150条(甲10)
裁判上ノ請求ハ左ノ場合ニ於テハ時効中断ノ効ヲ生セス
其請求カ却下セラレタルトキ
其請求カ取下ケラレタルトキ
裁判上ノ請求ハ左ノ場合ニ於テハ時効中断ノ効ヲ生セス
其請求カ却下セラレタルトキ
其請求カ取下ケラレタルトキ
本訴ト附帯訴ト反訴トヲ問ハス裁判上ノ請求ハ時効ヲ中断ス但其請求カ方式ニ於テ無効タルトキ又ハ管轄違ノ裁判所ニ之ヲ為シタルトキモ亦同シ
然レトモ右但書ノ場合ニ於テ中断ハ初ノ請求ヲ棄却セシ判決アリタル時ヨリ二个月内ニ更ニ合式ノ訴ヲ提起セサルニ於テハ之ヲ不成立ト看做ス
中断ハ左ノ場合ニ於テモ亦之ヲ不成立ト看做ス
請求カ其基本ニ於テ棄却セラレタルトキ
原告カ取下ヲ為シタルトキ
訴訟手続カ民事訴訟法ニ定メタル時間休止シテ無効ト為リタルトキ
La demande en justice, principale, incidente, ou reconventionnelle, interrompt la prescription, encore qu'elle soit nulle en la forme ou formée devant un tribunal incompétent.
Toutefois, dans ces deux cas de nullité, l'interruption est réputée non avenue si une nouvelle citation régulière n'est pas donnée dans les deux mois du jugement qui a rejeté la première demande.
L'interruption est encore réputée non avenue:
1° Si la demande a été rejetée au fond,
2° Si le demandeur s'en est désisté,
3° Si l'instance a été déclarée périmée pour discontinuité des poursuites pendant le temps fixé par le Code de Procédure civile.
La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.
Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
Si le demandeur se désiste de sa demande,
S'il laisse périmer l'instance,
Ou si sa demande est rejetée,
L'interruption est regardée comme non avenue.
占有者裁判所ニ呼出ヲ受ケタル時ハ縦令其所轄ニ非サル裁判所ニ呼出サレタルト雖トモ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限ノ既ニ経過シタル時間ヲ除棄ス可シ
裁判所ヘノ呼出状法式ニ背キタルニ因リ其効ナキ時
原告人自カラ其訴ヲ止メタル時
原告人其訴訟ヲ永キ時間(訴訟法第三百九十七条見合)其侭ニ捨テ置キタル時裁判所ニテ其訴ヲ取上ケサル時
此等ノ時ニ於テハ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限ノ既ニ経過シタル時間ヲ除棄ス可カラス
裁判所ヘノ呼出ハ仮令管轄違ヒノ裁判官ノ面前ニ為シタルモノト雖モ期満効ヲ中断ス
若シ呼出状カ法式ノ欠缺ノ為メニ無効ナル時
若シ原告人カ其訟求ヲ止メタル時
若シ原告人カ訴訟ヲ消滅セシメタル時
若シ原告人ノ訟求カ棄却セラレタル時
此等ノ場合ニ於テハ中断ハ無効ナリト看做サル可シ
管轄ニ非サル裁判官ノ面前ニ為シタルモノト雖トモ治安裁判所エノ召喚ハ時効ヲ中断ス
召喚状カ法式ノ欠缺ニ因リ無効ナル時
原告人カ其訟求ヲ放棄シタル時
原告人カ訴訟ヲ消滅セシメタル時
又ハ其訟求ノ却下セラレタル時ハ
中断ハ成ラサルモノト看做ス可シ
L'usucapion aussi bien que la prescription est interrompue lorsque celui qui veut s'en prévaloir a reconnu le droit de l'autre, soit expressément, soit tacitement, avant l'expiration du temps de la prescription, ou lorsqu'il se trouve assigné en justice par I ayant droit et que l'action est régulièrement poursuivie. Mais lorsque l'action est déclarée mal fondée par une décision judiciaire, la prescription doit être considérée comme non interrompue.
Comme 2246 et 2247, C. N.
Comme 2246 et 2247, C. N.
仏民法第二千二百四十六条及ヒ第二千二百四十七条ニ同シ
仏民法第二千二百四十六条及ヒ第二千二百四十七条ニ同シ
Elle est Interrompue civilement par une citation en justice, lors même qu'elle est faite devant un juge incompétent, par un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu on veut empêcher de prescrire, ou par tout autre acte, qui le mette en demeure de remplir l'obligation.
La citation ou la comparution volontaire pour la conciliation interrompt la prescription, lorsqu'elle est suivie de la demande judiciaire faite dans les deux mois à compter du jour de la comparution devant le conciliateur, ou de celui de la non-conciliation.
