明治商法（明治32年）

会社ノ目的ニ反セサルモ之ニ異ナル業務及ヒ事項ニ付テハ業務担当ノ任アル総社員ノ承諾ヲ要ス

会社契約ノ規定ノ施行ニ関スル事項ハ業務担当ノ任アル社員ノ多数ヲ以テ之ヲ決ス

会社ノ業務ヲ行ヒ及ヒ其利益ヲ保衛スルニ付テハ各社員同等ノ権利ヲ有シ義務ヲ負フ但会社契約ニ別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

社員ノ議決権ハ其出資ノ額ニ応シテ等差ヲ立ツルコトヲ得ス

業務担当ノ任ナキ社員ハ何時ニテモ業務ノ実況ヲ監視シ会社ノ帳簿及ヒ書類ヲ検査シ且此事ニ関シ意見ヲ述フルコトヲ得

組合ノ業務執行ハ組合員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス

組合契約ヲ以テ業務ノ執行ヲ委任シタル者数人アルトキハ其過半数ヲ以テ之ヲ決ス

組合ノ常務ハ前二項ノ規定ニ拘ハラス各組合員又ハ各業務執行者之ヲ専行スルコトヲ得但其結了前ニ他ノ組合員又ハ業務執行者カ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス

組合ノ業務ヲ執行スル組合員ニハ第六百四十四条乃至第六百五十条ノ規定ヲ準用ス

組合契約ヲ以テ一人又ハ数人ノ組合員ニ業務ノ執行ヲ委任シタルトキハ其組合員ハ正当ノ事由アルニ非サレハ辞任ヲ為スコトヲ得ス又解任セラルルコトナシ

正当ノ事由ニ因リテ解任ヲ為スニハ他ノ組合員ノ一致アルコトヲ要ス

各組合員ハ組合ノ業務ヲ執行スル権利ヲ有セサルトキト雖モ其業務及ヒ組合財産ノ状況ヲ検査スルコトヲ得

会社契約ノ特別ノ約款ニ依リ管理ヲ任セラレタル社員ハ他ノ社員ノ故障申立ニ拘ハラス自己ノ管理ニ属スル総テノ所為ヲ行フコトヲ得可シ但シ之レカ為メニハ詐害ナキコトヲ必要トス

其権力ハ会社ノ継続スル間ハ正当ノ原由ナクシテ之ヲ廃止スルコトヲ得ス然レトモ会社契約以後ノ証書ニ依テノミ其権力ヲ附与シタル時ハ単一ナル代理委任ノ如クニ之ヲ廃止スルヲ得可キモノトス

若シ社員数人ニ管理ヲ委任シ而シテ其職務ヲ定ムルコトナク又ハ其中ノ一人ハ他ノ者ナクシテ事ヲ行フコトヲ得サル旨ヲ明示スルコトナキ時ハ右ノ数人ハ各自別々ニ其管理ノ総テノ所為ヲ行フコトヲ得可シ

若シ管理人中ノ一人カ他ノ者ナクシテハ何事ヲモ行フコトヲ得サル旨ヲ約権シタル時ハ其中ノ一人ハ更ニ新タナル合意ノアルニ非サレハ他ノ者ノ不在ニ於テ事ヲ行フコトヲ得ス但シ他ノ者カ現ニ管理ノ所為ニ参加スルコト能ハサル時ト雖モ亦之ニ同シ

管理ノ仕方ニ付キ特別ノ約権アラサル時ハ以下ノ規則ニ従フ可シ

管理人ニ非サル社員ハ会社ニ属スル所ノ物ヲ仮令動産タリトモ所有権ヲ移転シ又ハ抵当ト為スコトヲ得ス

Bach of the partners, not specially precluded, from doing so, is entitled to act, pay and receive moneys, in the name of the partnership, to bring it under engagements to others and vice-versa.

Transactions, foreign to the partnership, or to which the agreement, existing between the parties, does not authorise them, are not included, in the foregoing rule.

