Art. 111. Le premier mode d'interruption civile, le plus fréquent et le plus naturel assurément, est la demande en justice ; la loi nous dit, incidemment, que cette demande peut être : “ principale,” c'est-à-dire ouvrant une instance, “ incidente,” c'est-à-dire survenant au cours d'une instance, par voie d'addition à la première, enfin “reconventionnelle,” c'est-à-dire servant de défense à l'une des deux actions du demandeur, comme une demande en compensation. Cette distinction est très importante en procédure, et c'est justement parce qu'elle est sans influence ici que la loi y met les trois sortes d'actions sur la même ligne.
Ce qui est l'objet de 1 article c'est de nous dire que la demande, quoique nulle en la forme ou portée devant un tribunal incompétent (ce qui est un autre cas de nullité), n'en est pas moins interruptive de prescription.
Sous ce rapport, le Code japonais va au-delà de plusieurs Codes étrangers dans le sens favorable à l'interruption ; ces Codes, en effet, admettent bien que l'incompétence du tribunal saisi n'est pas un obstacle à l'interruption, mais ils n'accordent pas la même indulgence à la nullité de forme.
Pour justifier une pareille différence : on a dit que les questions de compétence sont souvent difficiles et qu'une erreur du demandeur à cet égard est excusable, tandis que la forme des demandes est assez nettement déterminée par la loi pour qu'il n'y ait pas d'excuse à la négliger. Mais il n'est pas absolument vrai qui les formes de la demande ne présentent aucune difficulté et il peut arriver que les tribunaux rejettent une demande comme nulle en la forme sauf à la renouveler.
N'est-il pas dès lors plus juste, de regarder l'avertissement donné à l'adversaire comme suffisant pour arrêter le cours de la prescription ? Celle-ci n'est pas d'ailleurs accomplie, elle n'est pas encore un droit acquis, une preuve complète : elle n'y est qu'un acheminement ; qu'importe, dès lors, au défendeur qu'il y ait quelque irrégularité dans cette demande, dès qu'il est prévenu que son adversaire n'entend pas laisser périmer son droit.
Nous rappellerons seulement ici une condition de l'article 109, in fine, d'après laquelle la nullité de forme pourra quelquefois mettre obstacle à l'interruption : parmi les formes des demandes, il y en a une essentielle visée par l'article précité et dont l'inobservation ôtera tout effet à la citation, c'est la désignation de l'objet de la demande ; il est clair que si la citation ne donnait pas cette désignation, le défendeur ne pourrait être considéré comme suffisamment averti de la nature de la prétention élevée contre lui.
La loi devait dire quelle sera l'issue d'une interruption civile par une demande nulle pour incompétence : il est clair qu'il faut une nouvelle demande pour réparer le vice de la première. Mais dans quel délai doit-elle être faite pour que l'interruption soit confirmée ? La loi accorde deux mois pour former la nouvelle demande.