44. At the time of making the statement in the preceding Article mentioned, the both parties shall produce the following documents :—
i. The document of birth ;
ii. The document proving the dissolution of the former marriage ;
iii. The permission in writing required for the marriage, or the writing proving the reason that such permission cannot be obtained.
45. Where the both parties or one of them cannot present the document of birth, a certificate issued by the Local Court of the place of birth, domicile or residence may be substituted for such document.
The certificate mentions such statements as made to the Local Court by two witnesses whether male or female and whether the relatives by consanguinity of the party concerned or not, as to the following particulars :—
i. The names, calling, domicile, and place of residence of the party concerned, as well as the names, calling, domicile, and place of residence of his or her father and mother if known ;
ii. The place, year, month, and day of birth of the party ;
iii. The causes by which the party cannot present the document of birth, and the reasons for which, the witnesses have known such fact.
46. The civil status official shall stop the celebration of marriage when he has known that there exists a legal cause which will prevent the marriage from being celebrated.
In such case the civil status official shall issue the writing directing such stopping and giving the grounds therefor.
Where the parties consider such stopping improper, they can demand its annulment to the Local Court by way of complaint.
The Court shall transact such matter in the same manner as vacation business.
Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
67.
L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de main-levée dont expédition lui aura été remise.
68.
En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la main-levée, sous peine de trois cents francs d'amende, et de tous dommages-intérêts.
69.
S'il n'y a point d'opposition, il en sera fait mention dans l'acte de mariage ; et si les publications ont été faites dans plusieurs communes, les parties remettront un certificat délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition.
70.
L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
71.
L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parens ou non parens, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
72.
L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal, après avoir entendu le procureur impér., donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance.
73.
L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux, et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté.
172.
Le droit de former opposition à la célébration du mariage, appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.
173.
Le père, et à défaut du père, la mère, et à défaut de père et mère, les aïeuls et aïeules, peuvent former opposition au mariage de leurs enfans et descendans, encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis.
174.
A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivans :
1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 160, n'a pas été obtenu ;
2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
175.
Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer.
176.
Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
177.
Le tribunal de première instance prononcera dans les dix jours sur la demande en main-levée.
178.
S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de la citation.
179.
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendans, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.
Un homme ne peut être marié à la fois qu'à une seule femme, et une femme qu'à un seul homme. Celui qui a déjà été marié et qui veut convoler à de secondes noces doit prouver légalement la séparation qui a eu lieu, c'est-à-dire la dissolution complète du lien conjugal.
78.
Lorsque les fiancés ne pourront fournir la preuve écrite de la publication régulière de leurs bans, ou lorsque les personnes mentionnées aux articles 49, 50, 51 et 54 ne pourront produire l'autorisation nécessaire pour leur mariage, ou lorsque ceux dont la majorité ne sera pas évidente ne pourront représenter leur acte de baptême ou la preuve écrite de leur majorité, ou bien s'il s'élève un autre empêchement au mariage, il est interdit au curé, sous forte peine, de procéder à la célébration du mariage jusqu'à ce que les futurs époux aient fourni les preuves nécessaires et levé tous les empêchements.
Le droit de former opposition au mariage appartient seulement aux personnes désignées et dans les cas prévus dans les articles suivants.
115.
Comme 172, C. N. Il est ajouté: Et aux enfants nés de ce mariage.
116.
Le père, ou à son défaut la mère , pourra former opposition :
1° Si l'enfant mineur n'a pas obtenu le consentement exigé ;
2° Si l'enfant majeur, qui n'a pas encore trente ans, n'a pas demandé la médiation du juge du canton prescrite par l'article 99 ;
3° Si la demande en interdiction est formée pour défaut de facultés intellectuelles ;
4° Si l'une des parties n'a pas les qualités requises pour contracter mariage, conformément à la première section de ce titre ;
5° Si l'individu avec lequel l'enfant veut se marier est poursuivi ou condamné criminellement :
6° Si les publications requises n'ont pas été faites ;
7° Si l'enfant interdit pour cause de prodigalité, veut contracter un mariage qui entraînerait sa ruine (173, C. N.).
