明治民法（明治29・31年）

心神耗弱者、聾唖者、盲者及ヒ浪費者ハ准禁治産者ト為シテ之ヲ保佐ニ付スルコトヲ得

准禁治産ノ言渡ハ配偶者、三親等内ノ親族及ヒ戸主ノ請求ニ因リ区裁判所之ヲ為ス

保佐人ニ付テハ第二百二十四条及ヒ第二百二十五条ノ規定ヲ適用ス

裁判所ニ於テハ治産禁ノ訟求ヲ棄却シタル時ト雖トモ若シ其景況ノ必要ナル時ハ向後被告人ハ其同一ノ裁判ニ依リ任セラレタル輔佐人ノ補助ナクシテ訴訟ヲ為シ、和解ヲ為シ、金額ヲ借受ケ動産ノ元金ヲ受取リ又ハ其義務免除ノ証書ヲ与ヘ又ハ自己ノ財産ノ所有権ヲ移転シ又ハ之ヲ書入質ト為スコトヲ得サル旨ヲ命スルコトヲ得可シ

浪費者ハ裁判所ヨリ任シタル輔佐人ノ補助ナクシテ訴訟ヲ為シ、和解ヲ為シ、金額ヲ借受ケ、動産ノ元金ヲ受取リテ其義務免除ノ証書ヲ与ヘ又ハ自己ノ財産ノ所有権ヲ移転シ又ハ之ヲ書入質ト為スコトヲ禁スルヲ得可シ

輔佐人ノ補助ナクシテ事ヲ行フ可カラサルノ禁ハ治産禁ヲ訟求スルノ権利アル者ヨリ之ヲ要求スルコトヲ得可シ但シ其訟求ハ治産禁ノ訟求ト同一ノ方法ニテ之ヲ審理シ及ヒ裁判セサル可カラス

其禁ハ治産禁ノ解除ト同一ノ法式ヲ遵守スルニ非サレハ之ヲ解除スルコトヲ得ス

心神ノ耗弱ナルモ治産ノ禁止ヲ受ク可キニ至ラサル人及ヒ浪費者ハ親属協会若クハ後見協会カ指命スル保管人ノ臨同ヲ得ルニ非サレハ則チ次項ノ各事ヲ決行ス可カラサルコトヲ法衙ニ依テ公言セラル可シ其事タルヤ争訟ヲ搆起シ、協約ヲ締結シ、借用契約ヲ締結シ、資本額ヲ領収シ、其領受証票ヲ付与シ、財産ヲ転売シ若クハ券記抵当ト為シ其他総テ普通ナル財産管理ノ界限ヲ踰越スルノ行為ヲ為ス者即チ是ナリ

此准治産禁ハ唯真正ノ治産禁止ヲ請求スル権理ヲ有スル人ノミ之ヲ請求スルコトヲ得可シ

生来ノ聾唖人及ヒ盲目人ハ仮令ヒ丁年ノ年齢ニ達スルモ前条ニ掲記セル行為ヲ為スニ不合格ナル者トス但々法衙カ自己ノ職業ヲ営為スルニ合格ナリト公言シタル者ノ如キハ此限ニ在ラス

仏民法第四百九十条追加　宗系ノ親又ハ第四級迄ノ傍系ノ親ニ非サレハ浪費ヲ原由トシテ治産ノ禁ヲ為スヲ得ス

自己ノ事務ヲ司ルノ力無キ者ハ管財ヲ受ク可キ訟求ヲ為スコトヲ得可シ（仏民法第五百十三条、差異）

仏民法第五百五条ニ同シ但シ親族会議ヲ治安裁判官ニ換フ可シ而シテ該裁判官ハ第十六巻第五款ニ規定セル法式ニ循フヲ要トス

仏民法第五百六条ニ同シ

婦ハ其夫ノ管財人ノ職ニ任スルコトヲ得可シ○此場合ニ於テハ治安裁判官治産ノ禁ヲ受ケタル者ノ血属親又ハ姻属親ヲ呼出シ又ハ其申立ヲ聴キシ後チ管財人ノ監察者ヲ任シ且ツ管財ノ方法又ハ条件ヲ規定ス可シ但シ婦ハ治安裁判官ノ判決ニ因テ損害ヲ受クルノ恐レ有ル時ハ初審裁判所ニ其旨ヲ訴フルコトヲ得可シ（仏民法第五百七条）

