105条(甲6)
代理権ノ範囲ニ付キ別段ノ定ナキトキハ代理人ハ管理行為ノミヲ為ス権限ヲ有ス
財産ノ保存、改良又ハ利用ノ為メニスル行為ニシテ権利ヲ喪失セシムルニ至ラサルモノハ之ヲ管理行為トス但果実又ハ損敗シ易キ物ヲ有償ニ処分スルハ此限ニ在ラス
代理権ノ範囲ニ付キ別段ノ定ナキトキハ代理人ハ管理行為ノミヲ為ス権限ヲ有ス
財産ノ保存、改良又ハ利用ノ為メニスル行為ニシテ権利ヲ喪失セシムルニ至ラサルモノハ之ヲ管理行為トス但果実又ハ損敗シ易キ物ヲ有償ニ処分スルハ此限ニ在ラス
後見人ハ未成年者ノ財産ニ付テハ管理ノ権ヲ有スルニ止マリ此権外ノ行為ハ法律ニ定メタル条件ニ依ルニ非サレハ之ヲ為スコトヲ得ス
左ニ掲クル行為ニ関シテハ後見人ハ親族会ノ許可ヲ得ルコトヲ要ス
元本ヲ利用シ又ハ借財ヲ為スコト
不動産及ヒ重要ナル動産ヲ譲渡シ之ニ物権ヲ設定シ又ハ之ヲ取得スルコト
動産、不動産ニ係ル訴訟又ハ和解、仲裁ニ関スルコト
相続、遺贈若クハ贈与ヲ受諾シ又ハ放棄スルコト
新築、改築、増築又ハ大修繕ヲ為スコト
財産編第百十九条ニ定メタル期間ヲ超ユル賃貸ヲ為スコト
193. With respect to the minor's property, the power of a guardian is restricted to that of administration, and any act beyond the scope of such power can only be done in conformity with the conditions provided for in law.
194. In respect to the following acts, guardians must obtain the authorization of the family council :—
i. To advantageously employ the capitals or contract loans on money ;
ii. To alienate immovables or important movables, or create real rights thereon, or acquire any one of these things or rights ;
iii. To concern in suits relating to movables or immovables or in compromises or arbitrations ;
iv. To accept or renounce successions, legacies or donations ;
v. To make new constructions, reconstructions, additional constructions, or substantial repairs ;
vi. To contract lease of a longer duration than that provided for in Article 119 of the Book on the Law of Property.
代理ニハ総理ノモノ有リ部理ノモノ有リ
総理代理ハ為ス可キ行為ノ限定ナキ代理ニシテ委任者ノ資産ノ管理ノ行為ノミヲ包含ス
代理カ或ハ管理或ハ処分或ハ義務ニ関シテ一箇又ハ数箇ノ限定セル行為ヲ目的トスルトキハ其代理ハ部理ナリ
Il est général ou spécial.
Le mandat général, ou sans désignation particulière des actes à faire, ne comprend que les actes d'administration du patrimoine du mandant.
Le mandant est spécial lorsqu'il a pour objet un ensemble d'actes d'une nature particulière et limitée, soit d'administration, soit de disposition ou d'obligation.
代人ハ総理代人部理代人ノ別アリ総理代人ハ其本人身上諸般ノ事務ヲ代理スル者ニシテ部理代人ハ特ニ其委任スル部内ノ事務ヲ代理スルヲ得ル者トス
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
泛博ノ意味ニ記シタル名代ノ証書ハ本人ノ財産ヲ支配シ得可キノミノ証トス可シ
本人ノ財産ヲ売払ヒ又ハ「イポテーク」ト為シ及ヒ其他財産所有ノ権ニ管シタル事務ヲ本人ニ代リ為ス可キ時ハ特ニ其旨ヲ記載ス可シ
汎博ナル語辞ヲ用ヒタル代理ハ管理ノ所為ノミヲ包含スルモノトス
若シ所有権ヲ移転スルコト又ハ書入質ト為スコト又ハ或ル其他ノ所有権ノ所為ニ関スル時ハ代理ハ明示ノモノタラサルヲ得ス
汎称ノ言辞ヲ以テ為シタル委任ハ管理ノ所為ニ非サレハ包含セス
譲与ヲ為スコト又ハ書入質ヲ為スコト又ハ其他所有権上ノ所為ニ関シテハ委任ハ明然ノモノタラサル可ラス
Dans les cas ci-après énumérés, il suffit d'une procuration spéciale qui les énonce d'une manière générique: pour aliéner ou recevoir des choses à prix d'argent; pour conclure dès prêts ou des emprunts; pour recevoir de l'argent ou des valeurs équivalentes; pour intenter des procès; pour requérir, accepter ou référer des serments, ou pour transiger. Mais il faut une procuration spéciale mentionnant expressément l'objet pour lequel elle a été donnée, pour accepter ou refuser sans condition une succession, pour former un contrat de société, pour faire une donation, pour donner la faculté de choisir un arbitre, ou pour renoncer gratuitement à un droit. Les procurations générales même illimitées ne sont suffisantes dans ces divers cas qu autant qu'il en est fait mention, dans la procuration, d'une manière générique.
