明治民法（明治29・31年）

法定ノ中断ハ左ノ諸件ヨリ生ス

右ノ手続又ハ追認ノ行為カ時効ノ為メ害ヲ受クル者ノ権利ニ明カニ関係スルコトヲ要ス

期満効ヲ得ルヲ防止セント欲スル其人ニ通報シタル裁判所ヘノ呼出、弁済ノ督促又ハ差押ハ民法上ノ中断ヲ為スモノトス

治安役署ニ於ケル勧解ノ為メノ呼出ハ其後ニ至リ法律上ノ期限内ニ裁判所ヘノ呼出ヲ為シタル時ハ其勧解ノ為メノ呼出ノ日附ノ日ヨリ期満効ヲ中断ス

前ニ記シタル数箇ノ場合ニ於テハ仮令供給、交付、役務及ヒ労働ノ継続スル時ト雖モ期満効ハ存在スルモノトス

期満効ハ決定シタル計算書、私シノ義務認定証書、公正ノ義務認定証書又ハ消滅セサル裁判所ヘノ呼出状アル時ニ非サレハ経過スルコトヲ止メサルモノトス

L'usucapion aussi bien que la prescription est interrompue lorsque celui qui veut s'en prévaloir a reconnu le droit de l'autre, soit expressément, soit tacitement, avant l'expiration du temps de la prescription, ou lorsqu'il se trouve assigné en justice par I ayant droit et que l'action est régulièrement poursuivie. Mais lorsque l'action est déclarée mal fondée par une décision judiciaire, la prescription doit être considérée comme non interrompue.

仏民法第二千二百七十四条追加　第二千十六条及ヒ第二千十七条ニ循ヒ

期満得免ノ権ヲ得ントスル者其保有シタル財産ニ付キ裁判所ニ呼出ヲ受ケ又ハ義務ヲ行フ可キ要決ノ書ヲ受ケ又ハ法ニ適シタル法式或ハ要件ニ因リ訟求ヲ受ケタル時モ亦期満得免ノ権ヲ得可キ期限ノ既ニ経過シタル時間ヲ除棄ス可シ（仏民法第二千二百四十四条）

義務者又ハ財産ノ保有者口演又ハ文詞ヲ以テ権利者又ハ所有者ノ権ヲ認メタル時ハ期満得免ノ権ヲ得可キ期限ノ既ニ経過シタル時間ヲ除棄ス可シ

期満ハ裁判上ノ請求ニ因テ（非管轄裁判官ニ向テ為シタル者ト雖モ）其流過ヲ妨阻セシメント欲スル其人ニ通報シタル督促若クハ勒抵ノ行為或ハ其人ノ責務ノ履行ヲ要催スル諸般ノ行為ノ効功ニ因リ民法上ニ於テ中止セラルヽ者トス

勧解裁判所ニ喚召セラレ若クハ躬親カラ出廷スレハ則チ期満ヲ中止セシムル者トス但々其裁判上ノ請求カ勧解裁判所長ノ喚召ヲ受ケサリシカ若クハ勧解ノ協成セサリシヨリ以後ノ二月内ニ之ヲ為セシ者タルコトヲ要ス

負責主若クハ占有者カ某人即チ之ニ向テ期満ヲ算起スル其人ノ権理ヲ認識セルニ於テハ則チ期満ハ民法上ニ於テ中止セラレタル者ト看做ス

期満ハ上文ニ掲示セル各般ノ時会ニ在テハ仮令ヒ其ノ供弁、其執務若クハ其事業ヲ続行スル有ルモ亦流過スル者トス

期満ハ負債ノ録記ニ係ル認識若クハ裁判上ノ請求ノ中廃セサル者ノ在ル有ルニ非サレハ則チ中止セサル者トス

La prescription est interrompue:

1° lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;

2° lorsque le créancier fait valoir ses droits, soit par voie de poursuites, soit par voie d'action ou d'exception devant un tribunal ou devant des arbitres, soit par voie de production ou d'intervention dans une faillite. La citation en conciliation équivaut à, une action en justice.

Une citation en justice, signifiée à celui qu'on veut empêcher d'acquérir par la prescription, forme l'interruption civile.

La citation en conciliation devant le Juge de paix, interrompt la prescription, dès le jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une citation en justice, donnée dans les délais fixés par le Code de procédure.