La tutelle finit aussi dès que le pupille a atteint sa majorité; néanmoins le tribunal pupillaire peut, sur lavis du tuteur et des proches parents, proroger la durée de la tutelle pendant un temps indéterminé pour cause d'infirmités corporelles ou de faiblesse d'esprit du pupille, pour cause de dissipation ou autres motifs graves. Mais cette disposition doit être rendue publique à une époque convenable avant l'accomplissement de sa majorité.

Le tribunal auquel appartient le droit de nommer un tuteur est également chargé d'instituer le curateur d'après les mêmes principes et avec les mêmes précautions. Mais s'il s'agit de l'administration d'une chose ou d'une affaire qui ressortisse à une autre juridiction, c'est à cette dernière qu'appartient aussi la nomination du curateur.

§ 1998. Bei den bisher erwähnten besonderen Arten der Vormundschaft finden die Bestimmungen über die Vormundschaft über Minderjährige Anwendung, soweit es die Natur der Verhältnisse zuläßt und nicht andere Vorschriften vorhanden sind. Die im § 1948 festgesetzte Verjährung von drei Jahren wird hier von der Zeit an gerechnet, wo die Vormundschaft beendigt wird.

Fünfter Theil. Das Erbschaftsrecht.

Erste Abtheilung. Allgemeine Bestimmungen.

Le père peut nommer un tuteur et un subrogé tuteur à ses enfants mineurs et aux majeurs incapables, qu'ils soient légitimes ou naturels reconnus, ou à ses enfants illégitimes auxquels il est obligé de fournir des aliments, aux termes de l'article 139.

Semblable faculté appartient à la mère, toutefois, si elle a contracté un second mariage, la nomination qu'elle fait, pour les enfants de son premier mariage, ne produira pas d'effet, si elle n'est approuvée par le conseil de famille.

Peut également nommer un tuteur aux mineurs et aux incapables celui qui leur laisse sa succession, ou un legs important. Toutefois la nomination ne produira pas d'effet avant que le conseil de famille ait accepté la succession ou le legs.

Le père, comme la mère, peut nommer un tuteur à chacun de leurs enfants, et faire plusieurs nominations afin que les tuteurs nommés se remplacent les uns les autres.

En cas de doute, on considérera qu'un seul tuteur a été nommé pour tous les enfants et on attribuera la charge au premier figurant sur la liste.

Si diverses personnes ont nommé un tuteur pour un même mineur, on attribuera la charge:

1° A celui qui a été choisi par le père ou par la mère;

2° A celui nommé par l'étranger qui a institué pour son héritier le mineur ou l'incapable, si la valeur de la succession est considérable;

3° A l'élu par une personne ayant laissé un legs important.

S'il y a plus d'un tuteur dans les cas prévus par les n°s 2 et 3 de cet article, le conseil de famille décidera quel est celui qui doit être préféré.

Si, alors qu'un tuteur est en exercice, il apparaît que le père en avait nommé un autre, on lui remettra immédiatement la tutelle; si le tuteur qui apparaît tout à coup a été nommé par un étranger désigné aux n°s 2 et 3 de l'article précédent, on limitera ses pouvoirs à l'administration des biens venant de celui qui l'a nommé, à moins que la charge du tuteur en soit vacante.

Peuvent provoquer cette déclaration le conjoint et les parents de l'incapable présumé qui ont droit de lui succéder ab intestat.

Le ministère public devra la demander:

1° S'il s'agit d'un fou furieux;

2° S'il n'existe aucune des personnes désignées dans l'article précédent, ou si elles n'usent pas de la faculté qui leur est accordée;

3° Si l'époux et les héritiers de l'incapable présumé sont mineurs, ou manquent de la capacité nécessaire pour comparaître en justice.