Comme 1986 à 1990, C. N. A l'art. 1835 du code hollandais on a retranché le mot. émancipés, qui se trouve dans l'article 1990, C. N.
仏民法第千九百八十六条乃至第千九百九十条ニ同シ但シ此民法ノ第千八百三十五条ニ於テハ仏民法第千九百九十条中ノ「後見ヲ免カレタル」ノ語ヲ除ク
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte qui excède l'administration ordinaire, le mandat doit être exprès.
広汎ナル語辞ヲ以テ委託スル代任ト雖モ亦唯々幹理ニ関スル行為ノミヲ包括スルニ過キス
財産ノ転付若クハ抵当若クハ其他ノ行為ニシテ尋常ナル幹理ノ権限ヲ踰越スル所ノ者ニ関シテハ必ス代任契約書中ニ其事旨ヲ特記スルコトヲ要ス
Lorsque le pouvoir découle d'un contrat, la nature et l'étendue en sont déterminées par la convention intervenue expressément ou tacitement entre le représenté et le représentant.
Il n'est pas préjugé aux dispositions du présent code qui déterminent les attributions légales des administrateurs de sociétés, des fondés de procuration et autres représentants ou mandataires commerciaux.
A défaut de stipulation expresse, l'étendue du mandat est déterminée par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte.
Le mandataire ne peut, sans des pouvoirs exprès, intenter un procès, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni faire des donations.
La question de savoir s'il lui faut des pouvoirs spéciaux pour faire, dans le cours d'une instance, certains actes ou certaines déclarations au nom du mandant, se résout d'après les lois de procédure fédérales ou cantonales.
Si les limites du mandat n'ont pas été tracées avec précision, on doit en déterminer l'étendue d'après les circonstances et d'après la nature de l'affaire.
Toutefois le mandataire, à moins de pouvoir spécial, ne peut en aucun cas:
1° Vendre ou aliéner de toute autre manière une chose immobilière appartenant au mandant;
2° Hypothéquer un immeuble ou le grever de quelque autre droit réel (par exemple, d'une servitude);
3° Donner à bail un immeuble;
4° Faire, au nom du mandant, donation d'une chose même mobilière;
5° Emprunter au nom du mandant;
6° Intenter une action en justice;
7° Transiger sur une affaire en litige, ou en remettre la décision à des arbitres;
8° Acquérir une chose immobilière pour le mandant, à moins que ce ne soit à titre gratuit.
Le mandat conçu en termes généraux ne comprend que les actes d'administration.
Pour transiger, aliéner, hypothéquer ou accomplir un acte de plein propriétaire, il est nécessaire d'avoir un mandat spécial.
Le pouvoir de transiger n'autorise pas à compromettre devant des arbitres ou amiables compositeurs.
Le mandataire ne peut faire des actes de propriété que si le mandat lui en donne le pouvoir en termes exprès.
Tout autre mandat n'embrasse que les actes d'administration, sans distinguer s'il a été donné pour toutes les affaires du mandant, ou pour certaines affaires seulement, ou s'il est conçu en termes généraux ou non.
Le mandataire qui n'a qu'un pouvoir d'administrer ne peut faire aucun acte de disposition.
