明治民法（明治29・31年）

賃借人ハ賃貸借ノ期間ヲ超エサルニ於テハ其賃借権ヲ無償若クハ有償ニテ譲渡シ又ハ其賃借物ヲ転貸スルコトヲ得但反対ノ慣習又ハ合意アルトキハ此限ニ在ラス

賃借人ハ譲渡ノ場合ニ於テハ贈与者又ハ売主ノ権利ヲ有シ転貸ノ場合ニ於テハ賃貸人ノ権利ヲ有ス

右孰レノ場合ニ於テモ賃借人ハ賃貸人ニ対シテ其義務ヲ免カルルコトヲ得ス但賃貸人カ転借人ト更改ヲ為シタルトキハ此限ニ在ラス

果実又ハ産出物ノ一分ヲ以テ借賃ト為シ金銭ヲ以テ之ニ代フルコトヲ許ササルトキハ賃借権ノ譲渡又ハ転貸ハ賃貸人ノ承諾アルニ非サレハ之ヲ為スコトヲ得ス

不動産ノ賃借人ハ其権利ヲ抵当ト為スコトヲ得但譲渡又ハ転貸ヲ為スコトヲ得ヘキ場合ニ限ル

当事者相互ノ権利及ヒ義務ハ永貸借ノ設定契約ヲ以テ之ヲ定ム

特別ノ合意ナキトキハ下ノ規定ニ従フ外通常賃貸借ノ規則ニ従フ

Les droits du nu propriétaire [direct] et du propriétaire usufruitier [utile] ont en général cela de commun que chacun peut disposer de sa part, pourvu que les droits de l'autre n'en soient pas lésés (art. 363).

L'un et l'autre ont la faculté de poursuivre leur part en justice, de l'engager et de l'aliéner par acte entre-vifs, ou par acte de dernière volonté. Celui qui prétend qu'il existe des restrictions doit en fournir la preuve par les titres convenables, tels qu'actes dits de reconnaissance ou d'investiture.

Le nu propriétaire [direct] est tenu de garantir le propriétaire usufruitier [utile], relativement au droit d'usufruit [domaine utile] qu'il lui a directement cédé, et lorsque le droit d'usufruit vient à être réuni de nouveau au fonds, de lui tenir compte, à lui ou à ses successeurs, des améliorations effectuées comme à tout autre possesseur de bonne foi, et en outre de répondre de l'exactitude des livres et registres authentiques qu'il tient pour ses biens soumis à cer.

Le nu propriétaire [direct] n'est point responsable des autres charges imposées par le propriétaire usufruitier [utile] et non inscrites sur les registres publics. Le propriétaire usufruitier [utile] ne peut pas en général transférer à un autre plus de droits qu'il n'en a lui même; ainsi le droit de l'un s'éteint avec le droit de l'autre.

Le propriétaire usufruitier n'a pas besoin, pour céder ses droits, du consentement du nu propriétaire; il doit cependant lui faire connaître le successeur afin qu il juge s'il est capable d'administrer le bien et de supporter les charges qui le grèvent. Le nupropriétaire ne peut prétendre à aucun droit de préemption ou de préférence.

Mais.si le nu propriétaire s'est expressément réservé ces droits et ce consentement, il doit faire connaître sa volonté dans un délai de trente jours après que la notification ordinaire lui a été faite. Passé ce délai, son consentement est censé avoir été donné. Lorsqu'il ne veut pas exercer son droit de préemption ou de retrait, il ne peut refuser son consentement qu'en cas de danger évident pour le fonds, ou pour les droits qui y sont attachés.

La somme que le nu propriétaire est quelquefois en droit de demander au nouvel usufruitier s'appelle laudemium, lorsque le changement se fait entre-vifs, et cens à cause de mort, lorsqu'il a lieu à la suite d'un décès. Elle s'appelle aussi dans l'un et l'autre cas droit de mutation. La constitution du pays, les livres et documents publics, une possession paisible pendant trente ans, servent à déterminer si, et jusqu'à quel point, ces droits sont fondés.