仏民法第千八百五十六条乃至第千八百六十一条ニ同シ

仏民法第千八百五十六条乃至第千八百六十一条ニ同シ

仏民法第千八百五十六条乃至第千八百六十一条ニ同シ

仏民法第千八百五十六条乃至第千八百六十一条ニ同シ

仏民法第千八百五十六条乃至第千八百六十一条ニ同シ

会社契約ヲ以テ事務執行ヲ社員ノ一名又ハ数名ニ委任シタルトキ其社員ハ他ノ社員ノ其事務執行ニ関与スルコトヲ禁止スルモノトス又他ノ社員ノ異議アルニ拘ハラス通例会社ノ営業ヲナスニ缺クヘカラサル総テノ行為ヲナスノ権ヲ有ス

事務執行ヲ社員ノ数名ニ他ノ社員関与スルニアラサレハナスコトヲ得ヘカラサルコトノ明カナル制限ヲ以テ委任シタルトキハ一人ニテ取引ヲナスコトヲ許サス但遅延ノ恐レアルトキハ此限ニアラス

社員ノ数名之ニ反シ事務執行ヲ此明カナル制限ナクシテ委任セラレタルトキ其各社員ニハ事務執行ニ属スル総テノ行為ヲ一人ニテナスコトヲ許スモノトス但其一名行為ヲナスコトニ対シ異議ヲ述ルトキハ其行為ヲ止ムヘシ

会社契約ヲ以テ社員ノ一名又ハ数名ニ事務執行ノ委任ヲナシタルトキハ会社ノ継続スル間正当ノ理由アルニアラサレハ其委任ヲ取戻スコトヲ得ス正当ノ理由アリヤノ判定ハ裁判官ノ見込ニ任ス

其取戻ハ特ニ第百二十五条第二ヨリ第五マテニ記載シタル場合ニ於テ理由アリトスルコトヲ得

会社契約ヲ以テ事務執行ヲ社員ノ一名又ハ数名ニ委任セサリシトキ総社員ハ会社ノ事務ヲナスニ付キ同一ノ権利及義務ヲ有スルモノトス

一社員行為ヲナスコトニ対シ異議ヲ述ルトキハ其行為ヲ止ムヘキモノトス

総社員ノ決議ハ会社ノ通例ナス商ヒ営業外ナル取引又ハ会社ノ目的外ナル取引ヲナス前ニ之ヲナスヘキモノトス

前項ノ規定ハ事務執行ヲ社員ノ一名又ハ数名ニ委任シタルトキニモ亦必要ナリトス

此決議ヲナスニハ総社員ノ同意ヲ要ス同意ヲ得サルトキハ其決議ヲナスヘキ行為ヲ止ムヘキモノトス

番頭ヲ任スルニハ遅延ノ恐レナキトキニ限リ総執務社員ノ承諾ヲ要シ執務社員ヲ任セサルトキハ総社員ノ承諾ヲ要スルモノトス

其番頭委任ノ取戻ハ其委任権ヲ有スル各社員之ヲナスコトヲ得

各社員ハ会社ノ事務ヲナスコトニ参加セサルトキト雖会社事件ノ成行ヲ自ラ質問シ何時タリトモ事務所ニ立入リ会社ノ商ヒ帳及書類ヲ展覧シ之ニ依テ自己ノ通閲ノ為メ比較表ヲ調製スルコトヲ得

会社ノ契約ニ別段ノ定メアル場合ニ於テ事務執行ニ関シ不正実ナルコトヲ証明スルトキハ其定メハ効力ヲ失フモノトス

Si par le pacte social ou par une convention ultérieure la gestion a été confiée à l'un ou à plusieurs des associés, les autres sont réputés exclus de cette gestion. En ce cas, ceux chargés de la gestion ont le droit de faire, malgré l'opposition des autres, tous les actes qui sont ordinairement inhérents à l'administration de la société. — Com. all., 99.— Civ. fr., 1856.

Si la gestion a été confiée à plusieurs des associés, de telle sorte qu'ils ne puissent agir les uns sans les autres, aucun ne doit agir seul, à moins qu'il n'y ait péril en la demeure.

A défaut d'entente, chacun de ceux à qui la gestion a été confiée a le droit de faire tous les actes qui y sont inhérents. Cependant, même dans ce cas, il doit s'abstenir de l'acte par lui projeté, si l'un des autres associés investi du droit de gérer y fait opposition. — Com. all.. 100; arg., 410; esp., 130 ; ital., 107, 108; chil., 399; mex., 114; port., 154. — Civ. fr., 1858;esp., 1693, 1694, 1857, 1858, 1859; ital., 1721, 1722; chil., 2076 ; port., 1268.

Le mandat par lequel la gestion a été confiée, en vertu du pacte social ou d'une convention postérieure, à l'un ou à plusieurs des associés ne peut être révoqué pendant la durée de la société, sans motif suffisant.

C'est le tribunal qui apprécie si un tel motif existe.

