明治民法（明治29・31年）

La prescription libératoire est de cinq ans contre l'action en payement:

1° Des intérêts, compensatoires ou moratoires, de sommes d'argent liquides;

2° Des arrérages de rentes perpétuelles ou viagères;

3° Des termes de pensions alimentaires ou de retraite;

4° Des loyers ou fermages;

5° Des prestations périodiques de fruits ou denrées;

6° Des honoraires ou salaires des professeurs, secrétaires, commis, employés, nourrices et autres serviteurs, lorsque lesdites rétributions sont fixées par année;

Et, généralement, des dettes de sommes ou valeurs fixées par année ou par périodes plus courtes, sans distinguer les modes du payement et sauf les cas réglés ci-après.

La prescription est d'un an contre l'action:

1° Des marchands, en gros ou en détail, de denrées, vêtements et autres objets mobiliers quelconques, à raison de leurs fournitures à des personnes non marchandes, ou même à des marchands ou à des industriels, lorsque lesdites fournitures ne sont pas relatives au commerce ou à l'industrie de ceux-ci;

2° Des ouvriers ou fabricants travaillant à façon sur les matières ou les objets mobiliers de leurs clients, sous la distinction qui précède;

3° Des chefs d'institutions, maîtres d'école ou d'apprentissage, pour le prix de l'instruction, de la nourriture, de l'entretien et du logement de leurs élèves ou apprentis.

La prescription est de six mois contre l'action:

1° Des professeurs, employés et autres personnes désignées aux articles 156-6° et 157-2°, lorsque leur rétribution est fixée par mois ou par périodes plus courtes;

2° Des hôteliers, aubergistes, restaurateurs, pour le logement, la nourriture et les consommations par eux fournis;

3° Des ouvriers, gens de travail ou hommes de peine, engagés à la journée ou au mois, pour leur salaire et les menues fournitures par eux faites à l'occasion de leur travail.

L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois ;

Celle des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent ;

Celle des ouvriers et gens de travail, pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires,

Se prescrivent par six mois.

L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments ;

Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent ;

Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ;

Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves ; et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage ;

Celle des domestiques qui se louent à l'année, pour le paiement de leur salaire,

Se prescrivent par un an.

学芸ノ授業師其毎月授ケタル業ノ謝金ヲ得ルニ付キ為ス可キ訴訟

旅舎及ヒ飲食店ノ主人其旅賃及ヒ飲食料ヲ得ルニ付キ為ス可キ訴訟

工丁、雇夫其給料、雇料ノ償ヲ得ルニ付キ為ス可キ訴訟

此等ノ訴訟ニ付テハ六月ヲ以テ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限トス

内科外科ノ医師及ヒ製薬者其訪問、診察薬品ニ付キ償ヲ得可キ訴訟

門監証書類ヲ送達シ及ヒ裁判所ノ言渡ヲ執行フタルニ付キ其謝金ヲ得可キ訴訟

商人ヨリ商人ニ非サル者ニ売払フタル商品ノ代金ヲ得可キ訴訟

義塾ノ授業師其子弟ノ飲食料ノ代金ヲ得可キ訴訟及ヒ其他ノ授業師期限ヲ定メ業ヲ授ケタル子弟ノ飲食料ヲ得可キ訴訟

一年ヲ期トシテ雇フタル僕婢其給料ヲ得可キノ訴訟

此等ノ訴訟ニ付テハ一年ヲ以テ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限トス

学問及ヒ芸術ノ教師カ月々ニ為ス授業ニ付キ其教師ノ訴権

旅館主及ヒ飲食店主ノ供給シタル宿泊料及ヒ飲食料ニ付キ其旅館主及ヒ飲食店主ノ訴権

傭賃供給物及ヒ給料ノ弁済ニ付キ職工及ヒ労働者ノ訴権ハ

六ヶ月ヲ以テ時効ヲ生ス

出診、手術及ヒ薬料ニ付キ内外科医及ヒ製薬師ノ訴権

送達シタル証書及ヒ執行シタル代任ノ給銀ニ付キ使吏ノ訴権

商人ニ非サル平人ニ売却シタル商品ニ付キ商人ノ訴権

生徒ノ賄料ニ付キ学塾首長ノ訴権及ヒ工芸授業料ニ付キ其他ノ授業師ノ訴権

給料ノ弁済ニ付キ年傭ノ僕婢ノ訴権ハ

一年ヲ以テ時効ヲ生ス

Comme les deux 1ers § 2271,C. N. le 3e est ainsi modifié celle (l'action) des ouvriers et gens de travail pour le paiement de leurs salaires se prescrit par un an.

Comme les deux 1ers §. 2272, C. N. le 3e § n'est pas reproduit. Comme 4e §. le 5e et le 6e sont ainsi modifiés : L'action des domestiques pour le paiement de leurs salaires, se prescrit par deux ans.

L'action des charpentiers, maçons et autres maîtres (entrepreneurs) pour le paiement de leurs fournitures et salaires et des marchands pour des marchandises livrées aux consommateurs ou à d'autres marchands ne faisant pas le même commerce, se prescrit par cinq ans.

