明治民法（明治29・31年）

心神耗弱者、聾唖者、盲者及ヒ浪費者ハ准禁治産者ト為シテ之ヲ保佐ニ付スルコトヲ得

准禁治産ノ言渡ハ配偶者、三親等内ノ親族及ヒ戸主ノ請求ニ因リ区裁判所之ヲ為ス

保佐人ニ付テハ第二百二十四条及ヒ第二百二十五条ノ規定ヲ適用ス

裁判所ニ於テハ治産禁ノ訟求ヲ棄却シタル時ト雖トモ若シ其景況ノ必要ナル時ハ向後被告人ハ其同一ノ裁判ニ依リ任セラレタル輔佐人ノ補助ナクシテ訴訟ヲ為シ、和解ヲ為シ、金額ヲ借受ケ動産ノ元金ヲ受取リ又ハ其義務免除ノ証書ヲ与ヘ又ハ自己ノ財産ノ所有権ヲ移転シ又ハ之ヲ書入質ト為スコトヲ得サル旨ヲ命スルコトヲ得可シ

浪費者ハ裁判所ヨリ任シタル輔佐人ノ補助ナクシテ訴訟ヲ為シ、和解ヲ為シ、金額ヲ借受ケ、動産ノ元金ヲ受取リテ其義務免除ノ証書ヲ与ヘ又ハ自己ノ財産ノ所有権ヲ移転シ又ハ之ヲ書入質ト為スコトヲ禁スルヲ得可シ

心神ノ耗弱ナルモ治産ノ禁止ヲ受ク可キニ至ラサル人及ヒ浪費者ハ親属協会若クハ後見協会カ指命スル保管人ノ臨同ヲ得ルニ非サレハ則チ次項ノ各事ヲ決行ス可カラサルコトヲ法衙ニ依テ公言セラル可シ其事タルヤ争訟ヲ搆起シ、協約ヲ締結シ、借用契約ヲ締結シ、資本額ヲ領収シ、其領受証票ヲ付与シ、財産ヲ転売シ若クハ券記抵当ト為シ其他総テ普通ナル財産管理ノ界限ヲ踰越スルノ行為ヲ為ス者即チ是ナリ

此准治産禁ハ唯真正ノ治産禁止ヲ請求スル権理ヲ有スル人ノミ之ヲ請求スルコトヲ得可シ

生来ノ聾唖人及ヒ盲目人ハ仮令ヒ丁年ノ年齢ニ達スルモ前条ニ掲記セル行為ヲ為スニ不合格ナル者トス但々法衙カ自己ノ職業ヲ営為スルニ合格ナリト公言シタル者ノ如キハ此限ニ在ラス

仏民法第四百八十九条追加　丁年者モ亦浪費ヲ原由トシテ治産ノ禁ヲ受ク可シ

Ceux qui, par défaut d'âge ou par faiblesse d'esprit, ou par d'autres circonstances, sont incapables de gérer eux-mêmes leurs affaires d'une manière convenable, sont placés sous la protection spéciale des lois. Appartiennent à cette classe de personnes: les enfants qui n'ont pas accompli leur 7e année; les impubères qui n'ont pas accompli leur 14e année; les mineurs qui n'ont pas accompli leur 24e année; puis les furieux, les fous, les imbécilles, qui sont entièrement privés de l'usage de leur raison ou qui sont du moins incapables de discerner les suites de leurs actions; en outre, ceux auxquels le juge a interdit l'administration ultérieure de leur fortune, comme prodigues déclarés; enfin les absents et les communes.

La tutelle finit aussi dès que le pupille a atteint sa majorité; néanmoins le tribunal pupillaire peut, sur lavis du tuteur et des proches parents, proroger la durée de la tutelle pendant un temps indéterminé pour cause d'infirmités corporelles ou de faiblesse d'esprit du pupille, pour cause de dissipation ou autres motifs graves. Mais cette disposition doit être rendue publique à une époque convenable avant l'accomplissement de sa majorité.

Le tribunal nomme un curateur ou administrateur aux personnes qui sont hors d'état de gérer elles-mêmes leurs affaires et de défendre leurs droits, lorsqu'il n'y a pas fieu à l'exercice de la puissance paternelle ou tutélaire.