117.
A défaut de père et de mère, les aïeuls ou aïeules pourront former opposition au mariage de leurs petits-enfants pour les causes énoncées aux §§ 1, 3, 4, 5, 6, 7 de l'article précédent (173, C. N.). L'opposition, en ce qui concerne les causes indiquées au § ci-dessus, peut avoir lieu en observant les articles 93 et 94.
118.
A défaut d'aïeuls, les frères, sœurs, oncles ou tantes, ou tuteurs et subrogés-tuteurs, peuvent former opposition :
1° Si les formalités requises par les articles 95 et 98 n'ont pas été observées ;
2° Pour les cas énoncés aux §§ 3, 4, 5, 6 de l'article 116 (174 et 175, C. N.)
119.
L'époux divorcé pourra s'opposer au mariage lorsque l'épouse voudra en contracter un nouveau avant les dix mois révolus, depuis la dissolution du mariage précédent.
120.
Le ministère public doit former opposition dans les cas énoncés aux articles 84 à 91.
121.
Le tribunal de première instance dont dépend la commune où le mariage doit être célébré, connaîtra de l'opposition (177, C. N.).
122.
L'acte d'opposition contiendra les motifs sur lesquels elle est fondée ; on ne sera recevable a en proposer d'autres, qu'autant qu'ils seraient survenus depuis l'opposition (176, C. N ).
123.
Le code de procédure fixe les formes de l'opposition et de la demande en mainlevée.
124.
Si l'opposition est rejetée, les opposants autres que les ascendants, les descendants et le ministère public pourront être condamnés à des dommages-intérêts (179 , C. N.).
125.
Comme 68, C. N.
126.
Avant de procéder à la célébration du mariage, l'officier de l'état civil se fera remettre :
1° Comme 70, C. N., 1er §;
2° Comme 73, C. N. Il est ajouté: le consentement peut aussi être donné dans l'acte de mariage même ;
3° L'acte qui constatera l'intervention ou la médiation du juge de canton dans les cas requis;
4° En cas de second mariage, l'acte de décès du précédent époux, ou l'acte de divorce, ou la copie de l'autorisation du tribunal, en cas d'absence du conjoint;
5° Les actes de décès de tous ceux dont le consentement est requis pour le mariage ;
6° Comme 76, n° 7, C. N.
127.
Comme 70 2e §, et 71, C. N. Mais il ne faut que quatre témoins au lieu de sept. Il est ajouté: Le défaut d'acte de naissance pourra être suppléé également par une déclaration faite sous serment par les témoins du mariage ou par le futur lui-même, attestant qu'il n'a pas pu se procurer un acte de naissance ou un acte de notoriété.
128.
Il en est de même si les parties ne peuvent rapporter les actes de décès des personnes dont le consentement est requis.
129.
Si l'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage, à cause de l'insuffisance des pièces et certificats, les parties pourront s'adresser par requête au tribunal 'arrondissement qui décidera sommairement et sans appel, après avoir entendu le ministère public.
L'officier de l'état civil ne peut procéder aux publications s'il ne lui résulte pas du consentement des ascendants ou de celui du conseil de famille ou de tutelle, dans le cas où ce consentement est nécessaire.
75.
Si l'officier de l'état civil ne croit pas pouvoir procéder aux publications, il en délivrera un certificat, dans lequel seront exprimés les motifs du refus.
Si le requérant croit le refus injuste, il peut recourir au tribunal civil, qui statuera, préalables conclusions écrites du ministère public.
78.
Le Roi et les autorités déléguées à cet effet peuvent, pour de graves motifs, dispenser d'une de ces publications. Dans ce cas, il sera fait mention de la dispense dans la publication qui sera faite.