L'interruption est regardée comme non avenue:
Si la citation ou la signification est nulle pour incompétence de l'officier qui l'a exécutée, ou par défaut de forme;
Si le demandeur se désiste de sa demande;
S'il laisse périmer l'instance;
Si la demande est rejetée.
期満ハ裁判上ノ請求ニ因テ(非管轄裁判官ニ向テ為シタル者ト雖モ)其流過ヲ妨阻セシメント欲スル其人ニ通報シタル督促若クハ勒抵ノ行為或ハ其人ノ責務ノ履行ヲ要催スル諸般ノ行為ノ効功ニ因リ民法上ニ於テ中止セラルヽ者トス
勧解裁判所ニ喚召セラレ若クハ躬親カラ出廷スレハ則チ期満ヲ中止セシムル者トス但々其裁判上ノ請求カ勧解裁判所長ノ喚召ヲ受ケサリシカ若クハ勧解ノ協成セサリシヨリ以後ノ二月内ニ之ヲ為セシ者タルコトヲ要ス
左項ニ列記スル所ノ時会ニ於テハ期満ヲ中止セサル者トス
若シ署名ヲ為シタル訟吏カ其権理ヲ有セサルカ若クハ程式ニ遵依セサル為メニ其搆訴牒若クハ督促書カ其効力ヲ有セサルノ時会
請求者カ自カラ其請求ヲ放棄スルノ時会
裁判上ノ請求カ中廃セラレタルノ時会
裁判上ノ請求カ却下セラレタルノ時会
Si. l'action ou l'exception a été rejetée pour cause d'incompétence du juge saisi, ou bien à raison d'un vice de forme susceptible d'être couvert, ou parce qu'elle était prématurée, le créancier, dans le cas où le délai de prescription est expiré dans l'intervalle, jouit d'un délai supplémentaire de soixante jours pour faire valoir ses droits.
スイス(ヴォー) 民法1653条,1656条,1657条 資料全体表示
Si la signification est nulle par défaut de forme;
Si le demandeur se désiste de sa demande;
S'il laisse périmer l'instance;
Ou si sa demande est rejetée;
L'interruption est regardée comme non avenue.
La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription des créances et autres actions personnelles.
La demande de payement, faite même extra-judiciairement, suffit pour interrompre la prescription des créances et autres actions personnelles.
(De la prescription.)
Tous les droits personnels résultant de contrats privés qui sont soumis à la législation cantonale, et pour lesquels le Code des Grisons n'a pas établi un temps de prescription plus court (§ 345, 346 et 347) s'éteignent (se prescrivent) par un laps de douze ans, lorsque pendant ce temps:
a) Us n'ont pas été déduits en justice (art. 60 du Code de Procéd. civile) en supposant que la demande n'ait pas été abandonnée ensuite, soit expressément, soit tacitement;
b) Us n'ont pas été reconnus par le débiteur ou par son représentant légal expressément ou tacitement;
c) Us n'ont pas été présentés au juge de saisie pour la saisie ou n'ont pas été produits sur sommation de produire, en supposant qu'on ne les laisse pas ensuite s'éteindre.
Si l'on se trouve dans l'un de ces cas, la prescription est interrompue, et commence à courir à nouveau.
Les paiements d'intérêt du capital sont considérés comme une reconnaissance de la dette. La prescription commence à courir du moment où l'action a été juridiquement possible, par exemple lorsque la créance était échue, ou lorsque l'exigibilité dépendant d'une dénonciation aurait pu être échue si le créancier avait fait aussitôt usage de la dénonciation.
Les titres délivrés aux créanciers non payés dans une faillite (glucksscheine) ne commencent à se prescrire qu'au moment où le débiteur, par suite de nouvelles acquisitions, aurait pu être poursuivi, en supposant que le créancier le savait ou aurait dû le savoir.
La prescription s'accomplit à la fin du dernier jour du délai de prescription.
Les créances garanties par un gage ne se prescrivent pas jusqu'à concurrence de la valeur du gage tant que celui-ci est entre leurs mains.
L'interruption de la prescription contre un obligé solidaire a effet contre son coobligé.
La prescription ne peut être opposée par l'obligé que lorsque et autant que l'obligation n'est pas encore remplie.
La preuve de la prescription incombe à l'obligé (défendeur) celle de son interruption à l'ayant droit (demandeur). La prescription n'est prise en considération par le juge que sur la demande des parties.
3° De la donation.
L'interruption civile se produit par une assignation judiciaire notifiée au possesseur, même en vertu de l'ordonnance d'un juge incompétent.
Une assignation judiciaire sera considérée comme non avenue et elle n'interrompra pas la prescription:
1° Si elle est nulle pour n'avoir pas les formes légales;
2° Si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance;
3° Si l'action contre le possesseur est rejetée.