Ce cas se présente à l'égard des mineurs qui possèdent des immeubles dans une autre province (art. 225) ou qui, dans une circonstance spéciale, ne peuvent pas être représentés par leur père ou leur tuteur; à l'égard des majeurs devenus fous ou imbécilles; à l'égard des personnes déclarées prodigues; à l'égard des enfants à naître; quelquefois aussi à l'égard des sourds et muets, et enfin à l'égard des absents et des condamnés.

On ne peut considérer comme fou ou imbécille que celui qui a été judiciairement déclaré tel après une enquête exacte sur sa conduite, et d'après le rapport des médecins également délégués à cet effet par le tribunal.

Le tribunal doit déclarer prodigue celui à l'égard duquel il résulte de la dénonciation faite et de l'enquête instruite en conséquence, qu'il dissipe sa fortune d'une manière irréfléchie, et qu'il s'expose dans l'avenir, lui ou sa famille, à un état de misère par des emprunts téméraires ou accompagnés de conditions ruineuses. Dans l'un et l'autre cas, la déclaration judiciaire doit être rendue publique.

Les sourds et muets, qui sont en même temps imbécilles, restent constamment en tutelle; mais si, après avoir atteint leur vingt-cinquième année, ils sont capables de gérer leurs affaires, il ne peut leur être donné de curateur contre leur gré; seulement ils ne peuvent ester en justice sans un curateur.

§ 81. Handlungsfähig sind nur Willensfähige. Handlungsunfähig sind Diejenigen, welche im Kindesalter stehen, und Diejenigen, welche wegen Geistesgebrechen oder wegen eines vorübergehenden Zustandes des Vernunftgebrauchs beraubt sind. Bei anderen Personen ist die Handlungsfähigkeit beschränkt, wenn sie unter Vormundschaft stehen, oder wenn ihnen besondere Vorschriften gewisse Handlungen nicht gestatten.

§ 1982. Taubstumme, welche sich durch verständliche Zeichen nicht ausdrücken können, sind, sofern sie nicht in väterlicher Gewalt stehen, zu bevormunden. Taubstummen, welche sich durch verständliche Zeichen ausdrücken können, ingleichen blos tauben oder blos stummen, blinden und anderen gebrechlichen oder geistesschwachen Personen sind, sofern sie nicht in väterlicher Gewalt stehen, nur auf ihr Verlangen, oder wenn das Vormundschaftsgericht nach gerichtsärztlicher Untersuchung es für nöthig hält, im Allgemeinen oder für einzelne Angelegenheiten Vormünder zu bestellen.

§ 1987. Personen, welche ihr Vermögen auf leichtsinnige Weise durchbringen und hierdurch sich und ihre Familie der Gefahr eines Nothstandes aussetzen, sind nach Untersuchung der Verhältnisse zu bevormunden, in der Regel nach vorgängiger fruchtloser Verwarnung, jedoch, wenn Gefahr im Verzuge ist, auch ohne diese. Die Bevormundung ist öffentlich bekannt zu machen.

Sont soumis à la tutelle:

1° Les mineurs non émancipés légalement;

2° Les insensés et les fous, même s'ils ont des intervalles lucides et les sourds-muets qui ne savent ni lire ni écrire;

3° Ceux qui ont été déclarés prodigues par jugement définitif;

4° Ceux qui ont été condamnés à l'interdiction civile.

On ne peut nommer de tuteur aux fous, aux insensés et aux sourds-muets majeurs, tant que leur incapacité d'administrer leurs biens n'a pas été déclarée.

Les lois cantonales peuvent priver de la capacité civile, soit pour certains actes soit totalement :

1. les prodigues, et les personnes atteintes de maladies mentales ou physiques qui les rendent incapables d'administrer leurs biens, ainsi que les personnes qui, par la manière dont elles administrent leur fortune, s'exposent, elles ou leur famille, à tomber dans le besoin;

2. les personnes qui se soumettent volontairement à la. tutelle ou à la curatelle ;

3. les individus condamnés à une peine emportant privation de la liberté, pendant la durée de cette peine. Les cantons fixent la procédure à suivre.