Dans tous ces cas, les tribunaux nommeront un défenseur au présumé incapable qui ne cherche à se défendre ou ne le peut. Dans les autres cas, le défenseur sera le ministère public.

La déclaration d'incapacité devra se faire sommairement. Celle qui s'appliquera à des sourds-muets fixera l'étendue et les limites de la tutelle; selon le degré de leur incapacité.

La tutelle des fous et des sourds-muets appartient:

1° A l'époux non séparé légalement;

2° Au père et, s'il y a lieu, à la mère;

3° Aux enfants;

4° Aux ascendants;

5° Aux frères et aux sœurs qui ne seraient pas mariées, en donnant la préférence au double lien de parenté dont parle l'article 211.

S'il y a plusieurs enfants, ou frères et sœurs, on préférera les hommes aux femmes, et l'aîné au plus jeune.

Si des ascendants paternels et maternels se trouvent en concours, on préférera les mâles et, dans le cas où ils sont de même sexe, ceux de la ligne paternelle.

La déclaration de prodigalité doit être faite en instance contradictoire.

Le jugement précisera les actes qui seront interdits à l'incapable, et les droits que le tuteur exerce en son nom, et les cas où le conseil de famille devra être consulté par l'un ou par l'autre.

Peuvent seuls demander la déclaration dont parle l'article précédent, l'époux et les héritiers réservataires du prodigue et, par exception, le ministère fiscal d'office ou à la demande d'un parent de ces personnes si elles sont mineures ou incapables.

En l'absence de tuteur testamentaire, et des personnes appelées par la loi à exercer une tutelle vacante, l'élection du tuteur appartient au conseil de famille, dans tous les cas de l'article 200.

Sont soumis à la tutelle ordinaire [ordentliche Vormundschaft] de l'État:

1° Les mineurs, sauf les dispositions de l'article 781;

2° Les personnes déclarées prodigues par justice;

3° Les individus condamnés à la réclusion;

4° Les personnes que des infirmités intellectuelles ou corporelles permanentes empêchent d'administrer leurs biens elles-mêmes;

5° Les personnes qui se sont mises volontairement en tutelle.

Sont, en outre, représentés par l'autorité tutélaire:

6° Les absents.

La tutelle du mari sur la femme et du père sur ses enfants légitimes exclut la tutelle ordinaire de l'État.

Lorsque le mari ou le père est lui-même mis en tutelle ou qu'une procédure de concours est ouverte contre lui, les tutelles maritale ou paternelle sont exercées par l'autorité (art. 613, 614, 681 et 682).

Il y a lieu à nomination de tuteurs extraordinaires (Kuratoren):

1° Dans tous les cas où, pour des raisons spéciales, la tutelle du mari sur la femme, du père sur les enfants, ou du tuteur ordinaire sur l'une des personnes désignées en l'article 730, est insuffisante pour le but à atteindre ou qu'elle n'est exercée qu'avec une négligence manifeste, et où il y a lieu d'assurer à ces personnes une protection particulière;

2° Pour les enfants qui sont encore dans le sein de leur mère (art. 736);

3° Quand il est nécessaire de faire représenter passagèrement une personne qui ne peut pas agir par elle-même et n'est pas défendue par quelque autre représentant, alors qu'il y a péril en la demeure.

Tous les tuteurs et curateurs officiels sont nommés, au nom de l'État, par les autorités tutélaires.

Aussitôt que la municipalité [Gemeindrath] apprend d'une façon quelconque qu'il y a lieu à constitution d'une tutelle officielle, elle nomme d'office un tuteur ou curateur provisoire, en tenant tel compte que de raison des vœux exprimés par le père défunt ou par les proches de la personne à assister, et elle provoque de la part du Conseil de district la nomination d'un tuteur définitif.