On peut aussi accorder, pour des causes très-graves, la dispense des deux publications, moyennant la présentation d'un acte de notoriété par lequel cinq personnes, même parentes des époux, déclarent par serment, par devant le préteur du mandement d'un des époux, que ceux-ci leur sont connus, en indiquant les nom, prénoms, professions et résidence des mêmes, ainsi que ceux de leurs père et mère, et en certifiant sur leur conscience qu'aucun des empêchements portés par les articles 56, 57, 58, 59. 60, 64 et 62 ne s'oppose à leur mariage.
Le préteur doit faire précéder l'acte de notoriété de la lecture desdits articles et d'un avertissement sérieux aux déclarants sur l'importance de leur attestation et sur la gravité des conséquences qui peuvent en résulter.
79.
Les époux doivent présenter au bureau de l'état civil de la commune où ils entendent célébrer le mariage:
Les extraits de leur acte de naissance;
Les actes de décès ou les jugements qui prouvent la dissolution ou la nullité de leurs précédents mariages;
Les actes constatant le consentement des ascendants ou du Conseil de famille ou de tutelle, dans les cas où ce consentement est voulu par la loi;
Un certificat constatant que les publications ont été faites, ou le décret de dispense;
Toutes les autres pièces qui, dans la variété des cas, peuvent être nécessaires pour justifier la liberté des époux et leur condition de famille.
80.
Si un des époux était dans l'impossibilité de présenter son acte de naissance, il pourra y suppléer avec un acte de notoriété fait devant le préteur du lieu de sa naissance ou de son domicile.
L'acte de notoriété contiendra la déclaration assermentée de cinq témoins de l'un ou de l'autre sexe, même parents des époux, par laquelle ils indiqueront avec toute exactitude et précision les noms, prénoms, profession et résidence de l'époux et de ses père et mère, s'ils sont connus, le lieu, et, pour autant que cela est possible, l'époque de sa naissance, les motifs pour lesquels il ne peut produire l'acte relatif et les causes de science de chaque témoin.
81.
Le consentement des ascendants, s'il n'est pas donné personnellement par devant l'officier de l'état-civil, doit résulter d'un acte authentique, qui contienne l'indication précise, aussi bien de l'époux auquel on le donne que de l'autre époux.
L'acte exprimera aussi les noms, prénoms, profession et résidence, et le degré de parenté des personnes qui donnent le consentement.
Le consentement du Conseil de famille où de tutelle doit résulter d'une délibération qui contienne les indications susdites.
82.
Le père, la mère, et, à leur défaut, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants pour toute cause admise par la loi et qui soit un obstacle à la célébration du même, quand même les enfants ou descendants mâles auraient déjà atteint la vingt-cinquième année et les filles la vingt-unième.
83.
S'il n'y a aucun ascendant, le frère et la sœur, l'oncle et la tante et les cousins germains majeurs peuvent former opposition:
1° Pour défaut du consentement requis par l'article 65;
2° Pour infirmité d'esprit d'un des époux.
84.
Pour les causes indiquées dans l'article précédent, l'opposition peut aussi être formée par le tuteur ou le curateur qui y aurait été autorisé par le Conseil de famille.
85.
Le droit de former opposition appartient aussi à l'époux de la personne qui veut contracter un autre mariage.
86.
S'agissant du mariage de la veuve en contravention de l'article 57, le droit de former opposition appartient aux ascendants les plus proches et à tous les parents du premier mari.
Dans le cas d'annullation d'un mariage précédent, le droit de former opposition appartient aussi à la personne avec laquelle le mariage avait été contracté.
87.
Le ministère public doit toujours former opposition au mariage, s'il lui résulte qu'un empêchement y fait obstacle.
88.
L'acte d'opposition doit énoncer la qualité qui donne à l'opposant le droit de former opposition et les motifs de la même, et il doit contenir élection de domicile dans la commune où réside le tribunal sur le territoire duquel ce mariage doit être célébré.
89.
