明治民法（明治29・31年）

失踪者カ代理人ヲ定置カサリシトキハ五个年又代理人ヲ定置キタルトキハ任期ノ長短ヲ問ハス七个年ニ至ルモ其生死ノ音信ヲ得サルニ於テハ失踪者ノ死亡ニ因リテ発生スル権利ヲ其財産上ニ有スル者ハ失踪者ノ住所ノ区裁判所ニ失踪ノ宣言ヲ請求スルコトヲ得

人ノ其住所又ハ其居住ノ地ニ現出スルコトヲ止メ且ツ四年以来其消息ヲ得サル時ハ関係各人ヨリ失踪ノ公告ヲ得ンカ為メ始審裁判所ニ上訴スルコトヲ得可シ

若シ仮リノ占有ヨリ三十年間失踪ノ継続シ又ハ財産ヲ共通シタル配偶者カ其失踪者ノ財産管理ヲ受ケタル時ヨリ三十年間失踪ノ継続シタル時又ハ失踪者ノ出産ヨリ満百年ヲ経過シタル時ハ保証人其義務ノ免除ヲ得テ各承権人ハ失踪者ノ財産ノ分派ヲ訟求シ始審裁判所ヨリ確定ノ占有ヲ得ル旨ヲ宣告セシムルコトヲ得可シ

失踪ヲ推定セルヨリ三年ノ以後（若シ失踪者カ其資産ヲ管理スル為メニ代理人ヲ留存セシニ於テハ則チ六年ノ以後）ハ推定ヲ以テスル准規承産者、遺嘱承産者及ヒ失踪者ノ資産ニ対シテ其死亡ニ関係スル権理ヲ有スルノ人ハ管轄法衙ニ向テ失踪ノ公告ヲ為スコトヲ請求スルヲ得可シ

失踪者カ若シ財産仮有ヲ命付セラレタル以後三十年ノ期間ヲ満過スルモ尚ホ帰来セス或ハ若シ失踪者ノ生日ヨリ百年ニ達シ且失踪者ノ最終ノ消息ヲ発シタルヨリ三年ヲ閲過セルニ於テハ則チ法衙ハ失踪者ノ財産ニ向テ権理ヲ有スル人ノ請求ニ応シテ其財産確有ノ命付ヲ宣告シ併セテ保人及ヒ其他ノ保証ヲ解除スルコトヲ宣告ス

若シ失踪者其名代人ヲ任スルコト無ク自己ノ住所ヲ棄去シテ失踪セシ時又ハ最終ノ消息有リシ時ヨリ五箇年ヲ経過スルニ於テハ有権者ノ訟求ト失踪者ノ住所ヲ管轄シタル裁判所ノ許可トニ因テ失踪者ノ配偶者ハ其失踪セシ配偶者ニ対シテ遅クトモ三箇月以内ニ裁判所ニ出頭ス可キ呼出ノ公告ヲ為ス可シ○若シ失踪者又ハ其名代人呼出ヲ為シタル定日ニ出頭セサルニ於テハ前ニ記シタル期限ヲ設ケテ第二回又ハ第三回ノ呼出ノ公告ヲ為ス可シ○呼出ノ公告ハ新聞紙上ニ掲載シ且ツ裁判所ノ入口又ハ失踪者ノ住居シタリシ家屋ノ表戸ニ貼附ス可シ（仏民法第百十五条、差異）

若シ失踪者其名代人ヲ任シ又ハ命令ヲ遺留シテ失踪セシ時ハ縦令ヒ其名代ヲ為ス可キ期限ノ十箇年以内ニ満ツ可キ時ト雖モ失踪者ノ失踪セシ時又ハ其消息ノ止ミシ時ヨリ十年ヲ経過セシ後チ前三箇条ニ記シタル規則ニ循ヒ死去ヲ思料スル事ノ裁判言渡ヲ為ス可キ者トス○名代人ノ其名代ヲ為ス可キ期限ノ十年以内ニ満ツ可キ時ハ此巻第一款ニ記載シタル方法ヲ以テ財産ヲ支配ス可キ用意ヲ為ス可シ（仏民法第百二十二条）

S'il s'élève des doutes sur la vie ou la mort d'une personne absente ou qui a disparu, sa mort n'est présumée que dans les circonstances suivantes:

1° Lorsque depuis sa naissance il s'est écoulé quatre-vingts ans et que le lieu de sa résidence est inconnu depuis dix ans;

2° Sans égard au temps écoulé depuis sa naissance, lorsqu'on n'a point eu de ses nouvelles pendant trente années entières;

3° Lorsque cette personne a été grièvement blessée à la guerre, ou si elle se trouvait sur un navire au moment de son naufrage, ou si elle s'est trouvée dans un danger analogue de perdre la vie, et que depuis cette époque elle ait disparu pendant trois ans. Dans tous ces cas, la déclaration de mort peut être demandée et prononcée, avec les formalités déterminées en l'article 277.

