14条(甲3)
禁治産者ノ行為ハ之ヲ取消スコトヲ得但本法ニ反対ノ規定アルモノハ此限ニ在ラス
禁治産者ノ行為ハ之ヲ取消スコトヲ得但本法ニ反対ノ規定アルモノハ此限ニ在ラス
禁治産者ハ禁治産ノ裁判言渡ノ日ヨリ無能力者トス
裁判言渡後ニ為シタル禁治産者ノ行為ハ之ヲ銷除スルコトヲ得
禁治産ノ裁判言渡前ニ為シタル禁治産者ノ行為ニ対シテモ其行為ノ当時ニ於テ喪心ノ明確ナルトキハ銷除訴権ヲ行フコトヲ得
230. The interdicted person is a person of legal incapacity from, the day on which the decision for such interdiction has been pronounced.
Any acts done by the interdicted person after such decision has been pronounced can be rescinded.
Against any acts of such person done even before such decision, the right of action for rescission can be exercised when it is clear that such person was in a state of unsound mind at the time of such acts.
未成年者又ハ禁治産者ノ財産ニ関シ後見人ノ為シタル合意及ヒ行為ハ無能力者ノ利益ノ為メ法律ノ定メタル方式及ヒ条件ヲ遵守セサリシトキハ之ヲ銷除スルコトヲ得
未成年者自治産ノ未成年者及ヒ准禁治産者ノ行為ニ付テハ特別ナル方式及ヒ条件ニ依ラサリシトキ又禁治産者ノ行為ニ付テハ何等ノ場合ヲ問ハス亦其行為ヲ銷除スルコトヲ得
右規定ハ有能力者ノ為メニ許与セル銷除ノ訴権ヲ妨ケス
Les conventions et actes faits par le tuteur, relativement aux biens du mineur ou de l'interdit, peuvent être rescindés si les formes et conditions prescrites par la loi dans l'intérêt de l'incapable n'ont pas été observées.
Il en est de même des actes faits par le mineur, émancipé ou non, et par le quasi-interdit sans avoir observé les formes et conditions établies en leur faveur et par l'interdit dans tous les cas;
Sans préjudice des actions en rescision accordées aux personnes capables.
L'interdiction, ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit, ou sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit.
治産ノ禁ヲ受ケシムル言渡又ハ補佐人ヲ任スルノ言渡ハ之ヲ為シタル日ヨリ執行フ可シ○其言渡ノ後ニ治産ノ禁ヲ受ケシ者ノ記シタル証書又ハ補佐人ノ立会ナクシテ記シタル証書ハ皆廃物ナリトス
治産禁又ハ輔佐人ノ撰任ハ裁判ノ日ヨリ其効ヲ有ス可キモノトス○其後ニ至リ治産禁ヲ受ケタル者ノ行ヒシ総テノ所為又ハ輔佐人補助ナクシテ行ヒシ総テノ所為ハ当然無効タル可シ
禁治産又ハ補佐人ノ任命ハ其言渡ノ日ヨリ効ヲ生ス可シ被禁治産者其言渡ノ後ニ為シ又ハ補佐人ノ立会ナクシテ為シタル契約ハ当然其効ナシトス
Les actes faits par l'interdit, postérieurement à la sentence d'interdiction, ou même après la nomination de l'administrateur provisoire, sont nuls de droit.
La nullité ne peut être proposée que par le tuteur, par l'interdit et ses héritiers ou ayants cause.
治産禁止ノ宣告ノ以後若クハ仮設管理人指命ノ以後ニ於テ受治産禁者ノ為シタル行為ハ全ク無効ノ者トス
其行為ノ無効ハ唯後見人受治産禁者及ヒ其承産者若クハ受権者ノミ之ヲ請求スルコトヲ得可シ
Comme 502, C. N. Il est ajouté : Néanmoins l'interdit pour prodigalité conserve la faculté de faire des actes de dernière volonté.
Les obligations contractées par des mineurs et interdits sont nulles de plein droit, sur leur demande, ou sur celle introduite en leur nom. Si elles ont été souscrites par des femmes mariées ou par des mineurs émancipés, elles sont nulles en tant qu'elles surpassent leur capacité (1305 , C. N. diff.
