明治民法（明治29・31年）

左ノ場合ニ於テハ婦ハ夫ノ許可ヲ得ルコトヲ要セス

婦ハ其夫ノ明示又ハ黙示ノ承諾ヲ得テ商ヲ為スコトヲ得此承諾ハ其婦カ夫ニ遺棄セラレ又ハ夫ヨリ必要ノ給養ヲ受ケサルトキハ之ヲ得ルコトヲ要セス

婦カ其夫ノ商業ヲ助クルノミニテハ之ヲ商人ト看做サス

若シ夫ノ施体又ハ加辱ノ刑ヲ惹起スル言渡ヲ受ケタル時ハ其言渡ハ缺席ノミヲ以テ為シタル時ト雖トモ其婦ハ仮令成年ノモノタリトモ夫ノ刑期間ハ裁判官ノ許可ヲ得タル後ニ非サレハ裁判所ニ於テ訴訟ヲ為シ又ハ契約スルコトヲ得ス但シ裁判官ハ此場合ニ於テハ其夫ノ申述ヲ聴キ又ハ之ヲ召喚スルコトナクシテ其許可ヲ与フルコトヲ得可シ

若シ夫ノ治産禁ヲ受ケタル時又ハ其失踪ノ時ハ裁判官其原由ヲ取調タル上ニテ其婦ニ裁判所ニ於テ訴訟ヲ為シ又ハ契約スルコトヲ許可スルヲ得可シ

妻タル者ハ次項ノ各時会ニ於テハ夫タル者ノ認可ヲ取ルコトヲ必要ナリト為サス

第一項　夫タル者ノ未丁年、其治産ノ禁止其失踪若クハ其一年以上ノ禁獄ヲ科加セラレタル刑期内ニ在ルノ時会

第二項　夫タル者カ其夫ノ過失ニ因テ法律上ノ別居ヲ為セルノ時会

第三項　妻タル者カ商業ヲ営為スルノ時会

La femme ne peut être commerçante sans le consentement exprès ou tacite du mari. — Com. fr.,4; esp., 6.

Le consentement du mari se présume si l'exercice du commerce est public ou notoire, à moins que le mari n'y mette formellement opposition au moyen d'une déclaration rendue publique de la manière indiquée à l'article 9. — Com. esp., 7.

Dans les cas indiqués aux paragraphes 1° et 2° de l'article 135 du Code civil, l'autorisation du mari n'est pas nécessaire à la femme qui a atteint la majorité, mais pour les cas indiqués à l'article 136 du même Code, la femme devra se pourvoir de l'autorisation du tribunal.

La femme qui se borne à détailler les marchandises dépendant du trafic de son mari, n'est point pour cela réputée commerçante.

若シ夫ノ其婦ニ允許ヲ与ヘス或ハ之カ為メニ損害ヲ蒙ル可キ時ニ於テ裁判所ハ其婦ニ他人ト契約ヲ為シ或ハ財産ヲ管理シ或ハ其他ノ証書ヲ記スルコトヲ裁判所ニ訴フルノ権利ヲ附与スルコトヲ得可シ（仏民法第二百十九条）

§ 1642. Steht der Ehemann unter Vormundschaft, so bedarf es zu den Geschäften, welche die Ehefrau schließt, der Einwilligung des für denselben bestellten Vormundes nur soweit der ehemännliche Nießbrauch in Frage kommt.

§ 1643. Wenn in dringenden Fällen die erforderliche Einwilligung des Ehemannes wegen dessen Abwesenheit nicht zu erlangen ist, so kann die Ehefrau ohne dessen Einwilligung Geschäfte schließen.

Les prescriptions de cette section s'appliquent sans préjudice des dispositions de ce Code sur l'absence, l'incapacité, la prodigalité et l'interdiction du mari.

La femme de l'absent, si elle est majeure, pourra disposer librement de tous les biens qui lui appartiennent en propre, quelle que soit leur nature; mais elle ne pourra aliéner, échanger, ni hypothéquer les propres de son mari, ni ceux de la société conjugale sans l'autorisation de justice.

Le tuteur administrera les biens des enfants que le prodigue a eus d'un mariage antérieur. Sa femme administrera ses biens dotaux et paraphernaux, ceux des enfants communs et ceux de la société conjugale. Pour les aliéner, il faudra obtenir l'autorisation de justice.

- Pourra également faire le commerce la femme mariée, majeure de vingt et un ans, qui se trouve dans l'un des cas suivants:

1° Lorsqu'elle vit séparée de son mari en vertu d'une sentence définitive de séparation de corps (divorcio). - Civ. esp., 67 et suiv., 104 et suiv.

