旧民法・法例（明治23年）

（修正案）　「民事ト商事ト」云々「移轉ハ證書」云々ヲ「會社ノ記名ノ株券又ハ債券ヲ質ト爲ストキハ證書」云々ト改ム

本條ハ報吿委員ノ修正ニ決ス

本條ハ原案ニ決ス

Art. 103 et 104. La loi complète l'organisation de la publicité spéciale du gage en supposant que la chose donnée en gage est un droit personnel ou de créance.

D'abord, c'est une créance nominative qu'avait le débiteur contre un tiers.

Ici le droit n'est pas attaché à la possession du titre authentique ou privé qui la constate, il reste chose incorporelle. Cependant le débiteur devra livrer le titre au créancier gagiste : si cela ne lui ôte pas tout-à-fait le moyen d'aliéner la créance, de la donner en gage à un autre créancier, ou d'en recevoir le montant, au moins cela rand très difficile de pareils actes. Mais cela ne suffira pas, il faudra, en outre, que lui ou le créancier gagiste notifie au tiers débiteur que la créance est donnée en gage, afin que le payement ne puisse être valablement fait à l'ancien créancier et qu'il ne soit pas fait valablement de cession ou d'autre dation en gage. L'intervention du tiers-débiteur à l'acte de constitution du gage lui tient lieu de notification. Cette double forme rappelle celles que la loi prescrit pour le transfert même de la créance et notre article se réfère, à cet égard, à l'article 347 du Livre des Biens pour ce qu'il contient de plus.

De ce que le tiers-débiteur ne peut plus payer valablement à son créancier, ce n'est pas à dire qu'il puisse payer au créancier gagiste : l'article 108 nous dira le contraire et nous en donnerons le motif.

S il s'agit de créances dites “ effets de commerce ou effets négociables ” il suffira que l'endossement porte qu'il est fait “ en garantie,” et dans ce cas, le créancier gagiste aura le pouvoir de recevoir le payement (voy. art. 108).

Mais cette double faveur accordée au gage donné en effets négociables n'implique pas la dispense de dresser l'écrit dont parle l'article 100, au moins si la dette à garantir est une dette civile : ce n'est que s'il s'agissait d'une créance commerciale elle-même, garantie par un effet de commerce, que l'endossement en garantie pourrait suffire. Au surplus, c'est le Code de Commerce qui règle ce point.

L'article 104 suppose enfin que le droit donné en gage est une action ou une obligation, nominative toujours, dans une société.

Nous n'avons pas à nous arrêter ici sur la différence entre une action et une obligation dans une société, puisque les deux sortes de droits suivent les mêmes règles au point de vue de la constitution du gage.

Les actions et obligations peuvent être au porteur ou nominatives : dans le premier cas, elles se cèdent entre les parties par le seul consentement et à l'égard des tiers (y compris la société elle-même) par la tradition du titre, et elles se donnent en gage à l'égard des tiers conformément aux articles 100 et 102 ci-dessus ; dans le second cas, elles se cèdent ou se donnent en gage, à l'égard de la société et des tiers, par une déclaration à la société, laquelle inscrit sur ses registres le nom du nouveau titulaire ou du créancier gagiste ; le tout, sans préjudice de la remise du titre, comme notre article 104 l'exprime.

第百三条及ヒ第百四条

第百三条及ヒ第百四条ニ於テ立法者ハ債務者カ他ノ債務者ニ対シテ有スル一個ノ人権即チ債権ヲ以テ自己ノ債務ノ質物ト為シタル塲合ヲ規定シ依テ質権ノ公示ノ制度ヲ完全ナラシメタリ

