明治民法（明治29・31年）

S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus.

Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage, ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette.

甲ノ乙ニ貸シタル金高ノ証書ヲ自己ノ負債ノ質トシテ丙ニ与ヘ其証書ニ記シタル金高ニ付キ息銀ヲ生スル時ハ丙其息銀ヲ以テ己レノ得可キ息銀ノ償ニ充テ用フ可シ

若シ又甲ヨリ乙ニ貸シタル金高ニ付キ息銀ヲ生スルト雖トモ丙ヨリ甲ニ貸シタル金高ニ付キ息銀ヲ生スルコトナキ時ハ丙其質物トシテ得タル甲ノ証書ニ因リ得ル所ノ息銀ヲ以テ己レノ得可キ母銀ノ償ニ充テ用フ可シ

質物ト為シタル債主権ニ関シテ而〆其債主権ノ利息ヲ生スル時ハ権利者ハ其利息ヲ巳レノ受ク可キ利息ニ抵充ス

抵保ノ為メ債主権ヲ質物トナシタル負債カ自ラ利息ヲ生セサル時ハ抵充ハ負債ノ元金ニ付キ之ヲ為ス

Comme 2080 à 2083 , C. N.

S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus.

Si la dette, pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage, ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette.

Ein Pfandrecht kann auch an einem Rechte begründet werden. Auf das Pfandrecht an einem Rechte finden die Vorschriften über das Faustpfandrecht entsprechende Anwendung, soweit nicht aus den §§.1207 bis 1226 ein Anderes sich ergiebt.

質権ハ権利ニ付キ又之ヲ設定スルコトヲ得

権利質ニ付キテハ第千二百〇七条乃至第千二百二十六条ノ規定ニ依リテ別段ノ定ナキ限ハ動産質ニ関スル規定ヲ準用ス

- Un droit de gage peut aussi être constitué sur un droit.

Au droit de gage sur un droit s'appliquent les dispositions sur le gage mobilier, :1 moins de dispositions contraires des §§1207 à 1226.

Si le gage consiste dans une créance nominative, le créancier gagiste doit être mis en possession du titre qui la constate.

Il faut, en outre, que la constitution du gage soit notifiée au tiers débiteur, dans la forme ordinaire des notifications de transports-cessions, ou que celui-ci intervienne volontairement à l'acte de transfert en garantie.

L'article 347 du Livre des Biens est applicable au cas précédent.

Le tout, sauf ce qui est dit au Code de Commerce, au sujet du nantissement des marchandises et des effets négociables par endossement.

S'il s'agit d'une action ou d'une créance nominative dans une société, le transfert en garantie doit, indépendamment de la remise du titre, être notifié à la société et inscrit sur les registres, en la forme établie par les statuts de ladite société ou par la loi, pour les cessions d'actions ou d'obligations.

Le nantissement immobilier ne peut être constitué que sur un bien susceptible d'hypothèque, conformément aux articles 197 et 198 et appartenant au constituant.

Le constituant doit avoir, en outre, la jouissance du bien nanti, et le nantissement ne peut, en aucun cas, excéder la durée de cette jouissance.

La capacité requise pour constituer le nantissement immobilier est la même que pour constituer l'hypothèque, telle qu'elle est déterminée aux articles 209 et 210.

Si le droit réel donné en nantissement est un usufruit, un droit de bail ou d'emphytéose, il suffit que ledit nantissement soit mentionné à la suite de l'inscription de l'acte constitutif desdits droits.