禁治産ノ原因止ミタルトキハ第十二条ニ列挙セル者ノ請求ニ因リテ其禁ヲ解クヘシ
禁治産ノ原因止ミタルトキハ本人、配偶者、親族、姻族、戸主、後見人又ハ検事ノ請求ニ因リテ其禁ヲ解ク可シ
禁治産者ハ解禁ノ裁判言渡後ニ非サレハ其権利ヲ回復スルコトヲ得ス
231. Where the cause for interdiction ceases to exist, the interdiction shall be withdrawn on demand of the interdicted person himself, spouse, relatives by consanguinity or affinity, koshu guardian or Public Procurator.
The interdicted person can only recover his or her rights after the decision for withdrawing the interdiction has been pronounced.
L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins la main-levée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main-levée.
治産ノ禁ヲ受ケシメタル原由ノ終リシ時ハ其禁モ亦終ル可シ但シ其禁ヲ免スノ言渡ハ以前其禁ヲ受ケシメタル時ト同一ノ法式ヲ行フタル後ニ非レバ之ヲ為ス可カラス又其禁ヲ受ケシ者ハ其禁ヲ免スノ言渡ヲ得タル後ニ非レハ己レノ権ヲ行フコトヲ得ス
治産禁ハ之ヲ決定セシメタル原由ト共ニ止息ス然レトモ其解除ハ治産禁ヲ受ケシムル為メニ定メタル法式ヲ遵守スルニ非サレハ之ヲ宣告ス可カラス又治産禁ヲ受ケタル者ハ其解除ノ裁判ノ後ニ非サレハ自己ノ権利ノ執行ヲ復スルコトヲ得ス
禁治産ハ之ヲ為シタル原因ノ消滅ト共ニ消滅ス然レトモ禁治産ノ除去ハ治産ノ禁ヲ為スニ付キ定メタル法式ヲ履行シタル後ニ非サレハ之ヲ言渡サス又被禁治産者ハ除去ノ言渡後ニ非サレハ其権利ノ執行ヲ復スルヲ得ス
L'interdiction sera révoquée par instance des parents, de l'époux ou du ministère public, lorsque la cause qui y a donné lieu viendrait à cesser.
Le conseil de famille ou de tutelle devra veiller pour reconnaître si la cause de l'interdiction continue.
治産ノ禁止ハ若シ之ヲ為シタル原由カ罷止セルニ於テハ則チ父母配偶者若クハ検事ノ請求ニ応シテ之ヲ解免ス
親属協会若クハ後見協会ハ治産禁止ノ原由ノ実ニ罷止セルヤ否ヤヲ認識スルニ注意セサル可カラス
La curatelle cesse lorsque les affaires confiées au curateur sont terminées, ou lorsque les causes qui empêchaient le pupille de veiller à l'administration de ses affaires viennent à cesser. La question de savoir si un fou ou un imbécille a recouvré l'usage de sa raison, ou si la volonté d'un prodigue s'est améliorée d'une manière sérieuse et durable, doit être décidée sur un examen scrupuleux des circonstances, par des observations continues et, dans le premier cas, par le témoignage de médecins délégués par le tribunal pour la visite du malade.
§ 1985. Vormünder über die im § 1981 angegebenen Personen sind zu entlassen, wenn eine gerichtsärztliche Untersuchung ergiebt, daß diese Personen sich in dem Gebrauche ihrer Vernunft befinden.
La tutelle se termine:
1° Lorsque le mineur arrive à l'âge de vingt-trois ans, par l'anticipation de majorité et par l'adoption;
2° Lorsque cesse la cause qui la motivait s'il s'agit d'incapables soumis à l'interdiction, ou de prodigues.
La mise en tutelle pour cause de maladie mentale ou d'infirmités corporelles cesse lorsque la personne en tutelle est assez rétablie pour que la gestion de ses affaires puisse lui être rendue en toute confiance. La mainlevée est prononcée par le Conseil de district, sur un certificat du médecin de district et après avoir pris l'avis du médecin qui traitait le malade; sauf recours au Conseil exécutif.
(De la fin de la tutelle et de la curatelle.)
La tutelle et la curatelle ordinaire peuvent finir de plein droit:
1° Pour les pupilles, quant à la tutelle, lorsqu'ils ont atteint l'âge de minorité (17 ans); pour les mineurs, quant à la curatelle, lorsqu'ils ont atteint la majorité (âge de 20 ans); en outre, quand ils contractent mariage.
2° Pour les femmes majeures en curatelle, lorsqu'elles se marient.
