一種又ハ数種ノ商業ヲ営ムコトヲ許サレタル未成年者ハ其商業ニ関シテハ成年者ト同一ノ能力ヲ有スル
商業又ハ工業ヲ営ムノ許可ヲ得タル自治産ノ未成年者ハ其営業ニ関スル行為ニ付テハ之ヲ成年者ト看做ス
然レトモ其未成年者ハ普通法ニ従フニ非サレハ不動産ヲ譲渡スコトヲ得ス
Les mineurs émancipés autorisés à faire le commerce ou à exercer une industrie sont réputés majeurs pour les actes relatifs à l'exercice de leur profession.
Toutefois, ils ne peuvent aliéner leurs immeubles que conformément au droit commun.
男女ヲ問ハス未成年者ニシテ年齢十八歳ニ満チ且父、母又ハ後見人ノ承諾ヲ得テ独立ノ生計ヲ立ツル者ハ商ヲ為スコトヲ得
右ノ未成年者自己ノ為メ商ヲ為サント欲スルトキハ前項ノ要件ヲ明記シ且自己及ヒ父、母又ハ後見人ノ署名捺印シタル陳述書ヲ管轄裁判所ニ差出シ登記ヲ受ク可シ然ルトキハ其登記ノ日ヨリ商事ニ於テ総テノ権利及ヒ義務ニ関シ成年者ト全ク同一ナルモノトス
Minors of either sex, who have completed their eighteenth year, and who have, with the consent of their father, mother, or guardian, established independent means of livelihood, are competent to trade.
Every such person, desiring to trade on his own account, is to hand in at the proper Court a statement in writing, setting forth the requisites specified in the preceding paragraph, and signed and sealed by himself, as well as by his father, mother or guardian, and is to have such statement registered. Every person depositing such statement stands, from the date of entry thereof in the register, on an equal footing with persons of full age with respect to rights and obligations in all commercial matters.
Le mineur émancipé qui fait un commerce est réputé majeur pour les faits relatifs à ce commerce.
Le mineur commerçant, banquier ou artisan, n'est point restituable contre les engagemens qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art.
後見ヲ免レシ幼者商業ヲ為ス時ハ其商業ニ管シタル事ニ付キ之ヲ丁年者ト同視ス可シ
商業ヲ為シ又ハ為替座ヲ支配シ又ハ工作ヲ為ス幼者ハ其職業ノ為メ結ヒタル契約ヲ廃棄スルコトヲ得ス（第四百八十七条見合セ）
商業ヲ為ス後見免脱ノ幼者ハ其商業ニ関スル所為ニ付テハ成年者ト看做ス可シ
商人、銀行者又ハ工作者タル幼者ハ其商業又ハ技芸ノ為メニ負ヒタル約務ニ対シテ回復スルコトヲ得サルモノトス
後見ヲ免カレタル幼者商業ヲ為ス時ハ商業ニ関スル所為ニ付テハ之ヲ丁年者ト看做ス可シ
商人、銀行者又ハ技術師ナル幼者ハ其商業又ハ其技術ニ関シテ結ヒタル契約ノ廃棄｛損失ノ為メニ｝ヲ訴フルヲ得ス
Les mineurs marchands, autorisés comme il est dit ci-dessus, peuvent engager et hypothéquer leurs immeubles.
Ils peuvent même les aliéner, mais en suivant les formalités prescrites par les articles 457 et suivans du Code Napoléon.
商賈タル幼者ニシテ前ニ記シタル如クニ許可セラレタル者ハ其不動産ヲ質入シ及ヒ之ヲ書入質ニ為スコトヲ得可シ
其幼者ハ然ノミナラス其不動産ノ所有権ヲ移転スルコトヲ得可シ然レトモ民法第四百五十七条以下ニ定メタル法式ニ従フコトヲ必要トス
Les mineurs émancipés de l'un et de l'autre sexe peuvent exercer le commerce et être réputés majeurs quant aux engagements par eux contractés pour faits de commerce, moyennant une autorisation consentie soit par leur père devant le préteur, soit par le conseil de famille ou de tutelle, dans une délibération homologuée par le tribunal civil conformément aux dispositions de l'article 319 du Code civil.
Les actes d'émancipation et d'autorisation devront être présentés au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le mineur a l'intention de fixer sa résidence, et ils devront être, à la diligence du greffier, transcrits sur le registre à ce destiné et affichés dans la salle du tribunal, dans la salle de la Maison commune, et dans les locaux de la Bourse la plus voisine.