Une citation en justice, ou une citation en conciliation, suivie d'une assignation donnée dans les délais de droit à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription, lors même que la citation aurait été donnée devant un tribunal incompétent.
Il en est de même d'un commandement ou d'une saisie.
L'interruption est regardée comme non avenue: si l'assignation est nulle pour défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si la demande est rejetée.
Wird gegen den Besitzer von einem Anderen der Eigenthums, anspruch gerichtlich geltend gemacht, so wird die Ersitzung unter brvchen, jedoch nur zu Gunsten desjenigen, welcher die Unterbrechung herbeigeführt hat. Die Vorschriften der §§.170, 171, 173, 174, 178 bis 180 finden entsprechende Anwendung.
或者カ占有者ニ対シ所有権請求ヲ裁判上ニ主張スルトキハ取得時効ハ中断ス此場合ニ於テ中断ノ効力ハ中断ヲ生セシメタル者ノ為メニノミ発生ス又第百七十条第百七十一条第百七十三条第百七十四条及ヒ第百七十八条乃至第百八十条ノ規定ハ之ヲ准用ス
- Si une autre personne fait valoir en justice son droit de propriété contre le possesseur, l'usucapion est interrompue, cependant seulement au profit de celui qui a fait l'interruption. Il y a lieu d'appliquer les dispositions des §§170, 171, 173, 174, 178 à 180.
ドイツ(帝国法) 民法第2草案177~179条,181条 資料全体表示
Die durch Erhebung der Klage bewirkte Unterbrechung dauert, bis der Prozeß rechtskräftig entschieden oder anderweit erledigt ist.
Geräth der Prozeß in Folge einer Vereinbarung oder in Folge Nichtbetreibens in Stillstand, so endigt die Unterbrechung mit der letzten Prozeßhandlung der Parteien oder des Gerichts. Die nach beendigter Unterbrechung beginnende neue Verjährung wird durch das weitere Betreiben von Seiten der einen oder anderen Partei in gleicher Weise wie durch Klagerhebung unterbrochen.
Die Unterbrechung durch Klagerhebung gilt als nicht erfolgt, wenn die Klage zurückgenommen oder durch ein nicht in der Sache selbst entscheidendes Urtheil rechtskräftig abgewiesen wird.
Erhebt der Berechtigte binnen sechs Monaten von neuem Klage, so gilt die Verjährung als durch die erste Klagerhebung unterbrochen. Auf diese Frist finden die Vorschriften der §§.169, 171 entsprechende Anwendung.
Die Unterbrechung durch Zustellung eines Zahlungsbefehls im Mahnverfahren gilt als nicht erfolgt, wenn nach den Vorschriften der Civilprozeßordnung die Wirkungen der Rechtshängigkeit erlöschen.
Auf die durch Geltendmachung der Aufrechnung im Prozeß oder durch Streitverkündung bewirkte Unterbrechung finden die Vorschriften des §.177 entsprechende Anwendung. Die Unterbrechung gilt als nicht erfolgt, wenn der Berechtigte nicht binnen sechs Monaten nach Beendigung des Prozesses Klage auf Befriedigung oder Feststellung des Anspruchs erhebt; auf diese Frist finden die Vorschriften der §§.169, 171 entsprechende Anwendung.
§ 166. Die Anbringung der Klage bei Gericht unterbricht die Verjährung nicht, wenn der Berechtigte die Klage zurücknimmt oder wenn die Klage wegen Unzuständigkeit des Gerichts oder wegen eines anderen verbesserlichen Fehlers zurückgewiesen und nicht binnen drei Monaten von der Zurückweisung an die verbesserte Klage bei Gericht angebracht worden ist.
§ 167. Die Geltendmachung eines Rechtes durch eine Einrede unterbricht die Verjährung nicht, wenn die Einrede zur besonderen Ausführung verwiesen oder aus einem anderen Grunde nicht beachtet und von der Zeit der eingetretenen Rechtskraft an nicht binnen drei Monaten wegen des nämlichen Rechtes Klage bei Gericht angebracht worden ist.
§ 168. Ist die Verjährung unterbrochen, so kann sie von Neuem beginnen, wenn die zu ihr erforderlichen Voraussetzungen vorhanden sind. Bei einem unbeendigt gebliebenen Rechtsstreite beginnt die neue Verjährung von der letzten processualischen Handlung an. Wurde der Rechtsstreit durch Erkenntniß entschieden, so läuft die neue Verjährung von dem Eintritte der Rechtskraft, und wenn in dem Erkenntnisse dem Verurtheilten eine Frist zur Leistung bestimmt worden ist, vom Ablaufe dieser Frist an.