L'acte sera notifié, dans la forme des citations, aux époux et à l'officier de l'état civil par devant lequel le mariage doit être célébré.
90.
L'opposition formée par une personne qui en aura le droit, et pour un motif admis par la loi, suspend la célébration du mariage jusqu'au jugement définitif qui aura rejeté l'opposition.
91.
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants ou le ministère public, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.
92.
Les dispositions de ce chapitre et du chapitre précédent ne sont pas applicables au Roi et à la famille royale.
98.
L'officier de l'état civil ne peut refuser la célébration du mariage que par un motif admis par la loi.
En cas de refus, il en délivre un certificat, avec l'indication des motifs.
Si les parties croient le refus injuste, il sera pourvu par le tribunal, après avoir entendu le ministère public, saur en tous cas le recours à la Cour d'appel.
Celui qui veut contracter mariage dans la forme établie par la loi civile présentera à l'officier de l'état civil de son domicile ou de sa résidence une déclaration signée des deux parties et indiquant:
1° Les noms et prénoms, l'âge, la profession, le domicile ou la résidence desdites parties;
2° Les noms et prénoms, la profession et le domicile ou la résidence de leurs pères et mères.
§ 1. Si l'officier de l'état civil du lieu choisi pour la célébration n'est pas celui du domicile des deux parties, la déclaration dont il s'agit sera présentée à l'officier de l'état civil du domicile de chacune d'elles, avec indication du lieu choisi pour la célébration du mariage.
§ 2. La déclaration doit être accompagnée de l'acte de naissance des parties et des documents justificatifs du consentement de leurs supérieurs légitimes, si ce consentement est nécessaire, ainsi que de la dispense mentionnée dans le n°3 et le paragraphe unique de l'article 1073, s'il y a lieu.
Art. 1076.
Les officiers de l'état civil auxquels la déclaration spécifiée dans l'article qui précède est présentée, feront afficher publiquement, à la porte de leurs bureaux respectifs, un placard énonçant l'intention des parties et les indications mentionnées dans ledit article, et invitant ceux qui auraient connaissance de l'un des empêchements indiqués par les articles 1058 et 1073 à le déclarer dans la quinzaine.
§ UNIQUE. Les empêchements légaux indiqués sous le n°1 de l'article 1058 ne peuvent être opposés que par les personnes dont le consentement est nécessaire pour la célébration du mariage.
Art. 1077.
Après quinze jours écoulés sans qu'aucun empêchement légal ait été révélé, l'officier de l'état civil, s'il n'a d'ailleurs connaissance d'aucun empêchement, célébrera le mariage dans les formes prescrites par l'article 1081.
§ 1. Lorsque des publications auront été faites dans plusieurs arrondissements de l'état civil, l'officier du lieu choisi pour la célébration du mariage exigera la production d'un certificat établissant qu'aucune opposition ne s'est produite devant les autres officiers de l'état civil, et que ceux-ci n'ont par eux-mêmes connaissance d'aucun empêchement.
§ 2. Dans tous les cas, si le mariage n'a pas eu lieu dans l'année de la publication, il ne pourra être célébré qu'après une nouvelle publication.
Art. 1078.
Lorsque, durant le délai de la publication ou avant la célébration du mariage, l'existence d'un empêchement légal est révélée ou vient à la connaissance de l'officier de l'état civil, qui, dans ce cas, doit le déclarer par écrit, la célébration du mariage ne pourra pas avoir lieu tant que la nullité de cet empêchement n'aura pas été déclarée par la justice, dans les délais et selon le mode établis par le Code de procédure civile.
Art. 1079.
La déclaration dont il est parlé dans les articles qui précèdent doit spécifier l'empêchement révélé, indiquer le domicile ou la résidence du déclarant, être datée et signée.
§ UNIQUE. La signature doit être certifiée par un notaire.
Art. 1080.
Les déclarations d'empêchement reconnues fausses par jugement rendent les déclarants passibles de dommages-intérêts, sans préjudice des peines qu'ils encourent lorsqu'ils agissent par dol.
