Si le créancier ne veut ou ne peut recevoir le payement, le débiteur peut se libérer au moyen des offres et de la consignation, sous les distinctions ci-après:
1° Si la dette est d'une somme d'argent, les offres doivent être accompagnées de la présentation des espèces;
2° Si la chose due est un corps certain et qu'il soit livrable au lieu où il se trouve, le débiteur fait sommation au créancier de procéder à son enlèvement;
3° Si le corps certain est livrable au domicile du créancier ou dans un autre lieu, et qu'il soit d'un transport coûteux, difficile ou dangereux, le débiteur déclare, dans les offres, qu'il est prêt à en effectuer immédiatement la livraison, suivant la convention; il en est de même s'il s'agit de choses de quantité;
4° S'il s'agit d'une obligation de faire exigeant la présence ou le concours du créancier, il suffit que le débiteur déclare qu'il est prêt à exécuter son obligation.
477.
Si le créancier refuse d'accepter les offres, le débiteur peut faire la consignation des sommes à la caisse publique à ce destinée, avec les intérêts compensatoires produits par la dette jusqu'au jour de la consignation.
S'il s'agit d'un corps certain ou d'une chose de quantité, le débiteur demande au tribunal de désigner le lieu où elle sera déposée et d'en nommer un séquestre-gardien.
Les formes et les autres conditions de la consignation seront réglées par une loi spéciale.
478.
La consignation valablement faite libère le débiteur et met la chose aux risques du créancier, lors même que le débiteur se serait chargé des cas fortuits.
Toutefois, tant que le créancier n'a pas accepté la consignation ou qu'elle n'a pas été, à la demande du débiteur, déclarée valable par jugement ayant acquis force de chose jugée, celui-ci peut la retirer; dans ce cas, la libération est réputée non avenue.
Après ladite acceptation ou ledit jugement de validité devenu irrévocable, le débiteur peut encore retirer la consignation, avec le consentement du créancier; mais sans préjudicier à la libération des codébiteurs et des cautions, à l'extinction des droits de nantissement et d'hypothèque, ni aux saisies-oppositions faites du chef du créancier sur les choses consignées.
Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte.
Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.
1259.
Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la consignation, qu'elle ait été autorisée par le juge : il suffit,
1°. Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ;
2°. Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt ;
3°. Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin du dépôt ;
4°. Qu'en cas de non-comparution de la part du créancier, le procès-verbal du dépôt lui ait été signifié avec sommation de retirer la chose déposée.
1264.
Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.
Lorsqu'une dette ne peut être acquittée parce que le créancier est inconnu, absent ou n'est pas satisfait de ce qui lui a été offert, le débiteur a la faculté de déposer en justice la chose qu'il doit fournir, ou, si cette chose n'est pas susceptible de dépôt, de réclamer les mesures judiciaires convenables pour pourvoir à sa garde. Chacun de ces moyens, lorsqu'ils ont été employés régulièrement et notifiés au créancier, libère le débiteur de son obligation, et fait retomber le péril de la chose payée sur le créancier.
Les débiteurs et les cautions sont également libérés si le, créancier a laissé expirer un an depuis le jour de la signification de la consignation sans en contester la validité.
Lorsque le créancier refuse de recevoir le payement, le débiteur peut obtenir sa libération moyennant des offres réelles suivies d'une consignation de la chose qui est due.
Dès le jour de la consignation légalement faite, les intérêts cessent de courir et la chose consignée demeure aux risques du créancier.
1261.
Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la convention, qu'elle ait été autorisée par le juge; il suffit:
1° Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure, et du lieu où la chose offerte sera déposée;
2° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte; en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt;
3° Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier public, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de la recevoir ou de sa non-comparution, et enfin du dépôt;
4° Qu'en cas de non-comparution de là part du créancier, le procès-verbal du dépôt lui ait été signifié, avec sommation de retirer la chose déposée.
Lorsque le créancier est en demeure ou que, pour toute autre raison, le paiement ne peut être fait ni au créancier ni à une personne qui le représente, le débiteur a le droit de consigner la chose due, aux frais et risques du créancier, et de se libérer ainsi de son obligation.
Le juge du lieu du paiement décide où la consignation doit être faite; toutefois les marchandises peuvent, sans décision du juge, être consignées dans un entrepôt.
Si le créancier, à qui on fait une offre de paiement, la refuse sans motif acceptable, le débiteur sera libéré de toute responsabilité par la consignation de la chose due.
La consignation produira le même effet lorsque le créancier est absent, ou incapable de recevoir le paiement au moment où il doit se faire, ou lorsque plusieurs personnes prétendent avoir droit de recevoir, ou lorsque le titre de l'obligation est égaré.
