明治民法（明治29・31年）

義務ノ免責時効ハ債権者カ其権利ヲ行フコトヲ得ヘキ時ヨリ三十个年間之ヲ行ハサルニ因リテ成就ス但法律上別段短キ期間ヲ定メ又ハ債権ヲ時効ニ罹ラサルモノト定メタルトキハ此限ニ在ラス

相続人又ハ包括権原ノ受遺者若クハ受贈者ノ分限ヲシテ効用ヲ致サシムル為メノ遺産請求ノ訴権ハ相続人又ハ包括権原ノ受贈者若クハ受遺者ノ権原ニテ占有スル者ニ対シテハ相続ノ時ヨリ三十个年ヲ経過スルニ非サレハ時効ニ罹ラス

右ハ五箇年限

一条約証書中期限ナキ者ハ出訴ノ日ヲ期限ト看做シ候故何時出訴致シ候テモ苦カラサル事

総テノ訴権ハ対物権ノモノト対人権ノモノトヲ問ハス三十年ヲ以テ期満効ヲ得ルモノトス但シ其期満効ヲ申立ツル者ハ一箇ノ証券ヲ差出スコトニ覇勒セラルルコトナク又悪意ヨリ推及シタル抗弁ノ憑拠ヲ以テ其者ニ対抗スルコトヲ得ス

本巻ニ記載シタルモノヨリ更ニ他ノ諸件ニ関スル期満効ノ規則ハ各其関係ノ巻中ニ之ヲ説明ス

Il est encore nécessaire, pour prescrire et pour usucaper, que le temps fixé par la loi soit écoulé. Le temps requis pour prescrire et usucaper est fixé ici d'une manière générale pour tous les cas dans lesquels les lois n'ont pas fixé de délai particulier. Le délai est fixé d'après la différence des droits et des choses, ainsi que des personnes.

La qualité de fidéicommis de famille, de bien soumis à ferme ou à cens héréditaire, ne se perd que par une possession de quarante ans à titre de propriétaire libre.

Comme toute usucapion renferme une prescription, l'une et l'autre s'accomplissent dans le même espace de temps suivant les conditions déterminées. Néanmoins pour la prescription proprement dite d'un droit qui a pu être exercé, il suffit du simple non-usage pendant trente ans.

Tous les droits contre un tiers, qu'ils soient ou non inscrits sur les registres publics, s'éteignent en général au plus tard, par un non-usage pendant trente ans ou par un silence observé pendant le même espace de temps.

Pour prescrire un droit qui ne peut être exercé que rarement, il faut que pendant la durée des trente ans fixés pour la prescription on n'ait fait aucun usage de trois occasions qui se sont présentées d'exercer le droit (article 1471.)

Quant aux personnes privilégiées par l'article 1472, on exige quarante ans pour la prescription comme pour l'usucapion.

La règle générale qu'un droit ne se perd que par un non-usage de trente ou de quarante ans n'est applicable qu'aux cas pour lesquels la foi n'a pas fixé un laps de temps plus court (article 1465).

Toute demande de dommages-intérêts se-teint au bout de trois ans à partir du moment où le dommage a été connu de la partie lésée. Si le dommage ne lui a pas été connu ou s'il a été la suite d'un crime, Faction ne se prescrit que par trente ans.

Quelques droits sont restreints par la loi à un plus court espace de temps. Les dispositions y relatives sont indiquées aux endroits où Ton traite de ces droits.

L'ordonnance sur les lettres de change fixe l'espace de temps pendant lequel une lettre de change jouit du bénéfice du droit de change.

仏民法第二千二百六十二条ニ同シ

一切ノ訟権ハ其人件上ニ存在スル者ト物件上ニ存在スル者トヲ問ハス証拠ヲ闕クカ若クハ良意ヲ闕クト言フヲ以テ対抗スルコトヲ得ス而シテ三十年ニ全満スレハ則チ期満スル者トス

三十年ヨリ以内ニ於ケル諸般ノ期満ニシテ本節中及ヒ前節中ニ掲記セサル所ノ者ニ向テハ特ニ其事ニ関スル規則ニ遵依ス可キ者トス

Les actions se prescrivent par dix ans lorsque la loi n'a pas établi une prescription plus courte.

Dans la mesure où une créance est garantie par un gage, l'action ne se prescrit pas.

La prescription des actions hypothécaires et autres qui sont régies par le droit cantonal n'est pas soumise aux dispositions de la présente loi.

Toutes les actions réelles sont prescrites par trente ans.

Toute créance à échéance fixe se prescrit dans dix ans, depuis son échéance.

Toutefois, s'il y a eu des intérêts payés depuis l'échéance, cette prescription ne court que dès la date du dernier intérêt payé.

Les créances qui n'ont pas d'échéance fixe et qui portent intérêt, sont prescrites par défaut du payement des intérêts pendant dix ans consécutifs.

Néanmoins, pour les lettres de rente, cette prescription ne sera accomplie que par le défaut de payement des intérêts durant trente ans.