Pour procéder à la publication des promesses de mariage, l'officier de l'état civil se fait présenter:
a. les actes de naissance des deux époux;
b. pour les personnes qui n'ont pas encore vingt ans révolus, une déclaration de consentement de celui des parents qui exerce la puissance paternelle, ou du tuteur, ou enfin de l'autorité tutélaire compétente;
c. dans le cas où les deux époux ne comparaissent pas en personne, une promesse de mariage signée par eux et légalisée par l'autorité compétente.
Art. 31.
S'il résulte des déclarations et documents produits la preuve que les conditions prescrites sont remplies, l'officier de l'état civil dresse l'acte de promesse de mariage et procède a sa publication; il le transmet d'office aux officiers de l'état civil suisses et étrangers dans les arrondissements desquels la publication doit également avoir lieu, en conformité de l'article 29.
Toutes ces opérations sont faites sans frais en tant qu'il s'agit d'officiers d'état civil suisses.
Les officiers de l'état civil suisses sont tenus de donner suite aux réquisitions que leur adressent des autorités étrangères pour le mariage de citoyens suisses ou de ressortissants étrangers nés ou demeurant en Suisse.
Si le futur époux est étranger à la Suisse, la publication n'est faite que sur la présentation d'une déclaration des autorités étrangères compétentes, constatant que le mariage sera reconnu avec toutes ses suites légales.
Le Gouvernement cantonal est autorisé à dispenser de cette formalité, et à admettre, à défaut de la déclaration exigée, telle autre justification suffisante.
Art. 34.
Les oppositions au mariage doivent être annoncées dans le délai de dix jours après la publication des promesses de mariage, auprès de l'un des officiers de l'état civil qui ont procédé à la publication. Quarante-huit heures au plus après l'expiration de ce délai, les autres officiers de l'état civil qui ont procédé à la publication doivent aviser l'officier du lieu du domicile de l'époux s'il y a opposition ou non.
Toute opposition qui n'est pas fondée sur un des motifs prévus aux articles 26, 27 et 28 de la présente loi, doit être écartée d'office et ne peut être prise en aucune considération.
Art. 35.
Toute opposition à la célébration. du mariage est communiquée à l'époux par l'officier de l'état civil du lieu de son domicile; l'époux doit déclarer, dans le délai de dix jours, s'il reconnaît ou conteste le bien fondé de cette opposition. Dans ce dernier cas, la déclaration de l'époux est communiquée à l'opposant, qui doit, dans le délai de dix autres jours, intenter action devant le juge compétent du lieu de domicile de l'époux, ou, si ce dernier n'a pas de domicile en Suisse, devant le juge compétent du lieu de domicile de l'épouse.
A défaut d'action intentée dans ce délai, l'opposition tombe.
Art. 36.
A l'expiration du délai de quatorze jours après la publication des promesses de mariage au domicile de l'époux, l'officier de l'état civil de ce domicile, — s'il ne lui a été annoncé aucune opposition, ou si l'opposition a été écartée par le juge compétent, — délivre aux futurs époux, sur leur demande, un certificat de publication, constatant que la publication légale a eu lieu et qu'il n'existe aucune opposition à la célébration du mariage.
La publication cesse d'être valable si, dans le délai de six mois, elle n'a pas été suivie de la célébration du mariage.
Art. 37.
Sur la présentation du certificat de publication, l'officier de l'état civil procède à la célébration du mariage, laquelle a lieu dans la règle dans l'arrondissement du domicile de l'époux.
En cas de danger de mort, l'officier de l'état civil peut, avec la permission de l'autorité cantonale compétente, procéder à la célébration du mariage même sans publication préalable.
Avec l'autorisation écrite de l'officier de l'état civil du domicile de l'époux, le mariage peut aussi être célébré devant l'officier d'un autre arrondissement dans le territoire de la Confédération.
