旧民法・法例（明治23年）

Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.

其裁判所ニ於テハ失踪ノ思度ヲ受ケシ者ニ管シタル者ノ中最初ニ訴出シタル者ノ願ニ応シ其思度ヲ受ケシ者ニ管シタル財産ノ目録、諸件ノ算計、遺物ノ分配、会計ノ完清ノ諸事ニ付キ其思度ヲ受ケタル者ニ代ハル可キ「ノテイル」ヲ任ス可シ

裁判所ハ最モ利害ニ関係アル者ノ請願ニ依リ失踪者ト推測セラレタル者ノ関係アル目録、計算、分配、結算ニ付キ失踪者ト推測セラレタル者ヲ代理ス可キ公証人一名ヲ任ス可シ

Jusqu'à ce que l'absence est seulement présumée, le tribunal civil du dernier domicile ou de la dernière résidence de l'absent, dans le cas où celui-ci n'y ait pas laissé de procureur, peut, sur instance des personnes intéressées ou des héritiers présomptifs, ou du ministère public, nommer une personne pour représenter l'absent en justice, ou dans la formation des inventaires, comptes, liquidations et partages auxquels il soit intéressé, et ordonner toute autre mesure qui puisse être nécessaire pour la conservation de son patrimoine.

Si l'absent a laissé un procureur, le tribunal pourvoira seulement aux actes qui ne pourraient être faits par le procureur en force de son mandat ou de la loi.

Le curateur dressera un inventaire des biens dont l'administration lui aura été confiée ; et, quant à l'argent comptant, il sera tenu de le verser à la caisse des consignations judiciaires. Il suivra ensuite toutes les prescriptions relatives à l'administration des biens des mineurs.