明治民法（明治29・31年）

代理人又ハ管理人ハ管理行為ヲ為ス権限ノミヲ有ス他ノ行為ニ付テハ必要ノ場合ニ限リ裁判所ノ許可ヲ得テ之ヲ為スコトヲ得

代理人又ハ管理人ハ本人ノ利益ニ関係アル目録調製、計算及ヒ清算ニ付テ本人ヲ代表ス

其裁判所ハ最モ先キニ手続ヲ為ス者ノ請求ニ依リ其失踪ト思量セラレタル者ノ関係アル目録、計算、分派、算定ニ於テ其者ニ代理スル為メノ公証人一名ヲ委任ス可シ

失踪ヲ推定セル期間ニ於テハ其失踪者ノ末期ノ住居若クハ末期ノ居所ノ管轄法衙ハ若シ其失踪者カ代理人ヲ留存セサリシニ於テハ則チ失踪者ノ財産ニ権理ヲ有スル人若クハ推定ヲ以テスル承産者若クハ検事ノ請求ニ応シ裁判上ニ於テ失踪者ニ代理タラシムル為メ或ハ失踪者ノ関係ヲ有スル財産目録ノ録製、計算、売弁及ヒ分配ニ関シテ失踪者ニ代理タラシムル為メニ撰命スル一個ノ人ヲ指定シ而シテ失踪者ノ資産ヲ保存スルニ必要ナル一切ノ方法ヲ施行ス

若シ失踪者カ代理人ヲ留存セシニ於テハ則チ管轄法衙ハ唯々其代理人カ代理委任ノ明文ニ依リ若クハ法律ニ依テ執行スルコトヲ得サレ行為ニ向テノミ其処分ヲ為ス

自己ノ住居ヨリ失踪セシ者名代人ヲ任セサルニ因リ其遺留シタル財産ノ全部又ハ一部ヲ支配ス可キ用意ヲ為スノ必要ナル時又ハ名代人ヲ任シタル時ト雖モ其名代ヲ為ス可キ期限ノ既ニ満チタルニ因リ其者ノ財産ノ全部又ハ一部ヲ支配ス可キ用意ヲ為シ或ハ名代人ヲ任スル事ノ必要ナル時ハ失踪者ニ管係スル者又ハ検察官ノ訴訟ノ上其失踪者ノ住所ヲ管轄シタル初審裁判所ヨリ管財人ヲ任ス可シ（仏民法第百十二条、差異）○失踪者ノ家資分産ヲ為シ又ハ負債ヲ償フノ資力無キコト確然タル時ハ特別ノ規則ヲ適用ス可シ

La nomination d'un curateur pour des absents, ou pour des ayants droit momentanément inconnus au tribunal, a lieu lorsqu'ils n'ont pas laissé de fondé de pouvoir ordinaire, et lorsque l'absence d'un représentant mettrait leurs droits en péril par suite de retards, ou entraverait la poursuite des droits d'un tiers. Si le lieu de la résidence d'un absent est connu, le curateur doit l'instruire de la situation de ses affaires et gérer celles-ci, comme celles d'un mineur, si l'absent n'a pris aucune autre mesure.

Les droits et les devoirs des curateurs qui ont été nommés, soit pour veiller seulement à l'administration de Ta fortune, soit pour prendre soin en même temps de la personne de leur pupille, doivent être déterminés d'après les dispositions ci-dessus relatives aux tuteurs.

§ 1992. Hat der Abwesende blos zu bestimmten Angelegenheiten Auftrag gegeben, so ist zu den Angelegenheiten, auf welche sich der Auftrag nicht bezieht, ein besonderer Vormund zu bestellen.

§ 1998. Bei den bisher erwähnten besonderen Arten der Vormundschaft finden die Bestimmungen über die Vormundschaft über Minderjährige Anwendung, soweit es die Natur der Verhältnisse zuläßt und nicht andere Vorschriften vorhanden sind. Die im § 1948 festgesetzte Verjährung von drei Jahren wird hier von der Zeit an gerechnet, wo die Vormundschaft beendigt wird.

Fünfter Theil. Das Erbschaftsrecht.

Erste Abtheilung. Allgemeine Bestimmungen.

Lorsqu'une personne aura disparu de son domicile sans qu'on connaisse sa résidence et sans laisser de mandataire pour administrer ses biens, le juge pourra, sur la demande des intéressés, ou du ministère fiscal, nommer quelqu'un pour la représenter.

