774条(甲50)
婚姻中奸通ヲ為シタル妻ハ其婚姻解消ノ奸夫ト婚姻ヲ為スコトヲ得ス
婚姻中奸通ヲ為シタル妻ハ其婚姻解消ノ奸夫ト婚姻ヲ為スコトヲ得ス
Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice.
La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un tems déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années.
奸通ヲ為タルニ付キ裁判所ヨリ離婚ヲ言渡シタル時ハ奸通ヲ為タル夫又ハ婦其奸婦奸夫ト婚姻ヲ為ス可カラズ且奸通ヲ為タル婦ハ「ミニステールピュブリック」ノ求メニテ離婚ノ言渡ト共ニ三月ヨリ少カラス二年ヨリ多カラサル時間懲治場ニ禁錮スルノ言渡ヲ受ク可シ
奸通ノ原由ノ為メ裁判上ニテ許容セラレタル離婚ノ場合ニ於テハ犯奸ノ夫又ハ婦ハ決シテ其従犯ト婚姻スルコトヲ得ス○奸通ヲ為シタル婦ハ検察官ノ請求ニ依リ右ト同一ノ裁判ヲ以テ三月ヨリ少ナキコトヲ得ス二年ニ過クルコトヲ得サル定期間懲治場内ニ於ケル懲役ヲ言渡サル可シ
奸通ノ為メニ裁判所ニ於テ離婚ヲ言渡シタル場合ニ於テハ夫婦中奸罪ヲ犯シタル者ハ決シテ其従犯者{奸夫又ハ奸婦}ト婚姻ヲ為スコトヲ得ス且ツ奸通ヲ為シタル婦ハ検察官ノ申立ニ因リ離婚ノ言渡ト共ニ三月以上二年以下ノ定時間懲役ノ刑ニ処セラレ中央懲戒獄《メーゾンドコレクション》ニ監囚セラル可シ
Le mariage entre deux personnes qui ont commis ensemble un adultère est nul. Cependant l'adultère doit avoir été prouvé avant la célébration du mariage.
Lorsque deux personnes, même sans avoir commis d'adultère préalable, ont promis de s'épouser et que, pour atteindre ce but, lune d'elles a attenté à la vie de l'époux qui formait l'obstacle à leur union, il ne peut être formé entre elles de mariage valable, alors même que le meurtre n'aurait pas été effectivement consommé.
Il est en général permis aux époux divorcés de se remarier; cependant il ne peut être contracté de mariage valable avec ceux qui, d'après les preuves produites à l'occasion de la demande en divorce, ont donné lieu à la prononciation du divorce pour cause d'adultère, d'attentat ou de tout autre fait punissable par la loi pénale.
Une personne condamnée pour cause d'adultère ne pourra jamais se marier avec son complice (293, C. N.).
奸通ノ原由ニ因テ処刑ヲ受ケタル夫又ハ婦ハ其奸夫奸婦ト決シテ婚姻ヲ為スコトヲ得ス(仏民法第二百九十三条)
Celui qui aura été convaincu, par un jugement criminel, comme principal coupable ou comme complice d'un homicide volontaire commis, manqué ou tenté sur la personne d'un des époux, ne peut contracter mariage avec l'autre époux.
S'il n'y a eu que le jugement de se faire lieu, ou s'il n'y a eu que le mandat d'arrêt, on suspendra le mariage jusqu'à jugement définitif.