Les plus proches parents du père qui meurt laissant des enfants mineurs ou une femme enceinte sont tenus de notifier aussi promptement que possible son décès à la municipalité tant du domicile que de la commune d'origine des enfants. Ils ont, de même, le devoir d'avertir la municipalité de la commune d'origine lorsque l'état physique ou mental ou l'absence d'un de leurs proches nécessite la constitution d'une tutelle.

Quand une procédure de concours est ouverte contre un mari ou un père, la chancellerie notariale compétente est tenue d'en aviser la municipalité de la commune d'origine ou, s'il s'agit d'un étranger au canton, celle du domicile, afin qu'un tuteur soit donné à la femme et aux enfants mineurs du débiteur et qu'il soit pourvu à la défense de leurs intérêts dans la distribution de la masse.

L'omission de ces divers avis est punie, en cas de négligence grossière ou de dissimulation dolosive, d'une amend ede cinq à cinq cents francs.

Les prodigues sont mis en tutelle soit sur la demande de leurs proches ou du bureau de bienfaisance compétent, soit d'office sur la proposition de l'autorité tutélaire de première instance. Dans tous les cas où cette autorité a des raisons de croire qu'une personne risque de se ruiner par ses habitudes de dissipation ou par sa manière inconsidérée de mener ses affaires, elle a le devoir de la mander devant elle et, selon les circonstances, de chercher à obvier au mal par de simples remontrances ou de provoquer immédiatement sa mise en tutelle.

Si la personne dont il s'agit consent à être mise en tutelle, on procède conformément à l'article 741. Si elle n'y consent pas, la municipalité adresse au Conseil de district un rapport détaillé, concluant à la nomination d'un tuteur.

Les personnes qui entendent se placer volontairement sous la tutelle de l'autorité doivent affirmer cette volonté par écrit et, de plus, la déclarer elles-mêmes par devant l'autorité tutélaire de première instance. Si le Conseil de district, sur le rapport de la municipalité, se convainc que la demande d'un tuteur est l'expression de la libre volonté de l'impétrant et qu'il y a des motifs suffisants pour y faire droit, il prononce la mise en tutelle et nomme le tuteur sur la proposition de la municipalité.

Le droit de nommer et de surveiller un tuteur ou un curateur appartient à l'autorité tutélaire du cercle dans lequel la personne à mettre en tutelle ou en curatelle est domiciliée. Quand cette personne a la bourgeoisie dans plusieurs cercles, le soin de s'occuper de sa tutelle ou de sa curatelle appartient aux autorités tutélaires de celui où elle a son domicile, ou bien où elle et ses parents et ses grands-parents ont habité en dernier lieu.

Lorsque la personne à mettre en tutelle ou en curatelle a son domicile hors du cercle de son lieu d'origine ou de bourgeoisie, l'autorité tutélaire de ce dernier lieu est autorisée à transférer ses attributions à celle du domicile (voir § 110, 2e alinéa.)

Les autorités tutélaires sont aussi autorisées à pourvoir à la tutelle et à la curatelle des étrangers au canton demeurant dans leur cercle, mais sur la demande des autorités de leur lieu d'origine, ou, s'il y a péril en la demeure, même sans cette demande, à charge d'en aviser immédiatement les autorités compétentes de l'autre canton.

Lorsque les conditions légales requises se trouvent réunies, on doit procéder à la nomination d'un tuteur ou d'un curateur, tant à la requête de celui qui doit être mis en tutelle ou curatelle, ou de ses parents, ou des autorités de sa commune d'origine, que même d'office, aussitôt que l'autorité tutélaire a connaissance de l'urgence qu'il y a à pourvoir à la tutelle ou curatelle.

Si à la tutelle ou à la curatelle doivent être soumises des personnes demeurant dans un cercle différent de celui où elles ont origine ou bourgeoisie, l'autorité tutélaire de leur domicile est tenue d'en aviser immédiatement celle de ce lieu et de pourvoir d'elle-même à cette tutelle ou curatelle, quand dans les deux mois il n'a pas été nommé de tuteur ou de curateur dans le lieu d'origine ou de bourgeoisie.

