明治民法（明治29・31年）

権利ノ行使カ権利上又ハ恩恵上ノ確定若クハ不確定ノ期限ニ服シ又ハ其発生カ停止条件ニ繋ルトキハ其期間ノ満了又ハ条件ノ成就ノ時ニ非サレハ時効ハ進行ヲ始メス

上ノ場合ニ於テ時効ハ第三所持者ニ対シテ停止セス但所有権ノ取得時効又ハ抵当ノ消滅時効ヲ中断セント欲スル利害関係人ニ於テ自己ノ未定ノ権利ノ追認証書ヲ得ント請求スルコト又ハ裁判上其権利ヲ単ニ追認セシムルコトヲ妨ケス

本章ニ規定シタル時効ハ当事者ノ間ニ明確ナル計算書、数額ヲ記載シタル債務ノ追認書又ハ債務者ニ対スル判決書アルトキハ之ヲ適用スルコトヲ得ス此場合ニ於テハ時効ハ三十个年トス

期満効ハ未必条件ニ関スル所ノ債権ニ関シテハ其未必条件ノ生スルニ至ル迄経過セス又担保ニ於ケル訴権ニ関シテハ褫奪ノアルニ至ル迄経過セス又日ヲ定メタル債権ニ関シテハ其日ニ至ル迄経過セス

仏民法第二千二百五十六条乃至第二千二百五十八条ニ同シ

期満ハ左項ニ列記スル所ノ事件ニ関シ丁年権ノ認許ヲ得サル未丁年者、精神ノ耗弱ナル為メニスル受治産禁者及ヒ戦時ニ服役スル軍人（仮令ヒ王国ノ境外ニ在ラサル所ノ者ト雖モ）ニ向テハ流過セサル者トス

規約ヲ帯ヒタル権理ニ関シテハ其規約ノ成完スルノ日ニ至ル迄保証ニ向テ有スル訟権ニ関シテハ其褫奪ヲ受クルノ日ニ至ル迄妻タル者ノ属身嫁資タル不動産物件、嫁資ノ為メ若クハ婚姻上ノ財産契約ノ履行ノ為メニ特ニ券記抵当ニ付シタル不動産物件ニ関シテハ其婚姻ノ期間

他ノ各般ノ訟権ニシテ其行用カ一個ノ期限ニ向テ仮停セラルヽ所ノ者ニ関シテハ其期限ノ到来スルノ日ニ至ル迄

三十年ノ期満ニ関シテハ前条ニ掲記セル妨阻ノ事由ハ一個ノ不動産物件若クハ不動産物件ニ関スル其物件上ノ権理ノ現有者タル第三位ノ人ニ対シテ流過セサル者トス

期満ヲ中止スル為メニスル裁判上ノ請求ハ其権理ノ存在スルコトヲ公言セシムル為メニ占有者ニ向テ之ヲ為サヽル可カラス仮令ヒ其権理カ期限若クハ規約ニ因テ仮停セラレタル者タルモ亦然リトス

La prescription court du moment où la créance est devenue exigible. Si l'exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la prescription court du premier jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné.

La prescription ne court point,

A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive;

A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu;

A l'égard d'une créance à échéance fixe, jusqu'à ce que le jour de l'échéance soit arrivé.

Tous les droits personnels résultant de contrats privés qui sont soumis à la législation cantonale, et pour lesquels le Code des Grisons n'a pas établi un temps de prescription plus court (§ 345, 346 et 347) s'éteignent (se prescrivent) par un laps de douze ans, lorsque pendant ce temps:

a) Us n'ont pas été déduits en justice (art. 60 du Code de Procéd. civile) en supposant que la demande n'ait pas été abandonnée ensuite, soit expressément, soit tacitement;

b) Us n'ont pas été reconnus par le débiteur ou par son représentant légal expressément ou tacitement;

c) Us n'ont pas été présentés au juge de saisie pour la saisie ou n'ont pas été produits sur sommation de produire, en supposant qu'on ne les laisse pas ensuite s'éteindre.

Si l'on se trouve dans l'un de ces cas, la prescription est interrompue, et commence à courir à nouveau.

Les paiements d'intérêt du capital sont considérés comme une reconnaissance de la dette. La prescription commence à courir du moment où l'action a été juridiquement possible, par exemple lorsque la créance était échue, ou lorsque l'exigibilité dépendant d'une dénonciation aurait pu être échue si le créancier avait fait aussitôt usage de la dénonciation.

Les titres délivrés aux créanciers non payés dans une faillite (glucksscheine) ne commencent à se prescrire qu'au moment où le débiteur, par suite de nouvelles acquisitions, aurait pu être poursuivi, en supposant que le créancier le savait ou aurait dû le savoir.

La prescription s'accomplit à la fin du dernier jour du délai de prescription.

Les créances garanties par un gage ne se prescrivent pas jusqu'à concurrence de la valeur du gage tant que celui-ci est entre leurs mains.

L'interruption de la prescription contre un obligé solidaire a effet contre son coobligé.

La prescription ne peut être opposée par l'obligé que lorsque et autant que l'obligation n'est pas encore remplie.