Sont soumis à la tutelle ordinaire [ordentliche Vormundschaft] de l'État:

1° Les mineurs, sauf les dispositions de l'article 781;

2° Les personnes déclarées prodigues par justice;

3° Les individus condamnés à la réclusion;

4° Les personnes que des infirmités intellectuelles ou corporelles permanentes empêchent d'administrer leurs biens elles-mêmes;

5° Les personnes qui se sont mises volontairement en tutelle.

Sont, en outre, représentés par l'autorité tutélaire:

6° Les absents.

On doit mettre en tutelle:

1° Les pupilles, c'est-à-dire:

a) Ceux qui ont des biens, pourvu qu'ils ne soient pas soumis à la tutelle paternelle;

b) Ceux qui sont privés de biens, pourvu qu'ils ne soient pas soumis au pouvoir de la mère.

Le tuteur ou curateur qui a été donné par justice au père ou à la mère devient en même temps tuteur des enfants soumis à la puissance paternelle de l'un ou de l'autre;

2° Les personnes qui en raison de défauts corporels ou intellectuels ne sont pas aptes à se diriger et à administrer leurs biens;

3° Celles qui dilapident leurs propres biens ou l'administrent mal, de manière à mettre en danger d'indigence pour l'avenir eux-mêmes et les autres personnes dont l'entretien leur incombe; dans ce cas cependant les autorités tutélaires pourront constituer une simple curatelle quand ils l'estimeront plus utile d'après les circonstances actuelles.

Quand un pupille proche de la minorité, ou quand un mineur proche de la majorité aura des défauts corporels ou intellectuels ou aura montré une nature encline à la prodigalité, de sorte qu'il aura évidemment besoin d'être en tutelle à l'avenir, le juge, tout en observant les règles légales applicables à ce cas, a le droit d'ordonner la prorogation de la tutelle actuelle, même de la tutelle du père, encore que le pupille ne soit pas encore parvenu à la minorité, ou le mineur à la majorité.

(Modifié ainsi qu'il suit par les articles 1 et 5, 2e alinéa de la loi fédérale sur la capacité civile.)

Les curateurs (assistants) doivent être donnés ordinairement;

1° A toutes les personnes ayant l'âge de discernement (mündig) mais non encore majeures, qui possèdent des biens et qui sont sous la puissance de père et mère ou de mari. Dans ce cas la tutelle des pupilles (si sa prorogation n'est pas ordonnée pour d'autres motifs) se transforme en curatelle, de plein droit et sans qu'il soit besoin pour cela d'un acte spécial;

2° Aux majeurs dans le cas indiqué par le paragraphe 100, alinéa 3;

3° Aux absents inconnus qui ont des biens dans le canton, lorsque leur absence aura duré un an et qu'il n'existe aucun fondé de procuration générale;

4° Aux criminels qui ont été condamnés à la réclusion, lorsqu'ils possèdent des biens;

5° Aux personnes qui se mettent volontairement en tutelle.

Entmündigung findet statt:

Die Entmündigung ist wieder aufzuheben, wenn der Grund, aus dem sie erfolgte, weggefallen ist.

Les personnes qui sont faibles d'esprit, les sourds-muets, les aveugles de naissance et les prodigues peuvent être mis sous curatelle. Le curateur est nommé par le tribunal, sur la demande de ceux qui ont le droit de poursuivre l'interdiction.

心神耗弱者、聾唖者、盲者及ヒ浪費者ハ准禁治産者ト為シテ之ヲ保佐ニ付スルコトヲ得

准禁治産ノ言渡ハ配偶者、三親等内ノ親族及ヒ戸主ノ請求ニ因リ区裁判所之ヲ為ス

保佐人ニ付テハ第二百二十四条及ヒ第二百二十五条ノ規定ヲ適用ス

ART. 11. Les faibles d'esprit, les sourds, les muets, les aveugles et les prodigues peuvent être, en qualité de quasi-interdits, pourvus d'un conseil.

心神耗弱者、聾唖者、盲者及ヒ浪費者ハ准禁治産者ト為シテ之ヲ保佐ニ付スルコトヲ得

准禁治産ノ言渡ハ配偶者、三親等内ノ親族及ヒ戸主ノ請求ニ因リ区裁判所之ヲ為ス

保佐人ニ付テハ第二百二十四条及ヒ第二百二十五条ノ規定ヲ適用ス