明治民法（明治29・31年）

相続人アラサル財産ハ当然国ニ属ス

国ハ限定ノ受諾ヲ以テ相続ス

Les sociétés qui ont un but scientifique, artistique, religieux, de bienfaisance ou de récréation ou tout autre but intellectuel ou moral, peuvent, en se faisant inscrire sur le registre du commerce, acquérir la personnalité civile, même dans le cas où elles n'auraient pas eu jusqu'à présent cette faculté d'après la législation cantonale.

L'inscription et la publication dans la Feuille officielle du commerce doivent dans ce cas contenir des indications précises sur le nom, le siège, le but et l'organisation de l'association, et mentionner notamment de quelle manière elle est dirigée et représentée.

Sauf disposition contraire dans les. statuts ou autres règlements constitutifs, l'assemblée générale peut, lors de la dissolution de ces sociétés, décider à la majorité que l'actif ne sera pas partagé entre les sociétaires, mais qu'il sera remis à un établissement public reconnu du canton ou de la Confédération poursuivant le même but ou un but analogue.

Lorsque la dissolution est prononcée par jugement, à raison du caractère illicite ou immoral du but que la société poursuit ou des moyens dont elle se sert, le juge a le droit de déterminer ainsi qu'il vient d'être dit l'emploi de l'actif, si les statuts n'en disposent pas autrement; il est tenu de le faire lorsque l'association poursuit un but d'intérêt public.

Lorsque les fondations publiques auront cessé, à raison d'un changement des circonstances, de remplir leur but primitif, les autorités qui en ont la surveillance sont autorisées à les réformer avec le consentement de leurs administrateurs.

Par cette réforme on s'efforcera de leur donner une destination qui réponde, autant que possible, à leur but primitif.

Lorsqu'une personne morale vient à se dissoudre ou à s'éteindre, sans que sa succession soit valablement établie, il faut distinguer.

Si elle avait un caractère public et si elle était établie au profit de la commune ou d'une confession, ses biens seraient dévolus à cette commune ou à celte confession, autrement à l'État, de telle sorte que la destination future soit, autant que possible, analogue à celle primitive.

Si, au contraire, elle n'a qu'un simple caractère privé, ses biens sont dévolus au dernier associé ou ayant droit à la fondation.

Dans le cas, au contraire, où la corporation dissoute est constituée sans parts de droits et où il n'existe pas de décision valable sur la destination à donner à ses biens, ces biens sont dévolus à la commune ou à l'État, suivant que la corporation avait été fondée soit dans l'intérêt de ladite commune ou dans celui de ses habitants ou de ses bourgeois, soit dans un autre but d'intérêt général; en dehors de ces deux cas, ils se partagent par tête entre les derniers membres de la corporation.

Lorsque, en vertu de l'article précédent, les biens d'une corporation sont dévolus à la commune ou à l'État, on les incorpore à ceux des biens dont la destination a le plus d'analogie avec leur affectation antérieure.

Ainsi les biens de corporation qui avaient pour objet le soulagement des pauvres ou des malades d'une commune, ou d'une catégorie d'habitants d'une commune, ou des personnes appartenant à un établissement charitable dans la commune, sont réunis au bien des pauvres (aux établissements de bienfaisance) de la commune intéressée; ceux qui étaient destinés à assister les habitants d'une circonscription plus étendue ou à favoriser des institutions cantonales sont attribués à l'institution (Anstalt) de l'État qui se rapproche le plus de leur destination.

Si le maintien d'une fondation devient inadmissible ou impossible, ses biens, sauf disposition contraire dans les statuts, échoient à la commune ou à l'État, suivant que la fondation était placée sous la surveillance immédiate de l'une ou de l'autre.

Mais ils doivent être incorporés à ceux des biens spéciaux dont la destination a le plus d'analogie avec le but de la fondation.

S'il n'est rien prévu, dans les statuts ou dans leurs compléments postérieurs, relativement au partage du patrimoine de l'association, après la dissolution, l'actif net qui restera après déduction des dettes, appartiendra, si l'association a été faite en vue d'un gain, aux membres qui en feront encore partie, et sera partagée entre eux par tête.

Si l'association a été constituée, non en vue d'un gain, mais pour l'avantage ou l'utilité d'un village, d'une ville, d'une phratrie, d'une tribu, le patrimoine de l'association sera pareillement remis à la corporation intéressée, mais avec cette réserve expresse qu'il sera affecté à quelque œuvre utile, se rapprochant le plus possible de celle à laquelle se consacrait l'ancienne association.

Si cette association avait un but patriotique ou humanitaire, le patrimoine de l'association sera versé à la caisse générale des pauvres ou à quelque autre établissement charitable d'utilité publique.

Dans tous les cas, la personne morale qui reçoit ce patrimoine le prend avec toutes les charges dont il est grevé.

Les derniers membres restés dans l'association ont le droit, quand elle n'est pas commerciale, de désigner le but auquel seront affectés les biens qui, aux termes du 2° paragraphe de l'article 752, sont remis au village, à la ville, à la phratrie, à la tribu, et d'exiger des garanties pour assurer l'exécution de leurs intentions.

Pareillement, quand le patrimoine doit être remis à un établissement de bienfaisance générale, aux termes du 3° paragraphe du même article, les membres restants décident auquel des établissements de ce genre (caisse des pauvres, hôpital, etc.) on l'attribuera, à quelles conditions et avec quelle garantie.

