明治民法（明治29・31年）

訟事費用ノ先取特権ハ或ハ債務者ノ財産ヲ保存スル為メ或ハ其財産ヲ清算配当スル為メ各債権者ノ共同利益ニ於テ正当ニ為セル裁判上若クハ裁判外ノ総テノ行為ニ付キ金銭ノ立替ヲ為シタル債権者又ハ給料若クハ謝金ヲ受取ル可キ債権者ニ属ス

総債権者ニ有益ナラサリシ費用ニ付テハ先取特権ハ特別ノモノニシテ其費用ノ為メ利益ヲ得タル債権者ニ対スルニ非サレハ之ヲ以テ対抗スルコトヲ得ス

動産ニ係ル特別ノ先取特権ト一般ノ先取特権ト競合スルトキハ優先ノ順序ヲ左ノ如ク規定ス

動産一般ニ付テノ先取特権アル債権ハ以下ニ明示スルモノニシテ左ノ順序ヲ以テ之ヲ執行ス

§.28. Aus dem Vermögen des Gemeinschuldners sind vor Allem die Masseschulden, und zwar aus derjenige Masse, auf welche sie sich beziehen (ss.30 und 42), zu berichtigen.

Im Zweifel, ob solche Schulden aus die gemeinschaftliche oder auf eine besondere Masse sich beziehen, ist anzunehmen, daß sie die gemeinschaftliche Masse treffen.

§.29. Als Masseschulden sind zu betrachten:

1. Die Massekosten.

Zu diesen geboren:

a) Die kosten der Concurseröffunug, sowie alle Kosten, welche zum Zwecke der Ermittlung, Sicherstellung, Einbringung, Schätzung, Veräußerung und Vertheilung des zur Masse gehörigen Vermögens entstanden sind.

b) Alle Kosten, welche mit der Ermittlung, Prüfung und Feststellung der Ansprüche an die Masse verbunden sind, soweit dieselben nach den Bestimmungen dieser Concursordunung (ss. 122, 123, 133, 137) nicht einzelnen Personen zur Last fallen.

c) Alle Auslagen, welche mit der Erhaltung, Verwaltung und Bewirthschaftung der Masse verbunden sind, wozu auch die, die Masse tressenden Stenern und öffentlichen Abgaben zu rechnen sind, welche während des Concurses fällig werden.

2. Alle Ansprüche gegen die Masse, welche nach der Concurseröffnung aus rechtsverbindlichen Geschäften oder Handlungen der Masseverwaltung entstanden sind.

3. Alle Ansprüche aus Rechtsgeschäften oder Rechtsverhältnissen des Gemeinschuldners, welche zur Zeit der Concurseröffunug noch nicht erfüllt oder noch nicht beendigt sind, soweit die Masse an die Stelle des Gemeinschuldners in dieselben eingetreten ist (ss. 22 und 23).

Können die Masseschulden nicht vollständig bezahlt werden, so haben die Massekosten den Vorzug vor den übrigen Masseschulden und dir einen oder anderen unter sich sind verhältuißmäßig zu berichtigen. Bereits geleistete Zahlungen können jedoch nicht zurückgefordert werden.

仏民法第二千百一条及ヒ第二千百四条追加　幼者又ハ治産ノ禁ヲ受ケタル者ノ権利者ハ其先取特権ヲ行フ可キ事其幼者又ハ治産ノ禁ヲ受ケタル者ノ後見人又ハ管財人ノ所為ヨリ生シ而シテ書入質又ハ担保ニ因テ其権利ヲ得ルコト能ハサル時ハ其後見人又ハ管財人ニ対シテ先取特権ヲ行フ可シ

左項ニ列載スル貸付権ハ一切ノ動産物件ニ向テ領先特権ヲ有スル者トス

第一項　各責主ノ共同利益ノ為メニ動産物件ノ其保存ノ行為若クハ裁判ノ執行ノ為メニ支消シタル裁判上ノ費用

第二項　慣例上ニ於テ必要スル埋葬ノ費用

第三項　負責主ノ生存末期ノ六月間ニ於テ其疾病ニ要用シタルノ費用

第四項　此六月ノ期間内ニ於テ負責主其人ノ為メ及ヒ其親属者ノ為メニ食餌ニ供充シタルノ物料並ニ同一期間内ニ於テ役使シタル雇人ノ給金

不動産物件ノ所有権ヲ抵償強売スル訟求及ヒ責主ノ申明スル順序並ニ署名ノ執行ニ就キテ支弁シタル費用ニシテ共同責主ノ利益ノ為メニスル所ノ者ニ関スル責権ハ其強売ニ付シタル不動産物件ニ向テ領先特権ヲ有シ而シテ他ノ諸般ノ責権ヨリモ尚ホ先ツ特択セラル可キ者トス

Par rapport aux autres meubles et immeubles du débiteur, on accorde la préférence:

1° Aux créances de la province ou de la commune, pour les impôts de la dernière annuité échue et non payée, qui ne sont pas compris dans le numéro 1 de l'article 1923;

2° Aux créances provenant:

A. Des frais de justice et d'administration de la déconfiture faits dans l'intérêt commun des créanciers, et dûment autorisés et approuvés;

B. Des frais des funérailles du débiteur, selon l'usage des lieux, aussi des funérailles de sa femme et des enfants soumis à sa puissance, s'ils n'ont pas de biens propres;

C. Des frais de dernière maladie de ces mêmes personnes, s'ils ont été faits dans la dernière année avant le décès;

D. Des journées et salaires des employés, journaliers, domestiques pour la dernière année;

E. Des avances faites au débiteur et aux membres de sa famille qui sont sous son autorité en comestibles, habillements, chaussures pendant le même laps de temps.

