Lorsque la chose est acquise en entier par l'un des copropriétaires, la licitation ou la vente amiable est considérée comme une opération de partage entre eux et produit les effets qui sont déterminés au sujet du partage des sociétés.
Si l'adjudication ou la vente amiable est faite à un tiers, la vente produit entre lui et les anciens copropriétaires respectivement les effets d'une vente, tels qu'ils sont réglés au présent Chapitre.
156.
Les copartageants sont respectivement garants, en raison de leur part et portion, des troubles et évictions qu'ils pourraient éprouver dans les droits qui leur seraient acquis par le partage.
Si l'un d'eux se trouve insolvable, la portion d'indemnité dont il est tenu est répartie entre les autres, y compris le garanti.
418条 テキスト未作成
419条 テキスト未作成
106条 テキスト未作成
156条 テキスト未作成
418. Each owner is bound to guarantee the other in respect to disturbance and eviction of the partitioned thing based on any cause before the partition, unless he is released from the obligation of guaranty by a special agreement.
419. In respect to rights of claim, each owner is only bound to guarantee to the extent of the debtor's solvency at the time of the partition.
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.
La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
885.
Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction.
Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.
886.
La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur, quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé.
Quand une personne cède une chose à une autre à titre onéreux, elle doit garantir que la chose a les qualités expressément convenues ou qu'on a l'habitude de lui supposer et qu'elle peut être utilisée et employée conformément à la nature de la transaction ou aux stipulations convenues.
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.
La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage; elle cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
1036.
Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction.
Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.
1037.
La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage.
Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur, quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé.
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.
La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage; elle cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
797.
Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction.
Si l'un dès cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.
798.
Les héritiers sont tenus, les uns envers les autres, à la garantie de la solvabilité des débiteurs de la succession. Cette garantie ne peut être exercée que dans les trois ans qui suivent le partage.
Après le partage, les cohéritiers sont réciproquement tenus, en cas d'éviction, à la garantie des biens attribués.
1070. —
L'obligation dont parle l'article précédent cessera dans les cas suivants:
1° Lorsque le testateur a fait lui-même le partage, à moins qu'il n'apparaisse ou qu'on ne puisse raisonnablement présumer qu'il a voulu le contraire, et toujours la réserve étant intacte;
2° Lorsqu'on l'a expressément stipulé lors du partage;
3° Lorsque l'éviction procède d'une cause postérieure au partage, ou lorsqu'elle a été occasionnée par la faute du copartageant.
1071. —
L'obligation réciproque des cohéritiers en cas d'éviction est proportionnée à leur part dans la succession; mais, si l'un d'eux est insolvable, les autres en répondront sur leur part dans la même proportion, en déduisant la part proportionnelle de celui qui doit être indemnisé.
Ceux, qui paieront pour l'insolvable, conserveront une action contre lui, s'il revient à meilleure fortune.
1072. —
Si on attribue une créance comme recouvrable, les cohéritiers ne seront pas responsables de l'insolvabilité postérieure du débiteur de la succession, ils ne répondront que de sa solvabilité au moment du partage.
Pour les créances classées comme irrecouvrables, il n'y a pas de responsabilité, mais, si on les recouvre en tout ou en partie, la somme reçue sera distribuée proportionnellement entre les cohéritiers.
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.
La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
Article 993.
Chacun des héritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction, en estimant la chose à la valeur qu'elle avait lors du partage.
Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.
Article 994.
La garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur n'est pas due, quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé.
Ist bei der Aufhebung der Gemeinschaft ein gemeinschaftlicher Gegenstand oder ein Theil desselben einem oder mehreren Theilhabern zugetheilt, so hat jeder der übrigen Theilhaber für seinen früheren Antheil nach Maßgabe der §§.298, 370 bis 397 Gewähr zu leisten.
- Lorsque, lors de la Cessation de l'indivision, un objet commun ou une partie de cet objet est attribué à l'un ou à plusieurs des indivisaires, chacun des autres doit garantie pour la part qu'il y avait antérieurement, Conformément aux dispositions des §§298, 370 à 397.
Ist bei der Aufhebung der Gemeinschaft ein gemeinschaftlicher Gegenstand einem der Theilhaber zugetheilt worden, so hat wegen eines Mangels im Rechte oder wegen eines Mangels der Sache jeder der übrigen Theilhaber zu seinem Antheil in gleicher Weise wie ein Verkäufer Gewähr zu leisten.
§ 2352. Werden bei der Erbtheilung Sachen, welche gemeinschaftlich sind, einem Erben auf seinen Erbtheil überlassen, so sind die Rechte und Verbindlichkeiten zwischen dem Empfänger und dem Ueberlassenden nach den Vorschriften über Kauf oder Tausch zu beurtheilen; insbesondere haften die Ueberlassenden nach Verhältniß ihrer Erbtheile für Fehler und für Entwährung.
Lorsque la chose est acquise en entier par l'un des copropriétaires, la licitation ou la vente amiable est considérée comme une opération de partage entre eux et produit les effets qui sont déterminés au sujet du partage des sociétés.
Si l'adjudication ou la vente amiable est faite à un tiers, la vente produit entre lui et les anciens copropriétaires respectivement les effets d'une vente, tels qu'ils sont réglés au présent Chapitre.
156.
Les copartageants sont respectivement garants, en raison de leur part et portion, des troubles et évictions qu'ils pourraient éprouver dans les droits qui leur seraient acquis par le partage.
Si l'un d'eux se trouve insolvable, la portion d'indemnité dont il est tenu est répartie entre les autres, y compris le garanti.