Avant d'être mises en tutelle ou curatelle les personnes mineures ou les majeures, pourvu qu'elles ne soient pas absentes, de résidence inconnue, ou aliénées, seront appelées, si possible, et entendues préalablement.

Il n'y aura lieu à nomination d'un tuteur en raison de défauts intellectuels ou corporels qu'après un examen médical préalable.

Le tuteur ou le curateur doit régulièrement être choisi parmi les habitants de la commune du domicile de celui à qui il est nommé, ou, au moins, parmi les habitants d'une commune voisine, en ayant égard cependant au désir de la personne à mettre en tutelle ou en curatelle, ou de ses parents.

Lorsque les père et mère défunts, ou au moins celui d'entre eux qui exerce la puissance paternelle ont par testament ou autre déclaration formelle nommé un tuteur ou un curateur à leurs propres enfants, celui-ci doit être confirmé par l'autorité tutélaire, pourvu qu'il possède les qualités requises.

Pour les administrations plus difficiles, surtout lorsque les biens sont situés dans des lieux différents, de sorte qu'un seul tuteur ou curateur ne suffirait pas à leur surveillance, on peut nommer deux tuteurs.

D'ailleurs on doit nommer tuteurs ou curateurs des hommes probes et intègres, suffisamment aptes à diriger les affaires qui leur sont confiées, surtout, si possible, ceux des parents mâles qui ont cette aptitude, et avant tous, les père, grands-pères et frères encore vivants.

La tutelle du fils ou du petit-fils privé de son père, ou du fils ou du petit-fils naturel, peut aussi être confiée par exception à la mère, ou à l'aïeule, quand elles ne sont pas elles-mêmes en curatelle.

Les personnes qui sont faibles d'esprit, les sourds-muets, les aveugles de naissance et les prodigues peuvent être mis sous curatelle. Le curateur est nommé par le tribunal, sur la demande de ceux qui ont le droit de poursuivre l'interdiction.

准禁治産ノ原因止ミタルトキハ本人、配偶者、親族、姻族、戸主、保佐人又ハ検事ノ請求ニ因リテ其禁ヲ解ク可シ

輔佐人ノ補助ナクシテ事ヲ行フ可カラサルノ禁ハ治産禁ヲ訟求スルノ権利アル者ヨリ之ヲ要求スルコトヲ得可シ但シ其訟求ハ治産禁ノ訟求ト同一ノ方法ニテ之ヲ審理シ及ヒ裁判セサル可カラス

其禁ハ治産禁ノ解除ト同一ノ法式ヲ遵守スルニ非サレハ之ヲ解除スルコトヲ得ス

本章ノ不合格ハ彼ノ治産ノ禁止ト一般ニ其不合格タル原由カ罷止スルニ随テ亦罷止スル者トス

仏民法第五百十二条ニ同シ

La curatelle cesse lorsque les affaires confiées au curateur sont terminées, ou lorsque les causes qui empêchaient le pupille de veiller à l'administration de ses affaires viennent à cesser. La question de savoir si un fou ou un imbécille a recouvré l'usage de sa raison, ou si la volonté d'un prodigue s'est améliorée d'une manière sérieuse et durable, doit être décidée sur un examen scrupuleux des circonstances, par des observations continues et, dans le premier cas, par le témoignage de médecins délégués par le tribunal pour la visite du malade.

§ 1989. Die Vormundschaft über Verschwender endigt, wenn das Vormundschaftsgericht dieselben wieder für handlungsfähig erklärt, von der Zeit der öffentlichen Bekanntmachung dieser Erklärung an.

La tutelle se termine:

1° Lorsque le mineur arrive à l'âge de vingt-trois ans, par l'anticipation de majorité et par l'adoption;

2° Lorsque cesse la cause qui la motivait s'il s'agit d'incapables soumis à l'interdiction, ou de prodigues.