Dans ce cas, celui-ci doit immédiatement expédier une copie de l'acte de mariage pour l'inscription sur les registres officiels du domicile.
Si l'époux est étranger, le mariage ne peut être célébré que sur présentation d'une déclaration de l'autorité étrangère compétente, constatant que le mariage sera reconnu par elle avec toutes ses suites légales.
Est réservé toutefois le droit de dispense des Gouvernements cantonaux prévu à l'art. 31, dernier alinéa.
L'autorisation et le consentement à la célébration du mariage devront se prouver ainsi que leur demande par des actes dressés par un notaire civil ou ecclésiastique, ou par le juge municipal du domicile de celui qui les aura demandés. De cette manière, on prouvera que le délai, auquel l'article précédent fait allusion, est expiré, lorsque le consentement aura été demandé-en vain.
86. —
Ceux qui, conformément aux dispositions de l'article 42, voudront contracter mariage dans la forme prescrite par ce Code, présenteront au juge municipal une déclaration signée des deux parties et constatant:
1° Les nom, prénoms, état, profession, domicile ou résidence des parties;
2° Les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence de leurs parents.
On joindra à cette déclaration l'acte de naissance et d'état des parties, l'autorisation ou le consentement de leurs parents, selon qu'il échet, et la dispense quand elle est nécessaire.
96. —
Les quinze jours dont parle l'article 89 étant écoulés sans qu'aucun empêchement ait été signalé et, le juge municipal n'en connaissant pas lui-même, on procédera à la célébration du mariage de la façon déterminée par ce Code.
S'il s'est écoulé une année depuis la publication des affiches sans que le mariage ait été célébré, on ne pourra le célébrer sans nouvelle publication.
97. —
Si avant la célébration du mariage il se présente une personne s'y opposant, en alléguant un empêchement légal, ou si le juge municipal sait qu'il en existe un, il suspendra la célébration du mariage jusqu'à ce que l'inexistence ou la fausseté de l'empêchement ait été déclarée par jugement définitif.
98. —
Tous ceux qui ont connaissance du projet de mariage sont tenus de dénoncer tous les empêchements qu'ils savent exister. La dénonciation sera transmise au Ministère fiscal qui, si elle a une base légale, formera opposition au mariage. Seuls les particuliers qui ont intérêt à empêcher le mariage pourront formuler par eux-mêmes leur opposition. Dans l'un et dans l'autre cas, elle devra être présentée conformément aux dispositions de la loi de procédure civile et jugée comme les incidents.
99. —
Si une décision définitive déclare que les empêchements allégués sont faux ou que la preuve n'en a pas été suffisante pour admettre l'opposition au mariage, celui qui l'a faite est obligé d'indemniser du dommage et du préjudice souffert.
Les futurs époux doivent remettre à l'officier de l'état civil du domicile où le mariage doit être célébré, les pièces suivantes:
1° Leur acte de naissance;
2° Une expédition authentique des dispenses d'âge, de parenté ou d'alliance qui auraient été accordées;
3° L'acte constatant le décès du premier conjoint, ou le divorce, ou l'annulation du premier mariage, si les futurs époux ou l'un d'eux ont été engagés dans les liens d'un mariage antérieur;
4° Les certificats exigés pour les militaires et le certificat constatant que le futur époux a satisfait à la loi sur la milice;
5° L'acte ou le jugement portant mainlevée de l'opposition, s'il en a été formé;
6° Le certificat constatant que les publications ont été faites conformément à la loi et, s'il y a une dispense, l'acte qui l'accorde.
Article 158.
Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile.
L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par quatre témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, noms, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus, le lieu et l'époque approximative de sa naissance et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte; chaque témoin fera connaître la source de ses informations. Les témoins signeront l'acte de notoriété, avec le juge de paix, et s'il y en a qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantés ou insuffisantes les déclarations des témoins et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance.
Article 159.
