(Pétition d'hérédité.)
L'action en pétition d'hérédité, pour faire valoir la qualité d'héritier légitime ou de légataire ou donataire à titre universel ne se prescrit que par trente ans, à partir de l'ouverture de la succession, contre ceux qui possèdent, à l'un des mêmes titres, tout ou partie des biens du défunt.
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Les enfans et descendans directs de l'absent pourront également, dans les trente ans, à compter de l'envoi définitif, demander la restitution de ses biens, comme il est dit en l'article précédent.
Les dispositions des deux articles précédens auront lieu sans préjudice des actions en pétition d'hérédité et d'autres droits, lesquels compèteront à l'absent ou à ses représentants ou ayant-cause, et ne s'éteindront que par le laps de tems établi pour la prescription.
又失踪者ノ子及ヒ宗系（高曽祖父母ヨリ元曽孫ニ至ル迄ノ類ヲ云）ノ卑属ノ親（子、孫、元孫、曽孫等ノ類ヲ云フ）ノ現出スル時ハ其失踪者ノ財産ヲ真ノ所有ト為シタル者アル時ヨリ三十年間ニ前条ニ記載セシ所ノ如ク其卑属ノ親ヨリ其財産取戻シノ訟ヲ為シ得可シ
前二条ノ規則ト失踪若又ハ其名代人又ハ代任者ハ己レニ属ス可キ遺物相続ノ権及ヒ其他ノ権ノ「プレスクリプション」（久ヲ歴テ他人ノ物ヲ己レノ所有ト為シ又ハ己レノ義務ヲ免ルルコトヲ云フ但シ第三篇第二十巻ニ詳ナリ）ノ期限ニ至ラサル時間此等ノ権ヲ得ント訴出スコトヲ得可キ規則ト相抵触スルコトナカル可シ
失踪者ノ子及ヒ直系ノ卑属親ハ確定ノ占有ヨリ起算シテ二十年内ニ於テハ亦前条ニ記シタル如ク其財産ノ返還ヲ訟求スルコトヲ得可シ
前二条ノ成規ハ失踪者又ハ其代人或ハ受権人ニ属ス可キ財産相続請求ノ訴権及ヒ其他ノ権利ト相触ルルコトナカル可シ但シ此等ノ権利ハ期満効ノ為メニ定メタル時間ノ経過ニ依ルニ非サレハ消滅セサルモノトス
失踪者ノ子及宗系ノ卑属親ハ確定ノ占有ノ時ヨリ三十年ニ満タサル間ハ前条ニ記スル如ク失踪者ノ財産ノ返還ヲ要求スルコトヲ得
前条ノ規則ハ失踪者又ハ其代理者即チ承権人ニ属ス可キ相続及ヒ時効《プレスクリプション》｛時効トハ時ヲ経タル効果ニ因リ権利ヲ得又ハ義務ヲ免カルルヲ云フ｝ニ付キ定メタル時間ノ経過スルニ非サレハ消滅セサル其他ノ権利ヲ訟求スルノ訴権ト抵触スルコトナカル可シ
(Pétition d'hérédité.)
L'action en pétition d'hérédité, pour faire valoir la qualité d'héritier légitime ou de légataire ou donataire à titre universel ne se prescrit que par trente ans, à partir de l'ouverture de la succession, contre ceux qui possèdent, à l'un des mêmes titres, tout ou partie des biens du défunt.
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Les enfans et descendans directs de l'absent pourront également, dans les trente ans, à compter de l'envoi définitif, demander la restitution de ses biens, comme il est dit en l'article précédent.
Les dispositions des deux articles précédens auront lieu sans préjudice des actions en pétition d'hérédité et d'autres droits, lesquels compèteront à l'absent ou à ses représentants ou ayant-cause, et ne s'éteindront que par le laps de tems établi pour la prescription.
又失踪者ノ子及ヒ宗系（高曽祖父母ヨリ元曽孫ニ至ル迄ノ類ヲ云）ノ卑属ノ親（子、孫、元孫、曽孫等ノ類ヲ云フ）ノ現出スル時ハ其失踪者ノ財産ヲ真ノ所有ト為シタル者アル時ヨリ三十年間ニ前条ニ記載セシ所ノ如ク其卑属ノ親ヨリ其財産取戻シノ訟ヲ為シ得可シ
前二条ノ規則ト失踪若又ハ其名代人又ハ代任者ハ己レニ属ス可キ遺物相続ノ権及ヒ其他ノ権ノ「プレスクリプション」（久ヲ歴テ他人ノ物ヲ己レノ所有ト為シ又ハ己レノ義務ヲ免ルルコトヲ云フ但シ第三篇第二十巻ニ詳ナリ）ノ期限ニ至ラサル時間此等ノ権ヲ得ント訴出スコトヲ得可キ規則ト相抵触スルコトナカル可シ
失踪者ノ子及ヒ直系ノ卑属親ハ確定ノ占有ヨリ起算シテ二十年内ニ於テハ亦前条ニ記シタル如ク其財産ノ返還ヲ訟求スルコトヲ得可シ
前二条ノ成規ハ失踪者又ハ其代人或ハ受権人ニ属ス可キ財産相続請求ノ訴権及ヒ其他ノ権利ト相触ルルコトナカル可シ但シ此等ノ権利ハ期満効ノ為メニ定メタル時間ノ経過ニ依ルニ非サレハ消滅セサルモノトス
失踪者ノ子及宗系ノ卑属親ハ確定ノ占有ノ時ヨリ三十年ニ満タサル間ハ前条ニ記スル如ク失踪者ノ財産ノ返還ヲ要求スルコトヲ得
前条ノ規則ハ失踪者又ハ其代理者即チ承権人ニ属ス可キ相続及ヒ時効《プレスクリプション》｛時効トハ時ヲ経タル効果ニ因リ権利ヲ得又ハ義務ヲ免カルルヲ云フ｝ニ付キ定メタル時間ノ経過スルニ非サレハ消滅セサル其他ノ権利ヲ訟求スルノ訴権ト抵触スルコトナカル可シ
相続人又ハ包括権原ノ受遺者若クハ受贈者ノ分限ヲシテ効用ヲ致サシムル為メノ遺産請求ノ訴権ハ相続人又ハ包括権原ノ受贈者若クハ受遺者ノ権原ニテ占有スル者ニ対シテハ相続ノ時ヨリ三十个年ヲ経過スルニ非サレハ時効ニ罹ラス
L'action en pétition d'hérédité, pour faire valoir la qualité d'héritier ou de légataire ou donataire à titre universel ne se prescrit que par trente ans, à partir de l'ouverture de la succession, contre ceux qui possèdent, à l'un des mêmes titres, des biens du défunt.