明治商法（明治32年）

引受ハ為替手形ニ其旨ヲ記載シ支払人署名スルニ依リテ之ヲ為ス

支払人カ手形ニ署名シタルトキハ其引受ヲ為シタルモノト看做ス

二人以上ノ参加人アルトキハ最モ多数ノ義務者ノ栄誉ノ為メニ引受ヲ為ス者ヲ以テ栄誉引受人トス若シ受栄誉者ヲ記載セサルトキハ振出人ヲ受栄誉者ト看做ス

栄誉引受ハ参加人為替手形ニ之ヲ記載シテ署名、捺印シ且拒証書若クハ其附箋ニ之ヲ記載スルコトヲ要ス

受諾セサル為メノ拒絶証書ノ場合ニ於テハ差立人ノ為メ又ハ裏書人中一名ノ為メニ参渉スル第三ノ人ニ於テ為替手形ヲ受諾スルコトヲ得可シ

其参渉ハ拒絶証書ニ之ヲ記載ス可ク而シテ其参渉ハ参渉者之ニ署名ス可シ

If several persons present themselves, for such acceptance "for honour", they are entitled thereto, in the following order:

1. Those, who accept the bill for the honour of the drawer, or for the person, for whose account it has been drawn.

2. Those, who offer to accept for the honour of the payee.

3. Those, who offer to do so for the honour of previous endorsers.

The acceptance for honour must be placed on the bill, and be mentioned in the protest, or at the back thereof.

Artikel 59. Wenn der Ehrenakzeptant unterlassen hat, in seinem Akzepte zu bemerken, zu wessen Ehren die Annahme geschieht, so wird der Aussteller als Honorat angesehen.

Lorsque l'accepteur par intervention a omis de mentionner dans son acceptation pour le compte de qui il a accepté, il est réputé l'avoir fait pour le tireur.

Lorsque l'accepteur par intervention omet d'indiquer dans son acceptation pour qui il est intervenu, il est réputé être intervenu pour le tireur.

Si la personne pour l'honneur de laquelle a eu lieu l'acceptation n'est pas indiquée, l'acceptation en est censée avoir été en faveur du tireur.

Si l'acceptation par honneur est offerte par plusieurs personnes, on doit donner la préférence à la personne qui libérera le plus grand nombre d'obligés, sinon le porteur perd l'action de recours contre ceux qui sans cela auraient été libérés.

- Lorsqu'une lettre de change a été protestée faute d'acceptation ou de payement, un tiers peut se présenter et offrir d'accepter ou de payer la dite lettre pour le compte du tireur ou de l'un quelconque des endosseurs, et, lors même que ce tiers n'aurait pas reçu mandat préalable à cet effet, cette acceptation ou ce payement par intervention sera reçu et mentionné à la suite du protêt dans une mention signée de l'intervenant et du notaire, laquelle mention énoncera le nom de la personne pour le compte de qui se produit l'intervention.

Si plusieurs personnes se présentent pour intervenir, on préférera celle qui le fait pour le tireur, et, dans le cas où tous les intervenants agissent pour les endosseurs, on préférera celui qui intervient pour l'endosseur le plus ancien. - Com. fr., 126, 158, 159; ital., 269 a 273, 299, 301, port, 294, 295, 298; h0ll., 121 à 126, 170, 173; roum., 291 a 295, 322, 324; ckzl, 738 à 748. - L. belge, 20 mai 1872, art. 17, 49, 50; all. ch., art. 56 à 65.

Si la personne pour l'honneur de laquelle a eu lieu l'acceptation n'est pas indiquée, l'acceptation en est censée avoir été en faveur du tireur.

Si l'acceptation par honneur est offerte par plusieurs personnes, on doit donner la préférence à la personne qui libérera le plus grand nombre d'obligés, sinon le porteur perd l'action de recours contre ceux qui sans cela auraient été libérés.

Fr. 128. It. 172. P. 294, 295, 298. N. 128. A. l. l. 81. E. 511.

Faute d'acceptation par le tiré, le porteur conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, nonobstant l'acceptation par intervention.

Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs.

L'acceptation par intervention se fait dans la même forme que l'acceptation du tiré; elle est, en outre, mentionnée dans l'acte de protêt, ou à la suite de cet acte.

65. (1)Where a bill of exchange has been protested for dishonour by non-acceptance, or protested for better security, and is not overdue, any person, not being a party already liable thereon, may, with the consent of the holder, intervene and accept the bill supra protest, for the honour- of any party liable thereon, or for the honour of the person for whose account the bill is drawn.

(2)A bill may be accepted for honour for part only of the sum for which it is drawn.

(3)An acceptance for honour supra protest in order to be valid must—

(a)be written on the bill, and indicate that it is an acceptance for honour:

(b)be signed by the acceptor for honour:

(4)Where an acceptance for honour does not expressly state for whose honour it is made, it is deemed to be an acceptance for the honour of the drawer.

(5)Where a hill payable after sight is accepted for honour, its maturity is calculated from the date of the noting for non-acceptance, and not from the date of the acceptance for honour.

La loi doit-elle autoriser et valider l'assurance:

a. Du fret et du prix de passage;

b. Du bénéfice espéré;

c. Du bénéfice d'affrètement, de courtage, de commission d'achat, de vente ou de consignation;

d. Des loyers des gens de mer;

e. Des créances hypothéquées ou privilégiées sur le navire ou la cargaison;

f. Des créances chirographaires provenant de sommes employées aux besoins du navire ou à l'expédition de la marchandise?

Ces assurances doivent-elles conférer à l'assuré le droit de délaissement?

二人以上ノ参加人アルトキハ最モ多数ノ義務者ノ栄誉ノ為メニ引受ヲ為ス者ヲ以テ栄誉引受人トス若シ受栄誉者ヲ記載セサルトキハ振出人ヲ受栄誉者ト看做ス

栄誉引受ハ参加人為替手形ニ之ヲ記載シテ署名、捺印シ且拒証書若クハ其附箋ニ之ヲ記載スルコトヲ要ス

Die Hülfsannahme erfolgt dadurch, daß die Tatsache auf dem Wechsel vermerkt wird, und der Hülfsannehmer den Vermerk unterschreibt.

Hat der Hülfsannehmer auf dem Wechsel die Person, zu deren Gunsten er annimmt, nicht bestimmt, so gilt die Annahme als zu Gunsten des Ausstellers erfolgt.

An acceptance for honour is made by a declaration on the bill with the signature of the acceptor for honour.

If the acceptor for honour does not designate in the bill the person for whom he accepts, the acceptance is deemed to have been made for the honour of the drawer.