Si l'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage, à cause de l'insuffisance des pièces et certificats, les parties pourront se pourvoir devant le tribunal de leur domicile, lequel décidera sommairement et sans appel, après avoir entendu le ministère public.
Quand le futur époux n'a pu se procurer un acte de notoriété, le tribunal pourra y suppléer par une déclaration assermentée faite par les témoins du mariage ou par le futur lui-même.
Article 160.
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes et aux enfants nés du mariage.
Article 161.
Le père, la mère et les autres ascendants peuvent faire opposition au mariage de leurs enfants et descendants pour tout empêchement légal.
Article 162.
Le droit d'opposition, pour tout empêchement légal à la célébration du mariage, appartient également aux frères et sœurs, oncles et tantes et aux cousins germains, majeurs, ainsi qu'au tuteur et au curateur.
Article 163.
Si la femme veut contracter un second mariage, au mépris de l'article 146, le premier mari et, en cas de mort, les parents du mari auront le droit de former opposition.
Article 164.
Le ministère public doit former opposition au mariage lorsqu'il y a un empêchement légal à ce qu'il soit célébré.
Article 165.
Tout acte d'opposition doit énoncer la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former et les motifs légaux pour lesquels il la fait; il contiendra élection de domicile au siège du tribunal dans l'arrondissement duquel le mariage devra être célébré: le tout à peine de nullité et de l'interdiction de l'huissier qui aurait signé l'acte d'opposition.
Article 166.
L'acte d'opposition sera signifié à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil devant lequel le mariage doit être célébré.
Article 167.
L'officier de l'état civil fera sans délai une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.
Article 168.
Si l'opposition est faite par acte d'huissier, et formée par une personne à qui les articles 160-164 en donnent le droit, pour les causes qui y sont déterminées, l'officier de l'état civil ne pourra procéder à la célébration du mariage avant qu'on lui en. ait remis la mainlevée.
Article 169.
La mainlevée volontaire se donne par acte notarié, reçu en brevet, ou par une déclaration faite à l'officier de l'état civil, lequel en fera mention en marge de l'opposition.
Article 170.
La mainlevée judiciaire se donne par le tribunal de première instance, lequel prononcera dans les dix jours de la demande. S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de l'appel.
L'officier de l'état civil ne peut célébrer le mariage que lorsque le jugement a acquis force de chose jugée et que le délai pour se pourvoir en cassation est expiré.
Article 171.
Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux, le tribunal pourra en prononcer la mainlevée pure et simple, sans qu'il y ait lieu de provoquer l'interdiction.
Article 172.
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres que les ascendants et le ministère public, pourront être condamnés à des dommages et intérêts.
Article 173.
S'il n'y a point d'opposition et si les publications ont été faites dans plusieurs communes, les parties remettront à l'officier de l'état civil qui célèbre le mariage un certificat délivré par l'officier public de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition.
Article 178.
L'officier de l'état civil ne peut refuser de célébrer le mariage que pour une cause admise par la loi. En cas de refus, il doit en délivrer un acte motivé. Les parties peuvent se pourvoir contre le refus devant le tribunal, qui statuera, comme en matière urgente, et sur les conclusions du ministère public, sauf appel. Le recours en cassation sera suspensif.
69. All persons about to be joined in marriage must first obtain a license therefor from the Clerk of the County Court of the county in which the marriage is to be celebrated, showing:
1. The identity of the parties;
2. Their real and full names and places of residence;
3. That they are of sufficient age to be capable of contracting marriage;
4. If the male is under the age of twenty-one, or the female under the age of eighteen years, the consent of the father, mother, or guardian, if any such, is given; or that such non-aged person has been previously, but is not at the time, married.
For the purpose of ascertaining these facts, the Clerk is authorized to examine parties and witnesses on oath, and receive and read affidavits. He must state such facts in the license.
(Substantial requisites.)
