明治民法（明治29・31年）

法人ハ公私ヲ問ハス法律ノ認許スルニ非サレハ成立スルコトヲ得ス又法律ノ規定ニ従フニ非サレハ私権ヲ享有スルコトヲ得ス

売渡及ヒ買受ノ相互ノ予約アルトキハ当事者ノ一方ハ前条ニ従ヒ他ノ一方ニ対シテ契約ノ取結ヲ強要スルコトヲ得

裁判所ハ此場合ニ於テ当事者ノ意思ヲ解釈シ売買ノ予約カ即時ノ売買ノ効ヲ有スルモノト判決シ又期間ノ定アルトキハ其期間ハ履行ノミニ適用セラルルモノト判決スルコトヲ得

邑、州及ヒ僧俗院舎等凡テ法律上ノ認可ヲ得タル者ハ即チ一個人ト看做サレ行政上ノ法律及ヒ慣例ニ従テ民法上ノ権理ヲ保有ス

Les droits respectifs des membres dune société autorisée sont réglés par le contrat ou par le but de l'association et par les dispositions réglementaires spéciales qui concernent ces sortes de sociétés. A l'égard des tiers, les sociétés autorisées jouissent en général des mêmes droits que les simples particuliers. Les sociétés non autorisées n'ont aucun droit à ce titre, soit à l'égard de leurs membres, soit à l'égard des tiers, et elles sont incapables d'acquérir des droits. On considère comme sociétés non autorisées celles qui sont spécialement défendues par les lois politiques, ou qui sont évidemment contraires à la sûreté, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

II faut distinguer des substitutions et des fidéicommis les fondations par lesquelles les revenus de capitaux de bien-fonds ou de droits sont affectés à tout jamais à des établissements d'utilité publique, tels que bénéfices ecclésiastiques, écoles, hôpitaux ou hospices, ou à l'entretien de certaines personnes déterminées.

Les dispositions relatives à ces fondations sont contenues dans les ordonnances politiques.

§ 52. Das Recht der Persönlichkeit steht dem Staate, sofern er in Verhältnisse des bürgerlichen Rechtes eintritt, und den Personenvereinen, Anstalten und Vermögensmassen zu, welche vom Staate als juristische Personen anerkannt sind. Die juristische Persönlichkeit begreift die Fähigkeit in sich, Vermögensrechte zu haben, vorbehaltlich der besonderen Bestimmungen, welche bei der Begründung der juristischen Person über den Umfang ihrer Rechtsfähigkeit getroffen worden sind.

Sont personnes juridiques:

1° Les corporations, associations et fondations d'intérêt public reconnues par la loi.

La personnalité commence au moment même où elles ont été valablement constituées, conformément au droit.

2° Les associations d'intérêt particulier, civiles, commerciales ou industrielles, auxquelles la loi accorde une personnalité distincte de chacun des associés.

La capacité civile des corporations se réglera par les lois qui les ont créées ou reconnues, celles des associations par leurs statuts, celle des fondations par les règles de leur institution, dûment approuvées par l'autorité administrative quand elle est nécessaire.

L'incorporation ne peut être faite que pour cause de nécessité publique, par la loi ou en vertu de la loi.

Les corporations n'ont d'autres droits que ceux qui leur sont conférés par l'acte d'incorporation. En dehors de leur destination légale, elles n'ont pas d'existence aux yeux de la loi.

Les corporations et associations [Genossenschaften] de droit privé qui ne tombent pas sous le coup des articles 612 à 715, titres XXVI et XXVII, du Code fédéral des Obligations, et les sociétés [Vereine] ayant un but intellectuel ou moral [zu idealen Zwecken], qui ne se sont pas fait inscrire sur le registre du commerce conformément à l'article 716 du même Code, sont régies par leurs statuts, sous réserve des prescriptions impératives énoncées aux articles 30, 31, 34 et 35 ci-dessous. En tant que les statuts ne contiennent pas de dispositions contraires, on leur applique les règles posées aux articles 18 à 29, 32, 33, 36 à 39.

Les corporations et sociétés [Vereine] de cette espèce n'ont besoin, pour se former, que de l'accord, tel qu'il est déterminé par les statuts, d'un certain nombre de membres, et acquièrent par là, de plein droit, la personnalité juridique.

Les associations [Genossenschaften] prévues et réglementées par des lois spéciales, et qui sont dotées de droits de coercition, telles que les associations d'irrigation, de drainage ou de garantie, les associations pour les chemins ruraux, etc., acquièrent la personnalité juridique dès qu'elles sont constituées conformément auxdites lois.

Celles des corporations de possesseurs de droits fonciers [Gerechtigkeitsbesitzer], dérivant de l'union communale primitive, dont les biens ont été complètement séparés des biens communaux, sont assimilées aux autres corporations de droit privé, sauf en ce qui concerne les dispositions des lois forestières sur les forêts qui leur appartiennent.

Toute association qui se constitue en vue d'un gain ou de tout autre but licite, peut obtenir la personnalité (art. 801, 953) dès qu'elle remplit les conditions exigées par la loi à cet effet.

§ 379. A corporation is a creature of the law, having certain powers and duties of a natural person. Being created by the law it may continue for any length of time which the law prescribes.

§ 380. A corporation can only be created by authority of a statute. But the statute may be special for a particular corporation, or general for a number of corporations.

法人ハ公私ヲ問ハス法律ノ認許スルニ非サレハ成立スルコトヲ得ス又法律ノ規定ニ従フニ非サレハ私権ヲ享有スルコトヲ得ス

民事会社ハ当事者ノ意思ニ因リテ之ヲ法人ト為スコトヲ得

此場合ニ於テハ会社ニ社名ヲ付シ且其契約ハ商事会社ノ公示ノ為メ法律ニ規定シタル方式ニ従ヒテ之ヲ公示スルコトヲ要ス但社名ヲ付シ又ハ公示ヲ為シタルトキハ其会社ヲ法人ト為ス意思アリト推定ス

ART. 33. Les personnes juridiques ne peuvent exister qu'en vertu des dispositions du présent Code ou des autres lois.

法人ハ公私ヲ問ハス法律ノ認許スルニ非サレハ成立スルコトヲ得ス又法律ノ規定ニ従フニ非サレハ私権ヲ享有スルコトヲ得ス