明治民法（明治29・31年）

男ハ満十七年女ハ満十五年ニ至ラサレハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス

凡和奸。夫アル者ハ。各懲役一年。妾ハ。一等ヲ減ス。若シ媒合。及ヒ容止シテ。通奸セシムル者ハ。犯人ノ罪ニ。三等ヲ減ス。強奸スル者ハ。懲役十年。未タ成ラサル者ハ。一等ヲ減ス。因テ折傷スル者ハ。懲役終身。婦女ハ坐セス。十二歳以下ノ幼女ヲ奸スル者ハ。和ト雖モ。強ト同ク論ス。

親属相奸

十二歳ニ満サル幼女ヲ奸淫シタル者ハ軽懲役ニ処ス若シ強奸シタル者ハ重懲役ニ処ス

男ハ満十八歳ニ至ラサル前、女ハ満十五歳ニ至ラサル前ニ婚姻ヲ契約スルコトヲ得ス

然トモ重要ノ理由ノ為メ国王（共和国大統領）ヨリ年齢ノ免許ヲ附与スルコトヲ得可シ

Ceux qui, par défaut d'âge ou par faiblesse d'esprit, ou par d'autres circonstances, sont incapables de gérer eux-mêmes leurs affaires d'une manière convenable, sont placés sous la protection spéciale des lois. Appartiennent à cette classe de personnes: les enfants qui n'ont pas accompli leur 7e année; les impubères qui n'ont pas accompli leur 14e année; les mineurs qui n'ont pas accompli leur 24e année; puis les furieux, les fous, les imbécilles, qui sont entièrement privés de l'usage de leur raison ou qui sont du moins incapables de discerner les suites de leurs actions; en outre, ceux auxquels le juge a interdit l'administration ultérieure de leur fortune, comme prodigues déclarés; enfin les absents et les communes.

Les furieux, les fous, les imbécilles et les impubères sont incapables de contracter un mariage valable.

満十八歳ニ至ラサル男満十六歳ニ至ラサル女ハ婚姻ノ契約ヲ為スヲ得ス（仏民法第百四十四条、差異）自余ハ仏民法第百四十五条ニ同シ

男子ハ満十八歳女子ハ満十五歳ヨリ以前ニ在テハ婚姻ヲ締結スルコトヲ得ス

国王ハ至重ナル理由アルノ時会ニ当テハ特ニ第五十九条ノ第二項及ヒ第三項ノ結婚ヲ認可スルコトヲ得可シ

国王ハ年齢ニ関スル一種ノ特権ヲ以テ満十四歳ニ達スル男子及ヒ満十二歳ニ達スル女子ノ結婚ヲ認可スルコトヲ得可シ

Ne peuvent contracter mariage:

1° Les parents ou alliés en ligne directe, entre eux;

2° Les parents collatéraux du deuxième degré, entre eux;

3° Les parents collatéraux au troisième degré, entre eux, s'ils n'ont obtenu une dispense;

4° L'homme avant quatorze ans, la femme avant douze ans;

5° Les personnes engagées dans les liens d'un mariage non dissous.

§ UNIQUE. La dispense dont il s'agit sous le n°3 sera accordée par le Gouvernement pour des raisons graves.

Pour contracter mariage, l'homme doit être âgé de dix-huit ans révolus, la femme de seize ans révolus.

Les personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de vingt ans révolus ne peuvent se marier sans l'autorisation de celui de leurs parents (père ou mère) qui exerce la puissance paternelle. S'ils sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le consentement du tuteur est nécessaire. Les intéressés peuvent interjeter recours à l'autorité tutélaire supérieure contre le refus du tuteur de donner son consentement.

Ne peuvent contracter mariage:

1° Les hommes mineurs de quatorze ans accomplis et les femmes mineures de douze ans accomplis.

On considérera comme ratifié ipso facto, et sans qu'il soit besoin d'une déclaration expresse, le mariage contracté par des impubères si, un jour après avoir atteint l'âge de la puberté légale, ils continuent à vivre réunis sans réclamer en justice contre la validité de leur mariage, ou bien si la femme a conçu avant l'âge de la puberté légale et avant d'avoir formulé une réclamation.

2° Ceux qui ne seraient pas dans le plein exercice de leur raison au moment de contracter mariage.

3° Ceux qui sont atteints d'impuissance physique absolue ou relative, dès avant la célébration du mariage, si cet état est certain, permanent et incurable.

4° Ceux qui, ayant reçu les ordres sacrés, ou ayant fait profession dans un ordre religieux canoniquement approuvé, sont liés par le vœu solennel de chasteté, à moins que les uns ou les autres n'aient obtenu les dispenses canoniques nécessaires.

5° Ceux qui sont encore dans les liens du mariage.

Les futurs époux doivent être majeurs. Il est loisible au roi d'accorder des dispenses pour des motifs légitimes.

成年ハ満廿一歳ヲ以テ始マル

56. Any unmarried male of the age of eighteen years or upwards, and any unmarried female of the age of fifteen years or upwards, and not otherwise disqualified, are capable of consenting to and consummating marriage.

§ 36. Any unmarried male of the age of fourteen years or upwards, and any unmarried female of the age of twelve years or upwards, and not otherwise disqualified, is capable of consenting to marriage; subject, however, to the provisions of section 54 of this Code.

配偶者アル者ハ重ネテ婚姻ヲ為スコトヲ得ス

配偶者アル者重子テ婚姻ヲ為シタル時ハ六月以上二年以下ノ重禁錮ニ処シ五円以上五十円以下ノ罰金ヲ附加ス

765. Un homme avant dix-sept ans révolus, une femme avant quinze ans révolus ne peuvent contracter mariage.

男ハ満十七年女ハ満十五年ニ至ラサレハ婚姻ヲ為スコトヲ得ス