La preuve de la prescription incombe à l'obligé (défendeur) celle de son interruption à l'ayant droit (demandeur). La prescription n'est prise en considération par le juge que sur la demande des parties.

3° De la donation.

La prescription court, à moins de disposition contraire de la loi, du jour où le créancier a pu réclamer judiciairement le payement de la dette. Elle est acquise, et le débiteur jouit du droit qui en résulte, lorsque le dernier jour du terme fixé par la loi est accompli.

Le temps pour la prescription de toutes sortes d'actions se comptera à dater du jour où on a pu les exercer, lorsqu'un texte spécial n'en disposera pas autrement.

Il y a exception quand l'obligation est conditionnelle ou à terme. Dans ce cas, la prescription ne court pas jusqu'à ce que la condition ou le terme soit arrivé.

La prescription de l'action en garantie notamment ne court point jusqu'à ce que l'éviction ait lieu.

L'exception de l'article 2351 n'est pas applicable aux droits réels.

La prescription court dans ce cas dès qu'un tiers possède la chose sur laquelle le droit est réclamé, quand même le droit serait affecté d'une condition ou d'un terme.

Ainsi la prescription court au profit du tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué, quand même le droit du créancier hypothécaire serait conditionnel ou à terme, sauf au créancier à interrompre la prescription, en demandant un titre récognitif.

Die Verjährung des Anspruchs beginnt mit dessen Entstehung. Geht der Anspruch auf ein Unterlassen, so beginnt die Verjährung mit der Zuwiderhandlung.

Kann der Berechtigte die Leistung erst nach vorgängiger Kündigung verlangen, so beginnt die Verjährung mit dem Zeitpunkt, in welchem die Kündigung zulässig geworden ist. Ist für die Leistung noch eine Frist nach der Kündigung bestimmt, so wird der Beginn der Verjährung um die Dauer der Frist hinausgeschoben.

Die Verjährung ist gehemmt, solange die Leistung gestundet oder der Schuldner aus anderen Gründen vorübergehend zur Verweigerung der Leistung berechtigt ist.

Diese Vorschrift findet keine Anwendung auf die Einrede des Zurückbehaltungsrechts, des nicht erfüllten Vertrags, der mangelnden Sicherheitsleistung, der Vorausklage und auf die nach §.710 einem Bürgen zustehenden Einreden.

§ 158. Die Verjährung beginnt von der Zeit, wo ein Gegner des Berechtigten vorhanden ist, bei Klagen aus Forderungen von der Zeit an, wo die Leistung verlangt werden kann. Es ist nicht erforderlich, daß dem Berechtigten die Person des Gegners bekannt sei.

§ 159. Hängt die Geltendmachung eines Rechtes von der Willenserklärung eines Betheiligten ab, so beginnt die Verjährung erst von der Zeit der Willenserklärung, und wenn von dieser an noch eine weitere Zeit für die Geltendmachung des Rechtes festgesetzt ist, von Ablauf dieser Zeit an.

§ 1016. Forderungen erlöschen durch Verjährung in dreißig Jahren, sofern nicht etwas Anderes bestimmt ist. Ist die Kündigung einer Forderung in die Willkühr des Gläubigers, gleichviel ob dieses allein oder dieses und des Schuldners zugleich gestellt, so beginnt die Verjährung von der Zeit an, wo die Kündigung erfolgen konnte und wenn von der letzteren an noch eine weitere Zeit zur Geltendmachung der Forderung festgestellt ist, von Ablauf dieser Zeit an.

権利ノ行使カ権利上又ハ恩恵上ノ確定若クハ不確定ノ期限ニ服シ又ハ其発生カ停止条件ニ繋ルトキハ其期間ノ満了又ハ条件ノ成就ノ時ニ非サレハ時効ハ進行ヲ始メス

上ノ場合ニ於テ時効ハ第三所持者ニ対シテ停止セス但所有権ノ取得時効又ハ抵当ノ消滅時効ヲ中断セント欲スル利害関係人ニ於テ自己ノ未定ノ権利ノ追認証書ヲ得ント請求スルコト又ハ裁判上其権利ヲ単ニ追認セシムルコトヲ妨ケス

ART. 166. La prescription extinctive court du moment où le droit peut être exercé.

Les dispositions de l'alinéa précédent n'empêchent pas la prescription acquisitive de courir au profit du tiers possédant une chose qui fait l'objet d'un droit affecté d'un terme suspensif ou d'une condition suspensive, à partir du moment de son entrée en possession. Toutefois, le titulaire du droit peut, en vue d'interrompre la prescription, demander, à tout moment, la reconnaissance de son droit par le possesseur.

権利ノ行使カ権利上又ハ恩恵上ノ確定若クハ不確定ノ期限ニ服シ又ハ其発生カ停止条件ニ繋ルトキハ其期間ノ満了又ハ条件ノ成就ノ時ニ非サレハ時効ハ進行ヲ始メス

上ノ場合ニ於テ時効ハ第三所持者ニ対シテ停止セス但所有権ノ取得時効又ハ抵当ノ消滅時効ヲ中断セント欲スル利害関係人ニ於テ自己ノ未定ノ権利ノ追認証書ヲ得ント請求スルコト又ハ裁判上其権利ヲ単ニ追認セシムルコトヲ妨ケス