Sect. 14. Exclusion of time of proceeding bona fide in Court without jurisdiction, and of time occupied in certain other proceedings.
In computing the period of limitation prescribed for any suit the time during which the plaintiff has been prosecuting with due diligence another civil proceeding, whether in a Court of first instance or in a Court of appeal, against the defendant, shall be excluded, where the proceeding is founded upon the same cause of action, and is prosecuted in good faith in a Court which, from defect of jurisdiction or other cause of a like nature, is unable to entertain it.
In computing the period of limitation prescribed for a suit, proceedings in which have been stayed by order under the Code of Civil Procedure, Section 20, the interval between the institution of the suit and the date of staying proceedings, and the time requisite for going the Court in which proceedings are stayed, to the in which the suit is re-instituted, shall be excluded.
In computing the period of limitation prescribed for any application, the time during which the applicant has been making another application for the same relief shall be excluded, where the last-mentioned application is made in good faith to a Court which from defect of jurisdiction, or other cause of a like nature is unable to grant it.
Explanation 1 - In excluding the time during which a former suit or application was pending or being made, the day on which that suit or application was instituted or made, and the day on which the proceedings therein ended, shall both be counted.
Explanation 2 - A plaintiff resisting an appeal presented on the ground of want of jurisdiction shall be deemed to be prosecuting a suit within the meaning of this section.
法典調査会 第10回 議事速記録 *未校正4巻186丁裏 画像 資料全体表示
裁判上ノ請求ハ却下又ハ取下ノ場合ニ於テハ時効中断ノ効ヲ生セス
裁判上ノ請求ハ却下又ハ取下ノ場合ニ於テハ時効中断ノ効力ヲ生セス
本訴ト附帯訴ト反訴トヲ問ハス裁判上ノ請求ハ時効ヲ中断ス但其請求カ方式ニ於テ無効タルトキ又ハ管轄違ノ裁判所ニ之ヲ為シタルトキモ亦同シ
然レトモ右但書ノ場合ニ於テ中断ハ初ノ請求ヲ棄却セシ判決アリタル時ヨリ二个月内ニ更ニ合式ノ訴ヲ提起セサルニ於テハ之ヲ不成立ト看做ス
中断ハ左ノ場合ニ於テモ亦之ヲ不成立ト看做ス
請求カ其基本ニ於テ棄却セラレタルトキ
原告カ取下ヲ為シタルトキ
訴訟手続カ民事訴訟法ニ定メタル時間休止シテ無効ト為リタルトキ
La demande en justice, principale, incidente, ou reconventionnelle, interrompt la prescription, encore qu'elle soit nulle en la forme ou formée devant un tribunal incompétent.
Toutefois, dans ces deux cas de nullité, l'interruption est réputée non avenue si une nouvelle citation régulière n'est pas donnée dans les deux mois du jugement qui a rejeté la première demande.
L'interruption est encore réputée non avenue:
1° Si la demande a été rejetée au fond,
2° Si le demandeur s'en est désisté,
3° Si l'instance a été déclarée périmée pour discontinuité des poursuites pendant le temps fixé par le Code de Procédure civile.
裁判上ノ請求ハ訴ノ却下又ハ取下ノ場合ニ於テハ時効中断ノ効力ヲ生セス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 149. La demande en justice n'a point pour effet d'interrompre la prescription en cas de rejet ou de retrait de l'action.
本訴ト附帯訴ト反訴トヲ問ハス裁判上ノ請求ハ時効ヲ中断ス但其請求カ方式ニ於テ無効タルトキ又ハ管轄違ノ裁判所ニ之ヲ為シタルトキモ亦同シ
然レトモ右但書ノ場合ニ於テ中断ハ初ノ請求ヲ棄却セシ判決アリタル時ヨリ二个月内ニ更ニ合式ノ訴ヲ提起セサルニ於テハ之ヲ不成立ト看做ス
中断ハ左ノ場合ニ於テモ亦之ヲ不成立ト看做ス
請求カ其基本ニ於テ棄却セラレタルトキ
原告カ取下ヲ為シタルトキ
訴訟手続カ民事訴訟法ニ定メタル時間休止シテ無効ト為リタルトキ
La demande en justice, principale, incidente, ou reconventionnelle, interrompt la prescription, encore qu'elle soit nulle en la forme ou formée devant un tribunal incompétent.
Toutefois, dans ces deux cas de nullité, l'interruption est réputée non avenue si une nouvelle citation régulière n'est pas donnée dans les deux mois du jugement qui a rejeté la première demande.
L'interruption est encore réputée non avenue:
1° Si la demande a été rejetée au fond,
2° Si le demandeur s'en est désisté,
3° Si l'instance a été déclarée périmée pour discontinuité des poursuites pendant le temps fixé par le Code de Procédure civile.