1177. —
Pour que la consignation de la chose due libère le débiteur, elle devra être préalablement notifiée aux personnes intéressées à l'accomplissement de l'obligation.
La consignation sera sans valeur, si on ne se conforme pas expressément aux dispositions qui règlent le paiement.
1178. —
La consignation se fera par le dépôt des choses dues, à la disposition de l'autorité judiciaire devant laquelle on fera valider les offres s'il y a lieu, ou la dénonciation de la consignation dans les autres cas;
La consignation faite devra être notifiée aux intéressés.
Lorsque le créancier refuse de recevoir son payement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte.
Article 1261.
La consignation ne doit pas être autorisée par le juge; mais, pour être régulière, il faut:
1° Qu'elle soit précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée;
2° Que le débiteur se dessaisisse de la chose offerte, en la remettant au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les offres ont été faites;
3° Que l'officier public dresse procès-verbal de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, el enfin du dépôt;
4° Qu'en cas de non-comparution du créancier, le procès-verbal du dépôt lui soit signifié avec sommation de retirer la chose déposée.
Article 1265.
Les offres réelles libèrent le débiteur à partir de la consignation; elles tiennent lieu, à son égard, de payement, lorsqu'elles sont valablement faites; les intérêts cessent de courir, et la chose consignée demeure aux risques du créancier.
Article 1269.
Si la chose due est un corps certain qui doit être livré où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever.
Si le créancier n'enlève pas la chose, le débiteur pourra obtenir du juge la permission de la mettre en dépôt dans un autre lieu.
Si la chose doit être livrée au domicile du créancier, le débiteur doit, au refus du créancier de la recevoir, demander au juge d'indiquer le lieu où le dépôt se fera.
Article 1270.
Si la dette a pour objet des choses indéterminées, telles que des quantités de blé ou de vin, le débiteur doit, avant de faire les offres, demander l'autorisation au juge, lequel fera constater si les choses dues se trouvent au domicile du débiteur, ou au lieu par lui indiqué. Les offres se feront par voie de sommation, à moins que le juge n'ordonne, d'après les circonstances, qu'elles soient faites au domicile du créancier. Le juge indiquera aussi le lieu où les choses seront consignées, au refus du créancier d'accepter les offres.
Ist bei einem Schuldverhältniffe, welches die Leistung von Geld oder Werthpapieren zum Gegenstände hat,
der Gläubiger im Verzüge der Annahme oder
der Schuldner aus einem anderen in der Person des Gläubigers liegenden Grunde oder deshalb, weil er sich entschuldbarer Weise über die Person des Gläubigers in Ungewißheit befindet, seine Verbindlichkeit zu erfüllen oder mit Sicherheit zu erfüllen nicht im Stande,
so kann der Schuldner den Leistungsgegenstand an eine öffentliche Hinterlegungsstelle abliefern (öffentliche Hinterlegung).
Durch die Hinterlegung wird der Schuldner von seiner Verbindlichkeit in gleicher Art befreit, wie durch die Leistung an den Gläubiger.
- Si dans une obligation qui a pour objet la prestation d'argent ou de valeurs,
1° Le créancier est en demeure de recevoir,
2° Le débiteur hors d'état de remplir son obligation, ou, de la remplir avec sécurité pour un autre motif relatif à la personne du créancier, ou par suite de l'ignorance où il se trouve sans sa faute sur la personne du créancier,
Le débiteur peut consigner l'objet de la prestation dans une caisse publique.
Par cette consignation il est libéré de son obligation, aussi bien que par la livraison au créancier.
Geld, Kostbarkeiten, Werthpapiere und sonstige Urkunden kann der Schuldner bei einer dazu bestimmten öffentlichen Stelle für den Gläubiger hinterlegen, wenn der Gläubiger im Verzuge der Annahme ist. Das Gleiche gilt, wenn der Schuldner aus einem anderen in der Person des Gläubigers liegenden Grunde oder in Folge entschuldbarer Ungewißheit über die Person des Gläubigers seine Verbindlichkeit nicht oder nicht mit Sicherheit erfüllen kann.
§.327.
Ist die Zurücknahme der hinterlegten Sache ausgeschlossen, so wird der Schuldner durch die Hinterlegung von seiner Verbindlichkeit in gleicher Weise befreit, wie wenn er zur Zeit der Hinterlegung an den Gläubiger geleistet hätte.