418条 テキスト未作成
419条 テキスト未作成
106条 テキスト未作成
156条 テキスト未作成
418. Each owner is bound to guarantee the other in respect to disturbance and eviction of the partitioned thing based on any cause before the partition, unless he is released from the obligation of guaranty by a special agreement.
419. In respect to rights of claim, each owner is only bound to guarantee to the extent of the debtor's solvency at the time of the partition.
本條ハ共有者間ノ擔保ノ義務ヲ定メタルモノナリ蓋シ分割ハ素ト甲共有者ノ得タル部分ニ付キ乙丙等ヨリ其持分ヲ甲ニ讓渡シ乙丙等ノ得タル部分ニ付テモ亦甲ヨリ其持分ヲ乙丙等ニ讓渡シタルモノニシテ賣買其他ノ雙務契約ニ於ケルカ如ク各共有者ハ他ノ共有者ニ對シ物ノ一部ニ付キ其持分ヲ讓渡スノ義務ヲ負フモノトス故ニ若シ完全ニ此義務ヲ履行セサルトキハ之ニ付テ充分ノ責任ヲ負フヘキコトハ固ヨリ論ヲ竢タス此責任ヲ名ケテ擔保ノ義務（Obligation de garantie）ト云フ擔保ニハ追奪擔保（Garantie d’ éviction）瑕疵擔保（Garantie de vices cachés）ノ二種アリ追奪擔保トハ讓渡スヘキ權利ノ全部又ハ一部ヲ讓渡スコトヲ得サルニ付キ責任ヲ負フコトニシテ瑕疵擔保トハ物ニ隱レタル瑕疵アリタルニ因リ之ヲ讓渡スノ義務ヲ負ヘル者其瑕疵ニ付テ責任ヲ負フコト是ナリ蓋シ擔保ノ義務ハ一切ノ有償讓渡契約ニ付テ存スルモノナリト雖モ其適用殊ニ賣買ニ多キヲ以テ外國ノ大多數ノ例ニ倣ヒ新民法ニ於テハ賣買ノ部ニ之ヲ規定セリ（五五九乃至五七二）（舊民法ニ於テハ財產編ニ擔保ノ原則ヲ揭ケタリト雖モ其詳細ニ至リテハ特ニ賣買ニ付テノミ之ヲ規定セリ）
本條ハ共有者間ノ擔保ノ義務ヲ定メタルモノナリ葢シ分割ハ素ト甲共有者ノ得タル部分ニ付キ乙丙等ヨリ其持分ヲ甲ニ讓渡シ乙丙等ノ得タル部分ニ付テモ亦甲ヨリ其持分ヲ乙丙等ニ讓渡シタルモノニシテ賣買其他ノ雙務契約ニ於ケルカ如ク各共有者ハ他ノ共有者ニ對シ物ノ一部ニ付キ其持分ヲ讓渡スノ義務ヲ負フモノトス故ニ若シ完全ニ此義務ヲ履行セサルトキハ之ニ付テ充分ノ責任ヲ負フヘキコトハ固ヨリ論ヲ竢タス此責任ヲ名ケテ擔保ノ義務（obligation de garantie Verpflichtung zur Gewährleistung）ト云フ擔保ニハ追奪擔保（garantie d’ éviction, Gewährleistung wegen Rechtsmangels）、瑕疵擔保（garantie de vices cachés, Gewährleistung wegen Sachmängel）ノ二種アリ追奪擔保トハ讓渡スヘキ權利ノ全部又ハ一部ヲ讓渡スコトヲ得サルニ付キ責任ヲ負フコトニシテ瑕疵擔保トハ物ニ隱レタル瑕疵アリタルニ因リ其瑕疵ニ付キ責任ヲ負フコト是ナリ蓋シ擔保ノ義務ハ一切ノ有償讓渡契約ニ付テ存スルモノナリト雖モ其適用殊ニ賣買ニ多キヲ以テ外國ノ大多數ノ例ニ倣ヒ新民法ニ於テハ賣買ノ部ニ之ヲ規定セリ（五五九乃至五七二）（舊民法ニ於テハ財產編ニ擔保ノ原則ヲ揭ケタリト雖モ其詳細ニ至リテハ特ニ賣買ニ付テノミ之ヲ規定セリ）
ART. 261. Chaque copropriétaire est tenu, relativement aux choses attribuées par le partage aux autres copropriétaires, d'une obligation de garantie pareille à celle du vendeur, proportionnellement à sa part.
Lorsque la chose est acquise en entier par l'un des copropriétaires, la licitation ou la vente amiable est considérée comme une opération de partage entre eux et produit les effets qui sont déterminés au sujet du partage des sociétés.
Si l'adjudication ou la vente amiable est faite à un tiers, la vente produit entre lui et les anciens copropriétaires respectivement les effets d'une vente, tels qu'ils sont réglés au présent Chapitre.
156.
Les copartageants sont respectivement garants, en raison de leur part et portion, des troubles et évictions qu'ils pourraient éprouver dans les droits qui leur seraient acquis par le partage.
Si l'un d'eux se trouve insolvable, la portion d'indemnité dont il est tenu est répartie entre les autres, y compris le garanti.
418条 テキスト未作成
419条 テキスト未作成
106条 テキスト未作成
156条 テキスト未作成
418. Each owner is bound to guarantee the other in respect to disturbance and eviction of the partitioned thing based on any cause before the partition, unless he is released from the obligation of guaranty by a special agreement.
419. In respect to rights of claim, each owner is only bound to guarantee to the extent of the debtor's solvency at the time of the partition.