La prescription des créances et autres actions personnelles est interrompue par la reconnaissance que le possesseur ou débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait; comme, par exemple, par le payement des intérêts de la créance.

L'inscription du payement de l'intérêt sur le titre, faite de la main du créancier ou de ceux qui agissent pour lui, ne vaut point pour interrompre la prescription.

Tous les droits personnels résultant de contrats privés qui sont soumis à la législation cantonale, et pour lesquels le Code des Grisons n'a pas établi un temps de prescription plus court (§ 345, 346 et 347) s'éteignent (se prescrivent) par un laps de douze ans, lorsque pendant ce temps:

a) Us n'ont pas été déduits en justice (art. 60 du Code de Procéd. civile) en supposant que la demande n'ait pas été abandonnée ensuite, soit expressément, soit tacitement;

b) Us n'ont pas été reconnus par le débiteur ou par son représentant légal expressément ou tacitement;

c) Us n'ont pas été présentés au juge de saisie pour la saisie ou n'ont pas été produits sur sommation de produire, en supposant qu'on ne les laisse pas ensuite s'éteindre.

Si l'on se trouve dans l'un de ces cas, la prescription est interrompue, et commence à courir à nouveau.

Les paiements d'intérêt du capital sont considérés comme une reconnaissance de la dette. La prescription commence à courir du moment où l'action a été juridiquement possible, par exemple lorsque la créance était échue, ou lorsque l'exigibilité dépendant d'une dénonciation aurait pu être échue si le créancier avait fait aussitôt usage de la dénonciation.

Les titres délivrés aux créanciers non payés dans une faillite (glucksscheine) ne commencent à se prescrire qu'au moment où le débiteur, par suite de nouvelles acquisitions, aurait pu être poursuivi, en supposant que le créancier le savait ou aurait dû le savoir.

La prescription s'accomplit à la fin du dernier jour du délai de prescription.

Les créances garanties par un gage ne se prescrivent pas jusqu'à concurrence de la valeur du gage tant que celui-ci est entre leurs mains.

L'interruption de la prescription contre un obligé solidaire a effet contre son coobligé.

La prescription ne peut être opposée par l'obligé que lorsque et autant que l'obligation n'est pas encore remplie.

La preuve de la prescription incombe à l'obligé (défendeur) celle de son interruption à l'ayant droit (demandeur). La prescription n'est prise en considération par le juge que sur la demande des parties.

3° De la donation.

Dans ces cas, la prescription est une cause légitime d'acquisition de la propriété, à condition:

1° Qu'une possession effective de dix ans se joigne au droit idéal de possession;

2° Que le véritable propriétaire ou ses ayants cause laissent passer dix ans sans revendiquer l'immeuble ou sans faire reconnaître leurs droits par le possesseur.

La prescription est interrompue:

1° Quand le débiteur reconnaît à nouveau sa dette, soit par une déclaration expresse, soit par un acte équivalent, comme: le service des intérêts, ou le payement d'un acompte, ou la dation d'un nantissement ou d'une caution;

2° Quand le créancier s'adresse au tribunal pour obtenir son payement ou que l'affaire est portée devant arbitres, ou que d'une façon quelconque, et même au sujet d'un autre procès, il est fait mention en justice de l'existence de la dette et que cette mention reste consignée par écrit dans la procédure.

Une interpellation extrajudiciaire adressée par le créancier à son débiteur au sujet du payement n'interrompt pas la prescription.

L'interruption civile se produit par une assignation judiciaire notifiée au possesseur, même en vertu de l'ordonnance d'un juge incompétent.

Toute reconnaissance expresse ou tacite, que le possesseur fait du droit du propriétaire, interrompt la prescription.

La prescription des actions s'interrompt par leur exercice devant les Tribunaux, par la réclamation extra-judiciaire du créancier, et par tout acte du débiteur reconnaissant sa dette.

L'interruption civile résulte d'actes judiciaires ou de la reconnaissance de celui qui prescrit.

Une citation en justice, ou une citation en conciliation, suivie d'une assignation donnée dans les délais de droit à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription, lors même que la citation aurait été donnée devant un tribunal incompétent.

Il en est de même d'un commandement ou d'une saisie.

La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux.