§ 37. Der Tod einer Person wird vermuthet, wenn sie verschollen und eine Todeserklärung erfolgt ist.

§ 38. Als verschollen gilt Derjenige, von dessen Leben seit zwanzig Jahren weder durch ihn, noch durch einen Anderen Nachricht vorhanden ist. Der Zeitraum der zwanzig Jahre ist von der letzten Nachricht, und wenn diese in die Minderjährigkeit des Abwesenden fällt, von der Volljährigkeit an zu rechnen.

§ 39. Als verschollen gilt Derjenige, von dessen Leben seit fünf Jahren keine Nachricht vorhanden ist, wenn er vor oder während dieser Zeit das siebenzigste Lebensjahr erfüllt hat.

§ 40. Wer in den Krieg gezogen und nicht zurückgekehrt ist, gilt als verschollen, wenn seit fünf Jahren von dem Friedensschlusse an keine Nachricht von seinem Leben vorhanden ist.

§ 41. Wer auf einem Schiffe war, während es unterging, oder wer sich in einer anderen dringenden Todesgefahr befand, oder wer im Kriege schwer verwundet wurde, gilt als verschollen, wenn seit fünf Jahren von der Zeit der Gefahr oder Verwundung an keine Nachricht von seinem Leben vorhanden ist.

§ 42. Die Todeserklärung eines Verschollenen erfolgt auf Antrag eines Betheiligten.

§ 43. Die Todeserklärung erfolgt durch richterliches Erkenntniß. Als Todestag gilt der Tag, an welchem die den Antrag auf Todeserklärung begründende zwanzigjährige oder fünfjährige Frist abgelaufen ist.

Peuvent demander la déclaration d'absence:

1° L'époux présent;

2° Les héritiers institués par un testament dont ils présenteraient une copie authentique;

3° Les parents appelés à sa succession ab intestat;

4° Ceux qui auraient sur les biens de l'absent un droit subordonné à la condition de sa mort.

La déclaration judiciaire de l'absent ne produira d'effets que six mois après sa publication dans les journaux officiels.

Trente ans après que l'absent aura disparu, ou qu'on aura reçu ses dernières nouvelles, ou quatre-vingt dix ans après sa naissance, le juge, sur la demande des intéressés, déclarera la présomption de mort.

Un absent dont le sort ne peut être déterminé est réputé vivant pendant quinze ans à partir du jour auquel remontent les dernières nouvelles positives que l'on a eues de son existence.

Sont exceptés:

1° Les cas dans lesquels il est sans doute impossible de prouver le décès de l'absent, mais où la vraisemblance de ce décès peut être déduite judiciairement des circonstances;

2° Le cas où l'absent, s'il vivait encore, aurait dépassé l'âge de quatre-vingts ans.

Dans ces cas, la présomption de vie s'efface devant la preuve de la vraisemblance du décès ou celle d'un âge de plus de quatre-vingts ans, et l'absent est à considérer comme définitivement disparu [verschollen].

Au bout de quinze ans, même en dehors des cas prévus par l'article 12, toute présomption de vie cesse, et l'absent est considéré dorénavant comme définitivement disparu.

Lorsque, depuis le moment où, d'après les articles 12 et 13, la présomption de vie a cessé, il s'est écoulé quinze ans de plus sans qu'on ait reçu aucune nouvelle certaine de la vie du disparu, la présomption de sa mort l'emporte, et les tribunaux prononcent une déclaration de décès.

On ne présume juridiquement le décès de personne, jusqu'à ce que ce décès ne soit prouvé, ou qu'il ne soit intervenu une déclaration judiciaire du décès.

La déclaration judiciaire de décès peut avoir lieu:

1° Lorsqu'il s'est écoulé quatre-vingts ans depuis la naissance de l'absent, si l'on ignore le lieu de sa résidence et si depuis quinze ans on n'en a pas eu de nouvelles, ou

2° Abstraction faite de l'âge de l'absent, lorsqu'on ignore le lieu de sa résidence et lorsque depuis trente ans, au moins, on n'a pas reçu de ses nouvelles, et même si cette ignorance dure seulement depuis quinze ans, lorsqu'on peut conclure des circonstances à une extrême probabilité de son décès.

Quiconque peut justifier un intérêt légitime, peut demander une déclaration judiciaire de décès. Les dépens qui en résultent sont à la charge du demandeur.

Lorsque la citation et les informations prises d'office sont restées infructueuses, et d'autre part si l'on n'apporte pas la preuve que l'absent est encore en vie, le tribunal, sur une nouvelle requête, devra prononcer la déclaration de décès et la publier dans le Journal officiel, en y joignant pour les héritiers qui ne seraient pas connus, une sommation de se faire inscrire.