La tutelle pour cause de prodigalité cesse lorsque la personne qui y est soumise s'est bien conduite pendant deux ans au moins, et qu'il y a des raisons suffisantes de penser qu'elle s'est amendée et que désormais elle sera en état de gérer ses biens convenablement. La décision, en pareille matière, est prise par le Conseil de district, après une enquête minutieuse et sur le rapport du tuteur et de la Direction des orphelins; sauf recours au Conseil exécutif. La mainlevée de la tutelle doit être portée à la connaissance du public par les soins du Conseil de district.

La mise en tutelle pour cause de maladie mentale ou d'infirmités corporelles cesse lorsque la personne en tutelle est assez rétablie pour que la gestion de ses affaires puisse lui être rendue en toute confiance. La mainlevée est prononcée par le Conseil de district, sur un certificat du médecin de district et après avoir pris l'avis du médecin qui traitait le malade; sauf recours au Conseil exécutif.

La tutelle d'une personne qui s'y est soumise volontairement cesse, lorsqu'il n'y a plus aucune raison de la maintenir, en vertu d'une décision du Conseil de district, et sauf recours au Conseil exécutif.

La tutelle et la curatelle ordinaire peuvent finir de plein droit:

1° Pour les pupilles, quant à la tutelle, lorsqu'ils ont atteint l'âge de minorité (17 ans); pour les mineurs, quant à la curatelle, lorsqu'ils ont atteint la majorité (âge de 20 ans); en outre, quand ils contractent mariage.

2° Pour les femmes majeures en curatelle, lorsqu'elles se marient.

3° Pour les absents dont la résidence est inconnue, aussitôt après leur retour, ou la constitution par eux d'un mandataire;

4° Pour les condamnés à la peine de l'ergastule, aussitôt qu'ils ont recouvré la liberté;

5° Pour toutes les personnes en tutelle ou en curatelle, par leur décès.

La tutelle ou la curatelle établie pour des défauts intellectuels ou corporels, pour prodigalité ou pour mauvaise administration des biens propres, doit être levée, aussitôt que cesse le motif qui l'a fait établir. Lorsque le cas est douteux, s'il s'agit d'individus atteints de maladie corporelle ou intellectuelle, on doit recourir à un certificat du médecin.

Les personnes en tutelle pour mauvaise administration n'en seront pas affranchies à moins que dans le laps de deux années, au moins, elles ne se soient conduites de manière à pouvoir espérer une meilleure administration de leur part dans l'avenir.

A la fin de la tutelle ou de la curatelle on devra remettre ses biens à la personne qui y était soumise, ou si elle est décédée, à ses héritiers, avec l'inventaire et les pièces y relatives, contre reçu.

Entmündigung findet statt:

Die Entmündigung ist wieder aufzuheben, wenn der Grund, aus dem sie erfolgte, weggefallen ist.

L'interdiction partielle ne peut être levée que par un jugement constatant que la cause pour laquelle elle a été prononcée a pris fin.

心神耗弱者、聾唖者、盲者及ヒ浪費者ハ准禁治産者ト為シテ之ヲ保佐ニ付スルコトヲ得

准禁治産ノ言渡ハ配偶者、三親等内ノ親族及ヒ戸主ノ請求ニ因リ区裁判所之ヲ為ス

保佐人ニ付テハ第二百二十四条及ヒ第二百二十五条ノ規定ヲ適用ス

准禁治産ノ原因止ミタルトキハ本人、配偶者、親族、姻族、戸主、保佐人又ハ検事ノ請求ニ因リテ其禁ヲ解ク可シ

ART. 13. Les dispositions des art. 7 et 10 sont applicables par analogie à la quasi-interdiction.

心神耗弱者、聾唖者、盲者及ヒ浪費者ハ准禁治産者ト為シテ之ヲ保佐ニ付スルコトヲ得

准禁治産ノ言渡ハ配偶者、三親等内ノ親族及ヒ戸主ノ請求ニ因リ区裁判所之ヲ為ス

保佐人ニ付テハ第二百二十四条及ヒ第二百二十五条ノ規定ヲ適用ス

准禁治産ノ原因止ミタルトキハ本人、配偶者、親族、姻族、戸主、保佐人又ハ検事ノ請求ニ因リテ其禁ヲ解ク可シ