La révocation peut spécialement avoir lieu dans les cas mentionnés au § 100, alinéas 2 à 5. — Com. all., 101. — Civ. fr., 1859.

Lorsque la gestion n'a pas été confiée à.l'un ou à plusieurs des associés dans l'acte constitutif de la société ou postérieurement, tous ont également le droit de gérer et ils en ont le devoir.

Cependant, dans ce cas, on ne doit point passer un acte, s'il y a opposition de la part de l'un des associés. — Com, all., 102. — Civ. fr., 1859.

Pour les affaires qui dépassent la gestion ordinaire de la société ou qui ne rentrent pas dans son but, il faut une décision de tous les associes, même lorsque la gestion a été confiée à l'un ou à plusieurs d'entre eux.

Cette décision ne peut être prise valablement qu'à l'unanimité. Si on né peut l'obtenir, il faut s'abstenir de l'acte qui l'exigeait. — Com. all., 103. — Civ.fr., 1859.

Pour constituer un procuriste il faut. lorsqu'il n'y a pas péril en la demeure, le consentement de tous les associés chargés de gérer, et à défaut, celui de tous les associés.

La procura peut être révoquée par chacun des associés qui avaient pouvoir de la conférer. — Com. all., 104.

Chaque associé, même lorsqu'en fait il ne prend pas part à la gestion de la société, a le droit de prendre personnellement connaissance des affaires sociales. Tl peut. dans ce but, à toute époque, entrer dans les locaux de la société, se faire donner communication des livres de commerce et des papiers de la société et sur leurs bases dresser un bilan comme information pour lui-même.

Une convention contraire dans l'acte de société devient nulle lorsqu'il s'agit d'établir une fraude dans la gestion. — Com. all., 105.

Les décisions de la société ne peuvent être prises que du consentement de tous les associés.

Si, aux termes du contrat, c'est la majorité qui prononce, cette majorité se compte d'après le nombre des personnes.

Tous les associés ont le droit d'administrer, à moins que le contrat ou une décision de la société ne l'ait conféré exclusivement à un ou plusieurs d'entre eux ou bien à des tiers.

Lorsque le droit d'administrer appartient à tous les associés ou à quelques-uns d'entre eux, chacun de ces administrateurs peut agir sans le concours des autres; sauf le droit qu'a chaque associé administrateur de s'opposer à l'opération avant qu'elle ne soit consommée.

Le consentement de tous les associés est nécessaire pour nommer un fondé de procuration générale, ou pour faire des actes qui ne rentrent pas dans les opérations ordinaires de la société, à moins toutefois qu'il n'y ait péril en la demeure.

Aucun associé ne peut faire pour son compte personnel des affaires qui paralyseraient ou entraveraient l'activité de la société.

Si l'un des associés a fait des dépenses ou contracté des obligations pour les affaires de la société, les autres associés en sont tenus envers lui; ils doivent également l'indemniser des pertes dérivant directement de sa gestion ou des risques qui en étaient inséparables.

L'associé qui fait une avance de fonds à la société peut en réclamer les intérêts, à compter du jour où il l'a faite.

Mais il n'a droit à aucune indemnité pour les peines qu'il peut s'être données.

Chaque associé doit apporter aux affaires de la société la diligence et les soins qu'il met habituellement à ses propres affaires.

Il est tenu envers ses coassociés des dommages qu'il leur a causés par sa faute, sans pouvoir compenser avec ces dommages les profits que son industrie leur aurait procurés dans d'autres affaires.

Le pouvoir d'administrer conféré à l'un des associés par le contrat de société ne peut être révoqué ni restreint par les autres associés sans de justes motifs.

S'il y a de justes motifs, la révocation peut être faite par chacun des autres associés nonobstant les dispositions de l'acte de société.

On doit notamment considérer comme un juste motif le fait que l'associé administrateur a gravement manqué à ses devoirs ou qu'il est devenu incapable de s'acquitter convenablement de ses fonctions.

A moins que le présent titre ou l'acte de société n'en ordonne autrement, les rapports des associés administrateurs avec les autres associés sont régis par les règles du mandat.

Lorsqu'un associé agit pour le compte de la société sans être chargé de l'administration ou qu'un administrateur outrepasse ses pouvoirs, on applique les règles de la gestion d'affaires.

Tout associé, encore qu'il ne soit pas administrateur, a le droit de se renseigner personnellement sur la marche des affaires sociales, de prendre connaissance des livres et des pièces concernant la société, et de dresser, d'après ces données et pour son usage particulier, un état sommaire de la situation financière de la société.