Le Conseil d'État prononce sur les contestations qui peuvent s'élever à ce sujet. Il surveille et contrôle la remise des biens aux personnes désignées.

Quand une fondation ne peut plus, par suite d'un empêchement absolu, subsister telle qu'elle a été constituée; par exemple, quand son but se trouve en opposition avec des institutions provenant de faits et de besoins nouveaux, ou quand elle ne peut plus, par suite de circonstances nouvelles, atteindre le but visé par son auteur, elle doit être réorganisée en vue de ces nouveaux besoins. Que si cette transformation ne pouvait se faire sans s'écarter notablement des intentions du fondateur, on doit ordonner la suppression de la fondation.

Après l'expiration du temps pendant lequel elles fonctionnaient légalement, après la réalisation du but pour lequel elles s'étaient constituées, ou alors qu'il leur est impossible d'y employer leur activité et leurs ressources, si les corporations cessent de fonctionner, on donnera à leurs biens la destination que les lois, les statuts, les clauses fondamentales avaient indiquée dans cette prévision. Si aucune disposition n'a été prise, on emploiera les biens à la réalisation d'un but analogue dans l'intérêt de la région, province ou ville qui devait particulièrement profiter de l'entreprise éteinte.

La loi peut toujours modifier les corporations et établissements publics, et même les abolir, si l'intérêt public l'exige.

Les biens des corporations et des établissements supprimés appartiennent à l'État, qui les affectera à une destination analogue à celle pour laquelle l'incorporation avait été consentie.

Mit der Auflösung des Vereins fällt das Vermögen an diejenigen, welche durch das Statut oder durch einen im Statute vorgesehenen Beschluß der Mitgliederversammlung oder eines anderen Vereinsorgans als anfallberechtigt bestimmt sind.

Fehlt es an einer solchen Bestimmung, so fällt das Vermögen, wenn der Verein nach dem Statut ausschließlich den Interessen seiner Mitglieder diente, an die zur Zeit der Auflösung vorhandenen Mitglieder zu gleichen Theilen, anderenfalls an den Fiskus des Bundesstaats, in dessen Gebiete der Verein seinen Sitz hatte.

Gehört der Verein zu den im §.23 Abs.1 bezeichneten Vereinen, so kann der Anfall an die Mitglieder oder an den Fiskus dadurch ausgeschlossen werden, daß die Mitgliederversammlung das Vermögen einer öffentlichen Stiftung oder Anstalt zuweist. Zur Gültigkeit des Beschlusses genügt einfache Stimmenmehrheit.

Fällt das Vereinsvermögen an den Fiskus, so finden die Vorschriften über eine in Ermangelung anderer Erben dem Fiskus anfallende Erbschaft entsprechende Anwendung. Der Fiskus hat das Vermögen thunlichst in einer den Zwecken des Vereins entsprechenden Weise zu verwenden.

Fällt das Vereinsvermögen nicht an den Fiskus, so muß eine Liquidation stattfinden.

§. 192. Wird eine öffentliche Gesellschaft ganz aufgehoben, und sind für diesen Fall über das gemeinschaftliche Vermögen derselben keine anderweitigen Bestimmungen in ihren Stiftungsgesetzen vorgeschrieben: so fällt dieses Vermögen dem Staate zur anderweitigen Verwendung für das gemeine Wohl anheim.

§. 193. Sind jedoch darunter Gelder oder Sachen, die zu einer gewissen bestimmten Absicht und Verwendung der Verwaltung der aufgehobenen Corporation anvertraut gewesen: so muß der Staat dafür sorgen, daß die Absicht des Stifters, nach der von selbigem vorgeschriebenen Bestimmung, fernerhin, so viel als möglich, erreicht werde.

§. 195. Ist der Stifter nicht mehr vorhanden, und sind seine Erben nicht auszumitteln: so gebühret das, was zu der ehemaligen Stiftung gewidmet war, als eine herrnlose Sache, nach Maasgabe §. 192. dem Staate.

§ 57. Hört eine juristische Person auf, ohne daß über das Vermögen derselben verfügt worden, so fällt dieses, soweit es nicht zur Deckung der Schulden erforderlich ist, dem Staate zu.

Dritte Abtheilung. Von den Sachen.

相続人アラサル財産ハ当然国ニ属ス

国ハ限定ノ受諾ヲ以テ相続ス

ART. 72. Les biens de la personne juridique dissoute sont dévolus aux personnes désignées dans les statuts ou dans l'acte de dotation.

Lorsque ces personnes n'ont pas été désignées dans les statuts ou dans l'acte de dotation, ou bien lorsque la manière de les désigner n'y a pas été déterminée, les administrateurs peuvent, avec l'autorisation de l'autorité compétente, affecter ces biens à un objet semblable à celui que poursuivait la personne juridique. Toutefois, une décision de l'assemblée générale est nécessaire, s'il s'agit d'une association personnifiée.

Les biens dont il n'a pas été disposé conformément aux prescriptions des deux alinéas précédents sont dévolus au fisc.

前条ノ期間内ニ相続人タル権利ヲ主張スル者ナキトキハ相続財産ハ国庫ニ帰属ス此場合ニ於テハ第千五十六条第二項ノ規定ヲ準用ス

相続債権者及ヒ受遺者ハ国庫ニ対シテ其権利ヲ行フコトヲ得ス

相続人アラサル財産ハ当然国ニ属ス

国ハ限定ノ受諾ヲ以テ相続ス