Tous les droits personnels résultant de contrats privés qui sont soumis à la législation cantonale, et pour lesquels le Code des Grisons n'a pas établi un temps de prescription plus court (§ 345, 346 et 347) s'éteignent (se prescrivent) par un laps de douze ans, lorsque pendant ce temps:

a) Us n'ont pas été déduits en justice (art. 60 du Code de Procéd. civile) en supposant que la demande n'ait pas été abandonnée ensuite, soit expressément, soit tacitement;

b) Us n'ont pas été reconnus par le débiteur ou par son représentant légal expressément ou tacitement;

c) Us n'ont pas été présentés au juge de saisie pour la saisie ou n'ont pas été produits sur sommation de produire, en supposant qu'on ne les laisse pas ensuite s'éteindre.

Si l'on se trouve dans l'un de ces cas, la prescription est interrompue, et commence à courir à nouveau.

Les paiements d'intérêt du capital sont considérés comme une reconnaissance de la dette. La prescription commence à courir du moment où l'action a été juridiquement possible, par exemple lorsque la créance était échue, ou lorsque l'exigibilité dépendant d'une dénonciation aurait pu être échue si le créancier avait fait aussitôt usage de la dénonciation.

Les titres délivrés aux créanciers non payés dans une faillite (glucksscheine) ne commencent à se prescrire qu'au moment où le débiteur, par suite de nouvelles acquisitions, aurait pu être poursuivi, en supposant que le créancier le savait ou aurait dû le savoir.

La prescription s'accomplit à la fin du dernier jour du délai de prescription.

Les créances garanties par un gage ne se prescrivent pas jusqu'à concurrence de la valeur du gage tant que celui-ci est entre leurs mains.

L'interruption de la prescription contre un obligé solidaire a effet contre son coobligé.

La prescription ne peut être opposée par l'obligé que lorsque et autant que l'obligation n'est pas encore remplie.

La preuve de la prescription incombe à l'obligé (défendeur) celle de son interruption à l'ayant droit (demandeur). La prescription n'est prise en considération par le juge que sur la demande des parties.

3° De la donation.

Pour les obligations qui concernent exclusivement les biens, le délai général de prescription est de trente ans, à l'exception de celles pour lesquelles la loi établit spécialement une prescription plus courte.

Les actions sur les meubles se prescrivent par six ans à dater de la perte de la possession, à moins que le possesseur n'en ait acquis la propriété dans un délai plus restreint, conformément à l'article 1955; sont exceptés les cas de perte et de vente publique, ceux de vol et de détournement, pour lesquels on se conformera à la disposition du paragraphe 3 de l'article cité.

Les actions réelles sur les immeubles se prescrivent par trente ans.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux règles d'acquisition de la propriété et des droits réels par prescription.

L'action hypothécaire se prescrit par vingt ans, les actions personnelles, qui n'ont pas de durée spécialement déterminée, par quinze ans.

Toutes les actions personnelles se prescrivent par vingt ans.

Les droits réels s'éteignent également par vingt ans; néanmoins, le droit de propriété ne s'éteint que si un tiers a possédé l'héritage de bonne foi pendant vingt ans.

Die regelmäßige Verjährungsfrist beträgt dreißig Jahre.

§ 150. Klagen verjähren in der Regel, wenn ihre Anstellung dreißig Jahre unterlassen worden ist.

§ 1016. Forderungen erlöschen durch Verjährung in dreißig Jahren, sofern nicht etwas Anderes bestimmt ist. Ist die Kündigung einer Forderung in die Willkühr des Gläubigers, gleichviel ob dieses allein oder dieses und des Schuldners zugleich gestellt, so beginnt die Verjährung von der Zeit an, wo die Kündigung erfolgen konnte und wenn von der letzteren an noch eine weitere Zeit zur Geltendmachung der Forderung festgestellt ist, von Ablauf dieser Zeit an.

Sect. 28. Extinguishment of right to properly.

At the determination of the period hereby limited to any person for instituting a suit for possession of any property his right to such property, shall be extinguished.

Art. 120. Suit for which no period of limitation is provided elsewhere in this schedule; six years from the time when the right to sue accrues.

義務ノ免責時効ハ債権者カ其権利ヲ行フコトヲ得ヘキ時ヨリ三十个年間之ヲ行ハサルニ因リテ成就ス但法律上別段短キ期間ヲ定メ又ハ債権ヲ時効ニ罹ラサルモノト定メタルトキハ此限ニ在ラス

ART. 167. Le droit de créance s'éteint par le fait qu'il n'a pas été exercé pendant dix ans.

Les droits patrimoniaux autres que les droits de créance ou de propriété, s'éteignent par le fait qu'ils n'ont pas été exercés pendant vingt ans.

義務ノ免責時効ハ債権者カ其権利ヲ行フコトヲ得ヘキ時ヨリ三十个年間之ヲ行ハサルニ因リテ成就ス但法律上別段短キ期間ヲ定メ又ハ債権ヲ時効ニ罹ラサルモノト定メタルトキハ此限ニ在ラス

相続人又ハ包括権原ノ受遺者若クハ受贈者ノ分限ヲシテ効用ヲ致サシムル為メノ遺産請求ノ訴権ハ相続人又ハ包括権原ノ受贈者若クハ受遺者ノ権原ニテ占有スル者ニ対シテハ相続ノ時ヨリ三十个年ヲ経過スルニ非サレハ時効ニ罹ラス

右ハ五箇年限

一条約証書中期限ナキ者ハ出訴ノ日ヲ期限ト看做シ候故何時出訴致シ候テモ苦カラサル事