Ist die Zurücknahme nicht ausgeschlossen, so kann der Schuldner den Gläubiger auf die hinterlegte Sache verweisen. Solange die Sache hinterlegt ist, trägt der Gläubiger die Gefahr und ist der Schuldner nicht verpflichtet, Zinsen zu zahlen oder Ersatz für nicht gezogene Nutzungen zu leisten. Nimmt der Schuldner die hinterlegte Sache zurück, so gilt die Hinterlegung als nicht erfolgt.
§. 213. Durch eine rechtmäßige gerichtliehe Deposition der schuldigen Summe oder Sache, wird der Schuldner, und dessen Bürge, so wie durch wirkliche Zahlung oder Uebergabe, von der Verbindlichkeit frey.
§. 214. Die Zulassung zur Deposition ist bey den Berichten des Zahlungsorts nachzusuchen.
§. 215. Sie findet hauptsächlich alsdann statt, wenn die Zahlungen wegen eines in der Person des Gläubigers sich findenden Hindernisses nicht geleistet werden kann.
§. 216. Dergleichen Hinderniß entsteht, wenn der Gläubiger, oder sein Bevollmächtigter, zur Zahlungszeit am Zahlungsorte nicht zu finden, oder wenn er, oder sein Bevollmächtigter, zum Empfange der Zahlung nicht gehörig legitimirt ist.
§. 217. Versichert der Schuldner bey seiner Vernehmung beharrlich, daß er weder den Gläubiger noch seinen Bevollmächtigten, aller angewendeten Mühe ungeachtet, habe finden können: so muß ihn der Richter jedoch mit Vorbehalt der Rechte des Gläubigers, zur Deposition zulassen.
§. 218. Die gerichtliche Deposition findet ferner statt, wenn der Gläubiger die Annahme der Zahlung aus einem unerheblichen oder doch zweifelhaften Grunde verweigert.
§. 219. Dahin gehört besonders der Fall, wenn der Gläubiger die Richtigkeit des Grundes der Forderung zum Theil läugnet, und der Gläubiger den anerkannten Theil derselben, auch mit Vorbehalt seines Rechts wegen des streitigen Ueberrestes, nicht annehmen will.
§. 220. Ferner der Fall, wenn einer von mehrern nur auf ihren Antheil verpflichteten Schuldnern, den seinigen dem Gläubiger anbietet, und dieser die Annahme verweigert.
§. 228. Durch eine rechtmäßige wirklich geleistete Deposition geht die Gefahr der gerichtlich niedergelegten Sache auf den Gläubiger über.
§. 229. Von Verzögerungszinsen, Conventionalstrafen und andern nachtheiligen Folgen des Verzuges, wird der Schuldner seit dem Tage der Präsentation seines Gesuchs frey, in so fern darauf die wirkliche Niederlegung geschieht, und dieselbe in der Folge für rechtmäßig erkannt wird.
§ 756. Ist der Berechtigte im Verzuge und eignet sich der Gegenstand der Leistung zur gerichtlichen Niederlegung, so hat der Verpflichtete das Recht, den Gegenstand der Leistung bei dem Gerichte des Erfüllungsortes niederzulegen. Von Zeit der Niederlegung an fallen die Verbindlichkeiten weg, welche der Verpflichtete nach dem Verzuge des Berechtigten noch gehabt hat. Als Erfüllung jedoch gilt die Niederlegung erst von der Zeit an, wo dem Berechtigten durch das Gericht bekannt gemacht worden, daß sie erfolgt ist.
1. Where any action is brought to recover a debt or damages, any defendant may at any time after service of the writ, and before or at the time of delivering his defence, or by leave of the court or a judge at any later time, pay into court a sum of money by way of satisfaction or amends. Payment into court shall be pleaded in the defence, and the claim or cause of action in respect of which such payment shall be made shall be specified therein.
Notice of payment.
2. Such sum of money shall be paid to the proper officer, who shall give a receipt for the same. If such payment be made before delivering his defence the defendant shall thereupon serve upon the plaintiff a notice that he has paid in such money, and in respect of what claim, in the Form No.5 in Appendix (B.) hereto.
Payment out to plaintiff.
3. Money paid into court as aforesaid may, unless otherwise ordered by a judge, be paid out to the plain-tiff, or to his solicitor on the written authority of the plaintiff. No affidavit shall be necessary to verify the plaintiff's signature to such written authority unless specially required by the officer of the court.
Notice to defendant of acceptance.
4. The plaintiff, if payment into court is made before delivering a defence, may within four days after receipt of notice of such payment, or if such payment is first stated in a defence delivered then may before reply, accept the same in satisfaction of the causes action in respect of which it is paid in; in which case he shall give notice to the defendant in the Form No.6 in Appendix (B.) hereto, and shall be at liberty, in case the sum paid in is accepted in satisfaction of the entire cause of action, to tax his costs, and, in case of non-payment within forty-eight hours, to sign judgment for his costs so taxed.
