明治民法（明治29・31年）

Les mineurs émancipés autorisés à faire le commerce ou à exercer une industrie sont réputés majeurs pour les actes relatifs à l'exercice de leur profession.

Toutefois, ils ne peuvent aliéner leurs immeubles que conformément au droit commun.

L'enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père, si ce n'est pour enrôlement volontaire, après l'âge de dix-huit ans révolus.

子ハ満十八歳ニ至ルノ後義勇兵ノ召募ニ加ハル為メノ外父ノ許可ヲ得スシテ其親ノ家ヲ去ル可カラス

子ハ満十八歳ノ齢ニ至リタル後壮兵ノ徴募ニ応スル時ノ外父ノ許諾ヲ得スシテ父ノ家ヲ去ル可カラス

221. Where the minor to whom the emancipation has been granted is found unsuitable for being emancipated on account of his or her misbehaviour or improper administration of property, the family council can revoke his or her emancipation.

The father or mother who has exercised the parental power can revoke the emancipation. Where there is no such father or mother, any member of the family council or the assistant can apply to the family council for such revocation.

Such minor is subjected to the parental power or guardianship from the day on which his or her emancipation is revoked, and cannot be emancipat ed again until he or she attains the majority.

Les mineurs émancipés autorisés à faire le commerce ou à exercer une industrie sont réputés majeurs pour les actes relatifs à l'exercice de leur profession.

Toutefois, ils ne peuvent aliéner leurs immeubles que conformément au droit commun.

Tout mineur émancipé dont les engagements auraient été réduits en vertu de l'article précédent, pourra être privé du bénéfice de l'émancipation, laquelle lui sera retirée en suivant les mêmes formes que celles qui auront eu lieu pour la lui conférer.

後見ヲ免レシ幼者他人ヨリ負フタル義務ヲ前条ニ記スル如ク減ス可キノ言渡ヲ受ケタル時ハ後見ヲ免レシ益ヲ失フコトアル可シ但シ後見ヲ免レタル益ヲ取消サントスルニハ以前後見ヲ免レタル時ト同一ノ法式ニ循フ可シ

後見ヲ免カレタル幼者前条ニ従ヒ義務ノ減殺ヲ受クル時ハ後見免除ノ利益ヲ剥奪シ後見免除ハ之ヲ為スニ付キ履行シタルト同一ノ法式ニ従ヒ之ヲ取消ス可シ

In Ansehung der Rechtsgeschäfte, welche auf das der elterlichen Verwaltung unterliegende Vermögen des Kindes sich beziehen, ist die Genehmigung des Vormundschaftsgerichtes erforderlich:

Die Genehmigung des Dormundschaftsgerichtes ist nicht er forderlich zu dem Antrage, einen gemeinschaftlichen Gegenstand zum Zwecke der Aufhebung der Gemeinschaft nach Maßgabe des §.769 Abs. 2 zu verkaufen, sowie zur Veräußerung oder Belastung eines Gegenstandes im Wege einer gegen das Kind gerichteten Zwangsvollstreckung.

- Relativement aux actes juridiques qui se rapportent aux biens de l'enfant soumis à l'administration paternelle, l'autorisation du tribunal tutélaire est nécessaire :

1° Pour un acte juridique par lequel un immeuble ou un droit sur un immeuble est aliéné ou grevé ou par lequel on s'oblige a l'aliéner ou ale grever, é moins que l'objet de l'aliénation ou de la charge consentie ne soit une hypothéque ou une dette foncière ;

2° Pour un acte juridique par lequel on aliéne ou l'on grève un droit a la transmission de la propriété d'un immeuble ou a la création ou à la transmission d'un droit sur cet immeuble, à l'exception des hypothèques et des dettes foncières, ou par lequel on s'oblige à aliéner ou à grever ainsi;

3° Pour un acte juridique par lequel l'on aliéne ou l'on grève la fortune de l'enfant en totalité ou en partie, ou une succession ou une part de succession, ou par lequel on s'oblige a aliéner ou a grever ainsi ;

4° Pour un contrat de bail à loyer ou à ferme, ou pour un autre contrat obligeant à des prestations périodiques, lorsque la situation juridique résultant de ce contrat doit durer plus d'un an après l'âge de vingt-un ans révolus de l'enfant ;

5° Pour contracter une obligation par titre au porteur ou par lettre de change ou par tout titre se transmettant par endossement ;'

6° Pour emprunter pour le compte de l'enfant;

7° Pour garantir l'obligation d'un tiers;

8° Pour constituer un procuriste ;

9° Pour faire une acquisition a titre onéreux, ou aliéner un objet provenant de l'industrie, ou pour conclure une société dans le but de l'exercice d'une industrie.

L'autorisation du tribunal tutélaire n'est pas néce ssaire pour vendre un objet commun à l'effet de faire cesser l'indivision, conformément au §769, alinéa 2, de même que pour aliéner ou grever un objet par la voie d'exécution forcée dirigée contre l'enfant.

154. In the administration by the father, even the acts in Article 194 mentioned are deemed as acts of administration.

194. In respect to the following acts, guardians must obtain the authorization of the family council :—

i. To advantageously employ the capitals or contract loans on money ;

ii. To alienate immovables or important movables, or create real rights thereon, or acquire any one of these things or rights ;

iii. To concern in suits relating to movables or immovables or in compromises or arbitrations ;

iv. To accept or renounce successions, legacies or donations ;

v. To make new constructions, reconstructions, additional constructions, or substantial repairs ;

vi. To contract lease of a longer duration than that provided for in Article 119 of the Book on the Law of Property.

216. The emancipated minor is subjected to assistance.

The father or mother who has exercised the parental power becomes the assistant as of course.

The father or mother exercising the parental power can nominate before his or her death an assistant in conformity with the provision of Article 165. Where such assistant has not been so nominated, the grandfather in the house becomes the assistant, and as to a member of the family, the major hoshu becomes the same.

The husband becomes as of course the assistant to his minor wife.

In other cases, the family council selects an assistant.

221. Where the minor to whom the emancipation has been granted is found unsuitable for being emancipated on account of his or her misbehaviour or improper administration of property, the family council can revoke his or her emancipation.

The father or mother who has exercised the parental power can revoke the emancipation. Where there is no such father or mother, any member of the family council or the assistant can apply to the family council for such revocation.

Such minor is subjected to the parental power or guardianship from the day on which his or her emancipation is revoked, and cannot be emancipat ed again until he or she attains the majority.

Les mineurs émancipés autorisés à faire le commerce ou à exercer une industrie sont réputés majeurs pour les actes relatifs à l'exercice de leur profession.

Toutefois, ils ne peuvent aliéner leurs immeubles que conformément au droit commun.