ボワソナードプロジェ（明治23年）

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初版

572条

Les mineurs émancipés dûment autorisés à faire le commerce ou à exercer une industrie sont réputés majeurs pour les actes relatifs à leur commerce ou à leur industrie; ils ne peuvent toutefois aliéner leurs immeubles que conformément au droit commun de la minorité.

569. Les conventions et actes faits par le tuteur relativement aux biens du mineur ne peuvent être rescindés si les formes et conditions prescrites par la loi dans l'intérêt du mineur ont été observées;

Il en est de même des actes faits régulièrement par le tuteur de l'interdit et de ceux faits par le mineur émancipé ou par le prodigue, dûment assistés du curateur ou du conseil judiciaire;

Sans préjudice des actions en rescision ou en nullité pour les causes qui ouvrent ces actions aux personnes capables.

570. A l'égard des conventions ou actes pour lesquels aucune forme ou condition particulière n'est prescrite, s'ils ont été consentis par le mineur seul, l'action en rescision n'est recevable que s'il y a eu pour lui une lésion ou un préjudice appréciable en argent ou autrement.

Pareillement, les actes de même nature passés par le mineur émancipé sans l'assistance de son curateur, lorsqu'elle était seule requise par la loi, ne sont attaquables que pour lésion.

La lésion s'apprécie au moment où l'acte a été passé: il n'est pas tenu compte de celle qui résulte postérieurement d'un événement casuel et imprévu.

571. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à sa restitution pour incapacité ou pour lésion, s'il n'a pas d'ailleurs usé de manœuvres frauduleuses pour faire croire à sa majorité.

572. Les mineurs émancipés dûment autorisés à faire le commerce ou à exercer une industrie sont réputés majeurs pour les actes relatifs à leur commerce ou à leur industrie; ils ne peuvent toutefois aliéner leurs immeubles que conformément au droit commun de la minorité.

572 bis. Les mineurs, émancipés ou non, peuvent être déclarés civilement responsables, en tout ou en partie, des dommages injustes qu'ils ont causés volontairement ou par imprudence, lors même qu'ils seraient exempts de la responsabilité pénale.

Ils sont également responsables civilement des dommages causés par leurs serviteurs et préposés ou par les choses qui leur appartiennent, sauf leur recours contre le tuteur, s'il y a lieu.

573. Les actes et engagements de la femme mariée ne peuvent être rescindés, sur sa demande ou sur celle du mari, que dans les cas déterminés par la loi au sujet des Droits et Devoirs respectifs des Epoux.

Les trois précédents articles s'appliquaient à l'action en nullité on en rescision, d'une manière générale; les six articles ici réunis sont spéciaux aux incapables et, bien qu'on ait dit que la liste n'en sera dressée définitivement qu'au Livre Ier, des Personnes, il a fallu se prononcer ici sur le caractère de l'action en nullité qui leur appartient. Il n'est pas douteux, d'ailleurs, que la loi considérera comme incapables: les mineurs, avec la demi-capacité que donne l'émancipation, les interdits pour démence ou par suite de condamnation, et, dans une certaine mesure, les femmes mariées.

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Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像資料全体表示

Art. 572. Les mineurs ont quelquefois une précoce maturité d'esprit et de talent qui trouverait un utile emploi dans le commerce ou l'industrie: ils peuvent alors être autorisés par leurs parents ou par le conseil de famille à exercer le commerce où à se livrer à des entreprises industrielles. En France, ils doivent pour cela être préalablement émancipés et il sera naturel d'exiger la même formalité au Japon. Dans cette situation, le mineur doit évidemment avoir une plus grande capacité qu'un émancipé ordinaire: de là la formule, empruntée an Code français qu'il “est réputé majeur pour les actes relatifs à son commerce” (voy. art. 387); seulement, le Projet ajoute “ou à son industrie”, parce qu'il a prévu aussi un établissement industriel, ce que ne prévoit pas et ne permet peut-être pas le Code français (voyez cependant l'art. 1308). Il ne faut pas d'ailleurs confondre le simple artisan avec un industriel: le mineur pourrait exercer un art ou un métier, sans être un industriel proprement dit et sans avoir besoin pour cela d'une autorisation en forme: l'exercice d'un art on d'un métier peut être pour le mineur un moyen honorable de vivre et il n'engage pas, comme une industrie manufacturière, des capitaux plus on moins considérables et une responsabilité illimitée.

Il a paru dangereux d'accorder ici au mineur commerçant ou industriel une pleine et entière capacité; on pouvait réserver au Code de commerce le soin de limiter cette capacité; mais, pour plus de simplicité, on y introduit ici la seule exception que l'expérience paraisse réclamer: on ne défend pas au mineur commerçant d'emprunter, même d'hypothéquer ses biens, parce que les besoins d'argent sont souvent pressants et imprévus et qu'une entrave à cet égard pourrait entraîner la faillite du mineur, au grand préjudice de son avenir; mais on lui défend d'aliéner ses immeubles, à moins de suivre les formalités ordinaires imposées aux mineurs non commerçants et non émancipés. C'est aussi la théorie du Code de commerce français (art. 6).

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第二版

572条

(Emancipés commerçants ou industriels.)

Les mineurs émancipés autorisés à faire le commerce ou à exercer une industrie sont réputés majeurs pour les actes relatifs à leur commerce ou à leur industrie.[487, 1308.]

Toutefois, ils ne peuvent aliéner leurs immeubles que conformément au droit commun de la minorité.[C. com. fr., 2.]