Se prescrivent par un an les actions:

Des professeurs, maîtres et répétiteurs de sciences, littérature et arts, pour les leçons qu'ils donnent au jour et aux mois;

Des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent;

Des marchands, pour le prix des marchandises qu'ils vendent aux personnes qui ne font pas commerce;

Des personnes qui tiennent des pensionnats ou maisons d'éducation et d'instruction de tout genre, pour le prix de la pension et de l'instruction de leurs pensionnaires, de leurs élèves et apprentis;

Des domestiques, des ouvriers et des journaliers, pour le payement de leurs salaires, fournitures et journées de travail.

Se prescrivent par trois ans les actions:

Des professeurs, maîtres et répétiteurs de sciences, littérature et arts, dont l'appointement est convenu pour plus d'un mois;

Des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments;

Des avocats, procureurs et autres personnes qui se chargent de la défense des procès, pour le payement de leurs frais et honoraires. Les trois ans courent à compter du jugement ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation des procureurs. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et honoraires, qui remonteraient à plus de cinq ans;

Des notaires, pour le payement de leurs frais et honoraires. Les trois ans courent du jour de la date de leurs actes;

Des ingénieurs, architectes, mesureurs et liquidateurs, pour le payement de leurs honoraires. Les trois ans courent du jour où leurs travaux sont achevés.

La prescription libératoire est de cinq ans contre l'action en payement:

1° Des intérêts, compensatoires ou moratoires, de sommes d'argent liquides;

2° Des arrérages de rentes perpétuelles ou viagères;

3° Des termes de pensions alimentaires ou de retraite;

4° Des loyers ou fermages;

5° Des prestations périodiques de fruits ou denrées;

6° Des honoraires ou salaires des professeurs, secrétaires, commis, employés, nourrices et autres serviteurs, lorsque lesdites rétributions sont fixées par année;

Et, généralement, des dettes de sommes ou valeurs fixées par année ou par périodes plus courtes, sans distinguer les modes du payement et sauf les cas réglés ci-après.

La prescription est d'un an contre l'action:

1° Des marchands, en gros ou en détail, de denrées, vêtements et autres objets mobiliers quelconques, à raison de leurs fournitures à des personnes non marchandes, ou même à des marchands ou à des industriels, lorsque lesdites fournitures ne sont pas relatives au commerce ou à l'industrie de ceux-ci;

2° Des ouvriers ou fabricants travaillant à façon sur les matières ou les objets mobiliers de leurs clients, sous la distinction qui précède;

3° Des chefs d'institutions, maîtres d'école ou d'apprentissage, pour le prix de l'instruction, de la nourriture, de l'entretien et du logement de leurs élèves ou apprentis.

La prescription est de six mois contre l'action:

1° Des professeurs, employés et autres personnes désignées aux articles 156-6° et 157-2°, lorsque leur rétribution est fixée par mois ou par périodes plus courtes;

2° Des hôteliers, aubergistes, restaurateurs, pour le logement, la nourriture et les consommations par eux fournis;

3° Des ouvriers, gens de travail ou hommes de peine, engagés à la journée ou au mois, pour leur salaire et les menues fournitures par eux faites à l'occasion de leur travail.

La prescription libératoire est de cinq ans contre l'action en payement:

1° Des intérêts, compensatoires ou moratoires, de sommes d'argent liquides;

2° Des arrérages de rentes perpétuelles ou viagères;

3° Des termes de pensions alimentaires ou de retraite;

4° Des loyers ou fermages;

5° Des prestations périodiques de fruits ou denrées;

6° Des honoraires ou salaires des professeurs, secrétaires, commis, employés, nourrices et autres serviteurs, lorsque lesdites rétributions sont fixées par année;

Et, généralement, des dettes de sommes ou valeurs fixées par année ou par périodes plus courtes, sans distinguer les modes du payement et sauf les cas réglés ci-après.

La prescription est de trois ans contre l'action:

1° Des médecins, chirurgiens, sages-femmes et pharmaciens, au sujet de leurs soins, opérations et médicaments;

2° Des professeurs, employés et autres personnes désignées au n° 6 de l'article précédent, lorsque leur rétribution est fixée par périodes de moins d'un an et de plus d'un mois;

3° Des ingénieurs, architectes, géomètres, dessinateurs, pour leurs plans, conseils et travaux professionnels;

4° Des entrepreneurs de constructions, terrassements et autres ouvrages relatifs aux immeubles.

La prescription est d'un an contre l'action:

1° Des marchands, en gros ou en détail, de denrées, vêtements et autres objets mobiliers quelconques, à raison de leurs fournitures à des personnes non marchandes, ou même à des marchands ou à des industriels, lorsque lesdites fournitures ne sont pas relatives au commerce ou à l'industrie de ceux-ci;

2° Des ouvriers ou fabricants travaillant à façon sur les matières ou les objets mobiliers de leurs clients, sous la distinction qui précède;

3° Des chefs d'institutions, maîtres d'école ou d'apprentissage, pour le prix de l'instruction, de la nourriture, de l'entretien et du logement de leurs élèves ou apprentis.

La prescription est de six mois contre l'action:

1° Des professeurs, employés et autres personnes désignées aux articles 156-6° et 157-2°, lorsque leur rétribution est fixée par mois ou par périodes plus courtes;

2° Des hôteliers, aubergistes, restaurateurs, pour le logement, la nourriture et les consommations par eux fournis;

3° Des ouvriers, gens de travail ou hommes de peine, engagés à la journée ou au mois, pour leur salaire et les menues fournitures par eux faites à l'occasion de leur travail.