F. Des pensions alimentaires servies pendant le temps de la procédure de déconfiture, à moins qu'elles n'aient été faites à titre de libéralité;

3° Aux créances sans privilège spécial, si elles sont établies:

A. Par un acte public;

B. Par une décision définitive, si la chose a été l'objet d'un procès.

Ces créances auront entre elles une préférence d'après l'antériorité des dates des actes et des jugements.

Les frais de justice sont privilégiés à l'égard de tous les créanciers dans l'intérêt desquels ils ont été faits, sous les conditions suivantes:

1° Que celui qui a fait les frais ait stipulé ce droit de préférence;

2° Qu'une convention entre les créanciers en ait déterminé le montant;

3° Que cette convention ou un état y annexé décrive les biens meubles ou immeubles grevés du privilège et leur valeur;

4° Que cette convention, homologuée par le tribunal, soit rendue publique dans les formes prescrites par le § 3 ci-après.

Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées et s'exercent dans l'ordre suivant:

1° Les frais de justice faits dans l'intérêt commun des créanciers, sous les conditions déterminées par l'article 2199; les frais de gestion des déconfitures et des faillites, sous les mêmes conditions;

2° Les frais de dernière maladie pendant un an, à condition que le droit de préférence ait été stipulé par convention, et que les frais aient été taxés par le tribunal;

3° Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; le salaire des commis pour six mois, et celui des ouvriers pour un mois. Le tout sous la condition que la convention tacite intervenue entre les parties soit approuvée par les autres créanciers;

4° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille.pendant les six mois, à condition que le privilège soit convenu par les parties et que lé montant des fournitures soit arrêté par elles, approuvé par les autres créanciers, et homologué par le tribunal, puis rendu public, conformément au § 3 ci-après.

Les époques ci-dessus indiquées sont celles qui précèdent la mort, la déconfiture ou la faillite.

1499. Sont créanciers avec privilège général, ceux dont les créances proviennent de l'une des causes suivantes :

1° Les frais exposés pour la sécurité des biens, l'administration de la faillite, et les autres diligences judiciaires ou extrajudiciaires faites dans l'intérêt commun, toutes les fois que lesdits frais ont été dûment autorisés ;

Ce privilège, toutefois, n'aura pas lieu à l'égard des créances pour la sûreté et le libre exercice desquelles la déclaration de faillite n'était pas nécessaire. En ce qui touche ces créances, les frais qui s'y réfèrent spécialement jouissent seuls d'un privilège ;

2° Les frais funéraires, si la déclaration de faillite a été prononcée après décès.

Ces frais, lorsque le failli décédera postérieurement à la déclaration de faillite, ne jouiront d'un privilège que s'ils ont été faits par le syndic et avec l'autorisation du juge ;

3° Les frais de dernière maladie, dans le cas où la faillite est déclarée depuis le décès ;

4° Les salaires des facteurs, employés et domestiques du failli ou des ouvriers employés par lui directement, pour les six mois immédiatement antérieurs à la déclaration de faillite ;

5° Les aliments fournis au débiteur et à sa famille, ainsi qu'aux facteurs et employés qui vivent dans la maison même du failli, pendant les six mois antérieurs à la déclaration de faillite ;

6° Les créances du fisc et celles des municipalités pour impôts dus.

訟事費用ノ先取特権ハ或ハ債務者ノ財産ヲ保存スル為メ或ハ其財産ヲ清算配当スル為メ各債権者ノ共同利益ニ於テ正当ニ為セル裁判上若クハ裁判外ノ総テノ行為ニ付キ金銭ノ立替ヲ為シタル債権者又ハ給料若クハ謝金ヲ受取ル可キ債権者ニ属ス

総債権者ニ有益ナラサリシ費用ニ付テハ先取特権ハ特別ノモノニシテ其費用ノ為メ利益ヲ得タル債権者ニ対スルニ非サレハ之ヲ以テ対抗スルコトヲ得ス

動産ニ係ル特別ノ先取特権ト一般ノ先取特権ト競合スルトキハ優先ノ順序ヲ左ノ如ク規定ス

ART. 307. Le privilège pour frais d'intérêt commun garantit les frais faits en vue de la conservation, de la liquidation ou de la distribution des biens du débiteur, dans l'intérêt commun de tous les créanciers.

Si, parmi les frais dont il est parlé à l'alinéa précédent, il y en a qui n'ont pas été utiles à tous les créanciers, le privilège n'existe qu'à l'égard des créanciers qui ont profité de ces frais.

訟事費用ノ先取特権ハ或ハ債務者ノ財産ヲ保存スル為メ或ハ其財産ヲ清算配当スル為メ各債権者ノ共同利益ニ於テ正当ニ為セル裁判上若クハ裁判外ノ総テノ行為ニ付キ金銭ノ立替ヲ為シタル債権者又ハ給料若クハ謝金ヲ受取ル可キ債権者ニ属ス

総債権者ニ有益ナラサリシ費用ニ付テハ先取特権ハ特別ノモノニシテ其費用ノ為メ利益ヲ得タル債権者ニ対スルニ非サレハ之ヲ以テ対抗スルコトヲ得ス