旧民法・法例（明治23年）

Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter.

Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter.

La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux.

Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.

Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.

夫ノ丁年ニ至ラサル時ハ其婦訴訟及ヒ契約ヲ為スニ必ス裁判役ノ允許ヲ必要トス

若シ夫治産ノ禁ヲ受ケタル時又ハ失踪ノ時ハ裁判役其原由ヲ聴糾シタル後其婦ニ訴訟又ハ契約ヲ為スコトヲ允許ス可シ

婦ノ公ケノ商賈ナル時ハ其商業ニ管スルコトニ付キ其夫ノ許諾ヲ要セス自カラ契約ヲ為スコトヲ得可シ但シ此場合ニ於テ夫婦互ニ其財産ヲ共通シタル時ハ其夫モ亦其契約ノ義務ヲ負フ可シ

婦ハ其夫ノ商品ノ零売【コウリ】ヲ為スノミニテハ公ケノ商賈ナリト謂フ可カラス別ニ自カラ商業ヲ為ス時ノミ之ヲ公ケノ商賈ナリト謂フ可シ

若シ夫裁判所ニ出席ス可キノ命ヲ受ケ出席ヲ為サス又ハ逃亡シタルニ付キ刑ノ言渡ヲ受ケシ時ト雖トモ施体又ハ加辱（刑法ニ詳ナリ）ノ刑ノ言渡ヲ受ケシ時ハ其婦ノ丁年又ハ幼年ナルヲ問ハス夫ノ罰ヲ受ル時間ハ裁判役ヨリノ允許ヲ得スシテ訴訟及ヒ契約ヲ為スコトヲ得可カラス但シ裁判所ニ於テハ其夫ヲ呼出シ又ハ其述フル所ヲ聴糾スコトナクシテ其允許ヲ与フルコトヲ得可シ

夫幼年ナル時ハ其婦裁判所ニ出テ及ヒ契約ヲ為スニ付キ裁判官ノ允許ヲ得ルヲ必要ナリトス

夫若シ被禁治産者又ハ失踪者ナル時ハ裁判官其事由ヲ糾シタル上其婦ニ裁判所ニ出テ又ハ契約ヲ為スコトヲ允許スルヲ得

婦公ケノ商人ナル時ハ其商業ニ関スル事件ニ付テハ其夫ノ許諾ヲ得スシテ義務ヲ約スルヲ得此場合ニ於テ夫婦財産ヲ共通スル時ハ夫ニモ其義務ヲ負ハシム可シ

婦其夫ノ商売ノ品物ヲ零売【コウリ】スルニ止マル時ハ之ヲ公ケノ商人ト看做サス然レトモ婦別ニ商業ヲ営ム時ハ格別ナリトス

夫施体又ハ加辱ノ刑ノ言渡ヲ受ケシ時ハ其言渡ハ缺席ノ裁判言渡ニ過キサル時ト雖モ婦ハ其｛夫ノ｝刑期間ハ丁年ナリト雖トモ裁判官ノ允許ヲ得タル後ニ非サレハ裁判所ニ出廷シ又ハ契約スルヲ得ス但シ裁判官ハ此場合ニ於テハ夫ノ申立ヲ聴キ又ハ之ヲ呼出タスコトナク允許ヲ与フルヲ得

L'autorisation du mari n'est pas nécessaire:

1° Lorsqu'il est mineur, interdit, absent ou condamné à plus d'un an de prison, pendant qu'il subit sa peine;

2° Lorsque la femme est légalement séparée par la faute du mari;

3° Lorsque la femme est marchande.

Comme 220, C. N. Il est ajouté : Si le mari révoque son consentement (pour que la femme soit marchande publique), il sera tenu de rendre publique sa révocation.