. Soweit bei zweifelhaften Rechtsgeschäften die Leistung des Einen aus Freigebigkeit geringer bestimmt wird, als es ohnedieß der Fall gewesen sein würde, ist eine Schenkung vorhanden.
§ 1054. Bei Schenkungen, welche auf Vertrag beruhen, insbesondere bei solchen, welche durch Uebertragung des Gegenstandes der Schenkung, durch Versprechen einer Leistung und durch Erlaß einer Schuld erfolgen, ist Annahme des Beschenkten erforderlich. Bei anderen Arten der Schenkung bedarf es keiner Annahme.
ART. 549. La donation produit effet par la déclaration de volonté que fait l'une des parties de transmettre à l'autre un bien à titre gratuit et par l'acceptation de celle-ci.
349. Donation is a formal agreement to transfer563 gratuitously by one of the parties his or her own property to the other.
358. Donations, whether made for establishing a branch house or for any other causes, do not validly exist, unless they are made by an authentic decument, in addition to fulfillment of the conditions necessary for the existence of an ordinary agreement.
Nevertheless, customary gifts, and donations consisting in simple handing over do not require such formalities.