Toute clause contraire est nulle.

Les autres pouvoirs des associés administrateurs sont déterminés par les dispositions des articles 1720 à 1723 du Code civil ».

La majorité formée d'après les intérêts représentés décide sur les oppositions d'un ou de plusieurs associés formulées dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 1723 sus-énoncé.

会社契約ニ於ケル特別ノ約款ヲ以テ事務ノ幹理ヲ委任セラレタル社員ハ他ノ社員ノ抗沮スル有ルニ拘ハラス其幹理ニ関スル諸般ノ事為ヲ為スコトヲ得可シ但々詐偽ニ渉レル行為無キコトヲ要ス

此任務ハ正当ナル理由有ルニ非サレハ則チ会社ノ存続期間ニ在テハ之ヲ収奪スルコトヲ得可カラス然レトモ若シ其任務カ会社ヲ団結セルヨリ以後ノ行為ニ因テ付与セシ者タルニ於テハ則チ猶単純ナル代任ト一般ニ之ヲ収奪スルコトヲ得可シ

若シ数人ノ社員カ事務ノ幹理ヲ負担シ而シテ其職掌ノ権限ヲ定メラルヽコト無キカ若クハ其員内ノ一人カ他ノ各員ノ協同ヲ得テ以テ事務ヲ処分ス可キコトヲ公言セラルヽコト無キニ於テハ則チ其人ハ各自ニ其事務ヲ処分スルコトヲ得可シ

若シ幹理ニ当任スル数社員中ノ一人カ他ノ各員ノ協同ヲ得テ以テ事務ヲ処分ス可キ約束ノ在ル有ルヤ其人ハ特別ニ改換セル約束ニ依拠スルニ非サレハ則チ其処分ヲ決行スルコトヲ得可カラス仮令ヒ他ノ各員カ実ニ幹理ノ事務ニ関参スルコトヲ得可カラサルノ時会ニ於ケルモ亦然リトス但要急ノ事為ニシテ若シ其処分ヲ措擱スレハ則チ会社ノ為メニ回済ス可カラサル甚大ノ損害ヲ起生セシム可キ所ノ者ノ如キハ此例外ニ属ス

幹理ノ方法ニ関シ特別ナル契約ヲ闕クコト有レハ則チ必ス左項ノ規則ニ准依スルコトヲ要ス

第一項　各社員ハ其一人カ他ノ一人ノ為メニ其事務ヲ幹理スルノ権理ヲ互相ニ付与シタル者ト看做ス故ニ其一人カ各自ニ為シタル事為ハ仮令ヒ各社員ノ承諾ヲ取ルコト無キモ亦各社員ニ対シテ効力ヲ有スル者トス但々各社員若クハ其一人ハ其事為ノ尚ホ未タ成完セサル以前ニ在テハ之ヲ抗沮スルコトヲ得可キノ権理ヲ有ス

第二項　社員タル各人ハ会社ニ属スル物件ヲ使用スルコトヲ得可シ但必ス地方ノ慣例ニ依テ指定セル使用法ニ従テ之ヲ使用スルコトヲ要シ且会社ノ利益ニ反対セス及ヒ各社員ノ其権理ニ依拠シテ以テ之ヲ使用スルニ妨碍セサル如ク之ヲ使用スルコトヲ要ス

第三項　社員タル各人ハ会社ニ属スル物件ヲ保存スル為メニ必要スル費用ハ自己ト共ニ之ヲ負担スルコトヲ他ノ各社員ニ要強スルコトヲ得可シ

第四項　社員タル各人ハ会社ニ属スル不動産ニ関スル新創ノ事業ハ若シ他ノ各社員ノ協認スルニ非サレハ則チ之ヲ興記スルコトヲ得可カラス仮令ヒ其新創ノ事業ノ能ク会社ニ利益スル有ル可シト思量スル所ノ者ニ係ルモ亦然リトス

幹理ニ当任セサル各社員ハ会社ニ属スル物件ニシテ仮令ヒ動産ニ係レル者タルモ亦之ヲ転付シ若クハ之ヲ抵当ニ付スルコトヲ得可カラス

- Si l'administration de la société en nom collectif n'a pas été spécialement confiée par une disposition particulière à. l'un des associés, tous les associés auront la faculté de prendre part à la direction et au maniement des affaires communes et les associés présents se mettront d'accord pour tout contrat ou obligation intéressant la société.- Civ. fr., 1859; csp., 1695; ital., 1723; /zoll., 1676. - Com. ital., 107; port, 151, 152, /z0ll., 17;all.,100, roum., 107; chil., 384 et suiv.

