315. Any property to which there is no person to succeed belongs to the State.
The State succeeds with a limited acceptance.
316. The property for succession which is to belong to the State is administered in the same manner as a property to which a person to succeed is wanting, until it is received by the State.
348. Where it has become certain that there is no heir, the State shall receive the deposited money in conformity with special law.
A défaut de conjoint survivant, la succession est acquise à l'État.
769.
Le conjoint survivant et l'administration des domaines qui prétendent droit à la succession, sont tenus de faire apposer les scellés, et de faire faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.
770.
Ils doivent demander l'envoi en possession au tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.
Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et affiches dans les formes usitées, et après avoir entendu le procureur du Roi.
813.
Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la régie royale, pour la conservation des droits, et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra.
S'il n'y a point de conjoint survivant, la succession est recueillie comme bien en déshérence, soit par le fisc, soit par les personnes qui, en vertu des ordonnances politiques, ont le droit de recueillir des biens en déshérence.
Si dans le délai de trois années, à dater de l'ouverture de la succession, aucun héritier ne s'est présenté, le compte définitif sera rendu à l'Etat, qui est autorisé à se faire accorder la possession provisoire des biens délaissés (770, C. N.).
A défaut des personnes appelées à succéder, d'après les règles établies dans les sections précédentes, la succession est déférée au patrimoine de l'Etat.
A défaut de tous héritiers testamentaires ou légitimes, la succession appartiendra à l'État.
Art. 2007.
Les droits et obligations de l'État, en matière de succession, seront les mêmes que ceux de tout autre héritier.
Art. 2008.
L'État ne pourra entrer en possession de la succession sans qu'un jugement préalable ait reconnu ses droits, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
La vocation héréditaire s'étend aussi loin qu'on peut prouver la parenté. A défaut d'un parent apte à succéder et de tout héritier par testament ou convention, la succession est réputée vacante, et est dévolue, lorsque le défunt est un ressortissant au canton, aux établissements de bienfaisance de son domicile de bourgeoisie dans le canton, et quand il est ressortissant à plusieurs communes, à elles toutes par parts égales; si, au contraire, le défunt est étranger, la succession appartient à l'État. Mais dans l'un et l'autre cas il faut d'abord faire appel aux héritiers conformément au paragraphe 482.
A défaut de parents au degré successible et d'époux survivant, les successions en déshérence sont dévolues à l'État, à charge par lui de remettre la moitié de l'actif net à la commune du canton dont le défunt était bourgeois.
ART. 907.
Le droit de l'État sur les successions en déshérence diffère de celui des autres héritiers en ce que l'État n'est tenu envers les créanciers héréditaires que jusqu'à concurrence de l'actif de la succession.
A défaut des personnes qui ont droit d'héritier conformément aux dispositions des sections précédentes, l'État héritera, et il distribuera les biens à des établissements de bienfaisance et d'instruction dans l'ordre suivant.
1° Aux établissements de bienfaisance municipale et aux écoles gratuites du domicile du défunt;
2° Aux établissements de même nature de la province du défunt;
3° Aux établissements de bienfaisance et d'instruction ayant un intérêt général.
957. —
Les droits et les obligations des établissements de bienfaisance ou d'instruction, dans le cas de l'article précédent, seront les mêmes que ceux des autres héritiers.
958. —
Pour que l'État puisse s'emparer des biens héréditaires, il y aura judiciairement une déclaration d'héritier, lui adjugeant les biens à défaut d'héritiers légitimes.
A défaut de parents et de conjoint, la succession est acquise à l'État.
Les biens que l'État recueille formeront un fonds spécial destiné à l'instruction et à l'éducation des classes ouvrières.
Article 796.
Les hospices succèdent, de préférence à l'État, 1° aux biens délaissés par les orphelins décédés sans héritiers, 2° aux effets mobiliers, tels que les vêtements, apportés par les malades décédés dans un hôpital.
Ist der Erbe unbekannt und binnen einer den Umständen des Falles entsprechenden Frist nicht ermittelt, so hat das Nachlaßgericht eine öffentliche Aufforderung zur Anmeldung der Erbrechte unter Bestimmung einer Anmeldungsfrist von Amtswegen zu erlassen.
Die Art der Bekanntmachung und die Dauer der Anmeldungsfrist bestimmen sich nach den Vorschriften der §§.825 bis 827 der Civilprozeßordnung.
Wer vor oder nach Ablauf der Anmeldungsfrist ein Erbrecht in Anspruch nimmt, hat innerhalb dreier Monate nach Ablauf der Anmeldungsfrist dem Nachlaßgerichte nachzuweisen, daß er der Erbe sei, oder daß er sein Erbrecht durch Erhebung der Klage gegen den Fiskus geltend gemacht habe.
