明治民法（明治29・31年）

Le louage de services des mêmes personnes peut aussi être fait pour un temps fixe, lequel ne peut excéder cinq ans pour les employés commis ou préposés, et un an pour les ouvriers et les autres serviteurs; sauf ce qui est dit, ci-après, au sujet du contrat d'apprentissage.

En cas d'engagement plus long, il est réduit à ce terme, au gré de l'une ou de l'autre partie; sauf la faculté de renouvellement pour le même délai.

A contract of hiring out of services, where entered into for an indefinite time, may at any time be dissolved by a month's notice on either side.

Where such contract has been entered into for the life of one of the parties, or for such length of time as may be deemed equivalent thereto, it is to be deemed to have been entered into for an indefinite time.

On ne peut engager ses services qu'à tems, ou pour une entreprise déterminée.

定マリシ期限ノ間又ハ定マリシ工業ヲ為スタメノ外、人ニ雇ハルル事ヲ得ス

限リタル時間又ハ定リタル起業《アントリブリーズ》ノ為メニ非サレハ使役ヲ約束スルヲ得ス

Comme 1780, C. N.

On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.

Ist der Dienstvertrag auf eine Zeit, welche sich auf länger als zehn Jahre erstreckt, oder auf die Lebenszeit einer Person geschloffen, so kann das Dienstverhältniß nach Ablauf von zehn Jahren von dem Dienstverpflichteten durch Kündigung bemdigt werden. Die Kündigungsfrist beträgt in diesem Falle sechs Monate.

Die Vorschriften des ersten Absatzes finden keine Anwendung, wenn der Dienstverpflichtete die Dienste durch einen Anderen leisten lassen darf.

雇傭契約カ十年以上ノ時期又ハ或人ノ修身ヲ期シテ取結ハレタルトキハ雇傭関係ハ十年ノ経過後雇傭義務者ノ告知ニ因リテ之ヲ終了セシムルコトヲ得此場合ニ於テ告知期間ハ六ケ月トス

第一項ノ規定ハ雇傭義務者カ他人ヲシテ其労務ヲ為サシムルコトヲ得ルトキハ之ヲ適用セス

- Si le louage de service a été contracté pour un temps supérieur a dix ans, ou pour toute la vie d'une personne, celui qui doit les services peut mettre fin au contrat après un laps de dix ans au moyen d'une dénonciation de congé. Le délai de dénonciation en ce cas s'élève à six mois.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont plus applicables lorsque celui qui devait les services peut les faire faire par un autre.

Le louage de services des mêmes personnes peut aussi être fait pour un temps fixe, lequel ne peut excéder cinq ans pour les employés commis ou préposés, et un an pour les ouvriers et les autres serviteurs; sauf ce qui est dit, ci-après, au sujet du contrat d'apprentissage.

En cas d'engagement plus long, il est réduit à ce terme, au gré de l'une ou de l'autre partie; sauf la faculté de renouvellement pour le même délai.

A contract of hiring out of services, where entered into for an indefinite time, may at any time be dissolved by a month's notice on either side.

Where such contract has been entered into for the life of one of the parties, or for such length of time as may be deemed equivalent thereto, it is to be deemed to have been entered into for an indefinite time.

Le louage de services des mêmes personnes peut aussi être fait pour un temps fixe, lequel ne peut excéder cinq ans pour les employés commis ou préposés, et un an pour les ouvriers et les autres serviteurs; sauf ce qui est dit, ci-après, au sujet du contrat d'apprentissage.

En cas d'engagement plus long, il est réduit à ce terme, au gré de l'une ou de l'autre partie; sauf la faculté de renouvellement pour le même délai.

L'engagement d'apprentissage pris par un mineur dûment assisté, ou par son représentant, ne peut excéder le temps de sa minorité; sauf à être renouvelé ou prolongé par l'apprenti devenu majeur.

A contract of hiring out of services, where entered into for an indefinite time, may at any time be dissolved by a month's notice on either side.

Where such contract has been entered into for the life of one of the parties, or for such length of time as may be deemed equivalent thereto, it is to be deemed to have been entered into for an indefinite time.