明治民法（明治29・31年）

Les intérêts ne sont exigibles de l'emprunteur que s'ils ont été stipulés.

S'il a été convenu que l'emprunteur payerait des intérêts, sans que le montant en ait été fixé, ils sont dus au taux légal.

L'emprunteur ne peut ni répéter, ni imputer sur le capital, les intérêts non stipulés qu'il a volontairement payés dans les limites posées par la loi.

The rate of moratory interest as well as that of other interest, in so far as it is not fixed by law or by contract, is seven per cent per annum.

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

息銀ハ法律上ニテ定メタルモノアリ又ハ契約ヲ以テ定メタルモノアリ

法律上ニテ定メタル息銀トハ法律ヲ以テ之ヲ定メタルモノヲ云フ○契約ヲ以テ定メタル息銀ハ別段法律上ノ禁制ナキ時法律上ニ定メタル息銀ノ割合ニ過クルコトヲ得可シ契約ヲ以テ定メタル息銀ノ割合ハ証書ヲ以テ之ヲ定ム可シ

利息ニハ法律上ノモノアリ約束上ノモノアリ法律上ノ利息ハ法律ニ依リ之ヲ定ム約束上ノ利息ハ法律ニ於テ禁止セサル時ハ常ニ法律上ノ利息ヲ超過スルヲ得

約束上ノ利息ノ割合ハ書面ヲ以テ之ヲ定ム可シ

Comme 1907, C. N.

L'intérêt est légal ou conventionnel.

L'intérêt légal est fixé au cinq pour cent en matière civile et au six pour cent en matière commerciale, et il est appliqué dans les cas où l'intérêt étant dû, il n'y aurait pas de convention qui en aurait fixé le taux.

L'intérêt conventionnel est fixé par la volonté des parties contractantes.

Dans les matières civiles, l'intérêt conventionnel, qui excéderait le taux légal, doit résulter d'un acte écrit; à défaut, il n'est dû aucun intérêt.

Ist eine Schuld nach Gesetz oder Rechtsgeschäft zu verzinsen, die Höhe der Zinsen jedoch nicht bestimmt, so sind die Zinsen mit fünf vom Hundert auf das Jahr zu entrichten.

債務カ法律ノ規定又ハ法律行為ニ因リテ利息ヲ附セラルヘキ場合ニ於テ利率ノ定ナキトキハ年五分ノ割合ニ従フ

- Si une dette est productive d'intérêts d'après la loi ou l'acte juridique, mais que le taux des intérêts n'ait pas été déterminé, les intérêts doivent être servis au taux de cinq pour cent par an.

Les intérêts ne sont exigibles de l'emprunteur que s'ils ont été stipulés.

S'il a été convenu que l'emprunteur payerait des intérêts, sans que le montant en ait été fixé, ils sont dus au taux légal.

L'emprunteur ne peut ni répéter, ni imputer sur le capital, les intérêts non stipulés qu'il a volontairement payés dans les limites posées par la loi.

The rate of moratory interest as well as that of other interest, in so far as it is not fixed by law or by contract, is seven per cent per annum.

Les intérêts ne sont exigibles de l'emprunteur que s'ils ont été stipulés.

S'il a été convenu que l'emprunteur payerait des intérêts, sans que le montant en ait été fixé, ils sont dus au taux légal.

L'emprunteur ne peut ni répéter, ni imputer sur le capital, les intérêts non stipulés qu'il a volontairement payés dans les limites posées par la loi.

The rate of moratory interest as well as that of other interest, in so far as it is not fixed by law or by contract, is seven per cent per annum.

Der gesetzliche Zinsfuß beträgt bei einer aus einem Handelsgeschäfte herrührenden Verbindlichkeit sechs vom Hundert jährlich.

The rate of legal interest as to an obligation arising out of a commercial transaction is six per cent per annum.