旧民法・法例（明治23年）

Le mineur commerçant, banquier ou artisan, n'est point restituable contre les engagemens qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art.

Le mineur émancipé qui fait un commerce est réputé majeur pour les faits relatifs à ce commerce.

商業ヲ為シ又ハ為替座ヲ支配シ又ハ工作ヲ為ス幼者ハ其職業ノ為メ結ヒタル契約ヲ廃棄スルコトヲ得ス（第四百八十七条見合セ）

後見ヲ免レシ幼者商業ヲ為ス時ハ其商業ニ管シタル事ニ付キ之ヲ丁年者ト同視ス可シ

商人、銀行者又ハ技術師ナル幼者ハ其商業又ハ其技術ニ関シテ結ヒタル契約ノ廃棄｛損失ノ為メニ｝ヲ訴フルヲ得ス

後見ヲ免カレタル幼者商業ヲ為ス時ハ商業ニ関スル所為ニ付テハ之ヲ丁年者ト看做ス可シ

Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe, âgé de dixhuit ans accomplis, qui voudra profiter de la faculté que lui accorde l'article 487 du Code civil, de faire le commerce, ne pourra en commencer les opérations, ni être réputé majeur, quant aux engagemens par lui contractés pour faits de commerce: 1° s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil; 2° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. (Co. 3, 6. lett. de ch., 114. C. émancip., 476, 477 s.; 487; restitut., 1125, 1308.)

Le mineur émancipé qui fait un commerce est réputé majeur pour les faits relatifs à ce commerce.

Le mineur commerçant, banquier ou artisan, n'est point restituable contre les engagemens qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art.

後見ヲ免レシ幼者商業ヲ為ス時ハ其商業ニ管シタル事ニ付キ之ヲ丁年者ト同視ス可シ

商業ヲ為シ又ハ為替座ヲ支配シ又ハ工作ヲ為ス幼者ハ其職業ノ為メ結ヒタル契約ヲ廃棄スルコトヲ得ス（第四百八十七条見合セ）

後見ヲ免カレタル幼者商業ヲ為ス時ハ商業ニ関スル所為ニ付テハ之ヲ丁年者ト看做ス可シ

商人、銀行者又ハ技術師ナル幼者ハ其商業又ハ其技術ニ関シテ結ヒタル契約ノ廃棄｛損失ノ為メニ｝ヲ訴フルヲ得ス

Les mineurs marchands, autorisés comme il est dit ci-dessus, peuvent engager et hypothéquer leurs immeubles.

Ils peuvent même les aliéner, mais en suivant les formalités prescrites par les articles 457 et suivans du Code Napoléon. (Co. 2; lett. de ch., 114. C. 457 s., 460, 484, 487, 1125, 1308, 2085 s., 2114 s., 2126.)