Cette prescription sera observée lorsque dans les mêmes circonstances le pouvoir laissé par l'absent sera nul.

Après avoir fait la nomination dont parle l'article précédent, le juge prendra les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits et les intérêts de l'absent, il précisera les pouvoirs, les obligations et la rémunération du représentant, en les réglant d'après les circonstances, selon ce qui a été fixé pour les tuteurs.

Le tuteur a le droit:

1° De réclamer de son pupille respect et obéissance;

2° D'administrer la fortune de la personne en tutelle et, en qualité de représentant du pupille, d'agir et de contracter en son lieu et place, dans la limite des pouvoirs généraux qu'il tient de ses fonctions mêmes et des pouvoirs spéciaux qu'il a reçus des autorités tutélaires;

3° De demander, dans les cas difficiles, des conseils et des directions aux autorités tutélaires.

Le tuteur d'un absent a des droits et des devoirs analogues à ceux des autres tuteurs, avec cette différence essentielle cependant que, la capacité juridique de l'absent n'étant ni amoindrie ni suspendue, les mesures prises pour administrer sa fortune ou le représenter ne subsistent qu'en tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas pourvu lui-même.

Aux curateurs des mineurs et des majeurs mentionnés dans le paragraphe 105, nos 2 et 3 incombe l'obligation de conserver intacts, autant que possible, les biens et capitaux des personnes en curatelle.

Les personnes en curatelle peuvent faire valablement les actes de la vie civile dans tous les cas qui ne sont pas compris dans le paragraphe 103; mais pour ceux prévus dans ce paragraphe, nos 1 à 10, il leur faut le consentement de leur curateur, et pour ceux prévus dans le même numéro 1 à 13, celui de l'autorité tutélaire.

Relativement aux effets légaux des actes de cette sorte qui, en violation de cette règle, sont faits par les assistés, ou par leurs curateurs, il y a lieu d'appliquer les dispositions du paragraphe 104 ou du paragraphe 103 (dernier alinéa).

Les dispositions des paragraphes 102 et 103 s'appliquent aussi aux curatelles des absents dont la résidence est inconnue et aux condamnés à la peine de l'ergastule. Ces derniers sont assimilés aux personnes en tutelle, en ce qui concerne la capacité de faire les actes de la vie civile; les absents, au contraire, conservent leur pleine capacité.

L'administrateur nommé par l'absent ou par le tribunal n'a qu'un pouvoir d'administration. Il ne peut intenter une action ni y défendre qu'avec autorisation de justice. Il représente l'absent dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels il serait intéressé.

Le tribunal ordonnera, sur la demande de l'administrateur ou sur la réquisition du ministère public, de vendre tout ou partie du mobilier cl de faire emploi du prix. Si les meubles ne sont pas vendus par ordonnance du tribunal, l'administrateur devra les conserver et en rendre compte d'après l'inventaire.

S'il y a nécessité ou avantage évident à aliéner ou à hypothéquer les immeubles de l'absent, l'administrateur y pourra procéder avec autorisation de justice. La vente se fera dans les formes prescrites par la loi du 12 juin 1816 pour les mineurs.

代理人又ハ管理人ハ管理行為ヲ為ス権限ノミヲ有ス他ノ行為ニ付テハ必要ノ場合ニ限リ裁判所ノ許可ヲ得テ之ヲ為スコトヲ得

代理人又ハ管理人ハ本人ノ利益ニ関係アル目録調製、計算及ヒ清算ニ付テ本人ヲ代表ス

ART. 28. Lorsque l'administrateur juge nécessaire de faire des actes excédant les pouvoirs déterminés dans l'art. 103, il peut les faire après en avoir obtenu l'autorisation du tribunal. Il en est de même, lorsque, dans le cas où l'existence du non-présent est incertaine, l'administrateur juge nécessaire de faire des actes en dehors des pouvoirs qui lui ont été conférés par le non-présent.

代理人又ハ管理人ハ管理行為ヲ為ス権限ノミヲ有ス他ノ行為ニ付テハ必要ノ場合ニ限リ裁判所ノ許可ヲ得テ之ヲ為スコトヲ得

代理人又ハ管理人ハ本人ノ利益ニ関係アル目録調製、計算及ヒ清算ニ付テ本人ヲ代表ス

代理人又ハ管理人ハ失踪者ノ子孫ノ教育、婚姻又ハ営業ノ為メ資財ヲ与フルニ付テハ区裁判所ノ許可ヲ受クルコトヲ要ス