CONCORDANCE

フランス民法1308条，487条資料全体表示

1308.

Le mineur commerçant, banquier ou artisan, n'est point restituable contre les engagemens qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art.

487.

Le mineur émancipé qui fait un commerce est réputé majeur pour les faits relatifs à ce commerce.

第千三百八条

商業ヲ為シ又ハ為替座ヲ支配シ又ハ工作ヲ為ス幼者ハ其職業ノ為メ結ヒタル契約ヲ廃棄スルコトヲ得ス（第四百八十七条見合セ）

第四百八十七条

後見ヲ免レシ幼者商業ヲ為ス時ハ其商業ニ管シタル事ニ付キ之ヲ丁年者ト同視ス可シ

第千三百八条

商人、銀行者又ハ工作者タル幼者ハ其商業又ハ技芸ノ為メニ負ヒタル約務ニ対シテ回復スルコトヲ得サルモノトス

第四百八十七条

商業ヲ為ス後見免脱ノ幼者ハ其商業ニ関スル所為ニ付テハ成年者ト看做ス可シ

第千三百八条

商人、銀行者又ハ技術師ナル幼者ハ其商業又ハ其技術ニ関シテ結ヒタル契約ノ廃棄｛損失ノ為メニ｝ヲ訴フルヲ得ス

第四百八十七条

後見ヲ免カレタル幼者商業ヲ為ス時ハ商業ニ関スル所為ニ付テハ之ヲ丁年者ト看做ス可シ

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新版

572条

(Emancipés commerçants ou industriels.)

Les mineurs émancipés autorisés à faire le commerce ou à exercer une industrie sont réputés majeurs pour les actes relatifs à leur commerce ou à leur industrie.[487, 1308.]

Toutefois, ils ne peuvent aliéner leurs immeubles que conformément au droit commun de la minorité.[C. com. fr., 2.]

CONCORDANCE

フランス民法1308条，487条資料全体表示

1308.

Le mineur commerçant, banquier ou artisan, n'est point restituable contre les engagemens qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art.

487.

Le mineur émancipé qui fait un commerce est réputé majeur pour les faits relatifs à ce commerce.

第千三百八条

商業ヲ為シ又ハ為替座ヲ支配シ又ハ工作ヲ為ス幼者ハ其職業ノ為メ結ヒタル契約ヲ廃棄スルコトヲ得ス（第四百八十七条見合セ）

第四百八十七条

後見ヲ免レシ幼者商業ヲ為ス時ハ其商業ニ管シタル事ニ付キ之ヲ丁年者ト同視ス可シ

第千三百八条

商人、銀行者又ハ工作者タル幼者ハ其商業又ハ技芸ノ為メニ負ヒタル約務ニ対シテ回復スルコトヲ得サルモノトス

第四百八十七条

商業ヲ為ス後見免脱ノ幼者ハ其商業ニ関スル所為ニ付テハ成年者ト看做ス可シ

第千三百八条

商人、銀行者又ハ技術師ナル幼者ハ其商業又ハ其技術ニ関シテ結ヒタル契約ノ廃棄｛損失ノ為メニ｝ヲ訴フルヲ得ス

第四百八十七条

後見ヲ免カレタル幼者商業ヲ為ス時ハ商業ニ関スル所為ニ付テハ之ヲ丁年者ト看做ス可シ

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フランス商法2条資料全体表示

Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe, âgé de dixhuit ans accomplis, qui voudra profiter de la faculté que lui accorde l'article 487 du Code civil, de faire le commerce, ne pourra en commencer les opérations, ni être réputé majeur, quant aux engagemens par lui contractés pour faits de commerce: 1° s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil; 2° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. (Co. 3, 6. lett. de ch., 114. C. émancip., 476, 477 s.; 487; restitut., 1125, 1308.)

第弐条

凡ソ男女ヲ問ハス満十八歳ノ年齢ニ及ヒタル後見免脱ノ幼者ニシテ民法第四百八十七条ニ依リ附与セラレタル商業ヲ為スノ権能ヲ利用セント欲スルモノハ左ノ諸件ノアルニ非サレハ商業ノ行為ヲ始ムルコトヲ得ス又商業ノ所為ノ為メニ其ノ契約シタル約務ニ関シテ成年者ト看做スコトヲ得ス

其幼者ノ予メ其父ヨリ許可セラレ若シ其父ノ死去、治産禁又ハ失踪ノ場合ニ於テハ其母ヨリ許可セラレ若シ又父母ノアラサル時ハ民事裁判所ノ認可ヲ得タル親族会議ノ決議ニ依リ許可セラレタル事

右ノ外其許可ノ証書ヲ幼者ノ其住所ヲ設定セント欲スル地ノ商事裁判所ノ簿冊ニ記録シ及ヒ其裁判所ニ於テ貼附シタル事

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旧民法財産編550条資料全体表示

第五百五十条条文沿革

商業又ハ工業ヲ営ムノ許可ヲ得タル自治産ノ未成年者ハ其営業ニ関スル行為ニ付テハ之ヲ成年者ト看做ス

然レトモ其未成年者ハ普通法ニ従フニ非サレハ不動産ヲ譲渡スコトヲ得ス

550.

Les mineurs émancipés autorisés à faire le commerce ou à exercer une industrie sont réputés majeurs pour les actes relatifs à l'exercice de leur profession.

Toutefois, ils ne peuvent aliéner leurs immeubles que conformément au droit commun.

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ボワソナードプロジェ（明治23年）

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