2° Lorsque son mari est soumis à la curatelle. f.Civ. esp, 2/3 à 230.

3° Lorsque son mari est absent, que l'on ignore ce qu'il est devenu et que l'on a perdu l'espoir de son retour. - Civ. esp., 18/ et suiv.

4° Lorsque le mari subit la peine de l'interdiction civile. - Civ. esp., 228 à 230. -Pe'n. esp, 43. - Com.,be 1,gge,;9 ; ital.,/3; roum, 15 2. - Civ. itaL, 135, 136; 1,011.,,1,69.

- Dans les cas prévus par l'article précédent, les biens propres de la femme et les biens de la communauté ou société conjugale acquis avec les profits du commerce de la femme répondront seuls des conséquences du commerce de la femme et celle-ci pourra aliéner et hypothéquer ces deux espèces de biens.

Lorsque l'absence du mari aura été légalement déclarée, la femme aura en outre les pouvoirs que lui confère dans ce cas le droit commun. - Civ. esp., 188; frx, 1,24. T Com. fla, 53.

Le droit du mari sur les gains de la femme et sur le revenu de ses biens est subordonné à la condition qu'il pourvoie d'une manière convenable à l'entretien du ménage et aux engagements courants de la femme.

Lorsque le mari manque d'une façon persistante aux devoirs découlant de la tutelle maritale, le Conseil de district [Bezirksrath] peut lui enlever cette tutelle sur le rapport et la proposition de la Direction des orphelins [Waisenamt], laquelle doit, au préalable, l'entendre personnellement et examiner en détail toutes les circonstances de l'affaire. Dans ce cas, la femme, ainsi que sa fortune, sont placées sous la tutelle de l'autorité [obrigkeitliche Vormundschaft].

Si le mari tombe sous la tutelle de l'autorité, les droits qui découlent pour lui de la tutelle maritale sont exercés par cette autorité. L'usufruit marital n'en subsiste pas moins à son profit, et la femme conserve tous les droits qui lui compétent comme femme mariée.

ARTICLE. 9. La femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari.

En cas d'absence ou d'interdiction du mari, le tribunal de première instance peut autoriser la femme à faire le commerce.

L'effet de l'autorisation cesse avec la cause qui y a donné lieu.

Le greffier du tribunal civil est tenu, dans les arrondissements où il existe un tribunal de commerce, de transmettre expédition de l'autorisation, dans le mois de sa date, au greffe de ce dernier tribunal, sous les peines indiquées à l'article 13 ; l'autorisation sera transcrite dans le même registre que les autorisations accordées aux mineurs.

En cas de minorité du mari, celui-ci ne pourra autoriser sa femme à faire le commerce qu'après avoir été autorisé lui-même à donner ce consentement, conformément aux règles et dans les formes établies par l'art. 4.

Le retrait de l'autorisation sera soumis aux mêmes formalités.

Si l'un des époux ne peut, pour cause d'absence ou d'interdiction, concourir à un acte pour lequel son consentement est nécessaire, on suivra pour l'administration et la disposition des biens, soit communs, soit propres, les règles qui seront établies au titre Du contrat de mariage.

左ノ場合ニ於テハ婦ハ夫ノ許可ヲ得ルコトヲ要セス

婦ハ其夫ノ明示又ハ黙示ノ承諾ヲ得テ商ヲ為スコトヲ得此承諾ハ其婦カ夫ニ遺棄セラレ又ハ夫ヨリ必要ノ給養ヲ受ケサルトキハ之ヲ得ルコトヲ要セス

婦カ其夫ノ商業ヲ助クルノミニテハ之ヲ商人ト看做サス

ART. 17. La femme peut agir sans l'autorisation de son mari dans les cas suivants:

1. Quand l'existence du mari est incertaine;

2. Quand le mari a délaissé sa femme;

3. Quand le mari est interdit ou quasi-interdit;

4. Quand le mari est interné dans un hôpital ou dans une maison privée pour cause d'aliénation mentale;

5. Quand le mari a été condamné à une peine dépassant l'emprisonnement d'un an et subit encore sa peine;

6. Quand les intérêts du mari et de la femme sont contraires.

左ノ場合ニ於テハ婦ハ夫ノ許可ヲ得ルコトヲ要セス

婦ハ其夫ノ明示又ハ黙示ノ承諾ヲ得テ商ヲ為スコトヲ得此承諾ハ其婦カ夫ニ遺棄セラレ又ハ夫ヨリ必要ノ給養ヲ受ケサルトキハ之ヲ得ルコトヲ要セス

婦カ其夫ノ商業ヲ助クルノミニテハ之ヲ商人ト看做サス