Die Prokura ermächtigt zu allen Arten von gerichtlichen und außergerichtlichen Geschäften und Rechtshandlungen, welche der Betrieb eines Handelsgewerbes mit sich bringt; sie ersetzt jede nach den Landesgesetzen erforderliche Spezialvollmacht; sie berechtigt zur Anstellung und Entlassung von Handlungsgehülfen und Bevollmächtigten.
Zur Veräußerung und Belastung von Grundstücken ist der Prokurist nur ermächtigt, wenn ihm diese Befugniß besonders ertheilt ist.
番頭ハ商ヒ営業ヲナスニ缺クヘカラサル裁判上及裁判外ノ取引及権利上行為ノ総テノ種類ニ付キ委任セラレタルモノトス又各邦法律ニ従ヒ必要ナル各特別委任ヲ包含シ又商業手伝人及手代ヲ任免スルノ権アルモノトス
番頭ハ特別委任ヲ受ケタルトキニアラサレハ地所ヲ売譲シ及地所ニ義務ヲ負ハシムルノ権ナキモノトス
(Extent of agent’s authority.)
188. An agent, having an authority to do an act, has authority to do every lawful thing which is necessary in order to do such act.
An agent having an authority to carry on a business, has authority to do every lawful thing necessary for the purpose, or usually done in the course, of conducting such business.
法典調査会 第2回 議事速記録 *未校正1巻92丁表 画像 資料全体表示
代理権ノ範囲ニ付キ別段ノ定ナキトキハ代理人ハ管理行為ノミヲ為ス権限ヲ有ス
代理権ノ範囲ニ付キ法令、慣習又ハ法律行為ニ別段ノ定ナキトキハ代理人ハ左ノ行為ノミヲ為ス権限ヲ有ス
保存行為
代理ノ目的タル物又ハ権利ノ性質ヲ変セサル範囲内ニ於テ其利用又ハ改良ヲ目的トスル行為
法典調査会 民法整理会 第6回 議事速記録 *未校正民整2巻 画像 資料全体表示
法典調査会 民法整理会 第7回 議事速記録 *未校正民整3巻 画像 資料全体表示
法典調査会 第149回 議事速記録 *未校正49巻54丁表 画像 資料全体表示
権限ノ定ナキ代理人ハ左ノ行為ノミヲ為ス権限ヲ有ス
保存行為
代理ノ目的タル物又ハ権利ノ性質ヲ変セサル範囲内ニ於テ其利用又ハ改良ヲ目的トスル行為
後見人ハ未成年者ノ財産ニ付テハ管理ノ権ヲ有スルニ止マリ此権外ノ行為ハ法律ニ定メタル条件ニ依ルニ非サレハ之ヲ為スコトヲ得ス
左ニ掲クル行為ニ関シテハ後見人ハ親族会ノ許可ヲ得ルコトヲ要ス
元本ヲ利用シ又ハ借財ヲ為スコト
不動産及ヒ重要ナル動産ヲ譲渡シ之ニ物権ヲ設定シ又ハ之ヲ取得スルコト
動産、不動産ニ係ル訴訟又ハ和解、仲裁ニ関スルコト
相続、遺贈若クハ贈与ヲ受諾シ又ハ放棄スルコト
新築、改築、増築又ハ大修繕ヲ為スコト
財産編第百十九条ニ定メタル期間ヲ超ユル賃貸ヲ為スコト
193. With respect to the minor's property, the power of a guardian is restricted to that of administration, and any act beyond the scope of such power can only be done in conformity with the conditions provided for in law.
194. In respect to the following acts, guardians must obtain the authorization of the family council :—
i. To advantageously employ the capitals or contract loans on money ;
ii. To alienate immovables or important movables, or create real rights thereon, or acquire any one of these things or rights ;
iii. To concern in suits relating to movables or immovables or in compromises or arbitrations ;
iv. To accept or renounce successions, legacies or donations ;
v. To make new constructions, reconstructions, additional constructions, or substantial repairs ;
vi. To contract lease of a longer duration than that provided for in Article 119 of the Book on the Law of Property.