Ein Verschollener kann für todt erklärt werden, wenn seit zehn Jahren keine Nachricht von seinem Leben eingegangen ist. Sind seit der Geburt des Verschollenen siebzig Jahre verstrichen, so genügt ein fünfjähriger Zeitraum.

Der zehn oder fünfjährige Zeitraum beginnt mit dem Schlusse des Jahres, in welchem der Verschollene den vorhandenen Nachrichten zufolge noch gelebt hat. Sind zu dieser Zeit seit der Geburt des Verschollenen noch nicht einundzwanzig Jahre verstrichen, so beginnt der zehnjährige Zeitraum erst mit dem Schlusse des einundzwanzigsten Jahres.

Wer als Angehöriger einer bewaffneten Macht an einem Kriege Theil genommen hat, während desselben vermißt worden und seitdem verschollen ist, kann nach Ablauf von drei Jahren seit dem Friedensschlusse für todt erklärt werden. Hat ein Friedensschluß nicht stattgefunden, so beginnt der dreijährige Zeitraum mit dem Schlusse des Jahres, in welchem der Krieg beendigt ist.

Im Sinne dieser Vorschrift gilt als Angehöriger der bewaffneten Macht auch derjenige, welcher sich bei derselben in einem Amts- oder Dienstverhältniß oder zu Zwecken freiwilliger Hülfeleistung befindet.

Wer bei einer Seefahrt seit dem Untergange des Fahrzeugs, auf dem er sich befunden hat, verschollen ist, kann nach Ablauf eines Jahres seit dem Untergange des Fahrzeugs für todt erklärt werden.

Der Untergang des Fahrzeugs wird vermuthet, wenn es entweder am Orte seiner Bestimmung nicht eingetroffen oder in Ermangelung eines festen Reiseziels nicht zurückgekehrt ist und wenn

bei Fahrten innerhalb der Ostsee ein Jahr,

bei Fahrten innerhalb anderer europäischer Meere, mit Einschluß sämmtlicher Theile des Mittelländischen, Schwarzen und Azowschen Meeres, zwei Jahre,

bei Fahrten, die über außereuropäische Meere führen, drei Jahre

seit dem Antritte der Reise verstrichen sind. Sind während der Reise Nachrichten von dem Fahrzeug eingegangen, so ist der Zeitraum maßgebend, der abgelaufen sein müßte, wenn das Fahrzeug von dem Orte abgegangen wäre, an dem es sich den Nachrichten zufolge zuletzt befunden hat.

Wer unter anderen als den in den §§.3, 4 bezeichneten Umständen in eine Lebensgefahr gerathen und seitdem verschollen ist, kann nach Ablauf von drei Jahren seit dem die Lebensgefahr begründenden Ereignisse für todt erklärt werden.

Lorsque depuis quatre ans on n'aura point eu de nouvelles d'une personne présumée absente, tous ceux qui ont sur ses biens des droits subordonnés à son décès pourront se pourvoir devant le tribunal de son domicile, afin que l'absence soit déclarée.

Si l'absent a laissé un mandat général pour l'administration de ses biens, la déclaration d'absence ne pourra être poursuivie qu'après dix années révolues depuis ses dernières nouvelles. La procuration à temps n'empêche pas la déclaration d'absence. Si la procuration générale vient à cesser par la mort ou la renonciation du mandataire, ou si le tribunal prononce sa révocation, la déclaration d'absence ne pourra être poursuivie qu'après dix ans depuis la disparition ou les dernières nouvelles de l'absent.

失踪者カ代理人ヲ定置カサリシトキハ五个年又代理人ヲ定置キタルトキハ任期ノ長短ヲ問ハス七个年ニ至ルモ其生死ノ音信ヲ得サルニ於テハ失踪者ノ死亡ニ因リテ発生スル権利ヲ其財産上ニ有スル者ハ失踪者ノ住所ノ区裁判所ニ失踪ノ宣言ヲ請求スルコトヲ得

ART. 30. Lorsque l'existence du non-présent est restée incertaine pendant sept ans, le tribunal peut, à la demande des parties intéressées, prononcer la déclaration d'absence.

Il en est de même lorsque l'existence de celui qui s'est trouvé, soit sur un champ de bataille, soit sur un navire naufragé, ou qui a couru tout autre danger pouvant entraîner la mort, est restée incertaine pendant les trois ans qui ont suivi la fin de la guerre, le naufrage du navire ou la disparition du danger.

失踪者カ代理人ヲ定置カサリシトキハ五个年又代理人ヲ定置キタルトキハ任期ノ長短ヲ問ハス七个年ニ至ルモ其生死ノ音信ヲ得サルニ於テハ失踪者ノ死亡ニ因リテ発生スル権利ヲ其財産上ニ有スル者ハ失踪者ノ住所ノ区裁判所ニ失踪ノ宣言ヲ請求スルコトヲ得