- Aucune obligation nouvelle ne pourra être contractée contrairement à la volonté expressément manifestée de l'un des associés administrateurs. Toutefois si, nonobstant cette prohibition, la dite obligation vient à être contractée, elle ne sera pas annulée pour ce motif; elle sortira tous ses effets, sauf à l'associé ou aux associés qui l'ont contractée a répondre envers la société du dommage par eux occasionné. - Civ.fr., 1857, 1858 ; esp.,1693, 1694; ital., 1721, 1722;port., 1268 et suiv, holl., 1674, 1675. - Com. ital., 107, 108. ; all., 100; roum., 107; c/iil., 388.

- Lorsque certains associés ont été spécialement chargés de l'administration, les autres ne pourront ni contrarier, ni entraver la gestion des dits administrateurs, ni empêcher que leurs actes ne produisent un effet. - Civ. fr., 1856; esp., 1692; ital., 1720; port, 1268 à 1270 ; lzoll., 1673. - Com. ital., 107; port, 154 ; all., 99 , roum., 107 ; chil., 400.

- l'autorisation d'administrer et de faire usage de la signature sociale, lorsqu'elle a été donnée spécialement à l'un des associés par l'acte constitutif de la société et forme une de ses conditions expresses, ne peut être révoquée. Toutefois, si l'administrateur ainsi désigné administre mal, ou s'il résulte manifestement de sa gestion un préjudice pour les intérêts sociaux, les autres associés pourront désigner parmi eux un co-administrateur, à l'effet d'intervenir dans toutes les opérations, ou provoquer la rescision du contrat devant le tribunal compétent qui devra prononcer la dite rescision si la preuve du préjudice est rapportée. - Civ. fr., 1856; esp., 1692; itaL, 1720; holL, 1673. - Com. itaL, 107;port., 155; all., 101; roum., 107; chiL, 400.

- Dans les sociétés en nom collectif tous les associés qu'ils soient ou ne soient pas administrateurs, auront le droit de prendre connaissance de l'état de l'administration et de la comptabilité, et de faire, conformément aux clauses de l'acte de société ou aux dispositions générales du droit, les réclamations qu'ils jugeront convenables à. l'intérèt commun. - Civ. fr., 1993. - Com. fr., 14 ;port., 119; all., 105, hongrois, 83.

Les autres pouvoirs des associés administrateurs sont déterminés par les dispositions des articles 1514 à 1517 du Code civil.

La majorité formée d'après les intérêts représentés décide sur les oppositions d'un ou de plusieurs associés formulées dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 1517.

Fr. C. 1860. It. 105, 107. C. 1724. P. 152. N. 17. C. 1677. A. 115. E. 128 sv. C. 1692 sv.

Dans une société en nom collectif, le droit de décision et la haute surveillance des affaires et intérêts sociaux appartiennent aux associés réunis en la forme prescrite par l'acte de société. ,

§ 1er. Les délibérations de la société seront prises à la pluralité des voix.

§ 2. La majorité des associés ne peut entreprendre des opérations différentes de celles qui sont expressément spécifiées dans l'acte de société, ni changer ou modifier l'espèce de la société ou les clauses du pacte social, contre la volonté de l'un des associés, fût-il seul; à moins de stipulation contraire dans l'acte de société.

§ 3. Les délibérations sociales seront insérées dans le registre des procès-verbaux, toutes les fois qu'il sera nécessaire de constater une décision expresse des associés.

L'associé ou les associés dûment désignés dans l'acte de société peuvent seuls faire usage de la signature sociale et, par suite, engager la société ainsi que les autres associés.

§ 1''. Les associés non autorisés à faire usage de la signature sociale n'obligent pas la société par les actes qu'ils font en son nom et sous sa signature; mais ils encourent la responsabilité civile et criminelle qui peut découler de ce fait.

§ 2. Dans le silence de l'acte de société. chaque associé peut faire usage de la signature sociale, conformément au présent article.

Chaque associé, dans une société en nom collectif, répondra solidairement de tous les engagements sociaux, bien qu'ils n'aient été souscrits que par l'un d'eux seulement, lorsqu'il aura agi avec la signature sociale et en vertu de pouvoirs dont il était investi.

§ 1er. Toutefois les créanciers d'une société en nom collectif ne seront pas admis à se faire payer sur les biens personnels des associés, avant d'avoir discuté le capital social.