Le greffier devra être en mesure de justifier de cet affichage.
Tant que les formalités de transcription et d'affichage n'ont pas eu lieu, le mineur ne pourra entreprendre l'exercice du commerce.
Le mineur commerçant peut hypothéquer et aliéner ses immeubles.
Les droits concédés peuvent être ceux-ci : la disposition libre de ses revenus, la faculté de passer des baux, l'exploitation de ses terres, ou l'exercice d'une profession ou d'une industrie. Dans ce cas, le mineur peut contracter tous les actes relatifs à cette industrie, mais il ne peut aliéner ni hypothéquer ses immeubles (481 à 484, C. N.).
後見ヲ免カレタル者ノ行フコトヲ得可キ権利ハ其入額ヲ自由ニ取扱フ事、不動産ヲ貸渡ス事、土地ヲ耕耘スル事、職業ヲ行フ事トス○此場合ニ於テ後見ヲ免カレタル者ハ職業ニ管スル条件ニ付テハ契約ヲ結フコトヲ得可シト雖モ自己ノ不動産ヲ売却シ又ハ書入質ト為スヲ得ス（仏民法第百八十一条乃至第四百八十四条）
Le tribunal pupillaire peut aussi, après avoir pris lavis du tuteur et même s'il y a lieu des plus proches parents, accorder au mineur qui a atteint sa vingtième année une dispense d'âge, et le déclarer majeur. Si le tribunal permet au mineur l'exercice d'un commerce ou d'un métier, il est par ce fait seul déclaré majeur. La déclaration de majorité produit les mêmes effets que la majorité réelle.
- Auront la capacité légale d'exercer habituellement le commerce, les personnes qui réunissent les conditions suivantes et:
1° Ont atteint Page de 21 ans accomplis.
2° Ne sont pas soumis à la puissance du père ou de la mère, ni à l'autorisation maritale.
3° Ont la libre disposition de leurs biens.
Celui qui, n'ayant pas la pleine capacité de contracter, exerce seul, avec l'autorisation expresse ou tacite de son représentant légal, une profession ou une industrie, s'oblige sur tous ses biens pour les affaires qui rentrent dans l'exercice régulier de cette profession ou de cette industrie.
L'enfant peut exercer une profession ou une industrie pour son propre compte, avec la seule autorisation de pson ère.
Dans le cas où cette autorisation a été donnée, l'enfant est tenu des dettes jusqu'à concurrence de sa fortune personnelle, et le père pour l'excédent.
Hat der gesetzliche Vertreter unter Genehmigung des Vormundschaftsgerichts den Minderjährigen zum selbständigen Betrieb eines Erwerbsgeschäfts ermächtigt, so ist der Minderjährige in Ansehung solcher Rechtsgeschäfte unbeschränkt geschäftsfähig, welche der Geschäftsbetrieb mit sich bringt. Ausgenommen sind diejenigen Rechtsgeschäfte, zu welchen der Vertreter der Genehmigung des Vormundschaftsgerichts bedarf.
Die Ermächtigung kann von dem Vertreter nur mit Genehmigung des Vormundschaftsgerichts zurückgenommen werden.
ARTICLE. 4. Tout mineur émancipé de l'un ou de l'autre sexe, âgé de dix-huit ans accomplis, qui veut profiter de la faculté que lui accorde l'article 487 du Code civil, de faire le commerce, ne peut en commencer les opérations, ni être réputé majeur quant aux engagements par lui contractés pour faits de commerce :
1° s'il n'y a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère en cas d'interdiction, décès ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal civil ;
2° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été transmis en expédition, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile, ou, à défaut de tribunal de commerce, au greffe du tribunal civil pour y être transcrit dans un registre tenu à cet effet.
Le registre, suivi d'une table alphabétique, sera communiqué sans frais à toute personne qui en fera la demande.
L'autorisation du père ou de la mère est accordée par une déclaration faite devant le juge de paix, ou devant notaire, ou devant le greffier du tribunal de commerce ; le juge de paix ou le notaire qui aura reçu la déclaration sera tenu d'en remettre expédition, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce, sous les peines indiquées par l'article 13 ci-après.