仏民法第五百二条追加 但シ浪費ヲ為スヲ以テ治産ノ禁ヲ受ケタル者ハ自己ノ死後ニ至リ効テ生ス可キ証書ヲ記スルノ権ヲ保有ス可シ
幼者及ヒ治産ノ禁ヲ受ケタル者ノ結ヒタル契約ハ其幼者及ヒ治産ノ禁ヲ受ケタル者ノ己レノ名義ヲ以テ契約ヲ結フコトヲ禁止ス可キ訟求ニ因リ当然無効ニ属ス可シ○婚姻ヲ結ヒタル婦又ハ後見ヲ免カレタル幼者自己ノ権利ノ定限ニ過クル契約ヲ結ヒシ時ハ無効ニ属ス可シ(仏民法第千三百五条、差異)
Quiconque n'a pas l'usage de sa raison, de même que les enfants au-dessous de sept ans, sont incapables de faire ou d'accepter une promesse. Les personnes qui dépendent d'un père, d'un tuteur ou d'un curateur, peuvent à la vérité accepter une promesse faite uniquement à leur avantage; mais s'ils acceptent en même temps une charge qui s'y trouve attachée, ou si eux-mêmes promettent quelque chose, la validité du contrat dépend en général, conformément aux dispositions contenues dans les chapitres III et IV de la première partie de ce Code, du consentement de leur protecteur seul ou réuni à celui du tribunal. Jusqu'à ce que ce consentement ait été donné, I autre partie ne peut pas rétracter sa promesse, mais elle peut exiger qu'il soit fixé un délai convenable pour faire cette déclaration.
ドイツ(ザクセン王国) 民法81条,787条,1984条 資料全体表示
§ 81. Handlungsfähig sind nur Willensfähige. Handlungsunfähig sind Diejenigen, welche im Kindesalter stehen, und Diejenigen, welche wegen Geistesgebrechen oder wegen eines vorübergehenden Zustandes des Vernunftgebrauchs beraubt sind. Bei anderen Personen ist die Handlungsfähigkeit beschränkt, wenn sie unter Vormundschaft stehen, oder wenn ihnen besondere Vorschriften gewisse Handlungen nicht gestatten.
§ 787. Personen, deren Handlungsfähigkeit beschränkt ist, können ein Versprechen, welches blos zu ihren Gunsten gereicht, annehmen. Gehen sie eine Verpflichtung ein, so können, so lange das Verhältniß besteht, in Folge dessen ihre Handlungsfähigkeit beschränkt ist, die Personen, deren Einwilligung zu dem Vertrage erforderlich ist, und wenn das fragliche Verhältniß aufgehört hat, sie selbst den Vertrag entweder genehmigen oder für nichtig erklären. Im ersteren Falle ist der Vertrag als von Anfang an gültig, im letzteren als von Anfang nichtig zu betrachten. Dem anderen vertragschließenden Theile steht frei, die Erklärung darüber, ob der Vertrag bestehen soll, zu verlangen. Erfolgt diese innerhalb dreißig Tagen nicht, so ist er berechtigt, vom Vertrage abzugehen.
3. Stellvertretung.
§ 1984. Personen, welche des Vernunftgebrauches beraubt sind, können in lichten Zwischenräumen gültig handeln, wenn das Vormundschaftsgericht auf Grund gerichtsärztlicher Untersuchung ihres Zustandes sich überzeugt hat, daß sie sich zu dieser Zeit in dem Gebrauche ihrer Vernunft befunden haben.
Ne peuvent donner un consentement:
1° Les mineurs non émancipés;
2° Les fous, les aliénés, et les sourds-muets qui ne savent écrire:
3° Les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi.
Les mineurs et les majeurs privés de la capacité de contracter ne peuvent s'obliger ou renoncer à des droits qu'avec le consentement de leur représentant légal.
Ils n'ont pas besoin de ce consentement pour intervenir dans un contrat ayant uniquement pour but de leur conférer des droits ou de les libérer d'une obligation.
スイス(連邦法) 1881年6月22日法5条1号 資料全体表示
Les lois cantonales peuvent priver de la capacité civile, soit pour certains actes soit totalement :
1. les prodigues, et les personnes atteintes de maladies mentales ou physiques qui les rendent incapables d'administrer leurs biens, ainsi que les personnes qui, par la manière dont elles administrent leur fortune, s'exposent, elles ou leur famille, à tomber dans le besoin;
2. les personnes qui se soumettent volontairement à la. tutelle ou à la curatelle ;
3. les individus condamnés à une peine emportant privation de la liberté, pendant la durée de cette peine. Les cantons fixent la procédure à suivre.
Les majeurs qui, bien qu'en tutelle, paraissent aptes à gérer eux-mêmes leurs affaires courantes, doivent, en général, être admis à percevoir eux-mêmes le produit de leur travail et le revenu de leurs biens et à en disposer.
Mais ils ne peuvent contracter aucune dette sans le consentement du tuteur, excepté dans les cas prévus par l'article 6 de la loi fédérale [du 22 juin 1881] sur la capacité civile ou par l'article 34 du Gode fédéral des Obligations, ou encore dans la mesure que comportent les besoins ordinaires et journaliers du ménage.
Dans ces divers cas, le devoir du tuteur consiste surtout à veiller à conserver intacte, autant que possible, la fortune en capital de la personne en tutelle.
ドイツ(帝国法) 民法第2草案78条3号,79条1項 資料全体表示
Geschäftsunfähig ist:
wer das siebente Lebensjahr nicht vollendet hat;
wer sich in einem Zustande krankhafter Störung der Geistesthätigkeit befindet, durch den seine freie Willensbestimmung ausgeschlossen wird;
wer wegen Geisteskrankheit entmündigt ist.