Si le créancier ne veut ou ne peut recevoir le payement, le débiteur peut se libérer au moyen des offres et de la consignation, sous les distinctions ci-après:
1° Si la dette est d'une somme d'argent, les offres doivent être accompagnées de la présentation des espèces;
2° Si la chose due est un corps certain et qu'il soit livrable au lieu où il se trouve, le débiteur fait sommation au créancier de procéder à son enlèvement;
3° Si le corps certain est livrable au domicile du créancier ou dans un autre lieu, et qu'il soit d'un transport coûteux, difficile ou dangereux, le débiteur déclare, dans les offres, qu'il est prêt à en effectuer immédiatement la livraison, suivant la convention; il en est de même s'il s'agit de choses de quantité;
4° S'il s'agit d'une obligation de faire exigeant la présence ou le concours du créancier, il suffit que le débiteur déclare qu'il est prêt à exécuter son obligation.
477.
Si le créancier refuse d'accepter les offres, le débiteur peut faire la consignation des sommes à la caisse publique à ce destinée, avec les intérêts compensatoires produits par la dette jusqu'au jour de la consignation.
S'il s'agit d'un corps certain ou d'une chose de quantité, le débiteur demande au tribunal de désigner le lieu où elle sera déposée et d'en nommer un séquestre-gardien.
Les formes et les autres conditions de la consignation seront réglées par une loi spéciale.
478.
La consignation valablement faite libère le débiteur et met la chose aux risques du créancier, lors même que le débiteur se serait chargé des cas fortuits.
Toutefois, tant que le créancier n'a pas accepté la consignation ou qu'elle n'a pas été, à la demande du débiteur, déclarée valable par jugement ayant acquis force de chose jugée, celui-ci peut la retirer; dans ce cas, la libération est réputée non avenue.
Après ladite acceptation ou ledit jugement de validité devenu irrévocable, le débiteur peut encore retirer la consignation, avec le consentement du créancier; mais sans préjudicier à la libération des codébiteurs et des cautions, à l'extinction des droits de nantissement et d'hypothèque, ni aux saisies-oppositions faites du chef du créancier sur les choses consignées.
ART. 494. Lorsque le créancier refuse d'accepter le paiement ou se trouve dans l'impossibilité de l'accepter, celui qui veut payer peut éteindre la dette en consignant la chose due pour le compte du créancier. Il en est de même lorsque, sans qu'il y ait de sa faute, il ignore la personne du créancier.
Si le créancier ne veut ou ne peut recevoir le payement, le débiteur peut se libérer au moyen des offres et de la consignation, sous les distinctions ci-après:
1° Si la dette est d'une somme d'argent, les offres doivent être accompagnées de la présentation des espèces;
2° Si la chose due est un corps certain et qu'il soit livrable au lieu où il se trouve, le débiteur fait sommation au créancier de procéder à son enlèvement;
3° Si le corps certain est livrable au domicile du créancier ou dans un autre lieu, et qu'il soit d'un transport coûteux, difficile ou dangereux, le débiteur déclare, dans les offres, qu'il est prêt à en effectuer immédiatement la livraison, suivant la convention; il en est de même s'il s'agit de choses de quantité;
4° S'il s'agit d'une obligation de faire exigeant la présence ou le concours du créancier, il suffit que le débiteur déclare qu'il est prêt à exécuter son obligation.
477.
Si le créancier refuse d'accepter les offres, le débiteur peut faire la consignation des sommes à la caisse publique à ce destinée, avec les intérêts compensatoires produits par la dette jusqu'au jour de la consignation.
S'il s'agit d'un corps certain ou d'une chose de quantité, le débiteur demande au tribunal de désigner le lieu où elle sera déposée et d'en nommer un séquestre-gardien.
Les formes et les autres conditions de la consignation seront réglées par une loi spéciale.
478.
La consignation valablement faite libère le débiteur et met la chose aux risques du créancier, lors même que le débiteur se serait chargé des cas fortuits.
Toutefois, tant que le créancier n'a pas accepté la consignation ou qu'elle n'a pas été, à la demande du débiteur, déclarée valable par jugement ayant acquis force de chose jugée, celui-ci peut la retirer; dans ce cas, la libération est réputée non avenue.
Après ladite acceptation ou ledit jugement de validité devenu irrévocable, le débiteur peut encore retirer la consignation, avec le consentement du créancier; mais sans préjudicier à la libération des codébiteurs et des cautions, à l'extinction des droits de nantissement et d'hypothèque, ni aux saisies-oppositions faites du chef du créancier sur les choses consignées.