賃借主ハ其賃借ノ権利ヲ売却シ又ハ書入質ト為スコトヲ得可ク又賃貸ノ権利ノ継続スル間ハ賃借ノ土地ヲ質入ト為スコトヲ得可シ

長期ノ賃借ノ権ヲ変更スル時ハ又ハ共通ノ賃貸ノ土地ヲ分派スル時ハ尋常ニ超過スル借賃ヲ払フニ及ハス

賃佃者ハ彼此生存中ノ行為ニ係ルト遺嘱ノ行為ニ係ルトヲ問ハス賃佃地所及ヒ其地所ニ随属スル物件ハ自由ニ之ヲ処分スルコトヲ得可シ

賃佃地所ヲ転付スルニ関シテハ如何ナル方法ヲ以テ之ヲ転付スルモ是カ為メニ所有主ニ対シ何等ノ納租ヲモ為スコトヲ須ヒス

複賃佃ヲ為ス如キハ之ヲ禁止ス

A l'occasion des aliénations à titre onéreux de fonds emphytéotiques, on ne paiera d'indemnité au propriétaire direct, qu'en cas de stipulation formelle du contrat d'emphytéose.

Si, dans la convention, on n'a pas fixé la somme, elle sera de 2 0/0 du prix d'aliénation.

Dans les emphytéoses antérieures à la promulgation de ce Code, soumises au paiement d'une indemnité en dehors de toute convention, on continuera cette prestation en la forme accoutumée, mais elle ne dépassera pas 2 0/0 du prix de l'aliénation lorsqu'une indemnité plus forte n'aura pas été expressément convenue.

L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'acquéreur, sauf convention contraire.

Lorsque l'emphytéote aura obtenu du propriétaire direct l'autorisation d'aliéner, ou lui aura donné l'avis préalable prévu par l'article 1639, le propriétaire direct ne pourra réclamer d'indemnité, si elle est due, que dans l'année suivant la transcription de l'acte sur le registre de la propriété. Hors de ces cas, l'action sera soumise à la prescription ordinaire.

Le contrat de sous-emphytéose sera supprimé à l'avenir.

L'emphytéote exerce tous les droits attachés à la propriété du fonds. Il peut aliéner son droit et l'hypothéquer; le propriétaire n'a droit à aucune redevance extraordinaire à l'occasion de l'aliénation ou du partage de la communauté.

Art. 6. Il a la faculté d'aliéner son droit, de l'hypothéquer et de grever le fonds emphytéotique de servitudes pour la durée de sa jouissance.

Art. 12. Il n'est du aucune redevance extraordinaire à chaque mutation de l'emphytéose, ni lors du partage d'une communauté.

賃貸借ノ終ニ於テ賃借人カ賃借物ヲ返還セサルトキハ賃貸人ハ其選択ヲ以テ対人訴権又ハ物上訴権ニテ之ヲ訴追スルコトヲ得

不動産ノ賃借人ハ其権利ヲ抵当ト為スコトヲ得但譲渡又ハ転貸ヲ為スコトヲ得ヘキ場合ニ限ル

当事者相互ノ権利及ヒ義務ハ永貸借ノ設定契約ヲ以テ之ヲ定ム

特別ノ合意ナキトキハ下ノ規定ニ従フ外通常賃貸借ノ規則ニ従フ

ART. 272. L'emphytéote peut, à moins que l'acte constitutif ne s'y oppose, céder son droit ou consentir un bail, dans la limite de la durée dudit droit, pour labourage du sol ou pour qu'il y soit établi des pâturages.

賃借人ハ賃貸借ノ期間ヲ超エサルニ於テハ其賃借権ヲ無償若クハ有償ニテ譲渡シ又ハ其賃借物ヲ転貸スルコトヲ得但反対ノ慣習又ハ合意アルトキハ此限ニ在ラス

賃借人ハ譲渡ノ場合ニ於テハ贈与者又ハ売主ノ権利ヲ有シ転貸ノ場合ニ於テハ賃貸人ノ権利ヲ有ス

右孰レノ場合ニ於テモ賃借人ハ賃貸人ニ対シテ其義務ヲ免カルルコトヲ得ス但賃貸人カ転借人ト更改ヲ為シタルトキハ此限ニ在ラス

果実又ハ産出物ノ一分ヲ以テ借賃ト為シ金銭ヲ以テ之ニ代フルコトヲ許ササルトキハ賃借権ノ譲渡又ハ転貸ハ賃貸人ノ承諾アルニ非サレハ之ヲ為スコトヲ得ス

不動産ノ賃借人ハ其権利ヲ抵当ト為スコトヲ得但譲渡又ハ転貸ヲ為スコトヲ得ヘキ場合ニ限ル

当事者相互ノ権利及ヒ義務ハ永貸借ノ設定契約ヲ以テ之ヲ定ム

特別ノ合意ナキトキハ下ノ規定ニ従フ外通常賃貸借ノ規則ニ従フ