3° Pour les absents dont la résidence est inconnue, aussitôt après leur retour, ou la constitution par eux d'un mandataire;
4° Pour les condamnés à la peine de l'ergastule, aussitôt qu'ils ont recouvré la liberté;
5° Pour toutes les personnes en tutelle ou en curatelle, par leur décès.
La tutelle ou la curatelle établie pour des défauts intellectuels ou corporels, pour prodigalité ou pour mauvaise administration des biens propres, doit être levée, aussitôt que cesse le motif qui l'a fait établir. Lorsque le cas est douteux, s'il s'agit d'individus atteints de maladie corporelle ou intellectuelle, on doit recourir à un certificat du médecin.
Les personnes en tutelle pour mauvaise administration n'en seront pas affranchies à moins que dans le laps de deux années, au moins, elles ne se soient conduites de manière à pouvoir espérer une meilleure administration de leur part dans l'avenir.
A la fin de la tutelle ou de la curatelle on devra remettre ses biens à la personne qui y était soumise, ou si elle est décédée, à ses héritiers, avec l'inventaire et les pièces y relatives, contre reçu.
Entmündigung findet statt:
wegen Geisteskrankheit, wenn der Kranke in Folge derselben seine Angelegenheiten nicht zu besorgen vermag;
wegen Verschwendung, wenn der Verschwender durch dieselbe sich oder seine Familie der Gefahr des Nothstandes aussetzt;
wegen Trunksucht, wenn der Trinker in Folge derselben seine Angelegenheiten nicht zu besorgen vermag oder sich oder seine Familie der Gefahr des Nothstandes aussetzt oder die Sicherheit Anderer gefährdet.
Die Entmündigung ist wieder aufzuheben, wenn der Grund, aus dem sie erfolgte, weggefallen ist.
L'interdiction sera révoquée sur la demande de l'interdit, du conjoint, des parents ou du procureur du roi, si la cause qui l'a déterminée a cessé. L'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.
法典調査会 民法主査会 第11回 議事速記録 *未校正主3巻71丁裏 画像 資料全体表示
禁治産ノ原因止ミタルトキハ第十二条ニ列挙スル者ノ請求ニ因リ其禁ヲ解クヘシ
法典調査会 総会 第5回 議事速記録 *未校正総1巻259丁表 画像 資料全体表示
禁治産ノ原因止ミタルトキハ第九条ニ列挙セル者ノ請求ニ因リ其禁ヲ解クヘシ
禁治産ノ原因止ミタルトキハ第八条ニ列挙セル者ノ請求ニ因リ其禁ヲ解クヘシ
禁治産ノ原因止ミタルトキハ第九条ニ列挙セル者ノ請求ニ因リ其禁ヲ解クヘシ
禁治産ノ原因止ミタルトキハ裁判所ハ第八条ニ掲ケタル者ノ請求ニ因リ其宣告ヲ取消スコトヲ要ス
法典調査会 民法整理会 第4回 議事速記録 *未校正民整2巻 画像 資料全体表示
禁治産ノ原因止ミタルトキハ裁判所ハ第七条ニ掲ケタル者ノ請求ニ因リ其宣告ヲ取消スコトヲ要ス
禁治産ノ原因止ミタルトキハ本人、配偶者、親族、姻族、戸主、後見人又ハ検事ノ請求ニ因リテ其禁ヲ解ク可シ
禁治産者ハ解禁ノ裁判言渡後ニ非サレハ其権利ヲ回復スルコトヲ得ス
231. Where the cause for interdiction ceases to exist, the interdiction shall be withdrawn on demand of the interdicted person himself, spouse, relatives by consanguinity or affinity, koshu guardian or Public Procurator.
The interdicted person can only recover his or her rights after the decision for withdrawing the interdiction has been pronounced.
禁治産ノ原因止ミタルトキハ裁判所ハ第七条ニ掲ケタル者ノ請求ニ因リ其宣告ヲ取消スコトヲ要ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 10. Lorsque les causes de l'interdiction ont cessé, le tribunal doit prononcer la mainlevée de l'interdiction, si cette mainlevée est demandée par les personnes énumérées dans l'article 7.
禁治産ノ原因止ミタルトキハ本人、配偶者、親族、姻族、戸主、後見人又ハ検事ノ請求ニ因リテ其禁ヲ解ク可シ
禁治産者ハ解禁ノ裁判言渡後ニ非サレハ其権利ヲ回復スルコトヲ得ス
231. Where the cause for interdiction ceases to exist, the interdiction shall be withdrawn on demand of the interdicted person himself, spouse, relatives by consanguinity or affinity, koshu guardian or Public Procurator.
The interdicted person can only recover his or her rights after the decision for withdrawing the interdiction has been pronounced.