代理ニハ総理ノモノ有リ部理ノモノ有リ
総理代理ハ為ス可キ行為ノ限定ナキ代理ニシテ委任者ノ資産ノ管理ノ行為ノミヲ包含ス
代理カ或ハ管理或ハ処分或ハ義務ニ関シテ一箇又ハ数箇ノ限定セル行為ヲ目的トスルトキハ其代理ハ部理ナリ
Il est général ou spécial.
Le mandat général, ou sans désignation particulière des actes à faire, ne comprend que les actes d'administration du patrimoine du mandant.
Le mandant est spécial lorsqu'il a pour objet un ensemble d'actes d'une nature particulière et limitée, soit d'administration, soit de disposition ou d'obligation.
権限ノ定ナキ代理人ハ左ノ行為ノミヲ為ス権限ヲ有ス
保存行為
代理ノ目的タル物又ハ権利ノ性質ヲ変セサル範囲内ニ於テ其利用又ハ改良ヲ目的トスル行為
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 103. Le représentant dont les pouvoirs ne sont pas déterminés ne peut faire que les actes qui suivent:
1. Les actes conservatoires;
2. Les actes ayant pour objet d'utiliser ou d'améliorer la chose ou le droit à l'occasion desquels est intervenue la représentation, pourvu que ces actes ne changent pas la nature de cette chose ou de ce droit.
後見人ハ未成年者ノ財産ニ付テハ管理ノ権ヲ有スルニ止マリ此権外ノ行為ハ法律ニ定メタル条件ニ依ルニ非サレハ之ヲ為スコトヲ得ス
代理人又ハ管理人ハ管理行為ヲ為ス権限ノミヲ有ス他ノ行為ニ付テハ必要ノ場合ニ限リ裁判所ノ許可ヲ得テ之ヲ為スコトヲ得
代理人又ハ管理人ハ本人ノ利益ニ関係アル目録調製、計算及ヒ清算ニ付テ本人ヲ代表ス
193. With respect to the minor's property, the power of a guardian is restricted to that of administration, and any act beyond the scope of such power can only be done in conformity with the conditions provided for in law.
272. The agent or administrator has only the power to do the acts of administration. Any other acts can only be done in case of necessity by obtaining the authorization of the Court.
They represent the absentee in preparation of the inventory, accounts, and liquidation, relating to the interests of such absentee.
会社契約ヲ以テ社員中ヨリ一人又ハ数人ノ業務担当人ヲ選任シタルトキハ其各員ハ受任ノ権限ヲ踰ユルコトヲ得ス
権限ノ定マラサル業務担当人ハ共同又ハ各別ニテ通常ノ管理行為ヲ為スニ止マル
又業務担当人ハ会社ノ目的中ノ重要ナル行為ニ付テハ共同ニテノミ之ヲ為スコトヲ得但異議アル場合ニ於テハ其行為ヲ中止シ総社員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
代理ニハ総理ノモノ有リ部理ノモノ有リ
総理代理ハ為ス可キ行為ノ限定ナキ代理ニシテ委任者ノ資産ノ管理ノ行為ノミヲ包含ス
代理カ或ハ管理或ハ処分或ハ義務ニ関シテ一箇又ハ数箇ノ限定セル行為ヲ目的トスルトキハ其代理ハ部理ナリ
Si l'acte de société désigne un ou plusieurs administrateurs ou gérants parmi les associés, chacun doit se renfermer dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Ceux dont les pouvoirs n'ont pas été déterminés se bornent à faire, ensemble ou séparément, les actes ordinaires d'administration.
Ils peuvent aussi, mais ensemble seulement, faire les actes d'une plus grande importance qui rentrent dans l'objet de la société: en cas de désaccord, il doit être sursis à l'acte contesté et il en est référé à tous les associés qui décident à la majorité absolue des voix.
Il est général ou spécial.
Le mandat général, ou sans désignation particulière des actes à faire, ne comprend que les actes d'administration du patrimoine du mandant.
Le mandant est spécial lorsqu'il a pour objet un ensemble d'actes d'une nature particulière et limitée, soit d'administration, soit de disposition ou d'obligation.
代人ハ総理代人部理代人ノ別アリ総理代人ハ其本人身上諸般ノ事務ヲ代理スル者ニシテ部理代人ハ特ニ其委任スル部内ノ事務ヲ代理スルヲ得ル者トス