1446条
法定ノ中断ハ左ノ諸件ヨリ生ス
裁判上ノ請求
勧解上ノ召喚又ハ任意出席
執行文提示又ハ催告
差押
任意ノ追認
右ノ手続又ハ追認ノ行為カ時効ノ為メ害ヲ受クル者ノ権利ニ関係スルコトヲ要ス
法定ノ中断ハ左ノ諸件ヨリ生ス
裁判上ノ請求
勧解上ノ召喚又ハ任意出席
執行文提示又ハ催告
差押
任意ノ追認
右ノ手続又ハ追認ノ行為カ時効ノ為メ害ヲ受クル者ノ権利ニ関係スルコトヲ要ス
民法草案再調査案議事筆記 第41回 *未校正 画像 資料全体表示
民法草案再調査案議事筆記(要録) *未校正 画像 資料全体表示
法定ノ中断ハ左ノ諸件ヨリ生ス
裁判上ノ請求
勧解上ノ召喚又ハ任意出席
執行文提示又ハ催告
差押
任意ノ追認
右ノ手続又ハ追認ノ行為カ時効ノ為メ害ヲ受クル者ノ権利ニ明カニ関係スルコトヲ要ス
法定ノ中断ハ左ノ諸件ヨリ生ス
裁判上ノ請求
勧解上ノ召喚又ハ任意出席
執行文提示又ハ催告
差押
任意ノ追認
右ノ手続又ハ追認ノ行為カ時効ノ為メ害ヲ受クル者ノ権利ニ明カニ関係スルコトヲ要ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
L'interruption civile résulte:
1° D'une demande en justice,
2° D'une citation ou d'une comparution volontaire en conciliation,
3° D'une présentation du titre exécutoire ou d'une sommation,
4° D'une saisie,
5° D'une reconnaissance volontaire.
Le tout, pourvu que lesdits actes de procédure ou de reconnaissance concernent clairement le droit contre lequel court la prescription.
Code civil de l'Empire du Japon. Accompagne d'un exposé des motifs 画像 資料全体表示
(Interruption civile.)
L'interruption civile résulte:
D'une demande en justice,
D'une citation ou d'une comparution volontaire en conciliation,
D'un commandement ou d'une sommation,
D'une saisie,
D'une reconnaissance volontaire.
(Relation claire au droit et à la personne.)
Le tout, pourvu que lesdits actes de procédure ou de reconnaissance concernent clairement le droit contre lequel court la prescription et tant celui en faveur duquel que celui contre lequel elle est commencée.