Elle cesse de courir, en ce sens que l'on rentre dans le droit commun de la prescription de vingt ans, lorsqu'il y a eu compte arrêté, reconnaissance de la dette, ou citation en justice non périmée.

Die Verjährung wird unterbrochen, wenn der Verpflichtete dem Berechtigten gegenüber den Anspruch anerkennt, insbesondere durch Abschlagszahlung, Zinszahlung oder Sicherstellung.

Die Verjährung wird unterbrochen, wenn der Berechtigte auf Befriedigung oder Feststellung des Anspruchs, auf Ertheilung der Vollstreckungsklausel oder auf Erlassung des Vollstreckungsurtheils Klage erhebt.

Der Klagerhebung stehen gleich:

§ 162. Unterbrochen wird die Verjährung, wenn der Verpflichtete das Recht des Anderen anerkennt.

§ 163. Unterbrochen wird die Verjährung, wenn der Berechtigte die Klage bei Gericht anbringt oder das der Klage zu Grunde liegende Recht durch eine Einrede geltend macht, ingleichen wenn der Gläubiger bei dem Gerichte auf Erlassung eines Zahlungsgebotes anträgt.

§ 165. Durch Mahnung, Widerspruch oder außergerichtliche Verwahrung wird die Verjährung nicht unterbrochen.

§ 274. Die Ersitzung wird unterbrochen, so daß nur eine neue anfangen kann, wenn der Besitz unterbrochen wird oder wenn der Besitzer von dem Eigenthümer mit der Eigenthumsklage belangt wird, von der Zeit an, wo das Gericht den Besitzer oder, dafern die gesetzliche Vertretung desselben mangelt, die Behörde, welche den Vertreter zu bestellen hat, von der Klage benachrichtigt. Der Benachrichtigung wird gleich geachtet, wenn das Gericht, bei welchem die Klage angebracht worden ist, bezeugt, daß die Benachrichtigung aus Gründen, welche in der Person des Gegners liegen, unmöglich sei.

Sect. 19. Effect of acknowledgment in writing.

If, before the expiration of the period prescribed for a suit or application, in respect of any property or right, an acknowledgment of liability in respect of such property or right has bean made in writing signed by the party against whom such property or right is claimed, or by some person through whom he derives title or liability, a new period of limitation, according to the nature of the original liability shall be computed from the time when the acknowledgment was so signed.

When the writing containing the acknowledgment is undated, oral evidence may be given of the time when it was signed ; but oral evidence of its contents shall not be received.

Explanation 1.— For the purposes of this section an acknowledgment may be sufficient, though it omits to specify the exact nature of the property or right, or avers that the time for payment, delivery, performance, or enjoyment has not yet come, or is accompanied by a refusal to pay, deliver, perform, or permit to enjoy, or is coupled with a claim to a set-off, or is addressed to a person other than the person entitled to the property or right.

Explanation 2.— In this section "signed" means signed either personally or by an agent duly authorized in this behalf.

Sect. 20. Effect of payment of interest; of part payment of principal; of receipt of produce of mortgaged land.

When interest on a debt or legacy is, before the expiration of the prescribed period, paid as such by the person liable to pay the debt or legacy, or by his agent duly authorized in this behalf:

Or when part of the principal of a debt is, before the expiration of the prescribed period, paid by the debtor or by his agent duly authorized in this behalf:

A new period of limitation, according to the nature of the original liability, shall be computed from the time when payment was made:

Provided that, in the case of part-payment of the principal of a debt, the fact of the payment appears in the handwriting of the person making the same.

Where mortgaged land is in the possession of the mortgagee, the receipt of the produce of such land shall be deemed to be a payment for the purpose of this section.

法定ノ中断ハ左ノ諸件ヨリ生ス

右ノ手続又ハ追認ノ行為カ時効ノ為メ害ヲ受クル者ノ権利ニ明カニ関係スルコトヲ要ス

ART. 147. La prescription est interrompue par les causes qui suivent:

1. La demande;

2. La saisie, la saisie provisoire ou les mesures provisoires;

3. La reconnaissance.

法定ノ中断ハ左ノ諸件ヨリ生ス

右ノ手続又ハ追認ノ行為カ時効ノ為メ害ヲ受クル者ノ権利ニ明カニ関係スルコトヲ要ス