ARTICLE. 7. Les mineurs commerçants autorisés, comme il est dit ci-dessus, peuvent engager et hypothéquer leurs immeubles.
Ils peuvent même les aliéner, en suivant les formalités prescrites pour la vente des biens immobiliers des mineurs.
法典調査会 民法主査会 第11回 議事速記録 *未校正主3巻1丁裏 画像 資料全体表示
一種又ハ数種ノ商業ヲ営ムコトヲ許サレタル未成年者ハ其商業ニ関シテハ成年者ト同一ノ能力ヲ有ス
法典調査会 総会 第4回 議事速記録 *未校正総1巻206丁裏 画像 資料全体表示
一種又ハ数種ノ営業ヲ許サレタル未成年者ハ其営業ニ関シテハ成年者ト同一ノ能力ヲ有ス
前項ノ場合ニ於テ未成年者未タ其営業ニ堪ヘサル事跡アルトキハ其許可ヲ廃止シ又ハ之ヲ制限スルコトヲ得
一種又ハ数種ノ営業ヲ許サレタル未成年者ハ其営業ニ関シテハ成年者ト同一ノ能力ヲ有ス
前項ノ場合ニ於テ未成年者未タ其営業ニ堪ヘサル事跡アルトキハ親族編ノ規定ニ従ヒ其許可ヲ取消シ又ハ之ヲ制限スルコトヲ得
法典調査会 民法整理会 第1回 議事速記録 *未校正民整1巻 画像 資料全体表示
一種又ハ数種ノ営業ヲ許サレタル未成年者ハ其営業ニ関シテハ成年者ト同一ノ能力ヲ有ス
前項ノ場合ニ於テ未成年者カ未タ其営業ニ堪ヘサル事跡アルトキハ其法定代理人ハ親族編ノ規定ニ従ヒ其許可ヲ取消シ又ハ之ヲ制限スルコトヲ得
一種又ハ数種ノ営業ヲ許サレタル未成年者ハ其営業ニ関シテハ成年者ト同一ノ能力ヲ有ス
前項ノ場合ニ於テ未成年者カ未タ其営業ニ堪ヘサル事跡アルトキハ其法定代理人ハ親族編ノ規定ニ従ヒ其許可ヲ取消シ又ハ之ヲ制限スルコトヲ得
商業又ハ工業ヲ営ムノ許可ヲ得タル自治産ノ未成年者ハ其営業ニ関スル行為ニ付テハ之ヲ成年者ト看做ス
然レトモ其未成年者ハ普通法ニ従フニ非サレハ不動産ヲ譲渡スコトヲ得ス
Les mineurs émancipés autorisés à faire le commerce ou à exercer une industrie sont réputés majeurs pour les actes relatifs à l'exercice de leur profession.
Toutefois, ils ne peuvent aliéner leurs immeubles que conformément au droit commun.
男女ヲ問ハス未成年者ニシテ年齢十八歳ニ満チ且父、母又ハ後見人ノ承諾ヲ得テ独立ノ生計ヲ立ツル者ハ商ヲ為スコトヲ得
右ノ未成年者自己ノ為メ商ヲ為サント欲スルトキハ前項ノ要件ヲ明記シ且自己及ヒ父、母又ハ後見人ノ署名捺印シタル陳述書ヲ管轄裁判所ニ差出シ登記ヲ受ク可シ然ルトキハ其登記ノ日ヨリ商事ニ於テ総テノ権利及ヒ義務ニ関シ成年者ト全ク同一ナルモノトス
Minors of either sex, who have completed their eighteenth year, and who have, with the consent of their father, mother, or guardian, established independent means of livelihood, are competent to trade.
Every such person, desiring to trade on his own account, is to hand in at the proper Court a statement in writing, setting forth the requisites specified in the preceding paragraph, and signed and sealed by himself, as well as by his father, mother or guardian, and is to have such statement registered. Every person depositing such statement stands, from the date of entry thereof in the register, on an equal footing with persons of full age with respect to rights and obligations in all commercial matters.
一種又ハ数種ノ営業ヲ許サレタル未成年者ハ其営業ニ関シテハ成年者ト同一ノ能力ヲ有ス
前項ノ場合ニ於テ未成年者カ未タ其営業ニ堪ヘサル事跡アルトキハ其法定代理人ハ親族編ノ規定ニ従ヒ其許可ヲ取消シ又ハ之ヲ制限スルコトヲ得
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 6. Le mineur autorisé à exercer une ou plusieurs professions a la même capacité que le majeur pour tout ce qui concerne ces professions.
