明治民法（明治29・31年）

判事ハ職権ヲ以テ時効ヨリ生スル請求又ハ抗弁ノ方法ヲ補足スルコトヲ得ス時効ハ其条件ノ成就シタルカ為メ利益ヲ受クル者ヨリ之ヲ援用スルコトヲ要ス

時効ヲ援用スル当時併セテ正当ノ取得又ハ免責ナキコトヲ追認スル者ハ時効ヲ放棄シタリト看做ス

裁判官ハ期満効ヨリ生スル憑拠ヲ其職権上ヨリ補足スルコトヲ得ス

La prescription ne peut être suppléée d'office lorsqu'elle n'est point opposée par les parties.

仏民法第二千二百十九条乃至第二千二百二十三条ニ同シ

裁判官ハ其職務上ニ於テ訟主ノ対抗セサル期満法ヲ補足スルコトヲ得可カラス

Le juge ne peut pas suppléer. d'office le moyen résultant de la prescription.

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Tous les droits personnels résultant de contrats privés qui sont soumis à la législation cantonale, et pour lesquels le Code des Grisons n'a pas établi un temps de prescription plus court (§ 345, 346 et 347) s'éteignent (se prescrivent) par un laps de douze ans, lorsque pendant ce temps:

a) Us n'ont pas été déduits en justice (art. 60 du Code de Procéd. civile) en supposant que la demande n'ait pas été abandonnée ensuite, soit expressément, soit tacitement;

b) Us n'ont pas été reconnus par le débiteur ou par son représentant légal expressément ou tacitement;

c) Us n'ont pas été présentés au juge de saisie pour la saisie ou n'ont pas été produits sur sommation de produire, en supposant qu'on ne les laisse pas ensuite s'éteindre.

Si l'on se trouve dans l'un de ces cas, la prescription est interrompue, et commence à courir à nouveau.

Les paiements d'intérêt du capital sont considérés comme une reconnaissance de la dette. La prescription commence à courir du moment où l'action a été juridiquement possible, par exemple lorsque la créance était échue, ou lorsque l'exigibilité dépendant d'une dénonciation aurait pu être échue si le créancier avait fait aussitôt usage de la dénonciation.

Les titres délivrés aux créanciers non payés dans une faillite (glucksscheine) ne commencent à se prescrire qu'au moment où le débiteur, par suite de nouvelles acquisitions, aurait pu être poursuivi, en supposant que le créancier le savait ou aurait dû le savoir.

La prescription s'accomplit à la fin du dernier jour du délai de prescription.

Les créances garanties par un gage ne se prescrivent pas jusqu'à concurrence de la valeur du gage tant que celui-ci est entre leurs mains.

L'interruption de la prescription contre un obligé solidaire a effet contre son coobligé.

La prescription ne peut être opposée par l'obligé que lorsque et autant que l'obligation n'est pas encore remplie.

La preuve de la prescription incombe à l'obligé (défendeur) celle de son interruption à l'ayant droit (demandeur). La prescription n'est prise en considération par le juge que sur la demande des parties.

3° De la donation.

En aucun cas, le tribunal ne peut d'office suppléer le moyen résultant de la prescription, si elle n'est pas invoquée par celui qui en a acquis le bénéfice.

Les actions se prescrivent par la simple expiration du temps fixé par la loi.

La prescription n'opère pas de plein droit; elle doit être opposée par celui qui a le droit de l'invoquer. Le juge ne peut pas la suppléer d'office.

Nach Vollendung der Verjährung steht dem Anspruch eine Einrede entgegen, durch welche die Geltendmachung des Anspruchs dauernd ausgeschlossen ist.

Das zur Befriedigung eines verjährten Anspruchs Geleistete kann nicht zurückgefordert werden, auch wenn die Leistung in Unkenntniß der Verjährung bewirkt ist. Das Gleiche gilt von einem vertragsmäßigen Anerkenntniß oder Erfüllungsversprechen sowie einer Sicherheitsleistung des Verpflichteten.

§ 153. Die Verjährung ist nicht amtswegen zu berücksichtigen.

判事ハ職権ヲ以テ時効ヨリ生スル請求又ハ抗弁ノ方法ヲ補足スルコトヲ得ス時効ハ其条件ノ成就シタルカ為メ利益ヲ受クル者ヨリ之ヲ援用スルコトヲ要ス

時効ヲ援用スル当時併セテ正当ノ取得又ハ免責ナキコトヲ追認スル者ハ時効ヲ放棄シタリト看做ス

ART. 145. La prescription ne peut servir de base au jugement d'un tribunal, si elle n'a été invoquée par la partie intéressée.

判事ハ職権ヲ以テ時効ヨリ生スル請求又ハ抗弁ノ方法ヲ補足スルコトヲ得ス時効ハ其条件ノ成就シタルカ為メ利益ヲ受クル者ヨリ之ヲ援用スルコトヲ要ス

時効ヲ援用スル当時併セテ正当ノ取得又ハ免責ナキコトヲ追認スル者ハ時効ヲ放棄シタリト看做ス