其第一ハ債務者カ第三者ニ対シテ有スル債権ノ記名証券ヲ質物トナシタル塲合ナリ

此場合ニ於テ質取債権者カ第三者ニ對シ其権利ヲ完フスルニ必要ナル条件ハ債権ヲ証スル公正証書若クハ私署証書ノ占有ニ非ス蓋シ証書ハ質物タル債権ノ証據ニシテ債権自体ハ只全ク無体物タリ然リト雖モ債務者ハ質取債権者ニ其証書ヲ交付スヘシ証券ノ交付ハ未タ全ク債務者ガ其債権ヲ他人ニ譲渡シ或ハ他ノ債務ノ質物ト為シ若クハ其弁済ヲ受クルコトヲ防クモノニ非スト雖モ尚ホ斯ノ如キ所為ヲシテ容易ナラサラシムルモノナリ質取債権者ニシテ其権利ヲ第三者ニ對抗セントスルニハ前ニ述ヘタル証券ノ交付ノ外尚ホ質物トシテ債権ヲ得タルコトヲ第三債務者ニ告知スルコトヲ要ス之レ実ニ一方ニ於テハ第三債務者カ其債権者ニ對シ有効ニ債務ノ弁済ヲ為スコトヲ妨ケ他ノ一方ニ於テハ債務者カ其債権ヲ有効ニ他人ニ譲渡シ又ハ質物ト為スコトヲ妨クルモノナリ若シ質権設定ノ合意ヲ為スニ当リ第三債務者カ之ニ干與シタルトキハ質取債権者ハ特ニ之ニ對シテ告知ヲ為スコトヲ要セス此二個ノ方式ハ立法者カ債権ノ譲渡ノ場合ニ定メタル方式ト相類スルモノナリ故ニ此点ニ関シ夲条ニ於テ規定セサル所ハ財産篇第三百四十七条ノ規定ニ譲レリ

第三債務者ニシテ質権設定ノ合意ニ干與シ若クハ質権設定ノ告知ヲ受ケタルトキハ最早其債権者ニ對シ有効ニ弁済ヲ為シ得ヘカラスト雖モ之カ為メ第三債務者ハ質取債権者ニ弁済ヲ為スコトヲ得ト云フニ非ス第百八条ノ規定ハ却テ反對ノ決定ヲ與フルモノニシテ其理由ハ同条ノ下ニ於テ之ヲ示スヘシ

若シ質物タル記名証券カ商証券ト稱スル所ノモノナルトキハ其証券ニ担保ト為ス旨ノ裏書ヲ為スヲ以テ足レリトス此場合ニ於テハ質取債権者ハ質物タル債権ノ弁済ヲ受クル権利ヲ有スヘシ(参看第百八条)

然レトモ商証券ヲ質物ニ取リタル債権者ハ右ニ掲クル二個ノ利益ヲ有スト雖モ若シ担保ノ利益ヲ受クル債権カ民事上ノ債権ナルトキハ第百条ニ規定シタル証書ヲ作ルノ方式ヲ免カレサルモノナリ故ニ担保ト為ス旨ノ裏書ヲ証券ニ為スノミヲ以テ充分ト為スハ只担保ノ利益ヲ受クル債権カ商事上ノ債権ナル場合ニ止マルモノトス要スルニ是等ノ点ニ関シテハ商法ニ於テ詳細ノ規定ヲ見ルヘシ

第二ノ場合ハ第百四条ノ規定スル所ニシテ会社ノ発シタル記名ノ株券又ハ債権ヲ以テ質物ト為シタル場合ナリ

質権ノコトヲ説明スルニ当ツテヤ会社ノ記名株券ト記名債権トノ間ニ如何ナル性質ノ差異アルヤハ是ヲ述フルコトヲ必要トナサス何ントナレハ質権設定ノ権ニ付キ適用スヘキ規定ハ株券ト債権トノ間ニ異ナル所アラサレハナリ

株券及ヒ債権ハ時トシテ無記名ノモノタルコトアリ又時トシテ記名ノモノタルコトアリ第一ノ場合即チ無記名ノ場合ニ於テハ株券及ヒ債権ノ譲渡ハ当事者ノ合意ノミヲ以テ完全ニ成立シ会社其他ノ第三者ニ對シテ完全ノ効力ヲ生スルニハ株券及ヒ債券ノ交付ヲ以テ足レリトス又此種類ノ株券及ヒ債券ヲ目的物トシタル質権ハ前ニ掲ケタル第百条及第百二条ノ規定ニ従ヒ第三者ニ對シ有効ナラシムルヲ得ヘシ第二ノ場合即チ記名債券及ヒ記名株券ノ場合ニ於テハ其譲渡及ヒ質権ノ設定ヲ会社其他ノ第三者ニ對シ有効ナラシムルニハ之ヲ会社ニ告知スルコトヲ要ス会社ハ此告知ニ基キ譲受人又ハ質取債権者ノ氏名ヲ株券又ハ債券ノ基帳ニ記入スルモノトス然レトモ此方式ヲ履行スルモ尚ホ第百四条ニ明記スルカ如ク質取債権者ハ株券又ハ債券ノ交付ヲ受クルコトヲ必要トナス