刑事訴訟ニ於テ配偶者ノ一人ノ故殺若クハ故殺不果ニ関シ首犯若クハ従犯ト審判セラレタル所ノ者ハ他ノ配偶者ノ一人ニシテ尚ホ生存スル者ト結婚スルコトヲ得ス
若シ唯被告タルノ訴状或ハ拘留ノ命令ヲ受ケタルニ於テハ則チ婚姻ノ礼式ノ執行ハ終審ノ宣告ヲ受クル迄之ヲ仮停ス可キ者トス
Le mariage est interdit:
1° Aux mineurs de vingt et un ans, et aux majeurs privés de la disposition de leurs personnes et de leurs biens, s'ils n'ont obtenu le consentement de leurs père et mère ou de ceux qui les représentent, conformément à l'article 1061;
2° Entre le tuteur ou ses descendants, et les personnes soumises à sa tutelle, tant que cette tutelle n'a pas pris fin et que les comptes n'en ont pas été approuvés, à moins que le père ou la mère décédé n'ait autorisé ce mariage par son testament ou par autre acte authentique;
3° Entre l'époux adultère et son complice condamné comme tel;
4° Entre l'époux condamné comme auteur principal ou comme complice du crime d'homicide consommé ou tenté sur son conjoint, et la personne qui a consommé le crime ou y a concouru comme auteur principal ou complice;
5° A ceux qui sont engagés dans les ordres religieux qui font obstacle au mariage ou dans les liens de vœux solennels reconnus par la loi.
Ne peuvent non plus contracter mariage entre eux:
1° Les ascendants et les descendants légitimes ou naturels, ou les alliés du même degré.
2° Les collatéraux de la famille légitime jusqu'au quatrième degré.
3° Les collatéraux par alliance de la famille légitime jusqu'au quatrième degré.
4° Les collatéraux de la famille naturelle et leurs alliés jusqu'au second degré.
5° Le père et la mère adoptifs et l'adopté, l'époux de l'un de ces parents devenu veuf et l'adopté, l'un de ces parents et l'époux de l'adopté devenu veuf.
6° Les descendants légitimes de l'adoptant et l'adopté tant que subsiste l'adoption.
7° Les condamnés pour adultère constaté par sentence définitive.
8° Ceux qui auraient été condamnés comme auteurs, ou comme coauteurs et complices du meurtre du conjoint d'un des futurs époux.
En cas de divorce, l'époux coupable d'adultère ne pourra jamais se marier avec son complice.
Eine Ehe darf nicht geschlossen werden zwischen einem wegen Ehebruchs geschiedenen Ehegatten und demjenigen, mit welchem der geschiedene Ehegatte den Ehebruch begangen hat, sofern dieser Ehebruch in dem Scheidungsurtheil als Grund der Scheidung festgestellt ist. Befreiung von dieser Vorschrift kann bewilligt werden.
(Polygamy forbidden.)
61. A subsequent marriage contracted by any person during the life of a former husband or wife of such person, with any person other than such former husband or wife, is illegal and void from the beginning, unless:
1. The former marriage had been annulled or dissolved; or,
2. Unless such former husband or wife was absent, and not known to such person to be living, for the space of five successive years immediately preceding such subsequent marriage; in which case the subsequent marriage is void only from the time its nullity is adjudged by a competent tribunal.
(Polygamy forbidden.)
§ 40. A subsequent marriage contracted by any person during the life of a former husband or wife of such person, with any person other than such former husband or wife, is illegal and void from the beginning, unless:
1. The former marriage had been annulled or dissolved for some cause other than the adultery of such person; or,
2. Unless such former husband or wife had been finally sentenced to imprisonment for life; or,
3. Unless such former husband or wife was absent, and not known to such person to be living, for the space of five successive years immediately preceding such subsequent marriage; in which case the subsequent marriage is void only from the time its nullity is adjudged by a competent tribunal.
法典調査会 第139回 議事速記録 *未校正46巻106丁裏 画像 資料全体表示
法典調査会 第140回 議事速記録 *未校正46巻116丁裏 画像 資料全体表示
法典調査会 第141回 議事速記録 *未校正47巻29丁裏 画像 資料全体表示
奸通ニ因リテ離婚ノ宣言ヲ受ケ又ハ刑ニ処セラレタル妻ハ其奸夫ト婚姻ヲ為スコトヲ得ス
奸通ニ因リテ離婚又ハ刑ノ宣告ヲ受ケタル者ハ相奸者ト婚姻ヲ為スコトヲ得ス
姦通ニ因リテ離婚又ハ刑ノ宣告ヲ受ケタル者ハ相姦者ト婚姻ヲ為スコトヲ得ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
768. La personne contre laquelle les tribunaux ont prononcé le divorce pour cause d'adultère ou qui a été condamnée à une peine pour le même motif ne peut épouser son complice.