Die Willenserklärung eines Geschäftsunfähigen ist nichtig.
Nichtig ist auch eine Willenserklärung, die im Zustande der Bewußtlosigkeit abgegeben wird.
L'interdit est frappé d'incapacité quant à ses intérêts pécuniaires à dater du jugement qui prononce l'interdiction.
Tous actes qu'il passe postérieurement au jugement sont nuls de droit.
La nullité peut être demandée par le tuteur, par l'interdit, ses héritiers ou ayants cause.
法典調査会 民法主査会 第11回 議事速記録 *未校正主3巻68丁裏 画像 資料全体表示
禁治産者ノ行為ハ之ヲ取消スコトヲ得但本法ニ反対ノ規定アルモノハ此限ニ在ラス
法典調査会 総会 第5回 議事速記録 *未校正総1巻254丁裏 画像 資料全体表示
禁治産者ノ行為ハ之ヲ取消スコトヲ得
禁治産者ノ行為ハ之ヲ取消スコトヲ得
禁治産者ハ禁治産ノ裁判言渡ノ日ヨリ無能力者トス
裁判言渡後ニ為シタル禁治産者ノ行為ハ之ヲ銷除スルコトヲ得
禁治産ノ裁判言渡前ニ為シタル禁治産者ノ行為ニ対シテモ其行為ノ当時ニ於テ喪心ノ明確ナルトキハ銷除訴権ヲ行フコトヲ得
230. The interdicted person is a person of legal incapacity from, the day on which the decision for such interdiction has been pronounced.
Any acts done by the interdicted person after such decision has been pronounced can be rescinded.
Against any acts of such person done even before such decision, the right of action for rescission can be exercised when it is clear that such person was in a state of unsound mind at the time of such acts.
未成年者又ハ禁治産者ノ財産ニ関シ後見人ノ為シタル合意及ヒ行為ハ無能力者ノ利益ノ為メ法律ノ定メタル方式及ヒ条件ヲ遵守セサリシトキハ之ヲ銷除スルコトヲ得
未成年者自治産ノ未成年者及ヒ准禁治産者ノ行為ニ付テハ特別ナル方式及ヒ条件ニ依ラサリシトキ又禁治産者ノ行為ニ付テハ何等ノ場合ヲ問ハス亦其行為ヲ銷除スルコトヲ得
右規定ハ有能力者ノ為メニ許与セル銷除ノ訴権ヲ妨ケス
Les conventions et actes faits par le tuteur, relativement aux biens du mineur ou de l'interdit, peuvent être rescindés si les formes et conditions prescrites par la loi dans l'intérêt de l'incapable n'ont pas été observées.
Il en est de même des actes faits par le mineur, émancipé ou non, et par le quasi-interdit sans avoir observé les formes et conditions établies en leur faveur et par l'interdit dans tous les cas;
Sans préjudice des actions en rescision accordées aux personnes capables.
禁治産者ノ行為ハ之ヲ取消スコトヲ得
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 9. Les actes de l'interdit sont annulables.
禁治産者ハ禁治産ノ裁判言渡ノ日ヨリ無能力者トス
裁判言渡後ニ為シタル禁治産者ノ行為ハ之ヲ銷除スルコトヲ得
禁治産ノ裁判言渡前ニ為シタル禁治産者ノ行為ニ対シテモ其行為ノ当時ニ於テ喪心ノ明確ナルトキハ銷除訴権ヲ行フコトヲ得
230. The interdicted person is a person of legal incapacity from, the day on which the decision for such interdiction has been pronounced.
Any acts done by the interdicted person after such decision has been pronounced can be rescinded.
Against any acts of such person done even before such decision, the right of action for rescission can be exercised when it is clear that such person was in a state of unsound mind at the time of such acts.
未成年者又ハ禁治産者ノ財産ニ関シ後見人ノ為シタル合意及ヒ行為ハ無能力者ノ利益ノ為メ法律ノ定メタル方式及ヒ条件ヲ遵守セサリシトキハ之ヲ銷除スルコトヲ得
未成年者自治産ノ未成年者及ヒ准禁治産者ノ行為ニ付テハ特別ナル方式及ヒ条件ニ依ラサリシトキ又禁治産者ノ行為ニ付テハ何等ノ場合ヲ問ハス亦其行為ヲ銷除スルコトヲ得
右規定ハ有能力者ノ為メニ許与セル銷除ノ訴権ヲ妨ケス
Les conventions et actes faits par le tuteur, relativement aux biens du mineur ou de l'interdit, peuvent être rescindés si les formes et conditions prescrites par la loi dans l'intérêt de l'incapable n'ont pas été observées.
Il en est de même des actes faits par le mineur, émancipé ou non, et par le quasi-interdit sans avoir observé les formes et conditions établies en leur faveur et par l'interdit dans tous les cas;
Sans préjudice des actions en rescision accordées aux personnes capables.