72. The person solemnizing a marriage must first require the presentation of the marriage license, and satisfy himself that it substantially conforms to Section 69, and that the facts set forth in it are true. For this purpose he may rely upon the license or may administer oaths and examine the parties and witnesses in like manner as the County Clerk does before issuing the license.
(Certificate of marriage.)
73. The person solemnizing a marriage must make, sign, and indorse upon or attach to the license a certificate, showing:
1. That he believes the facts stated to be true, and that upon due inquiry there appears to be no legal impediment to the marriage;
2. The names and places of residence of one or more witnesses to the ceremony;
(Duties of the officer before whom a marriage Is solemnized.)
§ 47. The person solemnizing a marriage must ascertain, to his satisfaction:
1. The identity of the parties;
2. Their real and full names, and places of residence;
3. That they are of sufficient age to be capable of contracting marriage; and,
4. The name and place of residence of the witness, or of two witnesses, if more than one is present.
(Id.)
§ 48. The person solemnizing a marriage must enter the facts ascertained by him pursuant to the last section, and the date of the solemnization, in a book to be kept by him for that purpose.
(Certificate to be given to either contracting party, if desired)
§ 49. The person solemnizing a marriage must furnish to either party, on request, a certificate thereof, signed by him, specifying:
1. The names and places of residence of the parties married:
2. That they were known to him, or were satisfactorily proved, by the oath of a person known to him, to be the persons described in such certificate:
3. That he had ascertained that they were of sufficient age to contract marriage;
4. The name and place of residence of the attesting witness or of two witnesses;
5. The time and place of such marriage; and,
6. That, after due inquiry made, there appeared to be no lawful impediment to such marriage.
(Authentication of the certificate.)
§ 52. If a certificate of marriage is signed by a minister or priest, there must be indorsed or annexed, before filing, a certificate of a magistrate residing in the same county with the clerk, that the person by whom it is signed is personally known to such magistrate, and has acknowledged the execution of the certificate in his presence; or, that the execution of the certificate, by a minister or priest of some religious denomination, has been proved to the magistrate, by the oath of a person known to him, and who saw the certificate executed.
51. Where in a foreign country the marriage is contracted between the Japanese in accordance with the Japanese rules, the statement thereof must be made to the Japanese Legation or Consulate in such country.
When such marriage has been celebrated, it shall be declared in accordance with the provision of Article 49.
776. L'officier de l'état civil ne peut accepter la déclaration du mariage qu'après s'être assuré que le mariage n'est pas contraire aux dispositions des art. 741, 1 744, 1, 750, 1, 754, 1, 765-773 et 775, 2 ou à d'autres lois ou ordonnances. Cependant, il n'en est pas ainsi si les parties averties dûment par l'officier de l'état civil que leur mariage est en opposition avec les art. 741, 1 ou 750, 1 persistent dans leur déclaration.
44. At the time of making the statement in the preceding Article mentioned, the both parties shall produce the following documents :—
i. The document of birth ;
ii. The document proving the dissolution of the former marriage ;
iii. The permission in writing required for the marriage, or the writing proving the reason that such permission cannot be obtained.
45. Where the both parties or one of them cannot present the document of birth, a certificate issued by the Local Court of the place of birth, domicile or residence may be substituted for such document.
The certificate mentions such statements as made to the Local Court by two witnesses whether male or female and whether the relatives by consanguinity of the party concerned or not, as to the following particulars :—
i. The names, calling, domicile, and place of residence of the party concerned, as well as the names, calling, domicile, and place of residence of his or her father and mother if known ;
ii. The place, year, month, and day of birth of the party ;
iii. The causes by which the party cannot present the document of birth, and the reasons for which, the witnesses have known such fact.
46. The civil status official shall stop the celebration of marriage when he has known that there exists a legal cause which will prevent the marriage from being celebrated.
In such case the civil status official shall issue the writing directing such stopping and giving the grounds therefor.
Where the parties consider such stopping improper, they can demand its annulment to the Local Court by way of complaint.
The Court shall transact such matter in the same manner as vacation business.