旧民法・法例（明治23年）

Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que l'absence soit déclarée.

Si l'absent a laissé une procuration, ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'absence et l'envoi en possession provisoire, qu'après dix années révolues depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles.

人其住所又ハ寄居スル場所ニ現出スルコトナク且四年以来其消息ヲ得サル時ハ其失踪者ニ管シタル者ヨリ下等裁判所ニ其失踪ノ公告ヲ為可キコトヲ訴出スコトヲ得可シ

失踪者名代人ヲ任シタル時ハ其失踪ノ時又ハ其最終ノ消息ヲ得タル時ヨリ全周十年ノ後ニ非レハ其最親ノ遺物相続人等其失踪ノ公告ヲ得ルコト及ヒ其失踪者ノ財産ヲ仮ニ己ノ所有ト為スコトヲ訴出ス可カラス

人其住所又ハ寄留所ニ帰来スルコトナク又四年来絶テ消息アラサル時ハ関係人ハ始審裁判所ニ失踪ノ宣告アランコトヲ訟求スルヲ得

失踪者代理人ヲ置キタル時ハ推定相続人ハ失踪ノ日又ハ最終ノ消息ヲ得タル日ヨリ満十年ノ後ニ非サレハ失踪ノ宣告及ヒ仮占有ヲ要求スルヲ得ス

Après trois ans consécutifs d'absence présumée, ou après six ans, si l'absent a laissé un procureur pour administrer, les héritiers légitimes présomptifs, et, en contradictoire de ceux-ci, les héritiers testamentaires ou quiconque croira avoir sur les biens de l'absent des droits dépendants de son décès, pourront se pourvoir devant le tribunal pour que l'absence soit déclarée.

Si un individu a abandonné son domicile sans laisser de procuration, et que cinq ans se soient écoulés depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles, l'absent , à la requête des ayants-droit et sur l'autorisation au tribunal de son domicile, sera sommé de comparaître devant le tribunal dans les trois mois au plus tard. Si l'absent ou un fondé de pouvoirs ne parait pas au jour fixé, une deuxième, et ensuite une troisième sommation, lui seront faites en observant les mêmes délais. Les sommations seront insérées dans les feuilles publiques et affichées à la porte d'audience du tribunal , et de la maison communale du domicile de l'absent (115, C. N. diff.).