(Interruption civile.)
L'interruption civile résulte:
D'une demande en justice,
D'une citation ou d'une comparution volontaire en conciliation,
D'un commandement ou d'une sommation,
D'une saisie,
D'une reconnaissance volontaire.
(Relation claire au droit et à la personne.)
Le tout, pourvu que lesdits actes de procédure ou de reconnaissance concernent clairement le droit contre lequel court la prescription et celui en faveur duquel elle est commencée.
Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示
再閲修正民法草案註釈 画像
Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.
「プレスクリプション」ノ権ヲ得ントスル者其占有スル財産ニ付キ裁判所ニ呼出ヲ受ケ又ハ義務ヲ行フ可キ要決ノ書ヲ受ケ又ハ義務ノ償トシテ其財産ヲ差押ヘラレタル時ハ法律上ノ除棄ナリトス
期満効ヲ得ルヲ防止セント欲スル其人ニ通報シタル裁判所ヘノ呼出、弁済ノ督促又ハ差押ハ民法上ノ中断ヲ為スモノトス
時効ヲ妨止セント欲スル者ヨリ人｛時効ヲ得ントスル｝ニ通知シタル治安裁判所エノ召喚、督促又ハ差押ハ民法上ノ中断ヲ為スモノトス
(Interruption civile.)
L'interruption civile résulte:
D'une demande en justice,
D'une citation ou d'une comparution volontaire en conciliation,
D'un commandement ou d'une sommation,
D'une saisie,
D'une reconnaissance volontaire.
(Relation claire au droit et à la personne.)
Le tout, pourvu que lesdits actes de procédure ou de reconnaissance concernent clairement le droit contre lequel court la prescription et tant celui en faveur duquel que celui contre lequel elle est commencée.
Projet de code civil pour l'Empire du Japon, accompagné d'un commentaire 画像 資料全体表示
Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.
「プレスクリプション」ノ権ヲ得ントスル者其占有スル財産ニ付キ裁判所ニ呼出ヲ受ケ又ハ義務ヲ行フ可キ要決ノ書ヲ受ケ又ハ義務ノ償トシテ其財産ヲ差押ヘラレタル時ハ法律上ノ除棄ナリトス
期満効ヲ得ルヲ防止セント欲スル其人ニ通報シタル裁判所ヘノ呼出、弁済ノ督促又ハ差押ハ民法上ノ中断ヲ為スモノトス
時効ヲ妨止セント欲スル者ヨリ人｛時効ヲ得ントスル｝ニ通知シタル治安裁判所エノ召喚、督促又ハ差押ハ民法上ノ中断ヲ為スモノトス
法定ノ中断ハ左ノ諸件ヨリ生ス
裁判上ノ請求
勧解上ノ召喚又ハ任意出席
執行文提示又ハ催告
差押
任意ノ追認
右ノ手続又ハ追認ノ行為カ時効ノ為メ害ヲ受クル者ノ権利ニ明カニ関係スルコトヲ要ス
L'interruption civile résulte:
1° D'une demande en justice,
2° D'une citation ou d'une comparution volontaire en conciliation,
3° D'une présentation du titre exécutoire ou d'une sommation,
4° D'une saisie,
5° D'une reconnaissance volontaire.
Le tout, pourvu que lesdits actes de procédure ou de reconnaissance concernent clairement le droit contre lequel court la prescription.