相続人又ハ包括名義ノ受遺者若クハ受贈者ノ分限ヲシテ効用ヲ致サシムル為メノ遺産請求ノ訴権ハ相続人又ハ包括名義ノ受贈者若クハ受遺者ノ名義ニテ占有スル者ニ対シテハ相続発開ノ時ヨリ三十ケ年ヲ経過スルニ非サレハ時効ニ罹ラス
民法草案再調査案議事筆記 第44回 *未校正 画像 資料全体表示
民法草案再調査案議事筆記(要録) *未校正 画像 資料全体表示
相続人又ハ包括名義ノ受遺者若クハ受贈者ノ分限ヲシテ効用ヲ致サシムル為メノ遺産請求ノ訴権ハ相続人又ハ包括名義ノ受贈者若クハ受遺者ノ名義ニテ占有スル者ニ対シテハ相続発開ノ時ヨリ三十个年ヲ経過スルニ非サレハ時効ニ罹ラス
相続人又ハ包括名義ノ受遺者若クハ受贈者ノ分限ヲシテ効用ヲ致サシムル為メノ遺産請求ノ訴権ハ相続人又ハ包括名義ノ受贈者若クハ受遺者ノ名義ニテ占有スル者ニ対シテハ相続ノ時ヨリ三十个年ヲ経過スルニ非サレハ時効ニ罹ラス
相続人又ハ包括権原ノ受遺者若クハ受贈者ノ分限ヲシテ効用ヲ致サシムル為メノ遺産請求ノ訴権ハ相続人又ハ包括権原ノ受贈者若クハ受遺者ノ権原ニテ占有スル者ニ対シテハ相続ノ時ヨリ三十个年ヲ経過スルニ非サレハ時効ニ罹ラス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
L'action en pétition d'hérédité, pour faire valoir la qualité d'héritier ou de légataire ou donataire à titre universel ne se prescrit que par trente ans, à partir de l'ouverture de la succession, contre ceux qui possèdent, à l'un des mêmes titres, des biens du défunt.
Code civil de l'Empire du Japon. Accompagne d'un exposé des motifs 画像 資料全体表示
(Pétition d'hérédité.)
L'action en pétition d'hérédité, pour faire valoir la qualité d'héritier légitime ou de légataire ou donataire à titre universel ne se prescrit que par trente ans, à partir de l'ouverture de la succession, contre ceux qui possèdent, à l'un des mêmes titres, tout ou partie des biens du défunt.