Ist die Anmeldung eines Erbrechtes nicht erfolgt oder im Falle der Anmeldung von Erbrechten in Ansehung keiner Anmeldung der im dritten Absätze bezeichnete Nachweis innerhalb der dreimonatigen Frist geführt, so hat das Nachlaßgericht von Amtswegen festzustellen, daß ein anderer Erbe als der Fiskus nicht vorhanden sei, und dem letzteren auf Antrag den Erbschein zu ertheilen.
2067条 テキスト未作成
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2067.
- Lorsque l'héritier est inconnu et que, dans un délai en rapport avec les circonstances, il ne s'en est pas présenté un, le tribunal de la succession doit d'office faire une sommation par voie de publicité aux héritiers de faire valoir leurs droits dans un délai fixé.
Le mode de publication et la durée du délai pour produire ces droits sont fixés conformément aux prescriptions des §§825 à 827 du Code de procédure civile.
Celui qui, avant ou après l'expiration du délai fixé, produit ses droits d'héritier, doit, dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai pour se faire connaître, prouver qu'il est héritier et déclarer qu'il entend faire valoir ses droits en intentant une action contre le fisc.
Lorsqu'il ne se produit pas de réclamation d'héritier, ou dans le cas de cette réclamation, si cet héritier ne fournit pas, dans les trois mois, la preuve indiquée dans le paragraphe qui précède, le tribunal de la succession doit déclarer d'office qu'il n'existe pas d'autres héritiers que le fisc, et délivrer à celui-ci sur sa demande le certificat d'héritier.
Ist der Erbe nicht innerhalb einer den Umständen des Falles entsprechenden Frist ermittelt, so hat das Nachlaßgericht festzustellen, daß ein anderer Erbe als der Fiskus nicht vorhanden ist.
Der Feststellung hat eine öffentliche Aufforderung zur Anmeldung der Erbrechte unter Bestimmung einer Anmeldungsfrist vorauszugehen; die Art der Bekanntmachung und die Dauer der Anmeldungsfrist bestimmen sich nach den für das Aufgebotsverfahren geltenden Vorschriften. Die Aufforderung kann unterbleiben, wenn die Kosten dem Bestande des Nachlasses gegenüber unverhältnismäßig groß sind.
Ein Erbrecht bleibt unberücksichtigt, wenn dem Nachlaßgerichte nicht binnen drei Monaten nach dem Ablaufe der Anmeldungsfrist nachgewiesen wird, daß das Erbrecht besteht oder daß es gegen den Fiskus im Wege der Klage geltend gemacht ist. Ist eine öffentliche Aufforderung nicht ergangen, so beginnt die dreimonatige Frist mit der gerichtlichen Aufforderung, das Erbrecht oder die Erhebung der Klage nachzuweisen.
§. 25. Der Fiskus hat, in Beziehung auf einen solchen Nachlaß, alle Rechte und Pflichten eines gemeinen Erben.
§. 26. Tritt der Fiskus nach §. 17. in die Stelle des die Erbschaft ausschlagenden, oder dazu nicht fähigen, oder nicht würdigen Testamentserben: so muß er aus dem Testamente alles leisten, wozu der ernannte Erbe, wenn derselbe wirklich Erbe geworden wäre, nach den Gesetzen verpflichtet seyn würde.
1059. Lorsque personne ne fait valoir ses droits à une succession pendant le délai fixé à l'article précédent, les biens de la succession sont acquis au fisc. Les dispositions de l'art. 1056, 2 s'appliquent par analogie à ce cas.
Les créanciers de la succession et les légataires ne peuvent faire valoir leurs droits auprès du fisc.
Font partie du domaine privé des personnes juridiques publiques, les biens que ces personnes possèdent au même titre que les particuliers et qui sont destinées à donner des revenus appréciables en argent; tels sont: les lais et relais de la mer, les forêts, bois et pâturages appartenant à l'Etat, aux fu, aux ken, aux shi, tcho ou son.
Les immeubles qui n'ont pas de propriétaire et la succession de ceux qui meurent sans héritiers appartiennent de droit à l'Etat.
315. Any property to which there is no person to succeed belongs to the State.
The State succeeds with a limited acceptance.
316. The property for succession which is to belong to the State is administered in the same manner as a property to which a person to succeed is wanting, until it is received by the State.
348. Where it has become certain that there is no heir, the State shall receive the deposited money in conformity with special law.