§ 2. Si quelqu'un qui n'est pas associé dans une société en nom collectif fait figurer son nom ou sa raison de commerce dans la raison sociale, il encourt la responsabilité solidaire prévue par le présent article, sans préjudice de la responsabilité criminelle qu'il peut encourir.

§ 3. Le pouvoir d'administrer emportera toujours le droit exclusif d'user de la signature sociale; et il faudra une délégation expresse de la société pour qu'un associé non administrateur puisse en faire usage dans des actes expressément spécifiés dans la procuration qu'il aura reçue.

Les associés chargés de l'administration d'une société en nom collectif jouiront des mêmes droits que ceux qui sont attribués aux administrateurs des sociétés civiles par les articles 1268 à 1270 du Code civil.

L'administration de la société attribuée à un associé par une clause spéciale de l'acte de société ne peut être révoquée.

§ unique. Toutefois, si l'associé administrateur fait un mauvais usage du pouvoir qui lui a été conféré par l'acte de société, et que sa gestion mette manifestement en péril le fonds commun, les autres associés pourront nommer un administrateur chargé d'intervenir dans toutes les opérations de la société, ou demander judiciairement la rescision de l'acte de société.

Si le pouvoir d'administrer a été conféré par un acte postérieur au contrat primitif de société en nom collectif, il sera révocable, comme un simple mandai, au gré des associés.

§ unique. Pour que cette révocation ait lieu, il suffit qu'elle soit arrêtée par la majorité des associés non administrateurs.

L'associé chargé de l'administration par une clause expresse du contrat de société peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de cette administration, pourvu que ce soit sans fraude.

§ UNIQUE. Ces pouvoirs dureront autant que la société et ne pourront être révoqués sans cause légitime.

Les pouvoirs conférés par un acte postérieur à la formation de la société peuvent être révoqués comme, un simple mandat.

Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer sans que leurs fonctions soient déterminées, ou sans qu'il ait été exprimé que l'un ne pourra agir sans l'autre, ils pourront faire chacun séparément tous les actes d'administration.

S'il a été stipulé que l'un des associés administrateurs ne pourra rien faire sans l'autre, ou sans les autres, il ne pourra agir seul qu'en vertu d'une nouvelle convention, ou s'il y a lieu de craindre un préjudice grave et irréparable.

A défaut de stipulation spéciale sur le mode d'administration, on suit les règles ci-après:

1° Tous les associés sont investis d'un pouvoir égal pour administrer: les actes faits par l'un d'eux obligent tous les autres, sauf le droit de ceux-ci de former opposition, tant que ces actes n'ont pas produit d'effets légaux;

2° Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société selon leur destination et selon l'usage, et pourvu qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société, ou de manière à empêcher ses associés d'en user aussi selon leur droit;

3° Chaque associé peut obliger les autres à concourir avec lui aux dépenses nécessaires à la conservation des choses de la société;

4° Aucun des associés ne peut, si les autres n'y consentent, faire d'innovations sur les immeubles de la société, même quand il les jugerait avantageuses, ni engager ou aliéner les biens meubles ou immeubles de la société;

5° En cas de divergence entre les associés, l'avis de la majorité prévaudra, quelle que soit la différence des mises de chaque associé; s'il y a partage des voix, l'affaire restera en suspens jusqu'à nouvelle résolution.

会社ノ目的ニ反セサルモ之ニ異ナル業務及ヒ事項ニ付テハ業務担当ノ任アル総社員ノ承諾ヲ要ス

会社契約ノ規定ノ施行ニ関スル事項ハ業務担当ノ任アル社員ノ多数ヲ以テ之ヲ決ス

会社ノ業務ヲ行ヒ及ヒ其利益ヲ保衛スルニ付テハ各社員同等ノ権利ヲ有シ義務ヲ負フ但会社契約ニ別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

社員ノ議決権ハ其出資ノ額ニ応シテ等差ヲ立ツルコトヲ得ス

業務担当ノ任ナキ社員ハ何時ニテモ業務ノ実況ヲ監視シ会社ノ帳簿及ヒ書類ヲ検査シ且此事ニ関シ意見ヲ述フルコトヲ得

Sofern die Satzung nichts anderes bestimmt, hat jeder Gesellschafter das Recht und die Pflicht, die Geschäfte der Gesellschaft zu prüfen.

Each partner has the right and it is his duty to conduct the affairs of the partnership, unless it is otherwise provided in the partnership contract.