Dans le cas prévu par l'alinéa précédent, s'il existe des faits démontrant que le mineur n'est pas encore apte à exercer ces professions, son représentant légal peut, conformément aux dispositions du Livre de la Famille, annuler ladite autorisation ou la limiter.
未成年ノ子ハ親権ヲ行フ父又ハ母ノ許可ヲ得ルニ非サレハ職業ヲ営ムコトヲ得ス
父又ハ母ハ第六条第二項ノ場合ニ於テハ前項ノ許可ヲ取消シ又ハ之ヲ制限スルコトヲ得
未成年者ノ後見人ハ第八百七十九条乃至第八百八十三条及ヒ第八百八十五条ニ定メタル事項ニ付キ親権ヲ行フ父又ハ母ト同一ノ権利義務ヲ有ス但親権ヲ行フ父又ハ母カ定メタル教育ノ方法及ヒ居所ヲ変更シ、未成年者ヲ懲戒場ニ入レ、営業ヲ許可シ、其許可ヲ取消シ又ハ之ヲ制限スルニハ親族会ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス
883. L'enfant mineur ne peut exercer une profession qu'avec l'autorisation de celui du père ou de la mère qui exerce la puissance paternelle.
Cette autorisation peut dans le cas de l'art. 6, 2 être révoquée ou limitée.
921. Le tuteur d'un mineur a, en ce qui touche les dispositions des art. 879 à 883 et 885, les mêmes droits et devoirs que ceux attribués à celui qui exerce la puissance paternelle. Mais il a besoin de l'autorisation du conseil de famille lorsqu'il veut modifier le mode d'éducation du mineur, changer le lieu de résidence qui a été désigné par celui des père et mère qui exerçait la puissance paternelle, le mettre dans une maison de correction, l'autoriser à exercer une profession, lui retirer cette autorisation ou la limiter.
商業又ハ工業ヲ営ムノ許可ヲ得タル自治産ノ未成年者ハ其営業ニ関スル行為ニ付テハ之ヲ成年者ト看做ス
然レトモ其未成年者ハ普通法ニ従フニ非サレハ不動産ヲ譲渡スコトヲ得ス
Les mineurs émancipés autorisés à faire le commerce ou à exercer une industrie sont réputés majeurs pour les actes relatifs à l'exercice de leur profession.
Toutefois, ils ne peuvent aliéner leurs immeubles que conformément au droit commun.
Wenn eine minderjährige Person oder eine Ehefrau ein Handelsgewerbe betreibt, so muß diese Tatsache eingetragen werden.
Eine minderjährige Person oder eine Ehefrau, die die Erlaubnis erhalten hat, unbeschränkt haftender Gesellschafter einer Gesellschaft zu werden, gilt in Beziehung auf den Geschäftsbetrieb dieser Gesellschaft als handlungsfähig.
When a minor or a married woman carries on a commercial business, registration must be made.
A minor or a married woman, who has been permitted to become a partner with unlimited liability of a company, is treated as a person of full capacity as to the business of such company.
男女ヲ問ハス未成年者ニシテ年齢十八歳ニ満チ且父、母又ハ後見人ノ承諾ヲ得テ独立ノ生計ヲ立ツル者ハ商ヲ為スコトヲ得
右ノ未成年者自己ノ為メ商ヲ為サント欲スルトキハ前項ノ要件ヲ明記シ且自己及ヒ父、母又ハ後見人ノ署名捺印シタル陳述書ヲ管轄裁判所ニ差出シ登記ヲ受ク可シ然ルトキハ其登記ノ日ヨリ商事ニ於テ総テノ権利及ヒ義務ニ関シ成年者ト全ク同一ナルモノトス
Minors of either sex, who have completed their eighteenth year, and who have, with the consent of their father, mother, or guardian, established independent means of livelihood, are competent to trade.
Every such person, desiring to trade on his own account, is to hand in at the proper Court a statement in writing, setting forth the requisites specified in the preceding paragraph, and signed and sealed by himself, as well as by his father, mother or guardian, and is to have such statement registered. Every person depositing such statement stands, from the date of entry thereof in the register, on an equal footing with persons of full age with respect to rights and obligations in all commercial matters.